FREDERICTON, NB, le 16 mai 2024 /CNW/ - À la suite d'une
audience de règlement qui a eu lieu le 6 mars 2024 en vertu
des Règles visant les courtiers en épargne collective, une
formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation
des investissements (OCRI) a jugé que Martin David Hall
a modifié et utilisé 10 formulaires de compte relatifs à
11 clients pour effectuer des opérations, en modifiant des
renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients
de parapher les modifications, a obtenu et eu en sa possession
15 formulaires présignés relatifs à 15 clients et a
utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations.
La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le
3 mai 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien
suivant :
Re Hall 2024 OCRI 49
Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a
confirmé l'amende de 17 500 $ imposée à Martin Hall.
Martin Hall devra aussi payer une
somme de 2 500 $ au titre des frais.
Les contraventions ont été commises pendant que Martin Hall était représentant inscrit à la
succursale de Fredericton
d'Investia Services financiers inc., société alors réglementée par
l'ACFM. À l'heure actuelle, Martin
Hall n'est n'est pas une personne inscrite au sein d'une
société réglementée par l'OCRI.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires
concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les
personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en
placement et règles partiellement consolidées (courtiers en
placement), des Règles visant les courtiers en épargne
collective (courtiers en épargne collective) et des Règles
universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le
site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les
compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des
conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par
l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment
porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un
marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres
ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut
intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des
sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction
permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la
révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription
ou à la qualité de courtier membre.
L'Organisme canadien de réglementation des
investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation
pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et
des courtiers en épargne collective et toutes les opérations
effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des
titres de créance au Canada.
L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une
réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des
Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui
s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez
le site www.ocri.ca.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des
investissements (OCRI)