Gaumont : Avis de réunion à l'assemblée générale mixte du 7 mai
2019
G A U M O N TSociété
anonyme au capital de
24 959 384 eurosSiège social 30,
avenue Charles de Gaulle 92200
Neuilly-sur-Seine562 018 002 R.C.S.
Nanterre - APE 5911C
AVIS DE REUNIONEN
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont
avisés qu'une Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire
se tiendra le mardi 7 mai 2019 à 11 h, Les Salons Hoche, 9 avenue
Hoche à Paris (75008), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
A titre ordinaire
- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le
31 décembre 2018 et quitus aux
administrateurs ;
- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le
31 décembre 2018 ;
- Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre
2018 ;
- Distribution d’un dividende ;
- Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du
Code de commerce ;
- Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Président du Conseil d’administration et à
la Directrice Générale au titre de l’exercice 2018 ;
- Approbation des principes et critères de détermination des
éléments de rémunération du Président du Conseil d’administration
et de la Directrice Générale ;
- Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue du
rachat par la société de ses propres actions ;
- Renouvellement du mandat d’un administrateur ;
A titre extraordinaire
- Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de
réduire le capital social de la société par voie d'annulation des
actions détenues par la société dans le cadre de l'autorisation
d'achat d'actions ;
- Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à
l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à
émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires ;
A titre ordinaire
- Pouvoirs en vue des formalités.
PROJETS DE
RESOLUTIONSOUMIS AU VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
A – à titre ordinaire
Première résolution (Approbation des
comptes annuels de l’exercice 2018)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des
comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice 2018
tels qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir un bénéfice
net de € 8 065 409,66 ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée générale donne aux administrateurs
quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
Deuxième résolution (Approbation des
comptes consolidés de l’exercice 2018)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2018 tels
qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir une perte nette
consolidée de k€ 8 771 (part du Groupe), ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Troisième résolution (Affectation du
résultat de l’exercice 2018)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration et après
avoir constaté que l’exercice se solde par un bénéfice net social
de € 8 065 409,66, décide d’affecter cette somme
comme suit :
- Bénéfice net
social
€ 8 065 409,66
- Affectation au report à nouveau
antérieur
€ (46 214 572,05)
soit un report à nouveau débiteur
de
€ (38 149 162,39)qui sera affecté au compte
« Autres réserves »
Le compte « Autres réserves » est
ainsi ramené de € 293 884 287,45 à
€ 255 735 125,06.
Quatrième résolution (Distribution d’un
dividende)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide de
distribuer un dividende de € 3 119 923 à prélever
sur le compte « Autres réserves » qui sera ramené de
€ 255 735 125,06 à
€ 252 615 202,06.
Le dividende revenant à chacune des
3 119 923 actions est ainsi fixé à € 1,00.
Les dividendes correspondant aux actions qui
seraient détenues par la société à la date de mise en paiement
seront affectés au compte « Autres réserves ».
L'Assemblée générale délègue au Conseil
d’administration tous pouvoirs pour fixer la date et les modalités
de paiement des dividendes.
Conformément à l’article 243 bis du Code général
des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est
éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques
domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3, 2° du
Code général des impôts. Cet abattement n’est applicable qu’en cas
d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon
le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de la
déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire. A défaut d’une
telle option, le dividende à distribuer à ces personnes physiques
domiciliées fiscalement en France entre dans le champ d’application
du prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré par la loi de
finances pour 2018 sans application de cet abattement de 40 %.
Avant la mise en paiement, sauf dispense, le
dividende est soumis à un prélèvement représentatif de l’impôt sur
le revenu au taux forfaitaire de 12,8% prévu à l’article 117 quater
du Code général des impôts. Dans tous les cas, le dividende sera
versé sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Lorsque ce prélèvement global de 30 % aura été retenu, et en
l’absence d’option expresse pour le barème progressif de l’impôt
sur le revenu, aucune imposition supplémentaire ne devrait être
versée, à l’exception, le cas échéant, de la contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Conformément aux dispositions de l'article
243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée constate qu'il
lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les
distributions de dividendes ont été les suivantes :
|
Exercices |
Nombrede titres rémunérés |
Dividende net par action |
Montant éligible à l’abattement prévu par l’article 158-3-2 du Code
général des impôts |
|
2 0 1 52 0 1 62 0 1 7 |
4 275 9583 119 7233 119 723 |
€ 1,00€ 1,00€ 1,00 |
€ 1,00€ 1,00€ 1,00 |
Cinquième résolution (Approbation des
conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code
de commerce)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés, approuve les conventions visées à l'article
L. 225-38 du Code de commerce et mentionnées dans ledit
rapport.
Sixième résolution (Approbation des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au Président du Conseil d’administration au titre de
l’exercice 2018 selon les principes et critères approuvés par
l’Assemblée générale du 3 mai 2018)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés
dans le rapport précité, versés ou attribués au Président du
Conseil d'administration en raison de son mandat.
Septième résolution (Approbation des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à la Directrice Générale au titre de l’exercice
2018 selon les principes et critères approuvés par l’Assemblée
générale du 3 mai 2018)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés
dans le rapport précité, versés ou attribués à la Directrice
Générale en raison de son mandat.
Huitième résolution (Politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration : approbation
des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Conseil d’administration)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son
mandat, au Président du Conseil d’administration.
Neuvième résolution (Politique de
rémunération de la Directrice Générale : approbation des principes
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à
la Directrice Générale)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son
mandat, à la Directrice Générale.
Dixième résolution (Autorisation à
donner au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois
en vue du rachat par la société de ses propres actions pour un prix
maximum de € 75 par action et un prix global maximum
de € 23 399 400)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec
faculté de délégation au Directeur Général, conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014
à faire acheter par la société ses propres actions.
La société pourra acheter ses propres actions en
vue de :
- l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un
prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de
liquidité conforme à la réglementation de l'Autorité des marchés
financiers ;
- l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires
sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat
d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui
d'un plan d'épargne d'entreprise ;
- l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils
feront des droits attachés à ces titres ;
- l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de
l'adoption de la douzième résolution à caractère extraordinaire
figurant à l'ordre du jour de cette Assemblée générale ;
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou
qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur,
notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers.
Les opérations d'acquisition, de cession ou de
transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y
compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de
blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout
moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la
société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.
L'Assemblée générale fixe le nombre maximum
d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution
à 10 % du capital de la société ajusté des opérations
postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital,
étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente
autorisation, le nombre d'actions autodétenues devra être pris en
considération afin que la société reste en permanence dans la
limite d'un nombre d'actions auto-détenues au maximum égal à 10 %
du capital social.
L'Assemblée générale décide que le montant total
consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser
€ 311 992 et que le prix maximum d'achat ne pourra
excéder € 75 par action, étant précisé que la société ne
pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée
des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de
l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été
partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus
élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été
effectué.
En cas d'augmentation de capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de
validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou
de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé
sera ajusté par application d'un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.
L'Assemblée générale confère au Conseil
d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général,
dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires à l'effet :
- de
décider de la mise en œuvre de la présente autorisation
;- de fixer les
conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a
lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat
d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en
conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles ;- de
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue,
notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes
d'actions, conformément à la réglementation (boursière) en
vigueur ;-
d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres
formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d'administration aura la faculté
d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés
ci-dessus la totalité des actions autodétenues par la société. Il
informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire
annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la
présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une
durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle
annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la
neuvième résolution de l’Assemblée générale du 3 mai 2018.
Onzième résolution (Renouvellement du
mandat d'administrateur de Madame Félicité Herzog)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, renouvelle pour une durée de trois ans le mandat
d’administrateur de Madame Félicité Herzog.
B – à titre extraordinaire
Douzième résolution (Autorisation à
donner au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois à
l'effet de réduire le capital social de la société par voie
d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre de
l'autorisation d'achat d'actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à
réduire le capital social de la société par voie d’annulation, en
une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions détenues par
la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres
actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code
de commerce.
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au
Conseil d'administration à l'effet de réaliser la ou les réductions
de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de
réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des
statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de
l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités
et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une
période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle
annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la
dixième résolution de l’Assemblée générale du 3 mai 2018.
Treizième résolution (Délégation de
compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de
26 mois à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la
société à émettre pour un montant maximum de
€ 15 000 000, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 228-92 :
1) délègue au Conseil
d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera,
à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs
mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons
d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres
de capital de la société à émettre, sous les formes et conditions
que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé
que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence
est exclue de la présente délégation ;
2) fixe à vingt-six mois à compter
de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
3) décide qu'en cas d'usage, par le
Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence
:- le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées
en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières
ci-dessus visé au 1) est fixé à € 15 000 000 étant
précisé :·qu’en cas d’augmentation de capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par
l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération,·au plafond ci-dessus
s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, et le cas échéant aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme
au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’actions ;- le
montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances sur la société donnant accès au capital
ou à des titres de capital de la société à émettre ne pourra
excéder € 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour
de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ;
4) décide qu’en cas d’usage de la
présente délégation de
compétence :- les
actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au
nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration
ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement
destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible
qui n’auraient pas pu être
servis ;- si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou
partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non
souscrites ;
5) donne tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les
statuts et imputer les frais des augmentations de capital social
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
6) prend acte qu’en cas d’usage de
la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donneront droit ;
7) prend acte de ce que la présente
autorisation annule et remplace la délégation consentie au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale du 16 mai 2017.
C – à titre ordinaire
Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue
des formalités)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une
copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous
dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi.
- o -
Tout actionnaire, quel que soit le nombre
d'actions qu'il possède, a le droit de prendre physiquement part à
cette Assemblée, de se faire représenter dans les conditions de
l'article L. 225-106 du Code de commerce ou d'y voter par
correspondance.
- Formalités préalables pour participer à l'Assemblée
générale
Conformément à l’article R. 225-85 du Code
de commerce, l'actionnaire doit justifier de l'inscription en
compte de ses titres :
- pour l'actionnaire nominatif, dans les comptes de titres
nominatifs tenus par le mandataire de la société au plus tard le
deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de
Paris, soit le vendredi 3 mai 2019 à zéro heure, heure de
Paris ;
- pour l'actionnaire au porteur, dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire habilité, au moyen d'une
attestation de participation délivrée par ce dernier au plus tard
le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de
Paris, soit le vendredi 3 mai 2019 à zéro heure, heure de
Paris.
Seuls les actionnaires justifiant de cette
qualité au plus tard le vendredi 3 mai 2019 à zéro heure,
heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront
participer à cette Assemblée.
- Mode de participation à l'Assemblée
générale
Les actionnaires désirant assister
personnellement à l’Assemblée générale devront :
- pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de
l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet
muni de sa carte d'admission qui lui sera adressée avec la
convocation, ou d’une pièce d’identité ;
- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire
habilité qui gère ses titres que Gaumont lui adresse une carte
d'admission au vu de l'attestation de participation que lui aura
transmise l'intermédiaire financier concerné. Dans le cas où
l'actionnaire au porteur n'aurait pas reçu sa carte d’admission, il
pourra volontairement demander que l'attestation de participation
lui soit délivrée par l'intermédiaire habilité pour être admis à
participer physiquement à l'Assemblée.
Les actionnaires n’assistant pas
personnellement à l'Assemblée et souhaitant voter par
correspondance ou donner pouvoir au Président ou donner une
procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 du
Code de commerce pourront :
- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire
unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera
adressé avec la convocation, à Gaumont - Direction Juridique - 30,
avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine - Fax : +33
(0)1.46.43.20.84 - Email : mandat.ag@gaumont.com ;
- pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire
unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de
l’intermédiaire habilité qui gère ses titres, à compter de la date
de convocation de l'Assemblée. Ce formulaire accompagné d’une
attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité
devra être renvoyé à Gaumont - Direction Juridique - 30, avenue
Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine - Fax : +33
(0)1.46.43.20.84 - Email : mandat.ag@gaumont.com ;
Pour être pris en compte, les formulaires de
vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par
Gaumont au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée,
soit avant le vendredi 3 mai 2019 à minuit, heure de Paris (article
R. 225-77 du Code de commerce).
Conformément à l'article R. 225-79 du Code de
commerce, toute procuration donnée par un actionnaire pour se faire
représenter à l'Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant
par un procédé de signature électronique, et indique ses nom,
prénom usuel et domicile. Le mandataire désigné n'a pas la faculté
de se substituer une autre personne. La procuration est révocable
dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du
mandataire.
Le formulaire de vote par correspondance ou par
procuration vaut pour les éventuelles assemblées successives qui
pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.
L'actionnaire ayant voté à distance, envoyé un
pouvoir ou demandé sa carte d'admission ne pourra plus choisir un
autre mode de participation à l'Assemblée.
Il n'est pas prévu de vote par voie électronique
pour cette Assemblée. De ce fait, aucun site internet visé à
l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à
cette fin.
- Demandes d'inscription de points ou de
projets de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée par les
actionnaires
Les demandes d'inscription de points ou de
projets de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée par les
actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article
R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social
de Gaumont - Direction Juridique - 30, avenue Charles de Gaulle,
92200 Neuilly-sur-Seine, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la
date de l'Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours
après la publication du présent avis de réunion, conformément aux
dispositions de l'article R. 225-73-II du Code de
commerce.
Les demandes devront être accompagnées :
- d'une attestation d'inscription en compte à la date de la
demande justifiant de la possession ou de la représentation par les
auteurs de la demande de la fraction au capital exigée par
l'article R. 225-71 du Code de commerce ;
- du texte du projet de résolution assorti d’un bref exposé des
motifs ou du point dont l'inscription à l'ordre du jour est
demandée.
L'examen par l’Assemblée générale des points et
des résolutions qui seront présentés est subordonné à la
transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle
attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans
les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au deuxième
jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
- Questions écrites
Conformément aux dispositions de l'article
R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser
des questions écrites au Conseil d'administration. Les questions
doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au siège social de Gaumont - Direction Juridique -
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, au plus
tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée générale. Elles
doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en
compte.
- Droit de communication des
actionnaires
Les documents destinés à être présentés à
l’Assemblée générale prévus par les articles L. 225-115 et
R. 225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des
actionnaires sur demande écrite au siège social de Gaumont - 30,
avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Les documents prévus à l'article
R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le
site internet de la société www.gaumont.fr, à compter du
vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration
Gaumont (EU:GAM)
Historical Stock Chart
From Jan 2025 to Feb 2025
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