TORONTO, le 16 mai 2024 /CNW/ - L'organisme de
réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a
pris des mesures d'application contre Harold Gerstel (Gerstel), Harold the
Mortgage Closer Inc. (HTMC) et Esther Gerstel
Inc. (EGI).
L'ARSF affirme que Gerstel et HTMC ne sont pas aptes à être
titulaires d'un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage
d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs
d'hypothèques (la Loi). Gerstel a contrevenu à la Loi en
faisant du courtage d'hypothèques moyennant rémunération en dehors
des activités de sa maison de courtage d'hypothèques, en
contravention du paragraphe 2(3) de la Loi.
L'ARSF prétend également qu'EGI a exercé des activités de
prêteur hypothécaire, sans être titulaire d'un permis de maison de
courtage d'hypothèques ou être dispensé de ce permis, en
contravention du paragraphe 4(2) de la Loi.
L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis d'agent en
hypothèques émis à Gerstel, de révoquer le permis de maison de
courtage d'hypothèques émis à HTMC et d'imposer une ordonnance de
conformité à EGI. L'ARSF propose également d'imposer des pénalités
administratives d'un montant total de 60 000 $ à Gerstel et de 150
000 $ à EGI. Cette mesure d'application s'ajoute à celle prise le
22 juin 2023.
Gerstel, HTMC et EGI ont demandé une audience devant le Tribunal
des services financiers au sujet de la présente proposition et de
celle datée du 22 juin 2023. Vous pouvez obtenir des copies des
formulaires de demande d'audience en vous adressant au greffier du
Tribunal des services financiers à
l'adresse contact@fstontario.ca.
En savoir plus :
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ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Renseignments pour les médias
:
Ashley Legassic
Chef intérimaire des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Courriel : ashley.legassic@fsrao.ca
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers