RAPPORT FINANCIER 2023
Sommaire
Rapport
de gestion du Conseil d’Administration sur les opérations de
l’exercice clos le 31 décembre 2023
Comptes consolidés
Comptes
Sociaux
Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin
2024
Rapports
des Commissaires aux Comptes
Responsable
du Rapport Financier
Rapport
de gestion du Conseil d’Administration sur les opérations de
l’exercice clos le 31 décembre 2023
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire
annuelle conformément aux lois et aux statuts de la société
BILENDI (la
« Société » ou
« Bilendi
SA ») à l'effet de vous rendre compte de l’activité de
la Société et du Groupe (tel que ce terme est défini ci-après) au
cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023 et de soumettre à
votre approbation les comptes sociaux et consolidés dudit
exercice.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements
complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la
réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition
dans les délais légaux.
-
ACTIVITE ET RESULTATS DE LA
SOCIETE ET DU GROUPE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE
31 DECEMBRE 2023 - FAITS MARQUANTS DE
L’EXERCICE ECOULE – PROGRES REALISES OU DIFFICULTES
RENCONTREES
L’année 2023 a été marquée par une activité irrégulière et un
manque de visibilité sur les affaires.
Mais elle s’est aussi caractérisée par l’exécution d’un plan
produit ambitieux en matière de technologie et d’innovation, avec
le lancement à mi-année d’une nouvelle version de Bilendi Discuss,
intégrant BARI (Bilendi Artificial Research Intelligence)
développée à partir de ChatGPT ainsi que son IA interne, ou encore
le lancement en septembre 2023 d’une nouvelle offre
« Niche
Sampling » qui permet d’interroger
des audiences de niche dans le monde entier grâce à
l’échantillonnage sur les réseaux sociaux.
-
Le
Groupe
Les sociétés dans le périmètre
de consolidation pour l’exercice 2023 sont les
suivantes (le « Groupe ») :
-
Bilendi SA,
-
Bilendi Technology
SARL,
-
Bilendi Ltd,
-
Bilendi Gmbh,
-
Bilendi A/S avec ses deux filiales
Bilendi AB et Bilendi OY,
-
iVOX BVBA,
-
Bilendi Srl (ex VIA!
Srl),
-
Bilendi España SL,
-
Bilendi Services
Limited,
-
Dateos SARL,
-
Badtech SAS,
-
Fabuleos SAS,
-
Bilendi Schweiz AG,
-
2WLS SA, filiale marocaine dans
laquelle la participation de Bilendi SA est de
51 %,
-
Respondi Ltd, filiale de Bilendi
Gmbh,
-
Bilendi B.V.
L’ensemble des sociétés du Groupe étant contrôlées de manière
exclusive, elles ont toutes été consolidées selon la méthode de
l’intégration globale.
Le Groupe est par ailleurs intégré fiscalement en France. Le
périmètre d’intégration fiscale comprend les sociétés Bilendi SA,
Bilendi Technology SARL, Dateos SARL, Fabuleos SAS et Badtech
SAS.
Concernant les autres sociétés du Groupe, il n’y a pas
d’intégration fiscale dans la mesure où les sièges sociaux de ces
sociétés ne sont pas situés en France.
Bilendi a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires consolidé de
62,7 M€, en hausse de +2,0% par rapport à 2022 (+2,7% à taux de
change constant). Cette performance est d’autant plus notable
qu’elle s’inscrit après 2 années 2021 et 2022 de croissance
remarquable, respectivement de +29% et +39,5%.
En 5 ans, depuis 2019, la Société a ainsi quasiment doublé
son chiffre d’affaires passant de 32,4 M€ à 62,7 M€ (x1,9),
représentant une croissance annuelle moyenne pondérée (CAGR) de
18%.
Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
du Groupe que nous soumettons à votre approbation sont conformes à
la réglementation en vigueur et n’ont subi aucune modification
majeure par rapport à l’exercice précédent.
Nous vous indiquons qu’au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2023 :
-
le chiffre
d’affaires consolidé de l’exercice s’est élevé à 62.732.302 euros
contre 61.478.069 euros lors de l’exercice
précédent ;
-
les
produits d’exploitation consolidés se sont élevés à 62.847.560
euros contre 61.942.020 euros lors de l’exercice
précédent ;
-
les charges
d’exploitation consolidées se sont élevées à (58.013.668) euros
contre (55.735.420) euros lors de l’exercice précédent.
Les dotations aux amortissements 2023 intègrent pour un
montant de 1.125.453 euros, l’amortissement de la partie du prix
d’acquisition de Respondi qui a été allouée en 2023 sur des actifs
incorporels, contre 1.247.627 euros en
2022 ;
-
le résultat
d’exploitation se solde par un bénéfice de 4.833.892 euros contre
6.206.600 euros au titre de l’exercice précédent.
Par ailleurs le résultat financier est négatif à (418.164)
euros, le résultat exceptionnel est négatif à (528.836) euros alors
que la charge d’impôts s’élève à (1.236.248)
euros ;
L’exercice se solde par un bénéfice net comptable de
2.802.061 euros contre un bénéfice net comptable de 3.912.675 euros
lors de l’exercice précédent.
-
La
Société
Nous vous indiquons qu’au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2023 :
-
le chiffre d'affaires de l'exercice
s'est élevé à 19.095.724 euros contre 17.488.456 euros lors de
l’exercice précédent ;
-
les produits d'exploitation se sont
élevés à 20.554.538 euros contre 18.692.867 euros lors de
l’exercice précédent ;
-
les charges d'exploitation se sont
élevées à 20.374.603 euros contre 18.355.798 euros lors de
l’exercice précédent ;
-
le résultat d’exploitation se solde
par un bénéfice de 179.935 euros contre 337.069 euros au titre de
l’exercice précédent.
Après prise en compte du résultat financier positif de
5.411.004 euros qui intègre notamment des dividendes reçus à
hauteur de 4.164.273 euros et des dotations ou reprises aux
provisions pour dépréciation des titres de participation ou des
comptes courant des filiales pour un montant net positif de
1.510.160 euros, du résultat exceptionnel négatif de (228.570)
euros et d’un produit d’impôt de 435.224 euros, le résultat net de
l'exercice clos le 31 décembre 2023
se solde par un bénéfice net comptable de 5.797.592 euros contre un
bénéfice net comptable de 2.329.283 euros lors de l’exercice
précédent.
Les bons résultats de Bilendi Limited ont permis de reprendre
la totalité du solde de provision pour dépréciation qui s’élevait à
1.000.000 euros. La poursuite des bons résultats de Badtech SAS a
permis de reprendre la provision pour dépréciation sur titres à
hauteur de 260.160 euros et de reprendre la provision pour
dépréciation sur compte courant à hauteur de 250.000
euros.
-
EVENEMENTS IMPORTANTS
SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Néant
-
EVOLUTION PREVISIBLE ET
PERSPECTIVES D’AVENIR
Malgré un environnement incertain, le Groupe reste confiant
pour maintenir une trajectoire de croissance en 2024 en
capitalisant sur ses fondamentaux solides :
• Une position de leader européen, parmi les 3 acteurs
incontournables en Europe ;
• Une forte empreinte internationale avec 13 bureaux
commerciaux en Europe ;
• Une offre technologique élargie, notamment vers les études
qualitatives et de nouvelles fonctionnalités basées sur
l’intelligence
artificielle ;
• Des panels propriétaires parmi les plus robustes en Europe,
constitués de plus de 2,5 millions de membres ;
• Une plateforme technologique unique ;
• Un portefeuille de plus de 1 700 clients diversifiés et
fidèles.
Le Groupe réaffirme ainsi son ambition d’atteindre à
l’horizon 2026 un chiffre d’affaires de 100 M€, et un EBITDA de 20
à 25% du chiffre d’affaires, soit de 20 à 25 M€, associant
développement organique et acquisitions ciblées.
-
ACTIVITES DE LA SOCIETE ET
DU GROUPE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
La Société a poursuivi ses activités de recherche et de
développement de nouvelles solutions informatiques et de
développement des produits existants. Les coûts associés sont
généralement passés en charges de l’exercice. Certaines dépenses de
développements conduisant à la réalisation de logiciels
commercialisés ou d’outils destinés à être utilisés sur le long
terme, sont capitalisées en immobilisations
incorporelles.
-
EVOLUTION DES AFFAIRES, DES
RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET DU
GROUPE
-
La
Société
Nous vous précisons, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-100 du code de commerce, que la situation
financière de la Société, au regard du volume et la complexité des
affaires est saine.
En décembre 2023, la Société a souscrit un nouvel emprunt
pour un montant de 2.700.000€ auprès de la Banque Société Générale,
sous la forme d’un Prêt Participatif de Relance.
Les principaux risques et incertitudes auxquels Bilendi SA
pourrait être confrontée sont les
suivants :
-
Risque d’une augmentation du coût
de recrutement des membres
-
Risques liés à l’environnement
concurrentiel
-
Risque d’une concurrence sur les
prix dans le marché de la fidélisation CRM et des services pour les
études
-
Risque du non-renouvellement de
contrats importants
-
Risques liés au recrutement et au
départ de collaborateurs clés
-
Risques liés au marché internet et
aux technologies liées
-
Risques liés au marché du mobile et
aux technologies liées
-
Risques de dépendance aux clients
et/ou aux fournisseurs
-
Risques de défaillance de paiement
des clients
-
Risques techniques, informatiques
et cyber-attaques
-
Risques liés à la protection et
sécurisation des données personnelles
-
Risques liés aux incertitudes liés
aux effets du BREXIT
-
Risques liés à des épidémies telle
celle du Coronavirus
-
Risques liés à des changements
significatifs de réglementation.
Délais de
paiement :
En application des dispositions prévues aux articles L.
441-6-1 et D. 441-4 du code de commerce relatives aux délais de
paiement des dettes fournisseurs et des créances clients de la
Société, nous vous donnons ci-après le détail des factures
fournisseurs et clients non réglées au 31 décembre 2023 dont le
terme est échu en nombre et en
montant :
-
Le
Groupe
La situation financière du Groupe est saine. Il dispose d’une
trésorerie de 13,3 millions d’euros. Bilendi a souscrit divers
emprunts dont le solde se monte au 31 décembre 2023 à 14,0 millions
d’euros.
Les capitaux propres du Groupe s’établissent à 35.7 millions
d’euros au 31 décembre
2023.
Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe
pourrait être confronté sont identiques à ceux exposés ci-avant
pour la Société.
-
INFORMATION CONCERNANT LE
CAPITAL SOCIAL
-
Répartition
du capital social et des droits de vote des actions inscrites au
nominatif
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du code
de commerce et compte tenu des informations reçues en application
des articles L. 233-7 et L. 233-12
dudit code, nous vous indiquons ci-après au meilleur de notre
connaissance l'identité des actionnaires possédant
directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des
trois-vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois-dixièmes, du
tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huitième ou des
dix-neuf vingtièmes (95 %) du
capital social ou des droits de vote au 31 décembre
2023 :
-
Au 31
décembre 2023, Monsieur Marc Bidou détenait, comme au 31 décembre
2022, directement ou indirectement, plus du dixième du
capital.
Au 31
décembre 2023 il détenait, comme au 31 décembre 2022, plus du
cinquième des droits de vote.
-
Modifications
du capital social intervenues au cours de l’exercice
écoulé
|
Nombre
|
Valeur
nominale
(euros)
|
Capital
social
(euros)
|
Actions composant le
capital social en début d’exercice
|
4.555.279
|
0,08
|
364.422,32
|
Actions annulées au
cours de l’exercice écoulé
|
-
|
-
|
-
|
Actions émises au cours
de l’exercice écoulé
|
16.000
|
0,08
|
1.280,00
|
Actions composant
le capital en fin d’exercice
|
4.571.279
|
0,08
|
365.702,32
|
16.000 nouvelles actions ont été émises au cours de
l’exercice suite à l’exercice de stock-options et/ou suite à
l’attribution définitive d’actions gratuites.
-
Actions
achetées ou vendues par la Société en application des dispositions
des articles
L.
225-208 et L. 225-209
du code de commerce
Conformément aux dispositions de l’article
L. 225-211 du code de commerce, nous
vous informons qu’au cours de l’exercice écoulé, la Société a
procédé, en application des dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du code de
commerce, aux opérations suivantes sur ses propres
actions :
-
Actions achetées ou vendues dans le
cadre du contrat de liquidité :
-
80.115 actions ont été achetées au
cours moyen de 16,58 euros ;
-
79.248 actions ont été vendues au
cours moyen de 16,25 euros.
Au 31 décembre 2023, la Société détenait dans le cadre dudit
contrat de liquidité 21.609 de ses propres actions de 0,08 euro de
nominal pour une valeur brute et nette de 284.320 euros.
-
Actions achetées ou vendues dans le
cadre du programme de rachat (hors
contrat de liquidité) : au
31 décembre 2023 comme au 31 décembre 2022, la Société détenait
5.000 actions achetées dans le cadre du programme de
rachat.
-
Approbation
des rapports complémentaires du conseil d’administration et du
commissaire aux comptes
-
PARTICIPATION DES SALARIES
AU CAPITAL SOCIAL
-
Plan
d’options de souscription ou d’achat d’actions
Conformément aux dispositions de l’article L.
225-184 du code de commerce, nous
avons établi un rapport spécial afin de vous rendre compte des
émissions d’options de souscription ou d’achat d’actions dans le
cadre des dispositions prévues aux articles
L. 225-177 à
L. 225-186 du
Code de commerce.
-
Attribution
d’actions gratuites
Conformément aux dispositions de l’article L.
225-197-4 du code de commerce, nous
avons établi un rapport spécial afin de vous rendre compte des
attributions d’actions gratuites dans le cadre des dispositions
prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-4 du
code de commerce.
-
Seuil
de participation des salariés au capital social
Au 31 décembre 2023, le nombre d’actions détenues directement
par des salariés, à l'issue d'une attribution gratuite était de
106.809 (soit 2,3 % du capital).
-
OPERATIONS EFFECTUEES SUR
LES TITRES DE LA SOCIETE PAR LES DIRIGEANTS ET LES PERSONNES
MENTIONNEES A L’ARTICLE L. 621-18-2 DU CODE MONETAIRE ET
FINANCIER
Conformément aux dispositions de l’article 223-26 du
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, vous
trouvez ci-après un tableau récapitulant les opérations réalisées
sur leurs titres par les dirigeants et les personnes mentionnées à
l’article L. 621-18-2 du code monétaire et financier au cours de
l’exercice écoulé :
-
FILIALES ET
PARTICIPATIONS
-
Résultats
des filiales et participations de la Société
Vous trouverez dans le tableau annexé aux comptes sociaux de
l'exercice clos le 31 décembre 2023,
les principales informations financières des filiales et
participations de la Société dont l’activité est exposée
ci-avant.
-
Prises
de participations significatives et prises de contrôle au cours de
l’exercice écoulé
Néant
-
Cessions
de participations
Néant.
-
Aliénations
d’actions et participations croisées
Néant.
-
Sociétés
contrôlées – autocontrôle
Bilendi SA contrôle les sociétés
suivantes : Bilendi Technology
S.A.R.L (100 %), Dateos S.A.R.L. (100 %), Bilendi Ltd (100 %),
Fabuleos SAS (100 %), Bilendi Gmbh (100%), Badtech SAS (100 %),
Bilendi A/S (100%), Bilendi AB (100%), Bilendi OY (100%), Bilendi
Services Limited (100%), iVOX BVBA
(100%), Bilendi Srl (ex VIA! Srl) (100%) , Bilendi
España SL (100%), Bilendi Schweiz AG (100%), Bilendi BV (100%) et
2WLS SA (51%).
Aucune de ces sociétés ne détient de participation dans notre
Société.
-
Succursales
Néant.
-
PRESENTATION DES COMPTES -
PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT
-
Présentation des
comptes sociaux
Nous vous précisons que les règles de présentation et les
méthodes d’évaluation pour l’établissement des comptes annuels sont
conformes à la réglementation en vigueur et n’ont subi aucune
modification par rapport à l’exercice précédent.
-
Proposition
d’affectation du résultat
Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes
annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 tels qu’ils vous
sont présentés se soldant par un bénéfice net de 5.797.592 euros
que nous proposons d’affecter en
totalité
- à hauteur de 128 euros à la réserve légale ;
- à hauteur de 5.797.464 euros au poste « Report à nouveau
».
-
Rappel
des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code
général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a été distribué
aucun dividende au titre des trois précédents exercices.
-
Charges
et dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code
général des impôts, nous vous précisons le montant global des
dépenses et charges non déductibles visées par l'article 39 4° du
code général des impôts est nul pour l’exercice écoulé.
En conséquence, nous vous demandons de prendre acte de ce
fait.
-
Charges
et dépenses de lobbying
Nous vous informons que la Société n’a engagé aucune action
de lobbying au cours de l’exercice écoulé.
-
Tableau
des résultats des cinq derniers exercices
Au présent rapport est annexé (Annexe 1), conformément
aux dispositions de l’article
R. 225-102 du code de commerce, le
tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de
chacun des cinq derniers exercices.
-
ADMINISTRATION ET CONTROLE
DE LA SOCIETE – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
Dans le cadre de son obligation de fournir à l'assemblée
générale des actionnaires un rapport sur le gouvernement
d'entreprise, et conformément à la possibilité qui lui est offerte,
le conseil d’administration a fait le choix de présenter les
informations nécessaires, définies à l’article L225-37-4 du code de
commerce, au sein du rapport de gestion dans le présent
paragraphe.
-
Liste
des mandats sociaux ou fonctions exercées
Conformément aux dispositions de l’article
L. 225-102 alinéa 3
du code de commerce, nous vous communiquons ci-après
(Annexe
2) la liste de l’ensemble des mandats et fonctions
exercés dans toute société françaises ou étrangères par chacun des
mandataires sociaux au cours de l’exercice
écoulé.
-
Conventions visées
à l’article L. 225-38 du code de commerce et à l’article L.
225-37-4 du code de commerce
Nous avons donné à votre commissaire aux comptes les
indications utiles pour lui permettre de présenter son rapport
spécial que lui prescrit d’établir l’article
L. 225-38 du
code de commerce et vous soumettons un projet de résolution
relative à l’approbation de ce rapport.
Eu égard aux dispositions de l’article L. 225-37-4 du code de
commerce, la liste des conventions intervenues, directement ou par
personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires
sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part,
une autre société dont la première possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales est fournie en Annexe 3.
-
Compte
rendu des délégations consenties par les assemblées d’actionnaires
au conseil d’administration
Conformément aux dispositions de l’article
L. 225-37-4 3° du code de commerce,
un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité
accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil
d’administration dans le domaine des augmentations de capital, par
application des articles
L. 225-129-1 et
L. 225-129-2 est annexé au présent
rapport. Ce tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces
délégations au cours de l'exercice écoulé (Annexe 4).
-
Présidence et
Direction Générale
Nous vous rappelons qu’aux termes des décisions en date du
15 juin 2021, le conseil
d’administration a décidé, conformément aux dispositions légales et
aux stipulations des statuts, de renouveler son option pour le
cumul des fonctions de Présidence du Conseil d’administration et de
Direction Générale. Il a, en outre, décidé de renouveler le mandat
de Président Directeur Général de Monsieur Marc Bidou pour la durée
de son mandat d’administrateur.
-
Situation
des mandats des administrateurs
Nous vous informons avec tristesse que Monsieur Emmanuel
Brizard est décédé au début de l’année 2024.
Nous vous rappelons que les mandats d’administrateurs de Marc
Bidou et Monsieur Philippe Guérinet courent jusqu’à l’issue de la
réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires
à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur de
Monsieur Eric Petco court jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à laquelle
ce rapport est adressé. Il conviendra donc de décider de son
éventuel renouvellement.
Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur de Madame
Caroline Noublanche court jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir
dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.
-
Administrateurs
indépendants
Madame Caroline Noublanche, Messieurs Eric Petco et Philippe
Guérinet n'exerçant pas de fonctions de direction de la société ou
de son groupe et étant dépourvu de liens d'intérêt particulier,
notamment avec un actionnaire significatif, ont chacun la qualité
d’administrateur indépendant.
-
Rémunération
des administrateurs
Nous vous proposons d’allouer une somme de 100.000 euros aux
administrateurs à titre de rémunération pour l’exercice ouvert le
1er janvier 2024. Cette
rémunération pourra être versée à
compter de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 jusqu’à la tenue de
l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
-
Situation
des mandats des commissaires aux comptes
Nous vous rappelons que les mandats de Deloitte &
Associés, commissaire aux comptes titulaire et BEAS, commissaire
aux comptes suppléant courent jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à laquelle
ce rapport est adressé
Nous vous rappelons que le mandat de Becouze, commissaire aux
comptes titulaire court jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir
dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.
-
Prêts
interentreprises
Conformément à l’article L. 511-6 du code monétaire et
financier, modifié par la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019, nous
vous informons que la Société n’a conclu aucun prêt interentreprise
de moins de trois ans avec des sociétés avec lesquelles elle
entretient des liens économiques.
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront
votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui
vous sont soumises.
Le
conseil d’administration
ANNEXE
1
TABLEAU
FAISANT APPARAITRE LES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE CHACUN
DES EXERCICES CLOS AU TITRE DES CINQ DERNIERS EXERCICES
ANNEXE
2
LISTE DES
MANDATS SOCIAUX ET FONCTIONS EXERCÉS AU TITRE D’UN CONTRAT DE
TRAVAIL DANS TOUTE SOCIETE (« Société
Concernée »)
par chacun des mandataires sociaux DE LA SOCIETE durant
l’exercice ÉCOULÉ
ANNEXE
3
LISTE DES
CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE
COMMERCE
NOUVELLES CONVENTIONS
Personne morale ou
physique
co-contractante
|
Dates |
Conventions
|
Montants €
|
CA
ayant autorisé la
convention
|
Contrat
|
Objets, conditions et rémunérations,
etc.
|
Produits et charges comptabilisés
pendant l’exercice
|
NEANT
|
ANCIENNES CONVENTIONS DONT
L’APPLICATION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE L’EXERCICE
Personne morale ou
physique
co-contractante
|
Dates |
Conventions
|
Montants €
|
|
CA
ayant autorisé la
convention
|
Contrat
|
Objets, conditions et rémunérations,
etc
|
Produits et charges comptabilisés
pendant l’exercice
|
|
NEANT
|
|
|
|
|
|
|
ANNEXE
4
TABLEAU
RECAPITULATIF DES DELEGATIONS CONSENTIES AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.
225-129-1 ET L. 225-129-2 DU
CODE DE COMMERCE
Comptes
consolidés
BILAN ACTIF CONSOLIDE
En
euros
|
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
|
Net
|
Net
|
ACTIF
IMMOBILISE
|
|
|
|
|
|
|
|
Ecarts
d’acquisition
|
|
27 616 456
|
27 923 823
|
Concessions, brevets,
marques & droits similaires
|
|
2 892 163
|
3 132 903
|
Autres immobilisations
incorporelles
|
|
8 763 078
|
8 896 275
|
Total
Immobilisations incorporelles
|
1.1
|
39
271 697
|
39
953 001
|
|
|
|
|
Installations
techniques
|
|
35 244
|
36 334
|
Mobilier, matériel de
bureau, informatique
|
|
583 645
|
634 871
|
Autres immobilisations
corporelles
|
|
153 878
|
224 659
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
Immobilisations corporelles
|
1.2
|
772
767
|
895
864
|
|
|
|
|
Immobilisations
financières
|
1.3
|
583 160
|
584 677
|
|
|
|
|
TOTAL
DE L'ACTIF IMMOBILISE
|
|
40
627 624
|
41
433 542
|
|
|
|
|
ACTIF
CIRCULANT
|
|
|
|
|
|
|
|
Stocks
|
2
|
370 169
|
548 104
|
Clients et comptes
rattachés
|
3
|
20 332 040
|
19891848
|
Autres créances et
comptes de régularisation
|
4
|
3 973 898
|
4128944
|
Valeurs mobilières de
placement
|
5
|
284 320
|
413854
|
Disponibilités
|
5
|
13 032 160
|
12803723
|
|
|
|
|
TOTAL
DE L'ACTIF CIRCULANT
|
|
37
992 587
|
37786473
|
TOTAL
DE L'ACTIF
|
|
78
620 211
|
79220015
|
BILAN PASSIF CONSOLIDE
En
euros
|
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CAPITAUX
PROPRES
|
|
|
|
|
|
|
|
Capital
social
|
|
365 702
|
364 422
|
Primes liées au
capital
|
|
16 749 803
|
16 717 483
|
Réserves
consolidées
|
|
16 183 132
|
12 271 095
|
Réserves de
conversion
|
|
(437 229)
|
(517 231)
|
Résultat
groupe
|
|
2 802 061
|
3 912 675
|
CAPITAUX PROPRES
PART DU GROUPE
|
6
|
35
663 469
|
32
748 444
|
INTERETS
MINORITAIRES
|
|
195
501
|
340
326
|
PROVISIONS
|
7
|
8 895
729
|
8 332
997
|
DETTES
|
|
|
|
|
|
|
|
Emprunts et dettes
financières
|
5-8
|
13 983 029
|
13412030
|
Dettes fournisseurs et
comptes rattachés
|
9
|
5 082 869
|
4705893
|
Autres dettes et
comptes de régularisation
|
10
|
14 799 614
|
19680325
|
|
|
|
|
TOTAL
DES DETTES
|
|
33
865 512
|
37798248
|
TOTAL
DU PASSIF
|
|
78
620 211
|
79220015
|
COMPTE
DE RESULTAT CONSOLIDE
En
euros
|
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
|
|
|
|
Chiffre
d’affaires
|
11
|
62 732
302
|
61 478
069
|
Autres produits
d’exploitation
|
|
115 258
|
463 951
|
TOTAL
PRODUITS D’EXPLOITATION
|
|
62
847 560
|
61
942 020
|
Achats
consommés
|
13
|
(20 869 876)
|
(20 614 440)
|
Autres charges
d’exploitation
|
14
|
(6 100 003)
|
(5 907 699)
|
Impôts et
taxes
|
-
|
(275 258)
|
(190 348)
|
Charges de
personnel
|
-
|
(24 165 038)
|
(22 380 064)
|
Dotations / Reprises
aux amortissements et provisions*
|
16
|
(6 603 493)
|
(6 642 869)
|
TOTAL
CHARGES D’EXPLOITATION
|
|
(58
013 668)
|
(55
735 420)
|
RESULTAT
D’EXPLOITATION
|
|
4 833
892
|
6 206
600
|
(Charges) et produits
financiers
|
17
|
(418 164)
|
(419 251)
|
(Charges) et produits
exceptionnels
|
18
|
(528 836)
|
(703 359)
|
Impôts sur les
résultats
|
19
|
(1 236 248)
|
(1 036 517)
|
RESULTAT NET DES
SOCIETES INTEGREES
|
|
2 650
644
|
4 047
473
|
Intérêts
minoritaires
|
|
151 417
|
(134 798)
|
RESULTAT NET
(part du groupe)
|
|
2 802
061
|
3 912
675
|
Résultat par
action
(1)
|
20
|
0,6146
|
0,8675
|
Résultat dilué par
action
(2)
|
20
|
0,5846
|
0,8239
|
(1) Ce montant est égal au résultat du Groupe, divisé
par le nombre moyen d’actions en circulation durant
l’exercice.
(2)
Ce montant est égal au résultat du
Groupe, divisé par le nombre d’actions en circulation au 31
décembre 2023 et augmenté du nombre d’actions à créer en cas de
conversion de l’intégralité des options et de l’exercice de
l’intégralité des stock-options.
* Les dotations aux amortissements 2023 incluent
1 125 453 euros d’amortissements de
la partie du prix d’acquisition de Respondi allouée sur des actifs
incorporels contre
1 247 627
euros en 2022.
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
CONSOLIDE
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES
1 – Généralités
et
comparabilite
1.1. Généralités
La société
Bilendi SA a été constituée en 1999 avec pour activité principale
la réalisation de programmes de fidélisation. Elle est également
devenue progressivement un acteur important du marché des panels en
ligne.
Les comptes
consolidés sont établis selon le règlement n° 2020-01 du 9 octobre
2020 de l’ANC relatif aux comptes consolidés, homologué par arrêté
du 29 décembre 2020.
Les principes
généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle
ont donc été respectés à partir des hypothèses de bases suivantes
:
-
Continuité de
l'exploitation,
-
Permanence des
méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
-
Indépendance des
exercices.
Les comptes
consolidés présentent un bilan, un compte de résultat et une annexe
aux comptes consolidés incluant un tableau de variation des
capitaux propres, ainsi qu’un tableau des flux de
trésorerie.
L’intégration
des sociétés Bilendi Ltd et de Respondi Ltd a été réalisée avec les
taux de change suivants :
-
Les comptes de bilan ont été
convertis à 0,8691 (cours à la clôture)
-
Les comptes de produits et de
charges ont été convertis à 0,8699 (cours moyen de la
période)
L’intégration de
la société 2WLS, située au Maroc, a été réalisée avec les taux de
change suivants :
-
Les comptes de bilan ont été
convertis à 10,94 (cours à la clôture)
-
Les comptes de produits et de
charges ont été convertis à 10,956392 (cours moyen de la
période)
L’intégration de
la société Bilendi A/S, située au Danemark, a été réalisée avec les
taux de change suivants :
-
Les comptes de bilan ont été
convertis à 7,4529 (cours à la clôture)
-
Les comptes de produits et de
charges ont été convertis à 7,451 (cours moyen de la
période)
L’intégration de
la société Bilendi AB, située en Suède, a été réalisée avec les
taux de change suivants :
-
Les comptes de bilan ont été
convertis à 11,096 (cours à la clôture)
-
Les comptes de produits et de
charges ont été convertis à 11,4728 (cours moyen de la
période)
L’intégration de
la société Bilendi Schweiz, située en Suisse, a été réalisée avec
les taux de change
suivants :
-
Les comptes de bilan ont été
convertis à 0,926 (cours à la clôture)
-
Les comptes de produits et de
charges ont été convertis à 0,9717 (cours moyen de la
période).
-
Comparabilité
Néant.
-
Faits marquants
Néant.
2 - Principes de
Consolidation
2.1. Périmètre de Consolidation
Les sociétés
retenues pour la consolidation sont celles dont la société mère
contrôle directement ou indirectement plus de 20% des droits de
vote à l’exclusion des sociétés ne présentant pas, de par leur
taille, un caractère significatif.
Seule la méthode
de l’intégration
globale a été utilisée car toutes les sociétés sont
contrôlées de manière exclusive (détention directe ou indirecte de
plus de 50% des droits de vote).
2.2. Liste des sociétés consolidées
SOCIETES
|
N° SIRET
|
Méthode de
Consolidation
|
% d’intérêt
Décembre
2023
|
% d’intérêt
Décembre
2022
|
BILENDI SA
4, rue de
Ventadour
75001 Paris
|
428 254 874
00020
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
DATEOS SARL
4, rue de
Ventadour
75001 Paris
|
424 315 307
00035
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI TECH
4, rue de
Ventadour
75001 Paris
|
417 689 221
00014
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI LTD
8
Holyrood Street, London SE1 2E Royaume-Uni
|
03762049
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
FABULEOS SAS
4, rue de
Ventadour
75001 Paris
|
507 436 814
00010
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
2WLS SA
Lotist IKS
Maârouf,
20300 Casablanca.
Maroc
|
144975
|
Intégration
globale
|
51.00%
|
51.00%
|
BILENDI Gmbh
Uhlandstr.
47
10719
Berlin
Allemagne
|
HRB 108 898
B
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BADTECH SAS
4, rue de
Ventadour
75001 Paris
|
493 632 079 00031
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI SERVICES
12th
Floor, Raffles Tower, 19 Cybercity, Ebene, Republic of
Mauritius
|
C15131380
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI A/S
Londongade 4st. 5000,
Odense, Danemark
|
31 17 63
60
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI AB
Birger Jarlsgatan 18,
SE-114 34,
Stockholm,
Suède
|
556548-8524
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI
OY
Lönnrotinkatu 5,
3.krs
00120 Helsinki,
Finlande
|
2285898-0
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
IVOX Bvba ,
Engels
Plein 35 - 01.01, 3000 leuven, belgique
|
0870.182.149
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI SRL (ex VIA)
Via G. B.
Pergolesi, 1
20124
Milano, Italie
|
05919200963
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI ESPANA
calle
velazquez,
64-66.
Piso 7
madrid-
28001, Espagne
|
B88451034
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI SCHWEIZ
Seefeldstrasse
287, 8008 Zürich,
Suisse
|
CHE-205.011.147
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
RESPONDI LTD
Unit 1, First Floor,
Piano Works, 113-117 Farringdon Rd, London EC1R
3BX,
Royaume-Uni
|
07670687
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
BILENDI B.V.
Keizersgracht
621015CS, AMSTERDAM, PAY-BAS
|
KVK
859 977
73
|
Intégration
globale
|
100.00%
|
100.00%
|
3 - Principes Comptables
et Méthodes d’évaluation
-
Dates d’arrêté des comptes
Les sociétés
consolidées clôturent leurs comptes annuels le 31
décembre 2023.
3.2. Immobilisations Incorporelles
Ecarts
d’acquisition
Les écarts
d’acquisition correspondent à la différence constatée, à la date
d’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation, entre le
coût d’acquisition de ses titres et la quote-part correspondante
des capitaux propres retraités, après valorisation et affectation
aux immobilisations incorporelles, corporelles ou autres actifs ou
passifs des éléments relatifs à celle-ci.
Conformément aux règlements alors
en vigueur, les écarts d’acquisition ont été amortis de façon
linéaire jusqu’au 31 décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016,
comme l’autorise désormais le règlement n° 2015-07 du 23 novembre
2015 de l’ANC, lorsqu’il n’y a pas de limite prévisible à la durée
pendant laquelle l’écart d’acquisition procurera des avantages
économiques au groupe, ce dernier n’est pas amorti. Bilendi
effectue, à chaque clôture des comptes, un test de dépréciation; la
valeur nette comptable de l’écart d’acquisition est comparée à sa
valeur actuelle. Si sa valeur actuelle devient inférieure à sa
valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur
actuelle par le biais d’une dépréciation.
Entité
|
Montant brut
d'écart d'acquisition
|
Montant de
dépréciations sur écart d'acquisition
|
Montant
net
d'écart
d'acquisition
|
DATEOS
|
78 002
|
(78 002)
|
-
|
BILENDI LTD
|
8 671 422
|
(8 114 584)
|
556 838
|
2WLS
|
257 134
|
(158 492)
|
98 642
|
BILENDI GMBH
|
6 083 424
|
(3 295 186)
|
2 788 238
|
BADTECH
|
1 240 353
|
(1 240 353)
|
-
|
BILENDI
NORDIC
|
5 486 123
|
(548 612)
|
4 937 511
|
IVOX
|
3 599 394
|
|
3 599 394
|
BILENDI SRL (ex
VIA)
|
1 641 657
|
|
1 641 657
|
HUMANIZEE
Fusionnée au sein de
BILENDI SA
|
316 639
|
|
596 639
|
RESPONDI LTD
|
1 678 404
|
|
1 678 404
|
RESPONDI AG
Fusionnée au sein de
BILENDI GMBH
|
8 777 179
|
|
8 777 179
|
RESPONDI SAS
Fusionnée au sein de
BILENDI SA
|
3 221 954
|
|
2 941 954
|
Total
|
41
051 685
|
(13
435 229)
|
27
616 456
|
Autres
immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles
figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou valeur
d’apport.
Les coûts liés à des achats de
membres sont immobilisés et amortis sur une période de 12
mois.
Le montant immobilisé correspond à
la valeur d’achat des membres.
Les frais de
renouvellement des noms de domaines sont comptabilisés en charge de
l’exercice.
Développements
de logiciels
La société
Bilendi Technology vend à la société Bilendi SA, Bilendi Gmbh,
Bilendi A/S, iVOX, Bilendi SRL et Bilendi Ltd des logiciels créés.
Compte tenu du caractère non significatif, les marges incluses dans
la valeur des immobilisations ne sont pas retraitées au niveau des
comptes consolidés.
Sur la période,
des dépenses de développement et création de logiciels en interne
ont été activées par la constatation de produits immobilisés
apparaissant en autres produits d’exploitation.
Les
développements et créations de logiciels en interne sont amortis en
mode linéaire selon leur durée probable d’utilisation sur une
période de 2 à 4 ans.
3.3. Immobilisations Corporelles
Les
immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition
ou à leur coût de production.
Les frais
d’entretien et de réparation sont passés en charges de l’exercice,
sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la
prolongation de la durée d’utilisation d’un bien.
L’ensemble des
amortissements pour dépréciation des immobilisations incorporelles
et corporelles est calculé en suivant les modes et durées ci-après,
en fonction de leur durée d’utilité prévue :
|
Mode
|
Durée
|
Agencements
|
Linéaire
|
8 ans
|
Mobilier
|
Linéaire
|
5 ans
|
Matériel de bureau et informatique
|
Linéaire
|
3 ans
|
3.4. Immobilisations Financières
Il s’agit de
dépôts et cautionnements versés.
3.5. Stocks
Les stocks sont évalués à leur coût de
revient (prix d’achat et frais accessoires) selon la méthode du
premier entré premier sorti.
Une provision pour dépréciation est
constituée lorsque la valeur brute s'avère supérieure à la valeur
du marché ou à la valeur de réalisation.
3.6. Créances et dettes en monnaies
étrangères
Les créances
et les dettes en monnaies étrangères sont converties en euros sur
la base du dernier cours de change de l'exercice. Les écarts de
conversion en résultant sont inscrits au bilan dans un compte de
régularisation spécifique. Une provision pour risques est
comptabilisée si la conversion fait apparaître des pertes
latentes.
3.7. Créances
Les créances
sont comptabilisées à leur valeur nominale. A la clôture, les
créances sont analysées et provisionnées lorsque la valeur
d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.
3.8. Valeurs mobilières de placement
Les valeurs
mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur
d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une
provision calculée pour chaque ligne de titre d’une même nature,
afin de ramener leur valeur au cours de clôture.
Conformément au
principe de prudence, les plus-values latentes ne sont pas
comptabilisées en compte de résultat.
3.9 . Imposition différée
Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report
variable qui tient compte pour le calcul des conditions
d’imposition connues à la clôture de l’exercice. Les taux d’impôts
différés utilisés au 31 décembre 2023 sont les taux en
vigueur.
Les impôts différés concernent principalement les décalages
temporaires entre le résultat fiscal et le résultat retraité
(provisions non déductibles,…) ainsi que les déficits fiscaux
reportables.
Les déficits fiscaux reportables en avant donnent lieu à la
constatation d’un produit (actif) d’impôt différé dans la mesure où
ils compensent des dettes d’impôts différés. Ils ne donnent pas
lieu à la constatation d’impôts actifs nets sauf si leur
récupération sur une durée raisonnable est
quasi-certaine.
3.10.
Provisions pour risques et charges
La provision pour points a pour but d’évaluer l’impact
financier de la conversion future des points distribués aux membres
et non encore échangés contre des cadeaux.
La méthode de calcul tient compte de seuils déterminés en
fonction du nombre de points dans les comptes des membres et du
prix moyen des cadeaux.
3.11. Information sectorielle
Bilendi a
progressivement fait converger ses activités de fidélisation et de
panels en ligne vers la collecte de data. Une information
sectorielle aurait donc un caractère peu significatif et ne
permettrait pas de refléter cette convergence vers un modèle
unique.
En application
de l’article 248-12 du décret du 23 mars 1967, Bilendi considère
également qu’il pourrait résulter un préjudice grave de la
divulgation d’un résultat d’exploitation par secteur d’activité et
ce pour les raisons
suivantes :
-
Le volume d’activité globale et par
activité de Bilendi implique qu’une ventilation des coûts par
activité fournit une information trop précise sur la répartition
des marges ;
-
De nombreux coûts étant mutualisés,
leur répartition par activité ne présente pas
d’intérêt ;
-
L’activité du groupe implique que
les immobilisations ainsi que les actifs employés soient communs à
l’ensemble des activités et ne puissent donc pas être ventilés par
activité.
Ventilation des
immobilisations ou des actifs employés par zone
géographique
En
euros
|
|
France
|
International
|
31
décembre 2023
|
|
Net
|
ACTIF
IMMOBILISE
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
Immobilisations incorporelles
|
1.1
|
8 236
230
|
31
035 468
|
39
271 698
|
|
|
|
|
|
Total
Immobilisations corporelles
|
1.2
|
465
286
|
307
480
|
772
766
|
|
|
|
|
|
Total
Immobilisations financières
|
1.3
|
508
816
|
74
344
|
583
160
|
|
|
|
|
|
TOTAL
DE L'ACTIF IMMOBILISE
|
|
9 210
332
|
31
417 292
|
40
627 624
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En
euros
|
|
France
|
International
|
31
décembre 2023
|
|
|
|
|
|
RESULTAT
D’EXPLOITATION
|
|
1 717
692
|
3 116
200
|
4 833
892
|
3.12. Reconnaissance du chiffre
d’affaires
L’activité de
panels en ligne
comprend :
-
Les revenus liés à la fourniture de
panel en ligne dans le cadre d’enquêtes en ligne, principalement
auprès d’instituts de sondages. Ces revenus sont reconnus au moment
de la réalisation de la prestation.
L’activité de Fidélisation et CRM comprend :
-
Les revenus liés à la vente de
points constatés au moment de l’attribution de ces
derniers ;
-
Les revenus provenant des
programmes en marques blanches ;
-
La reconnaissance du chiffre
d’affaires relative aux contrats se fait au fur et à mesure de la
réalisation de la prestation.
-
Les revenus liés à la
commercialisation des bases de données en marketing direct et sont
reconnus au moment de la réalisation de la prestation.
La société
procède également à des opérations d’échange de marchandises. Elles
sont comptabilisées à la juste valeur de services échangés. Cette
juste valeur s’apprécie au regard du règlement qui aurait été
effectué si l’opération avait donné lieu à un règlement en
numéraire.
3. 13. Engagement retraite
Aucun engagement en matière de retraite n’a été contracté en
dehors de ceux résultant des obligations légales.
Depuis l’établissement des comptes au 31 décembre 2012 et
dans le but de donner une meilleure information financière, la
société a opté pour la méthode préférentielle de comptabilisation
de l’engagement de retraite dans ses comptes consolidés.
Les hypothèses retenues pour le calcul de cette provision
sont les suivantes :
-
Départ volontaire à la retraite à
l'âge de 65 ans pour les cadres et les non cadres.
-
Taux de revalorisation annuel des
salaires de 3 % pour les cadres et pour les non cadres.
-
Taux d'actualisation de 3.33
%.
3. 14. Actions propres
La société a mis
en œuvre un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée
générale des actionnaires en application de l’article L. 225-209 du
Code de commerce.
Depuis la
dernière annulation d’actions rachetées dans le cadre du programme
de rachat d'actions, intervenue en juin 2015, la Société n’a
procédé à aucun achat d’action dans le cadre des différents
programmes de rachat autorisés par l’Assemblée Générale.
4 -NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE
RESULTAT
NOTE 1 :
Actif immobilisé
-
Immobilisations incorporelles
BRUT
|
|
|
|
|
|
|
|
En
euros
|
Ecarts
d’acquisition
|
Frais
de recherche et développement
|
Concessions
brevets & marques
|
Immos
incorporelles en cours
|
Relations clients
non contractuelles
|
Autres immos
Incorporelles
|
Total
|
Arrêté du
31.12.2022
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde à
l'ouverture
|
46 779 344
|
26 251
|
6 437 455
|
661 641
|
-
|
10 722 067
|
64
626 758
|
Augmentation
|
-
|
-
|
1 581 351
|
-
|
-
|
3 076 763
|
4 658
114
|
Sortie
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
(2 190 297)
|
(2
190 297)
|
Variation de
périmètre
|
(5 412 196)
|
-
|
627 000
|
-
|
5 632 000
|
994 000
|
1 840
804
|
Différence de
change
|
(8 660)
|
-
|
(50 188)
|
-
|
(22 550)
|
(64 653)
|
(146
051)
|
Reclassement
|
-
|
-
|
-
|
(250 341)
|
-
|
(130 696)
|
(381
037)
|
Solde
à la clôture
|
41
358 488
|
26
251
|
8 595
618
|
411
300
|
5 609
450
|
12
407 184
|
68
408 291
|
Arrêté du
31.12.2023
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde à
l'ouverture
|
41358488
|
26251
|
8595618
|
411300
|
5609450
|
12407184
|
68408291
|
Augmentation
|
-
|
-
|
1094990
|
1457915
|
-
|
2577421
|
5130326
|
Sortie
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
(628808)
|
(628808)
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Différence de
change
|
3197
|
-
|
17304
|
-
|
8324
|
13247
|
42072
|
Reclassement
|
(310000)
|
-
|
-
|
(870679)
|
-
|
417074
|
(763605)
|
Solde
à la clôture
|
41051685
|
26251
|
9707912
|
998536
|
5617774
|
14786118
|
72188276
|
AMORTISSEMENT
En
euros
|
Ecarts
d’acquisition
|
Frais
de recherche et développement
|
Concessions
brevets & marques
|
Immos
incorporelles en cours
|
Relations clients
non contractuelles
|
Autres immos
Incorporelles
|
Total
|
Arrêté du
31.12.2022
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde à
l'ouverture
|
(13 436 191)
|
(21 001)
|
(4 119 340)
|
-
|
-
|
(8 077 719)
|
(25
654 252)
|
Dotation
|
-
|
(5 250)
|
(1 371 533)
|
-
|
(607 441)
|
(3 469 257)
|
(5
453 481)
|
Sortie
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
2 190 297
|
2 190
297
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Différence de
change
|
1 525
|
-
|
28 157
|
-
|
3 004
|
48 416
|
81
102
|
Reclassement
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
381 037
|
381
037
|
Solde
à la clôture
|
(13
434 666)
|
(26
251)
|
(5
462 716)
|
-
|
(604
437)
|
(8
927 226)
|
(28
455 296)
|
Arrêté du
31.12.2023
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde à
l'ouverture
|
(13 434 666)
|
(26 251)
|
(5 462 716)
|
-
|
(604 437)
|
(8 927 226)
|
(28
455 297)
|
Dotation
|
-
|
-
|
(1 343 074)
|
-
|
(546 062)
|
(3 634 679)
|
(5
523 815)
|
Sortie
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
628 808
|
628
808
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Différence de
change
|
(563)
|
-
|
(9 959)
|
-
|
(1 602)
|
(7 759)
|
(19
883)
|
Reclassement
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
453 607
|
453
607
|
Solde
à la clôture
|
(13
435 229)
|
(26
251)
|
(6
815 749)
|
-
|
(1
152 101)
|
(11
487 249)
|
(32
916 579)
|
NET
|
|
|
|
|
|
|
|
En
euros
|
Ecarts
d’acquisition
|
Frais
de recherche et développement
|
Concessions
brevets & marques
|
Immos
incorporelles en cours
|
Relations clients
non contractuelles
|
Autres immos
Incorporelles
|
Total
|
Arrêté du
31.12.2022
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
33 343 156
|
5 250
|
2 318 115
|
661 641
|
-
|
2 644 351
|
38
972 513
|
Augmentation
|
-
|
-
|
1 581 351
|
-
|
-
|
3 076 763
|
4 658
114
|
Amortissement
|
-
|
(5 250)
|
(1 371 533)
|
-
|
(607 441)
|
(3 469 257)
|
(5
453 481)
|
Sortie
(Valeur
nette)
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Variation de
périmètre
|
(5 412 196)
|
-
|
627 000
|
-
|
5 632 000
|
994 000
|
1 840
804
|
Différence de
change
|
(7 137)
|
-
|
(22 031)
|
-
|
(19 546)
|
(16 235)
|
(64
949)
|
Reclassement
|
-
|
-
|
-
|
(250 341)
|
-
|
250 341
|
-
|
Solde
net à la clôture
|
27
923 823
|
|
3 132
902
|
411
300
|
5 005
013
|
3 479
963
|
39
953 001
|
Arrêté du
31.12.2023
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
27 923 823
|
-
|
3 132 902
|
411 300
|
5 005 013
|
3 479 963
|
39
953 001
|
Augmentation
|
-
|
-
|
1 094 990
|
1 457 915
|
-
|
2 577 421
|
5 130
326
|
Amortissement
|
-
|
-
|
(1 343 074)
|
-
|
(546 062)
|
(3 634 679)
|
(5
523 815)
|
Sortie
(Valeur
nette)
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Différence de
change
|
2 633
|
-
|
7 345
|
-
|
6 722
|
5 483
|
22
183
|
Reclassement
|
(310 000)
|
-
|
-
|
(870 681)
|
-
|
870 681
|
(310
000)
|
Solde
net à la clôture
|
27
616 456
|
-
|
2 892
163
|
998
536
|
4 465
673
|
3 298
869
|
39
271 697
|
Les autres
immobilisations incorporelles correspondent aux coûts d’acquisition
des membres qui sont amortis sur 12 mois.
Les 310 K euros
de reclassement dans la valeur nette des écarts d’acquisition
correspond à l’ajustement des dettes sur complément de
prix :
-
30 K euros pour l’entité Bilendi
SRL (ex VIA)
-
280 K euros pour l’entité
anciennement HUMANIZEE (fusionnée au 01/01/2022 au sein de Bilendi
SA)
Il s’agit d’un
reclassement car il n’y a aucun ajustement de
trésorerie.
1.2 Immobilisations corporelles
BRUT
|
|
|
|
|
En
euros
|
Installations
techniques
|
Mobilier, Mat.
Informatiques
|
Agencements
divers
|
Total
|
Arrêté du
31.12.2022
|
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
150 581
|
2 257 813
|
481 019
|
2 889
413
|
Augmentation
|
8 317
|
451 059
|
15 461
|
474
837
|
Sortie
|
-
|
(39 102)
|
-
|
(39
102)
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Différence de
change
|
(528)
|
(29 559)
|
(6 880)
|
(36
967)
|
Reclassement
|
(6 804)
|
-
|
6 804
|
-
|
Solde
à la clôture
|
151
566
|
2 640
211
|
496
404
|
3 288
181
|
Arrêté du
31.12.2023
|
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
151 566
|
2 640 211
|
496 404
|
3 288
181
|
Augmentation
|
14 510
|
378 710
|
5 978
|
399
198
|
Sortie
|
-
|
-
|
(58 553)
|
(58
553)
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Différence de
change
|
161
|
9 803
|
2 273
|
12
237
|
Reclassement
|
1 165
|
(1 165)
|
-
|
-
|
Solde
à la clôture
|
167
402
|
3 027
559
|
446
101
|
3 641
062
|
AMORTISSEMENTS
|
|
|
|
|
En
euros
|
Installations
techniques
|
Mobilier, Mat.
Informatiques
|
Agencements
divers
|
Total
|
Arrêté du
31.12.2022
|
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
(99 350)
|
(1 634 052)
|
(215 034)
|
(1
948 436)
|
Dotation
|
(22 918)
|
(414 255)
|
(54 758)
|
(491
931)
|
Sortie
|
-
|
20 184
|
-
|
20
184
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Différence de
change
|
399
|
22 783
|
4 682
|
27
864
|
Reclassement
|
6 636
|
-
|
(6 636)
|
-
|
Solde
à la clôture
|
(115
233)
|
(2
005 340)
|
(271
746)
|
(2
392 319)
|
Arrêté du
31.12.2023
|
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
(115 233)
|
(2 005 340)
|
(271 746)
|
(2
392 319)
|
Dotation
|
(16 799)
|
(430 755)
|
(49 327)
|
(496
881)
|
Sortie
|
-
|
-
|
30 474
|
30
474
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Différence de
change
|
(127)
|
(7 820)
|
(1 625)
|
(9
572)
|
Reclassement
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Solde
à la clôture
|
(132
159)
|
(2
443 915)
|
(292
224)
|
(2
868 298)
|
NET
|
|
|
|
|
En
euros
|
Installations
techniques
|
Mobilier, Mat.
Informatiques
|
Agencements
divers
|
Total
|
Arrêté du
31.12.2022
|
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
51 231
|
623 762
|
265 985
|
940
978
|
Augmentation
|
8 317
|
451 059
|
15 461
|
474
837
|
Sortie (Valeur
nette)
|
-
|
(18 918)
|
-
|
(18
918)
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Amortissement
|
(22 918)
|
(414 255)
|
(54 758)
|
(491
931)
|
Différence de
change
|
(128)
|
(6 777)
|
(2 197)
|
(9
102)
|
Reclassement
|
-168
|
|
168
|
|
Solde
net à la clôture
|
36
334
|
634
871
|
224
659
|
895
864
|
Arrêté du
31.12.2023
|
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
36 333
|
634 872
|
224 659
|
895
864
|
Augmentation
|
14 510
|
378 710
|
5 978
|
399
198
|
Sortie (Valeur
nette)
|
-
|
-
|
(28 079)
|
(28
079)
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Amortissement
|
(16 799)
|
(430 755)
|
(49 327)
|
(496
881)
|
Différence de
change
|
35
|
1 983
|
647
|
2
665
|
Reclassement
|
1 165
|
(1 165)
|
-
|
-
|
Solde
net à la clôture
|
35
244
|
583
645
|
153
878
|
772
767
|
1.3 Immobilisations financières
En
euros
|
|
Titres
immobilisés
|
Dépôts et
cautionnements versés
|
Total
|
Arrêté du
31.12.2022
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
1 295
|
699 838
|
701
133
|
Différence de
change
|
-
|
(3 454)
|
(3
454)
|
Acquisitions
|
-
|
10 998
|
10
998
|
Cessions
|
|
(1 295)
|
(122 705)
|
(124
000)
|
Variation de
périmètre
|
-
|
-
|
-
|
Solde
net à la clôture
|
|
584
677
|
584
677
|
Arrêté du
31.12.2022
|
|
|
|
Brut
|
-
|
584 677
|
584
677
|
Provisions
|
-
|
-
|
-
|
Valeur nette
comptable
|
|
584
677
|
584
677
|
Arrêté du
31.12.2023
|
|
|
|
Solde net à
l'ouverture
|
-
|
584 677
|
584
677
|
Différence de
change
|
-
|
537
|
537
|
Acquisitions
|
-
|
19 812
|
19
812
|
Cessions
|
-
|
(29 306)
|
(29
306)
|
Solde
net à la clôture
|
-
|
583
160
|
583
160
|
Arrêté du
31.12.2023
|
|
|
|
Brut
|
-
|
583 160
|
583
160
|
Provisions
|
-
|
-
|
-
|
Valeur nette
comptable
|
-
|
583
160
|
583
160
|
NOTE 2 :
Stocks de marchandises
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Stocks de
marchandises
|
370 169
|
548 104
|
Dépréciation sur
stocks
|
-
|
-
|
Valeur nette
stocks de marchandises
|
370
169
|
548
104
|
NOTE 3 :
Clients et comptes rattachés
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Brut
|
21 739 321
|
20752456
|
Provisions
|
(1 407 281)
|
(860608)
|
Total
net clients et comptes rattachés
|
20
332 040
|
19891848
|
Les
échéances des créances clients et comptes rattachés sont toutes à
moins d’un an.
NOTE 4 :
Autres créances et comptes de régularisation
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
|
|
|
Créances fiscales et
sociales
|
1 510 459
|
1 281 045
|
Impôts
différés
|
1 834 246
|
2 033 533
|
Autres créances
d’exploitation
|
133 094
|
177 375
|
Charges constatées
d’avance
|
420 384
|
477 867
|
Autres
créances
|
75 715
|
159 124
|
Total
valeur brute
|
3 973
898
|
4 128
944
|
Provisions
|
-
|
-
|
Total
net des autres créances et comptes de régularisation
|
3 973
898
|
4 128
944
|
Les échéances des impôts différés s’étalent sur une durée
supérieure à 5 ans et proviennent essentiellement du débouclement
de la provision pour points et de l’apurement du déficit fiscal
reportable.
Les échéances des autres créances et comptes de
régularisation sont toutes à moins d’un an.
NOTE 5 : Valeurs mobilières de
placement et disponibilités
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Actions
propres
|
284 320
|
437 204
|
SICAV
|
-
|
-
|
Valeurs
mobilières de placement brutes
|
284
320
|
437
204
|
Provision sur actions
propres
|
-
|
(23 350)
|
Valeurs
mobilières de placement nettes
|
284
320
|
413
854
|
Disponibilités
|
9 822 702
|
12 803 723
|
Dépôt à
terme
|
3 209 458
|
-
|
Total
de la trésorerie active
|
13
316 480
|
13
217 577
|
|
|
|
Concours Bancaires
Courants
|
(5
495)
|
-
|
Intérêts courus non
échus passif
|
(1 445)
|
(1 503)
|
Total
de la trésorerie passive
|
(6
940)
|
(1
503)
|
|
|
|
Total
trésorerie nette
(1) (Bilan)
|
13
309 540
|
13
216 074
|
Total
trésorerie nette hors provision sur actions propres (Tableau de
flux de trésorerie)
|
13
309 540
|
13
216 074
|
(1)
La trésorerie présentée au
TFT n’inclut ni les actions propres ou la provision sur actions
propres.
NOTE 6 : Capitaux propres consolidés
Au 31 décembre
2023, le capital de la Société BILENDI S.A. est composé de
4.571.279 actions d’une valeur nominale de
0,08 Euros, soit
365 702,32 euros, entièrement
libéré.
Evolution du nombre d’actions :
En nombre d’actions
|
31 décembre 2023
|
A l’ouverture de
l’exercice
|
4 555 279
|
Augmentation de capital
|
16 000
|
Diminution de capital
|
-
|
A
la clôture de l’exercice
|
4 571
279
|
Variation des capitaux propres
consolidés
En
euros
|
Capital
|
Primes
|
Réserves
|
Résultat de
l’exercice
|
Réserve de
conversion
|
Total
|
Consolidées
|
Capitaux
propres
|
|
|
|
|
|
|
|
Situation au
31.12.2021
|
360 302
|
16 582 329
|
7 462 262
|
4 809 633
|
(299 130)
|
28
915 396
|
|
|
|
|
|
|
|
. Résultat de
l'exercice (part du groupe)
|
-
|
-
|
-
|
3 912 675
|
-
|
3 912
675
|
. Affectation du
résultat
|
-
|
-
|
4 809 633
|
(4 809 633)
|
-
|
|
. Augmentation de
Capital
|
4 120
|
135 154
|
(800)
|
-
|
-
|
138
474
|
. Ecart de
conversion
|
-
|
-
|
-
|
-
|
(218 101)
|
(218
101)
|
|
|
|
|
|
|
|
Situation au
31.12.2022
|
364 422
|
16 717 483
|
12 271 095
|
3 912 675
|
(517 231)
|
32
748 444
|
|
|
|
|
|
|
-
|
. Résultat de
l'exercice (part du groupe)
|
-
|
-
|
-
|
2 802 061
|
-
|
2 802
061
|
. Affectation du
résultat
|
-
|
-
|
3 912 675
|
(3 912 675)
|
-
|
-
|
. Augmentation de
Capital
|
1 280
|
32 320
|
(638)
|
-
|
-
|
32
962
|
. Ecart de
conversion
|
-
|
-
|
-
|
-
|
80 002
|
80
002
|
|
|
|
|
|
|
-
|
Situation au
31.12.2023
|
365 702
|
16 749 803
|
16 183 132
|
2 802 061
|
(437 229)
|
35
663 469
|
|
|
|
|
|
|
|
NOTE
7 :
Provisions
En
euros
|
Provisions pour
perte de change
|
Provisions pour
points
|
Provisions pour
autres charges et litiges
|
Provisions pour
retraites
|
Provisions pour
restructurations
|
Total
|
Situation au
31.12.2021
|
4
503
|
5 552
694
|
120
952
|
307
836
|
255
000
|
6 240
986
|
Dotations
|
4 152
|
767 387
|
-
|
100 202
|
-
|
871 741
|
Reprises non
utilisées
|
(4 401)
|
(100 000)
|
(101 196)
|
-
|
(255 000)
|
(460 597)
|
Différence de
change
|
(267)
|
(29 577)
|
-
|
-
|
-
|
(29 844)
|
Reclassements
|
-
|
1 716 951
|
-
|
(6 239)
|
-
|
1 710 712
|
Autres
variations
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Situation au
31.12.2022
|
3
987
|
7 907
455
|
19
756
|
401
799
|
-
|
8 332
997
|
Dotations
|
17 215
|
435 066
|
101 500
|
92 364
|
-
|
646 145
|
Reprises non
utilisées
|
(4 060)
|
(86 797)
|
(2 556)
|
-
|
-
|
(93 413)
|
Différence de
change
|
100
|
9 900
|
-
|
-
|
-
|
10 000
|
Reclassements
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Situation au
31.12.2023
|
17
242
|
8 265
624
|
118
700
|
494
163
|
-
|
8 895
729
|
Le montant de la provision pour
points est réévalué à chaque clôture.
NOTE 8 :
Emprunts et dettes financières
- Ventilation par nature
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Emprunts auprès des
établissements de crédit
|
13 976 091
|
13 405 177
|
Autres emprunts et
dettes assimilées
|
-
|
-
|
Intérêts courus non
échus-passif
|
6 938
|
6 853
|
Total
des emprunts et dettes financières
|
13
983 029
|
13
412 030
|
-
Ventilation par échéance
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Emprunts et dettes à
moins d’un an
|
2 680 448
|
2 177 617
|
Emprunts et dettes de 1
à 5 ans
|
9 292 164
|
9 333 313
|
Emprunts et dettes à
plus de cinq ans
|
2 010 417
|
1 901 100
|
Total
des emprunts et dettes financières
|
13
983 029
|
13
412 030
|
NOTE 9 :
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Dettes
fournisseurs
|
5 082 869
|
4 705 894
|
Total
des dettes fournisseurs et comptes rattachés
|
5 082
869
|
4 705
894
|
Toutes les échéances des dettes fournisseurs sont à moins
d’un an.
NOTE 10 :
Autres dettes et comptes de régularisation
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Impôts sur les
bénéfices
|
978 582
|
1 068 363
|
Avances et acomptes
reçus sur commandes
|
220 353
|
219 985
|
Dettes sur acquisition
des titres Bilendi SRL (ex VIA)
|
44 000
|
118 000
|
Dettes sur acquisition
des titres Respondi
|
3 850 000
|
7 395 584
|
Dettes sur acquisition
des titres Humanizee
|
-
|
280 000
|
Dettes fiscales et
sociales
|
7 834 218
|
8 113 195
|
Impôts
différés
|
1 235 127
|
1 553 131
|
Autres
dettes
|
347 103
|
379 321
|
Produits constatés
d’avance
|
290 231
|
552 746
|
Total
des autres dettes et comptes de régularisation
|
14
799 614
|
19
680 325
|
Les échéances des autres dettes et comptes
de régularisation sont toutes à moins d’un an.
Les échéances
des impôts différés s’étalent sur une durée supérieure à 5 ans et
proviennent essentiellement des retraitements de juste valeur à la
suite de l’allocation du prix d’acquisition du Groupe
RESPONDI.
44 K Euros de
dettes
« garantie »
ont été payé sur l’année 2023 pour VIA et 30 K euros de dettes sur
complément de prix ont été ajusté via écart d’acquisition (voir
note 1.1).
280 K Euros de
dettes sur complément de prix pour HUMANIZEE ont été ajusté sur
l’année 2023 via écart d’acquisition (voir note 1.1).
Concernant la
dette sur complément de prix Respondi, le montant final est
déterminé en fonction d’indicateurs de performance sur des périodes
débutant au dernier trimestre 2023. A ce stade la dette maximale
résiduelle est prise en compte même si les indicateurs arrêtés à
fin décembre auraient conduit à une réduction de la dette d’un
montant de 1.120 K Euros.
NOTE 11 :
Chiffre d’affaires
Chiffre
d’Affaires en euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
France
|
14 141
320
|
13 447 302
|
International
|
48 590
982
|
48 030 767
|
Total
Chiffre d'Affaires
|
62
732 302
|
61
478 069
|
NOTE 12 : Calcul de l’EBITDA
EBITDA en
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Chiffre
d’Affaires
|
62 732 302
|
61 478 069
|
Charges et autres
produits d’exploitation
|
(57 898 410)
|
(55 271 469)
|
EBIT
|
4 833
892
|
6 206
600
|
Dotation et reprises
d'amortissement d'exploitation
|
6 603 493
|
6 642 869
|
EBITDA
|
11
437 385
|
12
849 469
|
NOTE 13 :
Achats consommés
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Achats de
marchandises
|
(6 528 615)
|
(6 526 178)
|
Variation de stock de
marchandises
|
(177 662)
|
128 824
|
Autres achats et
charges externes
|
(14 163 599)
|
(14 217 086)
|
Total
des achats consommés
|
(20
869 876)
|
(20
614 440)
|
NOTE 14 :
Autres charges d’exploitation
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Sous-traitance
|
(347 055)
|
(165 421)
|
Locations et charges
locatives
|
(1 589 305)
|
(1 609 848)
|
Entretien et
réparations
|
(270 518)
|
(318 177)
|
Primes
d’assurance
|
(100 317)
|
(128 379)
|
Honoraires et
commissions
|
(1 879 421)
|
(1 910 742)
|
Personnel extérieur à
l’entreprise
|
(335 421)
|
(79 124)
|
Publicité et relations
publiques
|
(324 856)
|
(332 543)
|
Déplacements
|
(497 509)
|
(580 380)
|
Affranchissements et
télécommunications
|
(262 752)
|
(296 137)
|
Services
bancaires
|
(61 693)
|
(53 583)
|
Pertes sur créances
irrécouvrables
|
-
|
(9 000)
|
Autres
|
(431 156)
|
(424 365)
|
Total
des autres charges d’exploitation
|
(6
100 003)
|
(5
907 699)
|
NOTE 15 :
Effectifs moyens
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Bilendi SA et ses
filiales françaises
|
103
|
110
|
Filiales
étrangères
|
313
|
288
|
Total
des effectifs
|
416
|
398
|
NOTE
16 : Dotations / Reprises aux amortissements et aux
provisions
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Dotations aux
amortissements et aux provisions
|
|
|
- immobilisations
incorporelles*
|
(5 523 818)
|
(5 453 480)
|
- immobilisations
corporelles
|
(496 881)
|
(507 377)
|
- actif
circulant
|
(100 378)
|
(25 655)
|
- risques et
charges
|
(588 928)
|
(867 589)
|
Total
des dotations aux amortissements et aux provisions
|
(6
710 005)
|
(6
854 101)
|
Reprises sur
amortissements et sur provisions
|
|
|
- actif
circulant
|
17 159
|
10 037
|
- risques et
charges
|
89 353
|
201 196
|
Total
des reprises sur amortissements et sur provisions
|
106
512
|
211
233
|
|
|
|
Total
dotations / reprises aux amortissements et aux
provisions
|
(6
603 493)
|
(6
642 869)
|
* Les dotations aux amortissements sur immobilisations
incorporelles 2023 incluent 1 125
453 euros d’amortissements de la partie du prix d’acquisition de
Respondi allouée sur des actifs incorporels contre
1 247 627
euros en 2022.
NOTE 17 :
Charges et produits financiers
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Produits nets sur
cession de VMP
|
-
|
-
|
Autres produits
financiers
|
71 783
|
33 921
|
Total
des produits financiers (hors change)
|
71
783
|
33
921
|
Autres charges
financières
|
(50 317)
|
(24 345)
|
Intérêts des autres
emprunts et des découverts
|
(226 244)
|
(191 139)
|
Dotations aux
provisions
|
(17 216)
|
(27 502)
|
Total
des charges financières (hors change)
|
(293
777)
|
(242
986)
|
Total
des charges et produits financiers (hors change)
|
(221
994)
|
(209
065)
|
Gains de
change
|
19 402
|
51 677
|
Pertes de
change
|
(215 572)
|
(261 863)
|
Résultat des
opérations de change
|
(196
170)
|
(210
186)
|
Total
des charges et produits financiers
|
(418
164)
|
(419
251)
|
NOTE 18 :
Charges et produits exceptionnels
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Produits
exceptionnels
|
|
|
Produits de cession
d’immobilisations corporelles
|
56 132
|
-
|
Autres produits
exceptionnels
|
15 367
|
284 894
|
Reprises sur
amortissements et provisions
|
23 350
|
270 446
|
Total
|
94
849
|
556
635
|
Charges
exceptionnelles
|
|
|
VNC des immobilisations
cédées
|
(28 079)
|
(18 918)
|
Autres charges
exceptionnelles
|
(311 928)
|
(1 214 991)
|
Dotations aux
amortissements et provisions
|
(283 678)
|
(24 790)
|
Total
|
(623
685)
|
(1
259 994)
|
Résultat
exceptionnel
|
(528
836)
|
(703
359)
|
Le résultat exceptionnel est
l’ensemble des éléments non récurrents de l’activité de la société
et qui ne se trouvent ni en résultat d’exploitation ni en résultat
financier.
Sur l’année 2022, les autres
charges et produits exceptionnels concernent principalement les
effets non récurrents liés à l’intégration des activités des
sociétés Respondi.
NOTE 19 : Impôts sur le résultat
-
Ventilation entre impôts différés et impôts exigibles au compte de
résultat
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Impôt
exigible
|
(1 356 261)
|
(1 667 031)
|
Impôt
différé
|
120 012
|
630 514
|
Total
des impôts sur les résultats
|
(1 236 248)
|
(1 036
517)
|
-
Ventilation des impôts différés nets comptabilisés par grandes
catégories
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Différences
temporaires
|
975 500
|
978 555
|
Ecarts
d'évaluation
|
(1 398 563)
|
(1 721 457)
|
Reports fiscaux
déficitaires
|
1 022 181
|
1 223 304
|
Total
des impôts différés nets
|
599
118
|
480
402
|
- Impôts
différés actifs non reconnus (déficits fiscaux)
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Impôts différés actifs
non reconnus
(entités
françaises)
|
296 132
|
424 095
|
- Rapprochement entre la charge d’impôt
théorique et la charge d’impôt réelle
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Résultat net des
entreprises intégrées
|
2 650 644
|
4 047 474
|
Impôt sur les résultats
(charge)
|
(1 236 248)
|
(1 036 517)
|
Résultat avant impôt
des entreprises intégrées
|
3 886 892
|
5 083 991
|
Charge d’impôt
théorique à 25 %
|
971
723
|
1 270
998
|
- Charges non
déductibles et produits non imposables
|
161 498
|
19 303
|
- Différence de taux
sur sociétés étrangères
|
87 772
|
118 849
|
- (Activation) /
Désactivation de déficits fiscaux
|
(127 963)
|
(264 777)
|
- Création de nouveaux
déficits non activés
|
213 153
|
3 935
|
- Déficits utilisés non
activés antérieurement
|
-
|
(82 530)
|
- Crédit d’impôt et
retenue à la source
|
(69 935)
|
(29 261)
|
Charge ou produit
d’impôt réel
|
1 236
248
|
1 036
517
|
Les crédits
d’impôts présentés concernent l’impact du CIR.
NOTE 20 :
Résultat par action
- Résultat de base par action
Le résultat de base par action
est calculé en divisant le résultat net part du groupe par le
nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours
de l’exercice.
En
euros
|
31
décembre 2023
|
31
décembre 2022
|
Résultat net part du
groupe
|
2 802 061
|
3 912 675
|
Nombre pondéré
d’actions en circulation
|
4 559 487
|
4 510 447
|
Résultat de base
par action
|
0,6146
|
0,8675
|
|
Nombre de
titres
|
Actions
|
4 559 487
|
Actions
propres
|
-
|
Nombre pondéré
d’actions en circulation
|
4 559
487
|
- Résultat dilué par action
Le résultat
dilué par action est calculé en divisant le résultat net part du
groupe par le nombre d’actions en circulation majoré de toutes les
actions ordinaires potentielles dilutives.
Les actions
potentielles dilutives comprennent notamment les stocks options,
les bons de souscription d’actions émis par le groupe ainsi que les
actions gratuites.
En
euros
|
31
décembre 2023
|
Numérateur
|
|
Résultat net part du
groupe
|
2 802 061
|
Dénominateur
|
|
Nombre pondéré
d’actions en circulation
|
4 559 487
|
Nombre total d’actions
potentielles dilutives
|
233 500
|
Nombre d’actions
en circulation diluées
|
4 792
987
|
Résultat dilué
par action
|
0,5846
|
NOTE 21 :
Engagements hors bilan
En euros
|
31 décembre 2023
|
Cautions à première demande (1)
|
238 800
|
Nantissement de titres
Bilendi Gmbh
(2)
|
6 000 000
|
Total
|
6 238
800
|
-
Une caution bancaire à première
demande a été donnée en 2019 par le LCL au propriétaire des locaux
du 4 rue de Ventadour pour un montant de 238 800 €.
-
La société a souscrit au cours de
l’exercice 2021, un emprunt auprès de LCL pour un montant de
6.000.000 euros pour une durée totale de sept ans. Le solde de cet
emprunt après les remboursements déjà intervenus se montait à un
total de 3 600 000 € au 31 décembre 2023. Bilendi SA a
consenti, au profit de cette banque, en garantie de cet emprunt un
nantissement des titres de sa filiale Bilendi Gmbh.
NOTE 22 :
Dirigeants
Rémunération des dirigeants
La rémunération des mandataires sociaux et des membres des
organes d’administration et de direction au titre des fonctions
qu’ils occupent dans le groupe n’est pas communiquée dans la mesure
où cela conduirait à divulguer indirectement des rémunérations
individuelles.
Au titre de l’exercice 2023, les mandataires sociaux n’ont
bénéficié d’aucun régime complémentaire de retraite spécifique, et,
il n’est pas prévu de leur verser des jetons de présence. Il
n’existe pas de primes d’arrivée et/ou de départ.
Au titre de l’exercice 2023, des jetons de présence dus aux
administrateurs de la société ont été constatés en charges de
l’exercice pour un montant total de 84 000 euros.
NOTE 23 :
Honoraires versés aux commissaires aux comptes
En
euros (HT)
|
|
31-déc-23
|
31-déc-22
|
|
Deloitte &
Associés
|
Becouze
Réseau
Crowe
|
Autres
|
Deloitte &
Associés
|
Becouze
Réseau
Crowe
|
Autres
|
Audit
|
|
|
|
|
|
|
|
-
|
Emetteur
|
71 893
|
72 765
|
|
67 990
|
73 485
|
|
|
-
|
Filiales intégrées
globalement
|
10 723
|
92 113
|
66 884
|
28 480
|
35 350
|
103 798
|
-
|
Autres diligences et
prestations
|
|
|
|
|
|
|
|
directement liées à la
mission du
|
|
|
|
|
|
|
|
commissaire aux
comptes
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL
|
82
616
|
164
878
|
66
884
|
96
470
|
108
835
|
103
798
|
NOTE 24 :
Faits marquants survenus après la clôture de la période
Néant
NOTE 25 :
Transactions entre parties liées
Aucune
transaction avec des parties liées et pouvant influer
significativement sur la situation financière ou les résultats
n’est intervenue.
Comptes
Sociaux
Annexe
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels
sont établis et
présentés en conformité
du règlements ANC
n° 2014-03, mis à jour de l'ensemble des
règlements l'ayant modifié par la suite, qui sont
applicables aux exercices ouverts à la date de publication
desdits règlements, soit à la clôture du
31 décembre 2023.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments
inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
Les principes généraux de prudence, de régularité, de
sincérité et d'image fidèle ont donc été
respectés à partir des
hypothèses de bases suivantes
:
-
Continuité
de
l'exploitation,
-
Permanence
des
méthodes
comptables
d'un
exercice
à
l'autre,
-
Indépendance
des
exercices.
La société Bilendi
SA tient compte
des règles comptables
relatives d'une part
à l'amortissement et à la dépréciation des
actifs, et d'autre part, à la comptabilisation et
l'évaluation des actifs. Au cas particulier, l'application de
ces règles comptables n'a pas d'incidence
particulière sur les comptes
de Bilendi SA
au 31 décembre 2023.
Les principales méthodes
utilisées sont les
suivantes :
1)
Immobilisations
incorporelles
:
Les immobilisations
incorporelles figurent au
bilan à leur
coût d'acquisition.
Les frais de
renouvellement des noms
de domaines sont
comptabilisés en charge
de l'exercice.
Les amortissements sont
calculés selon la
méthode linéaire sur
la durée d'utilisation
estimée des différentes catégories
d'immobilisations et en accord avec la législation fiscale
en vigueur.
-
Recrutement
membres
: 1
an en linéaire
-
Logiciels
acquis
ou
créés
:
2 à 4 ans en linéaire
-
Marques
: 1
ou 10 ans
en
linéaire
2)
Immobilisations
corporelles
:
Les immobilisations
corporelles figurent au
bilan à leur
coût d'acquisition.
Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges
de l'exercice, sauf ceux exposés pour
une augmentation de
productivité ou la
prolongation de la
durée d'utilisation d'un
bien.
Les amortissements sont
calculés selon la
méthode linéaire sur
la durée d'utilisation
estimée des différentes catégories d'immobilisations et en
accord avec la législation fiscale en
vigueur.
-
Agencements
et
installations
: 8
ans
en
linéaire
-
Matériels
de
bureau
et
informatique
: 3 ans en linéraire
-
Mobiliers de
bureau
: 5
ans en
linéaire
3)
Immobilisations
financières
et
valeurs
mobilières
de
placement
:
La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais
accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire
est inférieure à
la valeur nette
comptable, une provision
pour dépréciation est
constituée du montant de la
différence.
Pour les titres
de participation, la
valeur d'inventaire est
notamment appréciée en
fonction de la
quote-part des capitaux propres et/ou en fonction de la
valeur des parts de marché et/ou des
technologies achetées,
découlant de l'application
de méthodes couramment
retenues.
Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour
leur valeur d'acquisition. Elles font, lorsque
nécessaire, l'objet d'une
provision calculée pour
chaque ligne de
titre d'une même
nature, afin de
ramener leur valeur au cours
de clôture.
4)
Créances
:
Les créances sont
valorisées à leur
valeur nominale. Une
provision pour dépréciation
est pratiquée lorsque
la valeur d'inventaire est
inférieure à la
valeur comptable.
5)
Conversion
des
dettes
et créances
en
devises
:
Les créances et
les dettes en
monnaies étrangères sont
converties en euros
sur la base du
dernier cours de change de l'exercice. Les
écarts de conversion en résultant sont inscrits au bilan
sous une rubrique
spécifique. Une provision pour
risques est comptabilisée si
la conversion
fait apparaitre des
pertes latentes.
6)
Provision
pour
points
:
La provision pour
points a pour
but d'évaluer l'impact
financier de la
conversion future des
points distribués aux membres et non encore échangés contre
des cadeaux. La méthode de calcul
tient compte de
seuils déterminés en
fonction du nombre
de points dans
les comptes des
membres et du
prix minimum, en points, du premier
cadeau.
7)
Reconnaissance
du
chiffre
d'affaires :
Les revenus liés à
la fourniture de
panel dans le cadre
d'enquêtes en ligne,
principalement auprès
d'instituts de sondages,
sont reconnus au moment de
la réalisation de
la prestation.
Les revenus liés
à la vente de
points sont constatés
mensuellement au moment
de l'attribution définitive de ces
derniers.
L'activité de fidélité
en marque blanche
correspond à des
contrats de prestations
de services pour
compte de tiers. La reconnaissance du chiffre d'affaires
relative aux contrats se fait au fur et à
mesure de la réalisation de
la prestation.
Les revenus liés
au marketing direct
sont reconnus au
moment de la
réalisation de la
prestation.
8)
Stock
et
en-cours :
Les stocks et
en-cours sont évalués
à leur coût de
revient (prix d'achat et
frais accessoires) selon
la méthode du premier entré premier sorti. En fin d'exercice
comptable, il y a constatation d'une provision
pour dépréciation lorsque
la valeur d'inventaire
est inférieure à
la valeur comptable.
9)
Amortissements
dérogatoires
:
Conformément à l'article 21 de la loi 2006-1666 du 21
Décembre 2006, les frais d'acquisition des
titres de particpation,
font l'objet d'un
amortissement dérogatoire
sur une période
de 5 ans.
10)
Evénements
significatifs
de
l'exercice :
L’année 2023 a été
marquée par une
activité irrégulière et un
manque de visibilité
sur les affaires. Elle
s’est aussi caractérisée
par l’exécution d’un
plan produit ambitieux en
matière de technologie
et d’innovation, avec le
lancement à mi-année d’une
nouvelle version de Bilendi
Discuss, intégrant
BARI (Bilendi Artificial
Research Intelligence)
développée à partir de
ChatGPT ainsi que son
IA interne, ou
encore le lancement en
septembre 2023 d’une
nouvelle offre « Niche
Sampling » qui
permet d’interroger des
audiences de niche
dans le monde
entier grâce à l’échantillonnage
sur les réseaux
sociaux.
11)
Faits
marquants
survenus
après
la
clôture
annuelle :
Néant.
Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin
2024
Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024-
Ordre du jour
Relevant
de la compétence de l’assemblée générale
ordinaire :
-
Lecture du rapport
de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration
;
-
Lecture des
rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels et sur les comptes
consolidés ;
-
Lecture du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à
l’article L. 225-38 du code de commerce ;
-
Lecture du rapport
du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de
l’article L. 225-184 du code de commerce ;
-
Lecture du rapport
du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de
l’article L. 225-197-4 du code de commerce ;
-
Approbation des
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et
affectation du résultat ;
-
Approbation des
comptes consolidés au 31 décembre 2023 ;
-
Approbation des
conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce
;
-
Approbation des
rapports du conseil d’administration établis conformément aux
dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de
commerce ;
-
Dépenses et charges
visées à l’article 39-4 du code général des impôts ;
-
Quitus aux
administrateurs ;
-
Allocation d’une
rémunération aux administrateurs ;
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse
sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation
;
-
Renouvellement de
mandat de commissaire aux comptes titulaire ;
-
Renouvellement du
mandat de M. Eric Petco en qualité
d’administrateur ;
-
Constatation du
décès d’un administrateur ;
Relevant
de la compétence de l’assemblée générale
extraordinaire :
-
Lecture du rapport
du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
;
-
Introduction dans
les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil
d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative
d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions de la Société
(« AGA
2024 ») au profit de catégories de
personnes dénommées ;
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions de la Société
(« Options 2024 ») avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
personnes dénommées ;
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions auto-détenues par la
Société ;
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions
;
-
Délégation de
compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit
préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
-
Délégation de
compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de
la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code
monétaire et financier ;
-
Délégation de
compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations susvisées ;
-
Délégation de
compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou
partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ;
-
Fixation du montant
global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées
;
-
Délégation de
compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital au profit des salariés
;
-
Délégation de
compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre
des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux
actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la
Société ;
Relevant
de la compétence de l’assemblée générale
ordinaire :
-
Pouvoirs pour
formalités.
Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024-
Exposé des motifs des résolutions proposées par le Conseil
d’Administration
Mesdames, Messieurs,
Le présent
document a pour objet de vous exposer les motifs des projets de
résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire qui se tiendra le 12 juin 2024, conformément à
l’article L.225-115 3° du Code de commerce, pour délibérer sur
l’ordre du jour suivant :
Relevant
de la compétence de l’assemblée générale
ordinaire :
-
Lecture du rapport
de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration
;
-
Lecture des
rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels et sur les comptes
consolidés ;
-
Lecture du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à
l’article L. 225-38 du code de commerce ;
-
Lecture du rapport
du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de
l’article L. 225-184 du code de commerce ;
-
Lecture du rapport
du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de
l’article L. 225-197-4 du code de commerce ;
-
Approbation des
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et
affectation du résultat ;
-
Approbation des
comptes consolidés au 31 décembre 2023 ;
-
Approbation des
conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce
;
-
Approbation des
rapports du conseil d’administration établis conformément aux
dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de
commerce ;
-
Dépenses et charges
visées à l’article 39-4 du code général des impôts ;
-
Quitus aux
administrateurs ;
-
Allocation d’une
rémunération aux administrateurs ;
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse
sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation
;
-
Renouvellement de
mandat de commissaire aux comptes titulaire ;
-
Renouvellement du
mandat de M. Eric Petco en qualité
d’administrateur ;
-
Constatation du
décès d’un administrateur ;
Relevant
de la compétence de l’assemblée générale
extraordinaire :
-
Lecture du rapport
du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
;
-
Introduction dans
les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil
d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative
d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions de la Société
(« AGA
2024 ») au profit de catégories de
personnes dénommées ;
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions de la Société
(« Options 2024 ») avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
personnes dénommées ;
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions auto-détenues par la
Société ;
-
Autorisation à
conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions
;
-
Délégation de
compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit
préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
-
Délégation de
compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de
la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code
monétaire et financier ;
-
Délégation de
compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations susvisées ;
-
Délégation de
compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou
partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ;
-
Fixation du montant
global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées
;
-
Délégation de
compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital au profit des salariés
;
-
Délégation de
compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre
des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux
actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la
Société ;
Relevant
de la compétence de l’assemblée générale
ordinaire :
-
Pouvoirs pour
formalités.
Les points figurant à l’ordre du jour et portant sur
l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et
l’administration et le contrôle de la société sont présentés dans
le rapport de gestion établi par le conseil
d’administration.
Il vous est proposé de conférer/renouveler diverses
autorisations financières au conseil d’administration, dans les
conditions exposées ci-après (et faisant l’objet de la huitième
résolution à la vingt-troisième résolution), afin
de permettre à la Société de
disposer si besoin, avec rapidité et souplesse, de plusieurs
possibilités d’émettre différentes valeurs mobilières prévues par
la réglementation en vigueur, afin
de réunir les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à
la mise en œuvre de la stratégie de développement de la Société et
de donner au conseil d’administration la plus grande latitude pour
agir au mieux des intérêts de la Société dans les délais imposés
par les opérations de marchés de capitaux.
La politique du conseil d’administration est de privilégier
les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription.
Toutefois, dans certains circonstances une suppression du droit
préférentiel de souscription peut être privilégiée dans l’intérêt
de la société et de ses actionnaires notamment pour prévoir la
possibilité de rémunérer des apports en actions ou dans l’hypothèse
d’un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un
cercle restreint d’investisseurs.
-
Examen d’un projet
d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet
d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de
l’autorisation (huitième résolution)
Nous vous proposons de consentir au conseil d’administration
une autorisation, conformément aux dispositions des articles L.
22-10-62 et suivants du code de commerce, à l’effet de mettre en
œuvre un programme de rachat d’actions. Cette nouvelle autorisation
privera d’effet l’autorisation consentie par l’assemblée générale
du 14 juin 2023 à compter de la mise en œuvre de la présente
autorisation par le conseil d’administration.
Les objectifs d’un tel
programme de rachat d’actions seraient les suivants :
-
favoriser la liquidité des titres
de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers
;
-
l’attribution d’actions aux
salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de
l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par
voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition
permise par la réglementation ;
-
conserver des actions pour les
remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans
le cadre d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est
autorisée;
-
assurer la couverture de titres de
créance ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
-
l’annulation des titres rachetés
par voie de réduction de capital à des fins notamment
d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de
l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil
d’administration à réduire le capital social ;
-
la mise en en œuvre de toute
pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par
l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser
toute opération conforme à la réglementation en
vigueur.
Nous vous proposons de fixer
comme suit les limites de la présente autorisation :
-
le prix maximum d’achat ne pourra
pas excéder 40 euros par action (hors frais, hors commission),
soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à
ce jour, un montant théorique maximal d’achat de 18.253,16 euros,
hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera
l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir
compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant
la durée de validité de la présente autorisation ;
-
le nombre maximum d’actions pouvant
être acheté ne pourra excéder 10 %
du capital social (lorsque les actions seront acquises dans le but
de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la période de l’autorisation), étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social
de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à
la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la
Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement, plus de 10% de son capital social.
Enfin, nous vous
proposer de décider :
-
qu’en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé
ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
-
que les achats, cessions, échanges
ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le
respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers,
sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et
notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice
de tout instrument financier ou utilisation de produits
dérivés ;
-
de déléguer tous pouvoirs au
conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de
la présente autorisation et notamment conclure un contrat de
liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en
particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière
générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation ;
-
de fixer à dix-huit (18) mois, à
compter de la présente assemblée, la durée de la présente
autorisation.
Cette autorisation mettrait fin, dès qu’elle serait mise en
œuvre par le conseil d’administration, à toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
-
Introduction dans les
statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil
d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative
d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société (douzième
résolution)
Nous vous proposons d’introduire dans les statuts de la
Société la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer
des censeurs. Ceci permettrait à des personnalités extérieures de
se familiariser avec le fonctionnement du Conseil d’administration
avant éventuellement de le rejoindre.
En conséquence, nous vous proposons d’insérer dans les
statuts de la Société un nouvel article 12.3 (Censeurs) qui serait
rédigé comme suit :
« Article 12.3 -
Censeurs
Le Conseil d'Administration peut
nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires,
personnes physiques ou morales, ou en dehors d’eux.
La durée de leurs fonctions est
fixée par le Conseil d’Administration sans qu’elle puisse excéder
quatre ans. Les censeurs sont toujours rééligibles. Le Conseil
d’Administration peut, à tout moment, mettre fin à leur mandat,
sans indemnité.
En cas de décès, démission ou
cessation de fonctions d’un censeur pour tout autre motif, le
Conseil d’Administration peut procéder à son remplacement pour la
durée de ses fonctions restant à courir.
Les censeurs sont appelés à
participer comme observateurs, avec voix consultative, aux travaux
et réunions du Conseil d’Administration et peuvent être consultés
par celui-ci ou par son Président.
Les censeurs peuvent être
rémunérés, sur décision du Conseil d’Administration, par
prélèvement sur l’enveloppe de la rémunération prévue pour les
administrateurs. ».
-
Examen d’un projet
d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société
(« AGA 2024 ») au profit d’une catégorie de
personnes dénommées (treizième résolution)
Nous vous proposons, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-197-1 du code de commerce, de consentir au conseil
d’administration une nouvelle autorisation à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel
salarié de la Société de son choix ainsi qu'au profit des membres
du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt
économique de son choix dont la Société détiendrait au moins 10% du
capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions
concernées et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux de la
Société de son choix répondant aux conditions fixées par l’article
L. 225-197-1, II du code de commerce
(les
« Bénéficiaires »)
à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la
Société (les « AGA
2024 »).
Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient
admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de
l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels
pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés
et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1, II du code de commerce) des sociétés liées
à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2
et 3 du code de commerce.
La mise
en place
de place
de nouveaux plans
d’actions gratuites permettrait de
motiver et
d’associer aux résultats certains salariés et/ou
dirigeants sociaux afin notamment
de pérenniser leur
présence dans la
Société.
Nous vous proposons de
fixer comme suit
les modalités
de la présente autorisation
:
Nous vous proposons de fixer à
80.000 actions l’une (soit pour
information, un nombre d’actions représentant environ 1,75 % des
actions existantes) de 0,08 euro de nominal l’une, le nombre total
d’AGA 2024 susceptibles d’être attribuées gratuitement par le
conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation :
-
le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut
excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur
attribution par le conseil
d'administration ;
ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution
d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de
la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts
pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et
versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du
personnel salarié de la Société, et à 40 % lorsque cette
attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la
Société. Au-delà du pourcentage de 15 %, l'écart entre le nombre
d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un
rapport de un à cinq ;
-
la limite de 15 % ci-dessus
(ou de 30 % ou de 40 %, selon le cas) devra être appréciée lors de
la première attribution d’actions par rapport au capital social
existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque
attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en
faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement,
étant précisé que ne sont pas prises en compte dans ces
pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement
attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième
alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi que
les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de
conservation prévue au septième alinéa du I de l’article L.
225-197-1 du code de commerce.
L’acquisition définitive des AGA 2024 devra être soumise à
des conditions déterminées par le conseil d’administration en
tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA 2024 dans la
Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de la période
d’attribution et à des critères de performance
financière.
Les actions qui seraient attribuées en application de la
présente autorisation seront, au choix du conseil d’administration,
soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital
par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la
Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de
nominal chacune, soit des actions existantes de la Société
provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues
par la loi.
Conditions d’octroi des AGA
2024
L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera
définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères
fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée
minimale de deux (2) ans (la
« période
d’acquisition ») et que la durée
minimale de l’obligation de conservation (la
« période de
conservation ») des actions par les
Bénéficiaires devra être fixée à deux (2) ans, étant toutefois
précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou
réduire la période de conservation dans les conditions prévues
par l’article L. 225-197-1 du code
de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que
la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation
soit au moins égale à deux ans.
Nous vous proposons de décider, toutefois, que l’attribution
des actions deviendra définitive avant le terme de la période
d’acquisition, en cas d’invalidité du Bénéficiaire concerné
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale.
Sous les réserves ci-dessus, les AGA 2024 seront soumises aux
exigences suivantes :
-
Pour les bénéficiaires ayant la qualité de salarié ou de
mandataire social : une période d’acquisition des titres égale à au
moins deux (2) ans ;
-
à l'issue de cette première période d’acquisition de deux (2)
ans, une obligation de conservation minimale des actions de deux
(2) ans ;
b
bis) En
outre, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur
Général, celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période
de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions
de Président-Directeur Général, par une obligation de conserver au
nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;
-
Condition de performance fixée par le Conseil
d’administration pour tous les bénéficiaires.
Pendant la période de conservation, les actions attribuées
seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de
décès ou d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).
Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaires
et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à
compter de l’expiration de la période d’acquisition.
Nous précisons que la présente autorisation emporte
renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des
actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution
définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de
souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le
cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions
nouvelles.
Enfin, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs au
conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, dans les limites fixées par les dispositions
légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par
la présente résolution, à l’effet
de :
-
fixer la ou les dates d'émission
des actions nouvelles ;
-
déterminer le nombre exact
d'actions à émettre ;
-
arrêter l'identité des
Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre
d'actions attribuées à chacun d'entre eux ;
-
fixer les conditions et le cas
échéant des critères d'attribution des AGA 2024, notamment
soumettre l’attribution définitive des AGA 2024 à des conditions de
performance financière et à des conditions de présence du
Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses
filiales ;
prévoir, dans les conditions légales applicables pour les
mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout
ou partie des titres jusqu’à la cessation des
fonctions ;
-
fixer les durées de la période
d’acquisition et de la période de conservation à
un minimum de deux (2) ans pour chaque période;
-
prévoir, en cas d'attribution d’AGA
2024 au Président-Directeur Général, que celui-ci sera en outre
tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et
jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur
Général par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA
2024 ainsi acquises ;
-
procéder, le cas échéant pendant la
période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des
Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital
de la Société dans les conditions prévues par le règlement de
plan d’AGA 2024 et/ou les dispositions légales en vigueur (étant
précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions
attribuées en application de cet ajustement seront réputées
attribuées définitivement le même jour que les actions initialement
attribuées);
-
fixer le montant des réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
-
décider la date de jouissance, même
rétroactive, des actions nouvellement émises ;
-
décider et constater la ou les
augmentations de capital ainsi réalisées ;
-
prendre toutes mesures utiles pour
assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil
d’administration ;
-
établir et le cas échéant modifier
le plan d’attribution gratuite d’actions ;
-
accomplir tous actes et formalités
nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions
nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de
capital en découlant et procéder aux modifications statutaires
consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera
nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année
l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation que
nous vous proposons
de lui consentir.
Il vous
sera donné lecture
du rapport spécial des commissaires
aux comptes dans lequel ils
vous donneront
leur appréciation sur les modalités envisagées de
la présente opération.
-
Examen d’un projet
d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de
consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la
Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de personnes dénommées (quatorzième
résolution)
Nous vous proposons conformément aux dispositions de
l’article L. 225-177 du code de commerce, à consentir, en une ou
plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société ou
des sociétés ou groupement qui lui sont liées dans les conditions
définies au 1° de l’article L. 225-180 du code de commerce et des
dirigeants de la Société visés à l’article L. 225-185 du code de
commerce les « Bénéficiaires »), des options donnant droit
à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à
titre d'augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes
de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions
prévues par la loi (les « Options 2024 » ou les
« Options »).
Nous vous proposons de décide de fixer comme suit les termes
de l’autorisation ainsi consentie au conseil
d’administration :
-
Le nombre total des Options
2024 qui seront consenties par le
conseil d’administration est limité à 60.000 Options 2024, chaque
Option 2024 donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat
d’une action de la Société (soit pour information, au total un
nombre d’actions représentant environ
1,31 % des actions
existantes).
-
Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des
Options 2024 sera déterminé par le conseil d’administration au jour
où les options seront consenties ainsi qu’il suit :
-
Aussi longtemps que les actions seront admises aux
négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext Paris, le
prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux
dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce et devra
être au moins égal à la moyenne des cours de clôture pondérés par
les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la
date d’attribution des Options
2024 dans le respect des
dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce
;
-
En cas d’admission des titres de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des
actions issues des Options 2024 ne pourrait pas être inférieur à
80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse
précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que,
s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au
jour où l’Option 2024 sera consentie, ne pourra
également être inférieur au cours moyen d’achat des actions
détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du code
de commerce.
Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires
ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options
2024, sauf en cas de réalisation de l'une des opérations visées à
l'article L. 225-181 du code de commerce. Tant que les Options
2024 n’auront pas été exercés, la
Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection
des droits des titulaires des Options
2024 en vertu notamment des
dispositions des articles L. 225-181 et L. 228-99 du code de
commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options
2024 et de réserver leurs droits
dans les conditions définies par le conseil d’administration qui
utilisera la présente délégation. La préservation des droits des
titulaires des Options 2024 sera effectuée au choix du conseil
d’administration par l’application des mesures prévues au 1° et 2°
de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement
autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire
de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code
de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission
dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration,
lequel fera application de la méthode prévue à l’article
R. 228-91 du code de commerce (dans
les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription
le contrat d’émission devra opter soit pour la méthode de
préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce
soit pour celle prévue à l’article
R. 228-91 1 b) du code de commerce), sous réserve des dispositions
des articles R. 225-138 et suivants du code de commerce.
-
Conditions d’octroi ou d’exercice
: l’octroi ou l’exercice des Options 2024 devront être
soumis à des conditions déterminées par le conseil d’administration
en tenant compte de la présence du bénéficiaire des Options 2024
dans la Société ou dans l’une de ses
filiales et à des critères de
performance financière fixés par le conseil d’administration et à
d’éventuelles exigences telles que la durée de conservation des
actions.
-
Il est d’ores et déjà convenu que
la levée des Options 2024 ne pourra être effectuée que
progressivement :
- 20 % maximum après la première
date anniversaire d’attribution ;
- 40 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire
d’attribution ;
- 60 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la troisième date anniversaire
d’attribution ;
- 80 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire
d’attribution et
- la totalité après la cinquième
date anniversaire d’attribution.
-
Le délai pendant lequel les Options 2024 pourront être
exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution
par le conseil d’administration sous réserve de ce qui est précisé
ci-dessus.
-
Il ne pourra être consenti d'Options 2024 aux salariés ou
dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du conseil
d'administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce
conformément à la loi.
-
La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois
à compter de la présente assemblée.
-
Enfin, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs au
conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales dans les limites fixées par les dispositions
légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par
l’assemblée, à l’effet
de :
-
fixer la liste des Bénéficiaires
des Options 2024 et la répartition entre eux ;
-
arrêter les modalités des plans
d’Options 2024 et notamment fixer les conditions dans lesquelles
les Options 2024 pourront être exercées dès lors que la levée des Options 2024 ne
pourra être effectuée que
progressivement :
- 20 % maximum après la première
date anniversaire d’attribution ;
- 40 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire
d’attribution ;
- 60 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la troisième date anniversaire
d’attribution ;
- 80 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire
d’attribution et
- la totalité après la cinquième
date anniversaire d’attribution.
-
fixer le(s) calendrier(s)
d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les
levées d’Options à des conditions de performance financière et à
des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans
l’une de ses filiales ;
prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2024 ne
pourront pas être exercées, ainsi que des dispositions relatives à
la conservation des actions ; prévoir, dans les conditions légales
applicables, pour les mandataires sociaux des clauses
d'interdiction de levée des options ou de revente de tout ou partie
des titres jusqu’à à la cessation de leurs fonctions ;
-
décider des conditions et des
modalités dans lesquelles le prix et le nombre d'actions pourront
être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à
l’article L. 225-181 du code de commerce ;
-
prévoir, s'il le juge opportun, la
faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un
délai maximum de trois (3) mois en cas d'opérations financières
impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;
-
accomplir ou faire accomplir tous
actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la
présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire
le nécessaire ;
-
déléguer, s'il le juge opportun,
tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations
de capital et modifier les statuts ;
-
sur sa seule décision et s'il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
Nous précisons qu’en application des dispositions de
l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation
emporte au profit des bénéficiaires des Options 2024, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées
d’Options 2024. Le conseil d’administration informera chaque année
l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation que nous vous proposons
de lui consentir.
Il vous sera donné lecture du rapport spécial des
commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur
appréciation sur les modalités proposées pour la fixation du prix
de souscription ou d’achat des actions.
-
Examen d’un projet
d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de
réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues
par la Société (quinzième résolution)
Nous vous proposons de
consentir au conseil d’administration
les autorisations suivantes à
l’effet de
réduire le capital
social par annulation
d’actions
auto-détenues par la
Société :
-
Autorisation, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10- 62 du code de commerce, à
l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la
mise en œuvre de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre
par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions
composant le capital social par période de vingt-quatre (24)
mois.
En conséquence, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs
au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans
les conditions fixées par la loi,
pour :
-
procéder à la réduction de capital
par annulation d’actions ;
-
arrêter le montant définitif de la
réduction de capital,
-
fixer les modalités définitives de
la réduction de capital et en constater la
réalisation ;
-
imputer la différence entre la
valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout
poste de réserves disponibles ;
-
procéder à la modification
corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui
sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par
la présente résolution.
Cette autorisation serait consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de l’assemblée. Elle
annulerait celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023
à compter de la mise en œuvre par le conseil d’administration, de
l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions
objet de la huitième résolution.
Il vous
sera donné lecture
du rapport spécial des commissaires
aux comptes dans lequel ils
vous donneront
leur appréciation sur les causes et conditions
de la présente opération.
-
Examen d’un
projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à
l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et
d’annulation d’actions (seizième résolution)
Nous vous proposons d’autoriser le conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.
225-204 et L. 225-207 du code de commerce, à réaliser, en une ou
plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal
maximum de 68.000 euros par voie de rachat par la
Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de
850.000 actions de 0,08 euro de nominal, pour un prix
maximum de 40 euros par action (hors frais d’acquisition), dans la
limite d’un prix global maximum de 34.000.000 euros.
L’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat
d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société,
réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et
R. 225-153 et suivants du code de
commerce ;
Il serait proposé de décider que l’excédent du
prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera
imputé sur tout poste de réserves disponibles ;
décide que les actions rachetées seront annulées conformément
à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes
et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la
date d’acquisition par la Société.
Enfin, il serait proposé de conférer tous pouvoirs au
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour :
-
arrêter le prix unitaire définitif
de rachat des actions dans la limite précitée,
-
arrêter le montant définitif de la
réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de
rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la
réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant
la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le
capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux
dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce
;
-
imputer la différence entre la
valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre
publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions
annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre
disposition ;
-
en cas d’opposition des créanciers,
prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou
exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de
garanties ou le remboursement de créances ;
-
procéder à la modification
corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui
sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par
la présente résolution.
Cette autorisation serait
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle annulerait
celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin
2023.
Il vous sera donné lecture du
rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous
donneront leur appréciation sur les causes et conditions de la
présente opération.
-
Examen d’un projet de
délégation de compétence à donner au conseil d’administration à
l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du
droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société (dix-septième
résolution)
Nous vous proposons de
déléguer votre compétence au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances
et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société (en ce compris
l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, étant précisé que la souscription des actions et des
autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs
mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou
sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil
d’administration décidera ; étant précisé que
l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence serait exclue
de la présente délégation ; étant
également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront
constituer en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
Les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation de compétence seraient les
suivantes :
-
le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à
150.000 euros, étant précisé :
-
que ce montant s’imputera sur le
plafond global de 180.000 euros visé à la vingt et unième
résolution ci-après ;
-
qu’à ce montant global s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
-
le montant nominal global des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital de la Société
ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant, étant précisé
que :
-
ce montant s’imputant sur le
plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après
;
-
ce montant sera majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
-
ce montant ne s’applique aux titres
de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil
d’administration ;
Les actionnaires pourront exercer, conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit
préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la
présente délégation ;
Le conseil d’administration pourra instituer au profit des
actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de
leurs demandes ;
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant,
à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration
aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de
commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés ci-après :
-
limiter l'augmentation de capital
au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation
décidée,
-
répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible,
-
offrir au public tout ou partie des
titres non souscrits.
La décision de délégation emportera de plein droit au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières donneront droit ;
Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société
pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par
attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes
;
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de
souscription, le conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus
;
Nous vous proposons de décider que le conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet notamment
de :
-
fixer les conditions d’émission
(notamment le prix d’émission), de souscription et de libération
des titres qui seraient émis en vertu de la présente
délégation ;
-
décider, en cas d’émission de
titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt
à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de
titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
-
fixer, s’il y a lieu, les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
-
suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
-
à sa seule initiative, imputer les
frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
-
procéder à tous ajustements requis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
-
constater la réalisation des
augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts ;
-
d’une manière générale, passer
toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration
devra au moment où il fera usage de la délégation que nous vous
proposons de lui consentir, établir un rapport complémentaire
conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de
commerce.
De même,
les commissaires aux comptes établiront un
rapport complémentaire dans lequel ils vous
rendront
compte de la
conformité des modalités
de l'opération au
regard de l'autorisation donnée
par votre
assemblée et des indications
fournies à
celle-ci ainsi que leur
avis sur
le choix
des
éléments de calcul
du prix d'émission et sur
son montant définitif,
ainsi que
sur l’incidence de
la ou des émission(s) sur
la situation des titulaires de
titres de
capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital social.
Ces rapports complémentaires seront immédiatement
mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze
(15) jours suivant la
réunion du
conseil d’administration et portés
à leur connaissance à
la plus prochaine assemblée générale.
Cette autorisation serait
consentie pour une durée vingt-six (26) mois. Elle annulerait celle
consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023.
-
Examen d’un projet de
délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à
l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de
capital de la société avec suppression du droit préférentiel
de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L.
411-2, 1° du code monétaire et financier (dix-huitième
résolution)
Nous vous proposons de consentir une délégation au conseil
d’administration à l’effet de procéder, sur ses seules
délibérations, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une offre
visée à l’article L. 411-2, 1° du
code monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société
et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs
mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital
de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-93 du code de commerce, de
toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un
titre de créance étant précisé que la souscription des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les
valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises
avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le
conseil d’administration décidera ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous
titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence serait exclue de la présente
délégation ; étant également précisé
que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des
titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou
en permettre l’émission comme titres
intermédiaires ;
Nous vous proposons de fixer comme suit les limites des
émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence :
-
le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à
36.000 euros (représentant à titre d’information 450.000 actions
soit 9,84% du montant total des actions), étant précisé
que :
-
le montant nominal de toute augmentation de capital
susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global
de 180.000 euros prévu à la vingt
et unième résolution
ci-après ;
-
à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à
toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, ;
-
le montant nominal maximum des
valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros
ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant, étant précisé que :
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du
pair ;
-
ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la
dix-septième résolution
ci-après ;
-
ce montant ne s’applique aux titres de créances dont
l’émission est légalement du ressort du conseil
d’administration ;
-
le montant total des titres de
capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation
ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la
présente assemblée, l’émission de titres de
capital
réalisée par une offre visée à
l’article L.411-2,1° du code monétaire et financier est limitée à
20 % du capital social par an conformément à l’article L. 225-136,
2° du code de commerce, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente
délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès à des
actions ;
Pour chacune des émissions décidées en application de la
présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues à l’article
L 225-135-1 du code de commerce, si
le conseil d’administration constate une demande excédentaire,
cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant
toutefois excéder 15 % de l’émission
initiale ;
En cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les
facultés offertes par les 1° et 2° de l’article
L. 225-134 du code de
commerce ;
Il vous sera demander de prendre acte que la présente
délégation emporterait de plein droit au profit des porteurs de
titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres
émis donneront droit immédiatement
ou à terme ;
Nous vous proposons de supprimer le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente proposition, au profit des personnes visées à l’article L.
411-2, 1° du code monétaire et
financier ;
La suppression du droit préférentiel de souscription
permettrait à de nouveaux investisseurs de rentrer dans le capital
de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du
code de commerce que, nous vous proposons de décider que
:
-
le prix d’émission des actions qui
seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le
conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale
desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le
prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et
ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés
par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 %,
étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;
-
le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en
vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au
moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
Enfin, nous vous demanderons de donner toute compétence au
conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet
notamment :
-
de fixer les conditions d’émission,
de souscription et de libération des titres qui seraient émis en
vertu de la présente délégation ;
-
de fixer, s’il y a lieu, les
modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
-
de suspendre éventuellement
l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
-
de procéder à tous ajustements
requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant
accès à terme au capital ;
-
de constater la réalisation des
augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts ;
-
d’une manière générale, de passer
toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
Il vous sera donné lecture du rapport spécial des
commissaires aux comptes qui vous donneront son avis sur la
suppression du droit préférentiel de souscription.
Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration
devra au moment où il fera usage de la délégation que nous vous
proposons de lui consentir, établir un rapport complémentaire
conformément aux prescriptions de l’article
R. 225-116 du code de
commerce.
De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport
complémentaire dans lequel ils vous rendront compte de la
conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation
donnée par l’assemblée et des indications fournies à celle-ci ainsi
que leur avis sur le choix des éléments de calcul du prix
d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l’incidence
de la ou des émission(s) sur la situation des titulaires de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social
et sur la valeur boursière de l’action.
Ces rapports complémentaires seront immédiatement mis à la
disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les
quinze (15) jours suivant la réunion du conseil d'administration et
portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée
générale.
Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de l’assemblée.
-
Projet de délégation de
compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations susvisées (dix-neuvième résolution)
Nous vous proposons de
déléguer
votre compétence au conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
à l’effet
d’augmenter
le nombre de titres
à émettre dans
le cadre des augmentations de capital
avec ou sans droit
préférentiel
de souscription qu’il
déciderait en vertu des
délégations de compétence
ci-avant proposées.
Conformément
aux
dispositions des articles L. 225-135-1 du
code de
commerce, le conseil d’administration
serait autorisé, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, à
faire usage de cette faculté, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale) ;
Le montant nominal des augmentations de capital décidées au
titre de la présente résolution s’imputerait sur le montant du
plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après, montant
auquel s’ajouterait, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en
supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital ;
Cette délégation serait donnée pour
une durée de vingt-six
(26) mois.
Nous vous précisons que
dans l’hypothèse où
le conseil d’administration viendrait à
utiliser la présente proposition
de délégation de
compétence,
il en
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante.
-
Examen d’un projet de
délégation de compétence à donner au conseil d’administration à
l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout
ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres (vingtième
résolution)
Nous vous proposons également de déléguer votre compétence au
conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à l’effet
de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution
gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des
actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux
procédés ;
Nous vous proposons de décider que le montant total des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
ladite délégation serait fixé à 50.000 euros, étant précisé
que :
-
qu’à ce montant global s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
-
ce montant ne pourra excéder le
montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au
jour de l’augmentation de capital ;
Nous vous proposons de décider, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage de
la présente délégation par le conseil d’administration, les droits
formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondant seront
vendus ;
Nous vous proposons de décider que le conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
-
fixer le montant et la nature des
sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes
composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera
effet ;
-
procéder à tous ajustements requis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
-
constater la réalisation de chaque
augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
-
et, d’une manière générale, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital.
Cette délégation qui
serait consentie pour
une durée de
vingt-six (26) mois à compter de
l’assemblée, priverait d’effet la
délégation antérieure ayant le
même objet.
-
Fixation du montant global
des délégations conférées en vertu des délégations susvisées (vingt
et unième résolution)
Nous vous proposons de
fixer comme suit
le montant
des
émissions qui seraient décidées par le conseil
d’administration en vertu des délégations
de compétence ci-avant
proposées :
-
le montant nominal maximum global
des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu
des dix-septième (maintien du
DPS), dix-huitième
(suppression DPS L
411-2), dix-neuvième
(augmentation de 15%)
résolutions ci-avant ne pourra
excéder 180.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
-
le montant nominal global des
valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des,
dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième résolutions ci-avant ne
pourra excéder 10.000.000 d’euros.
-
Examen d’un projet de
délégation de compétence à donner au conseil d’administration à
l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des
salariés (vingt-deuxième résolution)
Nous vous rappelons qu’en application des dispositions des
articles L. 225-129-6 du code de commerce d’une part, et des
articles L. 3332-1 et suivants du code du travail d’autre part, des
obligations particulières incombent aux sociétés par actions en
matière d’augmentation de capital et notamment prévoient une
obligation pour l’assemblée générale, lors de toute décision
d’augmentation de capital par apport en numéraire, immédiate ou
différée, de se prononcer sur un projet de résolution tendant à
réaliser une augmentation du capital social dont la souscription
serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du
travail.
En conséquence, sous la condition suspensive de l’approbation
de l’une de proposition ci-avant tendant à réaliser une
augmentation de capital, nous vous proposons de déléguer votre
compétence au conseil d’administration à l'effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un
montant nominal maximum de 18.200 euros, par émission d'actions ou
de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents
duquel l’article L. 3332-18 du code
du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans
les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au
sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses
dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du
code du travail (les « Adhérents à
un PEE ») ;
Le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre
de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera
déterminé par le conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 3332-18
et suivants du code du
travail ;
En conséquence, il vous sera demandé de supprimer le droit
préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par
l’article L. 225-132 du code de
commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient
émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un
PEE ;
Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois, à compter de l’assemblée. Elle priverait d’effet la délégation
antérieure ayant le même objet.
Enfin, il vous sera proposé de décider que le conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions
des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de
capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier
les statuts en conséquence et, généralement, faire le
nécessaire.
Il vous
sera donné lecture
du rapport spécial du
commissaire
aux comptes qui
vous donnera son
avis sur
la suppression du
droit préférentiel de
souscription.
Nous vous rappelons enfin
que le conseil d’administration
devra au moment
où il fera usage de
la délégation que
nous vous proposons
de lui consentir, établir
un rapport
complémentaire
conformément aux prescriptions de
l’article
R. 225-116 du code
de commerce.
De même,
les commissaires aux comptes établiront un
rapport complémentaire dans lequel ils
vous rendront compte
de la conformité
des
modalités de l'opération au
regard de l'autorisation donnée
par votre
assemblée et des indications
fournies à
celle-ci ainsi que
leur avis
sur le choix des éléments
de calcul du
prix d'émission et sur
son montant définitif,
ainsi que
sur l’incidence de
la ou des émission(s) sur
la situation des titulaires de
titres de
capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital social.
-
Examen d’un projet de
délégation de compétence à donner au conseil d’administration à
l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer
gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les
titres de la Société (vingt-troisième résolution)
En cas d’offre publique portant sur les titres de la Société,
nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil
d’administration, à l'effet (i) de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l'émission de bons permettant de souscrire, à des
conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la
Société, (ii) de décider leur attribution gratuite à tous les
actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration
de la période d'offre publique ainsi que (iii) de fixer les
conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons
;
Nous vous proposer de fixer le nombre maximal de bons de
souscription pouvant être émis à celui des actions composant le
capital lors de l'émission des bons ;
Par ailleurs, le montant nominal total de l'augmentation de
capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons de souscription
ne pourrait excéder 100 % du montant nominal du capital social, et
qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à
toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A cet
égard, nous vous précisons que le plafond de l'augmentation de
capital objet de la présente délégation serait indépendant du
plafond global mentionné ci-avant.
Enfin, nous vous demanderons de donner toute compétence au
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à
l’effet notamment de :
-
déterminer (i) les conditions
relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons de
souscription d'actions, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer,
et (ii) le nombre de bons à émettre ;
-
fixer les conditions d'exercice et
les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions
légales en vigueur notamment le prix d'exercice et les modalités de
détermination de ce prix ;
-
fixer les conditions de
l'augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons de
souscription d'actions, fixer la date de jouissance, même
rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs
mobilières et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et
honoraires occasionnées par les augmentations de capital sur le
montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à
la cotation des valeurs mobilières à émettre ;
-
fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de bons, conformément aux dispositions
réglementaires ou contractuelles ;
-
d'une manière générale, déterminer
toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur
le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures,
conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir
à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la
réalisation de chaque augmentation de capital résultant de
l'exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
Nous vous précisons que la présente autorisation emporterait
de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
Nous vous précisions également que ces bons de souscription
d'actions deviendraient caducs de plein droit dès que l'offre et
toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou
sont retirées. Il est précisé que les bons qui seront devenus
caducs par effet de la loi ne sont pas pris en compte pour le
calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis dans les
conditions indiquées ci-dessus ;
Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration
devra, au moment où il fera usage de la délégation consentie par
l’assemblée générale, établir un rapport complémentaire
conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de
commerce.
De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport
complémentaire lors de l’utilisation de la présente délégation par
le conseil d’administration.
Ces rapports complémentaires seront immédiatement mis à la
disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les
quinze (15) jours suivant la réunion du conseil d’administration et
portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée
générale.
Cette délégation serait consentie pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de l’assemblée et priverait d’effet la
délégation antérieure ayant le même objet.
-
Marche des affaires
sociales
Nous vous invitons à vous reporter au rapport de gestion qui
sera soumis à votre approbation ce jour et qui vous donnera toutes
les indications utiles sur la marche des affaires sociales au cours
de l’exercice écoulé et depuis le 1er janvier
2024.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous remercions de bien
vouloir passer au vote des résolutions qui vous sont
proposées.
Le conseil
d’administration
Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024-
Rapport spécial sur les opérations réalisées en vertu des
dispositions des articles l. 225-177 a l. 225-186 du code de
commerce
Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L 225-184 du code
de commerce, nous vous rendons compte des opérations réalisées en
vertu des dispositions des articles
L. 225-177 à
L. 225-186 dudit
code relatifs aux options d’achat ou souscription d’actions au
cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023.
I.
ETAT DES
EMISSIONS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS DE LA
SOCIETE A CE JOUR
-
Concernant les
100.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2014-1 (les
« Options
2014-1 »)
autorisées par l’assemblée générale du 19 juin 2014
Aux termes des délibérations en date du 19 juin 2014,
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le
conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit
jusqu’au 18 août 2017, à émettre un nombre maximum de 100.000
Options 2014-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global
des émissions des Options 2014-1, des
BCE 2014-1, des BSA 2014-1 et des
actions gratuites AGA 2014-1 dont l’émission a été autorisée par
ladite assemblée, à un nombre maximum de 100.000 titres.
Sur les 14.000 Options 2014-1 attribuées par le conseil
d’administration du 5 décembre 2014, 10.000 Options 2014-1 sont
devenues caduques du fait du départ des salariés concernés et
4.000 Options 2014-1 ont été levées
au cours de l’exercice 2022.
Le solde des Options 2014-1 pouvant être émis jusqu’au 18
août 2017 n’avait pas été émis.
-
Concernant les
60.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2015-1 (les
« Options
2015-1 »)
autorisées par l’assemblée générale du 30 juin 2015
Aux termes des délibérations en date du 30 juin 2015,
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le
conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit
jusqu’au 29 août 2018, à émettre un nombre maximum de 60.000
Options 2015-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global
des émissions des Options 2015-1 et des BSA 2015-1 dont l’émission
a été autorisée par ladite assemblée, à un nombre maximum de 60.000
titres.
Attributions décidées par le conseil d’administration du 16
décembre 2015 :
-
8.000 Options 2015-1 ont été
attribuées ;
elles ont toutes être levées en 2023 au prix de 4,12 euros par
action ;
Attributions décidées par le conseil d’administration du 13
décembre 2016 :
-
Parmi les 26.000 Options 2015-1
attribuées, 10.000 Options 2015-1 sont devenues caduques du
fait du départ des salariés concernés et 16.000 Options 2015-1 restent en cours de validité.
Elles pourront être levées au prix de 5,90 euros par action
jusqu’au 12 décembre 2024 ;
Attributions décidées par le conseil d’administration du 12
décembre 2017 :
-
17.000 Options 2015-1 ont été
attribuées, 4.000 Options 2015-1 sont devenues caduques du fait du
départ des salariés concernés, 3.500 Options 2015-1 ont été levées
au cours de l’exercice 2021 et 9.500 Options
2015-1 restent en cours de validité, elles pourront
être levées au prix de 10,66 euros par action jusqu’au 11 décembre
2025 ;
Le solde des Options 2015-1 pouvant être émis jusqu’au 29
août 2018 n’avait pas été émis. Elles sont donc perdues
-
Concernant les
80.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2016-1 (les
« Options
2016-1 »)
autorisées par l’assemblée générale du 23 juin 2016
Aux termes des délibérations en date du 23 juin 2016,
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le
conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit
jusqu’au 22 août 2019, à émettre un nombre maximum de 80.000
Options 2016-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global
des émissions des Options 2016-1 et des BSA 2016-1 dont l’émission
a été autorisée par ladite assemblée, à un nombre maximum de 80.000
titres.
Attributions décidées par le conseil d’administration du 9
juillet 2019 :
-
69.000 Options 2016-1 ont été
attribuées, 5.000 Options 2016-1 sont devenues caduques du fait du
départ des salariés concernés, 8.000 Options 2016-1 ont été levées
au cours de l’exercice 2021, 2.500 Options 2016-1 ont été levées au
cours de l’exercice 2022 et 53.500 Options 2016-1 restent en cours de
validité ;
elles pourront être levées au prix de 10,15 euros par action
jusqu’au 8 juillet 2027 ;
Le solde des Options 2016-1 pouvant être émis jusqu’au 22
août 2019 n’avait pas été émis. Elles sont donc perdues.
-
Concernant les
40.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2018-1 (les
« Options
2018-1 »)
autorisées par l’assemblée générale du 21 juin 2018
Aux termes des délibérations en date du 21 juin 2018,
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le
conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit
jusqu’au 20 août 2021, à émettre un nombre maximum de 40.000
Options 2018-1.
Attributions décidées par le conseil d’administration du 7
juillet 2021 :
-
Les 40.000 Options 2018-1 ont été
attribuées ;
elles pourront être levées au prix de 14,35 euros par action
jusqu’au 6 juillet 2029.
-
Concernant les
80.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2020-1 (les
« Options
2020-1 »)
autorisées par l’assemblée générale du 11 juin 2020
Aux termes des délibérations en date du 11 juin 2020,
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le
conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit
jusqu’au 10 août 2023, à émettre un nombre maximum de 80.000
Options 2020-1.
Attributions décidées par le conseil d’administration du 7
juillet 2021 :
-
12.000 Options 2020-1 ont été
attribuées ;
elles pourront être levées au prix de 14,35 euros par action
jusqu’au 6 juillet 2029.
Attributions décidées par le conseil d’administration du 15
décembre 2022 :
-
57.000 Options 2020-1 ont été
attribuées, sous conditions de présence et de
performance ;
elles pourront être levées au prix de 19,75 euros par action
jusqu’au 14 décembre 2030. Parmi celles-ci, 10.000 Options 2020-1
sont devenues caduques du fait de départ d’un salarié ou de la
non-qualité de salarié.
Le solde des Options 2020-1 pouvant être émis jusqu’au 10
août 2023 n’a pas été émis. Elles sont donc perdues.
II.
OPTIONS DE
SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AUX MANDATAIRES
SOCIAUX DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE
-
Options
consenties par la Société aux mandataires sociaux de la
Société
Néant
-
Options
consenties aux mandataires sociaux de la Société par les sociétés
qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article
L 225-180
du code de commerce
Néant
-
Options
consenties aux mandataires sociaux de la Société par les sociétés
contrôlées au sens de l’article L.233-16 du
code de commerce
Néant
III.
ACTIONS
ACHETEES OU SOUSCRITES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX DURANT
L’EXERCICE ECOULE SUR LEVEE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT
D’ACTIONS
-
Actions
de la Société achetées ou souscrites par les mandataires
sociaux
Néant
-
Actions
des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à
l’article L 225-180
du code de commerce achetées ou souscrites par les mandataires
sociaux
Néant
-
Actions
des sociétés contrôlées au sens de l’article
L.233-16 du
code de commerce achetées ou souscrites par les mandataires
sociaux
Néant
IV.
OPTIONS DE
SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AU COURS DE L’EXERCICE
ECOULE A CHACUN DES DIX SALARIES DE LA SOCIETE NON MANDATAIRES
SOCIAUX DONT LE NOMBRE D’OPTIONS AINSI CONSENTIES EST LE PLUS
ELEVE
-
Options
consenties par la Société
Néant
-
Options
consenties par les sociétés qui lui sont liées dans les conditions
prévues à l’article L. 225-180
du code de commerce
Néant
V.
ACTIONS
ACHETEES OU SOUSCRITES DURANT L’EXERCICE ECOULE SUR LEVEE D’OPTIONS
DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS PAR CHACUN DES DIX SALARIES DE
LA SOCIETE NON MANDATAIRES SOCIAUX (les « Bénéficiaires »)
DONT LE NOMBRE D’ACTIONS AINSI ACHETEES OU SOUSCRITES EST LE PLUS
ELEVE
-
Actions
de la Société achetées ou souscrites par les
Bénéficiaires
Néant
-
Actions
des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à
l’article L 225-180
du code de commerce achetées ou souscrites par les
Bénéficiaires
Néant
VI.
OPTIONS DE
SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AUX SALARIES DES
FILIALES DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE
Néant
VII.
REPARTITION
DES OPTIONS CONSENTIES ENTRE LES BENEFICIAIRES
Néant
__________________________
Le conseil
d’administration
Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin
2024- Texte
des projets de résolutions
PROJETS DE
RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE
ordinaire
Première
résolution
Approbation des
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et
affectation du résultat
L'assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2023, approuve les comptes annuels dudit exercice, à
savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu'ils lui
sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit
exercice un bénéfice net comptable d’un
montant de 5 797
592 euros.
L’assemblée générale décide d’affecter
le bénéfice dudit exercice :
- à hauteur de 128 euros
à la réserve légale ;
- à hauteur de 5 797 464
euros au poste « Report à nouveau ».
L’assemblée générale constate qu’il n’a
été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices
écoulés.
Deuxième
résolution
Approbation des
comptes consolidés au 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du conseil d’administration incluant le rapport de gestion
du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve
les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un
bénéfice comptable d’un montant de 2 802
061 euros.
Troisième
résolution
Approbation des conventions visées
à l’article L. 225-38 du code de commerce
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de
commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui
y sont mentionnées.
Quatrième
résolution
Approbation des rapports du conseil
d’administration établis conformément aux dispositions des articles
L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve,
pour autant que de besoin, les termes des rapports établis par le
conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce relatifs,
respectivement, aux attributions d’options de souscriptions ou
d’achat d’actions et aux attributions d’actions
gratuites.
Cinquième
résolution
Dépenses et charges visées à
l’article 39-4 du code général des impôts
En application de l'article 223 quater du code général des
impôts, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil
d’administration, approuve le montant global des dépenses et
charges visées à l'article 39-4 dudit code engagées au cours de
l’exercice écoulé s’élevant à 0 euro et constate qu’aucun impôt n’a
été supporté à ce titre.
Sixième
résolution
Quitus aux
administrateurs
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne
quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion
pour l’exercice écoulé.
Septième
résolution
Allocation d’une rémunération aux
administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil
d’administration, autorise l’allocation d’une somme de
100.000 euros aux administrateurs à
titre de rémunération pour l’exercice en cours et pour les
exercices suivants, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée
générale.
Huitième
résolution
Autorisation à conférer au conseil
d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres
actions, modalités et plafond de l’autorisation
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants
du code de commerce, du Règlement Européen n° 596/2014 sur les abus
de marchés, des Actes de la Commission Européenne qui lui sont
rattachés et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, et par les pratiques de marchés
admises par l’Autorité des marchés financiers, le conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à opérer en bourse sur ses propres actions, en
vue :
-
de favoriser la liquidité des
titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers
;
-
de l’attribution d’actions aux
salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de
l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par
voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition
permise par la réglementation ;
-
de conserver des actions pour les
remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans
le cadre d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est
autorisée;
-
d’assurer la couverture de titres
de créance ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
-
de l’annulation des titres rachetés
par voie de réduction de capital à des fins notamment
d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de
l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil
d’administration à réduire le capital social ;
-
de la mise en en œuvre de toute
pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par
l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser
toute opération conforme à la réglementation en
vigueur.
Les rachats sont autorisés dans les conditions suivantes
:
-
le prix maximum d’achat ne pourra
pas excéder 40 euros par action (hors frais, hors commission),
soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à
ce jour, un montant théorique maximal d’achat de 18.253.116 euros,
hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera
l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir
compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant
la durée de validité de la présente autorisation ;
-
le nombre maximum d’actions pouvant
être acheté ne pourra excéder 10 %
du capital social, (lorsque les actions seront acquises dans le but
de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la période de l’autorisation), étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social
de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à
la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la
Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’assemblée générale
décide :
-
qu’en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé
ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
-
que les achats, cessions, échanges
ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le
respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers,
sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et
notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice
de tout instrument financier ou utilisation de produits
dérivés ;
-
de déléguer tous pouvoirs au
conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de
la présente autorisation et notamment conclure un contrat de
liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en
particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière
générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation ;
-
de fixer à dix-huit (18) mois, à
compter de la présente assemblée, la durée de la présente
autorisation.
Cette autorisation mettra fin, dès qu’elle sera mise en œuvre
par le conseil d’administration, à toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Neuvième
résolution
Renouvellement de mandat de
commissaire aux comptes titulaire
L’assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire
aux comptes titulaire du cabinet Deloitte & Associés arrive à
expiration à l’issue de la présente
assemblée, décide de renouveler, en
qualité de commissaire aux comptes titulaire, le cabinet le
Deloitte & Associés sis 185, Avenue Charles de Gaulle, 92200
Neuilly-sur-Seine, pour une nouvelle période de six (6) exercices,
soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2029 et devant se tenir en 2030.
Dixième
résolution
Renouvellement du mandat
d’administrateur de M. Eric Petco
L’assemblée générale, constatant que le mandat
d’administrateur de M. Eric Petco arrive à expiration à l’issue de
l’assemblée de ce jour, décide de renouveler son mandat
d’administrateur pour une durée de six (6) années qui viendra à
expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2029 et devant se tenir en
2030.
Onzième
résolution
Constatation du décès d’un
administrateur
L’assemblée générale constate le décès de Monsieur Emmanuel
Brizard, administrateur, survenu en janvier 2024.
PROJETS DE
RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE
EXTRAordinaire
Douzième
résolution
Introduction dans les statuts de la Société de
la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des
censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les
statuts de la Société
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide
d’introduire dans les statuts de la Société la possibilité pour le
Conseil d’administration de nommer des censeurs.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’insérer dans
les statuts de la Société un nouvel article 12.3 (Censeurs) rédigé
comme suit :
« Article 12.3 -
Censeurs
Le Conseil d'Administration peut
nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires,
personnes physiques ou morales, ou en dehors d’eux.
La durée de leurs fonctions est
fixée par le Conseil d’Administration sans qu’elle puisse excéder
quatre ans. Les censeurs sont toujours rééligibles. Le Conseil
d’Administration peut, à tout moment, mettre fin à leur mandat,
sans indemnité.
En cas de décès, démission ou
cessation de fonctions d’un censeur pour tout autre motif, le
Conseil d’Administration peut procéder à son remplacement pour la
durée de ses fonctions restant à courir.
Les censeurs sont appelés à
participer comme observateurs, avec voix consultative, aux travaux
et réunions du Conseil d’Administration et peuvent être consultés
par celui-ci ou par son Président.
Les censeurs peuvent être
rémunérés, sur décision du Conseil d’Administration, par
prélèvement sur l’enveloppe de la rémunération prévue pour les
administrateurs. ».
Treizième
résolution
Autorisation à conférer au conseil
d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions de la Société (« AGA 2024 »)
au profit de catégories de personnes dénommées et
soumises à des conditions de présence et de performance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du
rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L.
225-197-1 du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs
fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société
de son choix ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié
des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont
la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de
vote à la date d'attribution des actions concernées et/ou (ii) au
profit des mandataires sociaux de la Société de son choix et/ou au
profit des mandataires sociaux de la Société de sociétés ou
groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait au
moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution
des actions concernées de son choix répondant aux conditions fixées
par l’article L. 225-197-1, II du
code de commerce (les « Bénéficiaires »)
à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la
Société (les « AGA 2024 »).
Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient
admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de
l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels
pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés
et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1, II du code de commerce) des sociétés liées
à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2
et 3 du code de commerce.
L’autorisation est consentie pour une durée de trente-huit
(38) mois à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale décide de fixer à
80.000 actions de 0,08 euro de
nominal l’une (soit pour information, un nombre d’actions
représentant environ 1,75 % des actions existantes), le nombre
total d’AGA 2024 susceptibles d’être attribuées gratuitement par le
conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation :
-
le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut
excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur
attribution par le conseil
d'administration ;
ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution
d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de
la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts
pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et
versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du
personnel salarié de la Société, et à 40 % lorsque cette
attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la
Société. Au-delà du pourcentage de 15 %, l'écart entre le nombre
d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un
rapport de un à cinq ;
-
la limite de 15 % ci-dessus
(ou de 30 % ou de 40 %, selon le cas) devra être appréciée lors de
la première attribution d’actions par rapport au capital social
existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque
attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en
faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement,
étant précisé que ne sont pas prises en compte dans ces
pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement
attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième
alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi que
les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de
conservation prévue au septième alinéa du I de l’article L.
225-197-1 du code de commerce.
L’acquisition définitive des AGA 2024 devra être soumise à
des conditions déterminées par le conseil d’administration en
tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA 2024 dans la
Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de la période
d’attribution et à des critères de performance
financière.
L’assemblée générale décide que les actions qui seraient
attribuées en application de la présente autorisation seront, au
choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles
provenant d’une augmentation de capital par incorporation de
réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission figurant au bilan de la Société et création
d'actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune,
soit des actions existantes de la Société provenant de rachats
effectués par elle dans les conditions prévues par la
loi.
Conditions d’octroi des AGA
2024
Elle décide que l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères fixés par le conseil d’administration, au
terme d’une durée minimale de deux (2) ans (la
« période
d’acquisition ») et que la durée
minimale de l’obligation de conservation (la
« période de
conservation ») des actions par les
Bénéficiaires devra être fixée à deux (2) ans, étant toutefois
précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou
réduire la période de conservation dans les conditions prévues
par l’article L. 225-197-1 du code
de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que
la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation
soit au moins égale à deux ans.
Elle décide, toutefois, que l’attribution des actions
deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en
cas d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Sous les réserves ci-dessus, les AGA 2024 seront soumises aux
exigences suivantes :
-
Pour les bénéficiaires ayant la qualité de salarié ou de
mandataire social : une période d’acquisition des titres égale à au
moins deux (2) ans ;
-
à l'issue de cette première période d’acquisition de deux (2)
ans, une obligation de conservation minimale des actions de deux
(2) ans ;
b
bis) En
outre, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur
Général, celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période
de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions
de Président-Directeur Général, par une obligation de conserver au
nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;
-
Condition de performance fixée par le Conseil
d’administration pour tous les bénéficiaires.
Elle prend acte que pendant la période de conservation, les
actions attribuées seront personnelles, insaisissables et
inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire
concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale).
Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaires
et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à
compter de l’expiration de la période d’acquisition.
Elle prend acte que la présente autorisation emporte
renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des
actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution
définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de
souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le
cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions
nouvelles.
Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, dans les limites fixées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par la
présente résolution, à l’effet
de :
-
fixer la ou les dates d'émission
des actions nouvelles ;
-
déterminer le nombre exact
d'actions à émettre ;
-
arrêter l'identité des
Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre
d'actions attribuées à chacun d'entre eux ;
-
fixer les conditions et le cas
échéant des critères d'attribution des AGA 2024, notamment
soumettre l’attribution définitive des AGA 2024 à des conditions de
performance financière et à des conditions de présence du
Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses
filiales ;
prévoir, dans les conditions légales applicables pour les
mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout
ou partie des titres jusqu’à la cessation des
fonctions ;
-
fixer les durées de la période
d’acquisition et de la période de conservation à
un minimum de
deux (2) ans pour chaque
période;
-
prévoir, en cas d'attribution d’AGA
2024 au Président-Directeur Général, que celui-ci sera en outre
tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et
jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur
Général par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA
2024 ainsi acquises ;
-
procéder, le cas échéant pendant la
période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des
Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital
de la Société dans les conditions prévues par le règlement de
plan d’AGA 2024 et/ou les dispositions légales en vigueur (étant
précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions
attribuées en application de cet ajustement seront réputées
attribuées définitivement le même jour que les actions initialement
attribuées);
-
fixer le montant des réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
-
décider la date de jouissance, même
rétroactive, des actions nouvellement émises ;
-
décider et constater la ou les
augmentations de capital ainsi réalisées ;
-
prendre toutes mesures utiles pour
assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil
d’administration ;
-
établir et le cas échéant modifier
le plan d’attribution gratuite d’actions ;
accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en
cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater
la réalisation des augmentations de capital en découlant et
procéder aux modifications statutaires consécutives et plus
généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année
l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation.
Quatorzième
résolution
Autorisation à conférer au conseil
d’administration à l’effet de consentir des options de souscription
ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 »)
avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de personnes
dénommées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.
225-177 du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois,
au bénéfice de certains salariés de la Société ou des sociétés ou
groupement qui lui sont liées dans les conditions définies au 1° de
l’article L. 225-180 du code de commerce et des dirigeants de la
Société visés à l’article L. 225-185 du code de commerce les
« Bénéficiaires »), des options donnant droit
à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à
titre d'augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes
de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions
prévues par la loi (les « Options 2024 » ou les
« Options »).
Elle décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation
ainsi consentie au conseil
d’administration :
-
Le nombre total des Options
2024 qui seront consenties par le
conseil d’administration est limité à 60.000 Options 2024, chaque
Option 2024 donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat
d’une action de la Société (soit pour information, au total un
nombre d’actions représentant environ 1,31 % des actions
existantes).
-
Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des
Options 2024 sera déterminé par le conseil d’administration au jour
où les options seront consenties ainsi qu’il suit :
-
Aussi longtemps que les actions seront admises aux
négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext Paris, le
prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux
dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce et devra
être au moins égal à la moyenne des cours de clôture pondérés par
les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la
date d’attribution des Options
2024 dans le respect des
dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce
;
-
En cas d’admission des titres de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des
actions issues des Options 2024 ne pourrait pas être inférieur à
80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse
précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que,
s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au
jour où l’Option 2024 sera consentie, ne pourra également être
inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la
Société au titre de l’article L. 22-10-62 du code de
commerce.
Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires
ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options
2024, sauf en cas de réalisation de l'une des opérations visées à
l'article L. 225-181 du code de commerce. Tant que les Options
2024 n’auront pas été exercés, la
Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection
des droits des titulaires des Options
2024 en vertu notamment des
dispositions des articles L. 225-181 et L. 228-99 du code de
commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options
2024 et de réserver leurs droits
dans les conditions définies par le conseil d’administration qui
utilisera la présente délégation. La préservation des droits des
titulaires des Options 2024 sera effectuée au choix du conseil
d’administration par l’application des mesures prévues au 1° et 2°
de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement
autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire
de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code
de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission
dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration,
lequel fera application de la méthode prévue à l’article
R. 228-91 du code de commerce (dans
les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription
le contrat d’émission devra opter soit pour la méthode de
préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce
soit pour celle prévue à l’article
R. 228-91 1 b) du code de commerce), sous réserve des dispositions
des articles R. 225-138 et suivants du code de commerce.
-
Conditions d’octroi ou d’exercice
: l’octroi ou l’exercice des Options 2024 devront être
soumis à des conditions déterminées par le conseil d’administration
en tenant compte de la présence du bénéficiaire des Options 2024
dans la Société ou dans l’une de ses
filiales et à des critères de
performance financière fixés par le conseil d’administration et à
d’éventuelles exigences telles que la durée de conservation des
actions.
-
Il est d’ores et déjà convenu que
la levée des Options 2024 ne pourra être effectuée que
progressivement :
- 20 % maximum après la première
date anniversaire d’attribution ;
- 40 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire
d’attribution ;
- 60 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la troisième date anniversaire
d’attribution ;
- 80 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire
d’attribution et
- la totalité après la cinquième
date anniversaire d’attribution.
-
Le délai pendant lequel les Options 2024 pourront être
exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution
par le conseil d’administration sous réserve de ce qui est précisé
ci-dessus.
-
Il ne pourra être consenti d'Options 2024 aux salariés ou
dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du conseil
d'administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce
conformément à la loi.
-
La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois
à compter de la présente assemblée.
-
Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales dans les limites fixées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par
l’assemblée, à l’effet
de :
-
fixer la liste des Bénéficiaires
des Options 2024 et la répartition entre eux ;
-
arrêter les modalités des plans
d’Options 2024 et notamment fixer les conditions dans lesquelles
les Options 2024 pourront être exercées dès lors que la levée des Options 2024 ne
pourra être effectuée que
progressivement :
- 20 % maximum après la première
date anniversaire d’attribution ;
- 40 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire
d’attribution ;
- 60 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la troisième date anniversaire
d’attribution ;
- 80 % maximum (en ce compris tout
exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire
d’attribution et
- la totalité après la cinquième
date anniversaire d’attribution.
-
fixer le(s) calendrier(s)
d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les
levées d’Options à des conditions de performance financière et à
des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans
l’une de ses filiales ;
prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2024 ne
pourront pas être exercées, ainsi que des dispositions relatives à
la conservation des actions ; prévoir, dans les conditions légales
applicables, pour les mandataires sociaux des clauses
d'interdiction de levée des options ou de revente de tout ou partie
des titres jusqu’à à la cessation de leurs fonctions ;
-
décider des conditions et des
modalités dans lesquelles le prix et le nombre d'actions pourront
être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à
l’article L. 225-181 du code de commerce ;
-
prévoir, s'il le juge opportun, la
faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un
délai maximum de trois (3) mois en cas d'opérations financières
impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;
-
accomplir ou faire accomplir tous
actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la
présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire
le nécessaire ;
-
déléguer, s'il le juge opportun,
tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations
de capital et modifier les statuts ;
-
sur sa seule décision et s'il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
Elle prend acte qu’en
application des dispositions de l’article L. 225-178 du code de
commerce, la présente autorisation emporte au profit des
bénéficiaires des Options 2024, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options 2024. Le
conseil d’administration informera chaque année l’assemblée
générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre
de la présente autorisation.
Quinzième
résolution
Autorisation à conférer au conseil
d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux
comptes :
-
autorise le conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.
22-10- 62 du code de commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société
qu’elle détient par suite de la mise en œuvre de tout programme de
rachat d’actions mis en œuvre par la Société, dans la limite de 10
% du nombre total d’actions composant le capital social par période
de vingt-quatre (24) mois.
En conséquence, elle délègue tous pouvoirs au conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi,
pour :
-
procéder à la réduction de capital
par annulation d’actions ;
-
arrêter le montant définitif de la
réduction de capital,
-
fixer les modalités définitives de
la réduction de capital et en constater la
réalisation ;
-
imputer la différence entre la
valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout
poste de réserves disponibles ;
-
procéder à la modification
corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui
sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par
la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule
celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023 à compter
de la mise en œuvre par le conseil d’administration, de
l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions
objet de la huitième résolution.
Seizième
résolution
Autorisation à conférer au conseil
d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de
rachat et d’annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de
commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de
capital d’un montant nominal maximum de 68.000 euros
par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation,
d’un nombre maximum de 850.000 actions de 0,08 euro de
nominal, pour un prix maximum de 40 euros par action (hors frais
d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de
34.000.000 euros.
décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de
rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la
Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L.
225-207 et R. 225-153 et suivants du code de
commerce ;
décide que l’excédent du prix de rachat des actions
ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de
réserves disponibles ;
décide que les actions rachetées seront annulées conformément
à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes
et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la
date d’acquisition par la Société.
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour :
-
arrêter le prix unitaire définitif
de rachat des actions dans la limite précitée,
-
arrêter le montant définitif de la
réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de
rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la
réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant
la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le
capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux
dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce
;
-
imputer la différence entre la
valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre
publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions
annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre
disposition ;
-
en cas d’opposition des créanciers,
prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou
exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de
garanties ou le remboursement de créances ;
-
procéder à la modification
corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui
sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par
la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule
celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin
2023.
Dix-septième
résolution
Délégation de compétence à donner
au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par
émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription –
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du
rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.
225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce :
-
délègue sa compétence au conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit
préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances
et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société (en ce compris
l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-93
du code de commerce, de toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les
formes, taux et conditions que le conseil d’administration
décidera.
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de
tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est exclue de la présente
délégation ;
étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi
émises pourront constituer en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission
comme titres
intermédiaires ;
-
décide de fixer comme suit les limites des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence :
-
le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à
150.000 euros, étant précisé
que :
-
ce montant s’imputera sur le
plafond global de 180.000 euros visé à la vingt-et-unième
résolution ci-après ;
-
qu’à ce montant global s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
-
le montant nominal global des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital de la Société
ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant, étant précisé
que :
-
ce montant s’imputant sur le
plafond global visé à la vingt-et-unième résolution
ci-après ;
-
ce montant sera majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
-
ce montant ne s’applique aux titres
de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil
d’administration ;
-
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de
validité de la présente délégation de compétence ;
-
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément
aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit
préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la
présente délégation ;
-
décide que le conseil d’administration pourra instituer au
profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite
de leurs demandes ;
-
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil
d’administration aura la faculté, conformément à l’article L.
225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
ou l’autre des facultés
ci-après :
-
limiter l'augmentation de capital
au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation
décidée,
-
répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible,
-
offrir au public tout ou partie des
titres non souscrits.
-
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières donneront droit ;
-
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de
la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription,
soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes
;
-
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de
souscription, le conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus
;
-
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la délégation de compétence avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment
de :
-
fixer les conditions d’émission
(notamment le prix d’émission), de souscription et de libération
des titres qui seraient émis en vertu de la présente
délégation ;
-
décider, en cas d’émission de
titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt
à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de
titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
-
fixer, s’il y a lieu, les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
-
suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
-
à sa seule initiative, imputer les
frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
-
procéder à tous ajustements requis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
-
constater la réalisation des
augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts ;
-
d’une manière générale, passer
toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
-
prend acte du fait que le conseil d’administration rendra
compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des
autorisations accordées au titre de la présente
délégation ;
-
constate que la présente délégation prive d’effet la
délégation antérieure ayant le même objet.
Dix-huitième
résolution
Délégation de compétence à
consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par émission de titres de capital de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre
d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et
financier
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 225-136,
L. 228-91 et suivants du code de
commerce :
-
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet
de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs
fois, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à
l’émission, par une offre visée à l’article
L. 411-2, 1° du code monétaire et
financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres
de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de
capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou,
conformément aux dispositions de l’article
L. 228-93 du code de commerce, de
toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un
titre de créance étant précisé que la souscription des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les
valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises
avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le
conseil d’administration
décidera ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de
tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est exclue de la présente
délégation ;
étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi
émises pourront constituer en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission
comme titres
intermédiaires ;
-
décide de fixer comme suit les limites des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence :
-
le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à
36.000 euros (représentant à titre d’information 450.000 actions
soit 9,84% du montant total des actions), étant précisé
que :
-
le montant nominal de toute augmentation de capital
susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global
de 180.000 euros prévu à la vingt-et-unième résolution
ci-après ;
-
à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à
toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, ;
-
le montant nominal maximum des
valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros
ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant, étant précisé que :
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du
pair ;
-
ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la
vingt-et-unième résolution
ci-après ;
-
ce montant ne s’applique aux titres de créances dont
l’émission est légalement du ressort du conseil
d’administration ;
-
le montant total des titres de
capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation
ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la
présente assemblée, l’émission de titres de
capital
réalisée par une offre visée à
l’article L.411-2,1° du code monétaire et financier est limitée à
20 % du capital social par an conformément à l’article L. 225-136,
2° du code de commerce, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente
délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès à des
actions ;
-
décide que pour chacune des émissions décidées en application
de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra
être augmenté dans les conditions prévues à l’article
L 225-135-1 du code de commerce, si
le conseil d’administration constate une demande excédentaire,
cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant
toutefois excéder 15 % de l’émission
initiale ;
-
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le
conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article
L. 225-134 du code de
commerce ;
-
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit
au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres auxquels les titres émis donneront
droit immédiatement ou à
terme ;
-
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente proposition,
au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, 1° du code
monétaire et financier ;
-
décide, conformément aux dispositions de l’article L.
225-136, 1° du code de commerce
que :
-
le prix d’émission des actions qui
seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le
conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale
desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le
prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et
ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés
par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 %,
étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;
-
le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en
vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au
moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
-
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de
validité de la présente
délégation ;
-
décide que le conseil d’administration aura toute compétence,
dans les conditions fixées par la loi avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente
délégation, à l’effet
notamment :
-
de fixer les conditions d’émission,
de souscription et de libération des titres qui seraient émis en
vertu de la présente délégation ;
-
de fixer, s’il y a lieu, les
modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
-
de suspendre éventuellement
l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
-
de procéder à tous ajustements
requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant
accès à terme au capital ;
-
de constater la réalisation des
augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts ;
-
d’une manière générale, de passer
toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
-
prend acte du fait que le conseil d'administration rendra
compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation
faite des autorisations conférées au titre de la présente
résolution.
-
prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était
encore en vigueur avant l’adoption de la présente
résolution.
Dix-neuvième
résolution
Délégation de compétence à
consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant
de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription qui seraient décidées en vertu des délégations
susvisées
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire et
constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de
commerce :
-
délègue au conseil d’administration sa compétence avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales pour décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du
capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription en vertu des dix-septième à dix-huitième résolutions,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable
au jour de l’émission (à ce jour, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale) ;
-
décide que le montant nominal des augmentations de capital
décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond global visé à la vingt-et-unième résolution
ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au
capital ;
-
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de
validité de la présente délégation.
-
prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était
encore en vigueur avant l’adoption de la présente
résolution.
Vingtième
résolution
Délégation de compétence à donner
au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves,
bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du
code de commerce :
-
délègue au conseil d’administration sa compétence avec
faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et
selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital
de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous
forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation
du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux
procédés ;
-
décide que le montant total des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est
fixé à 50.000 euros, étant précisé
que :
-
qu’à ce montant global s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
-
ce montant ne pourra excéder le
montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au
jour de l’augmentation de capital ;
-
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée, la durée de validité de la présente
délégation;
-
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130
du code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation
par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne
seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondant seront
vendus ;
-
décide que le conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
-
fixer le montant et la nature des
sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes
composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera
effet ;
-
procéder à tous ajustements requis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
-
constater la réalisation de chaque
augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
-
et, d’une manière générale, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital.
-
constate que la présente délégation prive d’effet la
délégation antérieure ayant le même objet.
Vingtième-et-unième
résolution
Fixation du montant global des
délégations conférées en vertu des délégations susvisées
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide que :
-
le montant nominal maximum global
des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu
des dix-septième (maintien du
DPS), dix-huitième
(suppression DPS L
411-2), dix-neuvième
(augmentation de 15%)
résolutions ci-avant ne pourra
excéder 180.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
-
le montant nominal global des
valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des,
dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième résolutions ci-avant ne
pourra excéder 10.000.000 d’euros.
Vingt-deuxième
résolution
Délégation de compétence à donner
au conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital au profit des salariés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du code
de commerce, d’une part et des articles
L. 3332-1 et suivants du code du
travail, d’autre part :
-
délègue sa compétence au conseil d'administration à l'effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital
social, d’un montant nominal maximum de 18.200 euros, par émission
d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents
d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents duquel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de
réserver une augmentation de capital dans les conditions
équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe
constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même
périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en
application des dispositions de l’article L. 3344-1 du code du
travail (les « Adhérents à un PEE
») ;
-
décide que le prix de souscription
d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en
vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil
d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 3332-18 et suivants du code du
travail ;
-
décide de supprimer le droit
préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par
l’article L. 225-132 du code de commerce et de réserver la
souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente
délégation aux Adhérents à un PEE ;
-
décide de fixer à vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour, la durée de la présente
délégation ;
-
décide que le conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions
des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de
capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier
les statuts en conséquence et, généralement, faire le
nécessaire ;
-
prend acte que le conseil
d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée
générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation,
de l’utilisation de la présente délégation ;
-
constate que la présente délégation
prive d’effet la délégation antérieure ayant le même
objet.
Vingt-troisième
résolution
Délégation de compétence à donner
au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de
souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en
cas d'offre publique visant les titres de la Société
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance prise rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles
L. 233-32 et L. 233-33 du code de
commerce :
-
délègue sa compétence au conseil
d'administration, en cas d’offre publique portant sur les titres de
la Société, à l'effet (i) de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l'émission de bons permettant de souscrire, à des
conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la
Société, (ii) de décider leur attribution gratuite à tous les
actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration
de la période d'offre publique ainsi que (iii) de fixer les
conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons
;
-
décide que le nombre maximal de bons de souscription pouvant
être émis sera égal à celui des actions composant le capital lors
de l'émission des bons ;
-
décide que le montant nominal total de l'augmentation de
capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons de souscription
ne pourra excéder 100 % du montant nominal du capital social, et
qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à
toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
;
-
précise que le plafond de l'augmentation de capital objet de
la présente résolution est indépendant du plafond global visé à la
vingt-et-unième résolution ci-avant ;
-
décide que le conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, aura toute compétence,
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la
présente délégation, à l’effet
notamment de :
-
déterminer (i) les conditions
relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons de
souscription d'actions, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer,
et (ii) le nombre de bons à émettre ;
-
fixer les conditions d'exercice et
les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions
légales en vigueur notamment le prix d'exercice et les modalités de
détermination de ce prix ;
-
fixer les conditions de
l'augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons de
souscription d'actions, fixer la date de jouissance, même
rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs
mobilières et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et
honoraires occasionnées par les augmentations de capital sur le
montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à
la cotation des valeurs mobilières à émettre ;
-
fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de bons, conformément aux dispositions
réglementaires ou contractuelles ;
-
d'une manière générale, déterminer
toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur
le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures,
conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir
à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la
réalisation de chaque augmentation de capital résultant de
l'exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
-
prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein
droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en
vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
-
prend acte que ces bons de souscription d'actions deviennent
caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente
éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est
précisé que les bons qui seront devenus caducs par effet de la loi
ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des
bons pouvant être émis dans les conditions indiquées ci-dessus
;
-
prend acte du fait que le conseil d'administration rendra
compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation
faite des autorisations conférées au titre de la présente
résolution ;
-
décide que la délégation ainsi conférée au conseil
d'administration est valable pour toute émission de bons de
souscription d'actions réalisée dans le cadre d'une offre publique
déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la
présente délégation.
-
constate que la présente délégation prive d’effet le cas
échéant la délégation antérieure ayant le même objet.
PROJETs DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée
GENERALE ordinaire
Vingt-quatrième
résolution
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir
toutes formalités légales de publicité.
Rapports
des Commissaires aux Comptes
Responsable
du Rapport Financier
Nous attestons, après avoir pris toute mesure raisonnable à
cet effet, que les informations contenues dans le présent rapport
sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent
pas d’omission de nature à en altérer la portée.
Nous attestons qu’à notre connaissance, les comptes présentés
sont établis conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
et du résultat de la Société et des principales transactions entre
parties liées, et que le rapport de gestion compris dans le présent
rapport présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière de la Société et des
principales transactions entre parties liées ainsi qu’une
description des principaux risques et incertitudes auxquels elles
sont confrontées.
Marc Bidou
Président Directeur Général