OTTAWA,
ON, le 29 avril
2024 /CNW/ - Un système de justice pénale juste et impartial
protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout
en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.
L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite
d'un examen approfondi, il a ordonné la tenue d'un nouveau procès
dans l'affaire Claude Paquin
conformément aux dispositions en matière de révision des
condamnations du Code criminel.
Le ministre de la Justice a
déterminé qu'il y a des motifs raisonnables permettant de conclure
qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette
conclusion découle de l'obtention de la découverte de nouveaux
renseignements importants qui n'avaient pas été présentés aux
tribunaux lors du procès ou de l'appel de M. Paquin et qui
remettent en question l'équité du processus. La décision du
ministre d'ordonner la tenue d'un nouveau procès n'est pas une
décision quant à la culpabilité ou à l'innocence de M. Paquin. Il
s'agit de la décision de renvoyer l'affaire devant les tribunaux
où les questions juridiques pertinentes pourront être
tranchées en fonction du droit.
En 1983, M. Paquin a été déclaré coupable de deux chefs
d'accusation de meurtre au premier degré. Il a été condamné à une
peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération
conditionnelle avant 25 ans. Le 4 décembre 1987, la Cour d'appel du
Québec a rejeté son appel. Le 27 octobre 1988, la Cour suprême du
Canada a rejeté sa demande
d'autorisation de pourvoi. En novembre 1999, il a obtenu une
réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. Il est
désormais en libération conditionnelle totale. M. Paquin a présenté
une demande de révision de ses condamnations criminelles en janvier
2020.
Citation
« Un système de justice équitable doit être empreint de
compassion et répondre aux besoins des victimes tout en veillant à
ce qu'aucune éventuelle erreur judiciaire ne soit commise. Toutes
les personnes vivant au Canada
doivent avoir la certitude que le système de justice est là pour
les protéger et qu'il est digne de confiance. Après un examen
approfondi du dossier de M. Paquin, je suis d'avis qu'il existe des
motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est
probablement produite et qu'un nouveau procès est nécessaire. »
L'honorable Arif Virani, C.P,
député
Ministre de la Justice et
procureur général du Canada
Faits en bref
- Avant de décider d'ordonner un nouveau procès ou un nouvel
appel, le ministre de la Justice
doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure
qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour parvenir
à cette conclusion, un examen attentif des renseignements
initialement présentés à l'appui de la demande et une enquête
approfondie sont nécessaires. Il importe de se demander si la
demande repose sur de nouvelles questions importantes, comme de
nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis le procès ou
l'appel.
- L'article 696.1 du Code criminel prévoit qu'une personne
qui a été déclarée coupable d'une infraction et qui a épuisé toutes
les voies de recours peut présenter une demande de révision de sa
condamnation au ministre de la Justice.
- Le Groupe de la révision des
condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de
la Justice. Le ministre peut
ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il
juge qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
- De plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la
Justice dans le cadre du processus
de révision des condamnations criminelles au Canada se trouvent à l'adresse suivante :
processus de révision des condamnations criminelles
- Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C‑40 (Loi
sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire
(Loi de David et Joyce Milgaard)) afin de modifier le Code
criminel et de créer une commission indépendante chargée de
procéder à des révisions et à des enquêtes et de déterminer quelles
affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en
raison d'une éventuelle erreur judiciaire. Le 21 juin 2023, le
projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre
des communes, et l'examen en comité s'est terminée le 7 février
2024. Le projet de loi en est maintenant à l'étape du rapport à la
Chambre des communes.
Liens connexes
- Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation
- Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre
(erreurs judiciaires)
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SOURCE Department of Justice
Canada