OTTAWA,
ON, le 22 mai
2024 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a modifié le Décret mettant en vigueur
les dernières modifications législatives concernant l'initiative
numérique de la Gestion des cotisations et des revenus (GCRA) de
l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces modifications législatives,
et les règlements associés, entreront désormais en vigueur le 21
octobre 2024. Ce jour-là, la GCRA sera mise à la disposition des
partenaires de la chaîne commerciale car elle deviendra le système
officiel de perception des droits et des taxes sur les marchandises
importées au Canada.
La GCRA a déjà été lancée avec succès à l'interne à l'ASFC le 13
mai, tel que prévu, afin de faire progresser les efforts de
conformité et d'application de la loi de l'Agence. Les erreurs et
omissions dans les paiements douaniers créent un avantage
concurrentiel injuste envers ceux qui ne contribuent pas leur juste
part.
De plus, l'ASFC assume désormais la responsabilité de
l'administration des comptes de programme
d'importations-exportations, un rôle qui appartenait jusqu'à
récemment à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Les partenaires de la chaîne commerciale continuent de
s'inscrire au portail, avec plus de 81 000 membres déjà
inscrits, et se préparent, avec notre soutien, à commencer à
utiliser la GCRA cet automne. Jusqu'à présent, 95 % des principaux
importateurs au Canada, en volume,
se sont inscrits à la GCRA.
En plus de protéger et d'accroître les revenus de 40 milliards
de dollars par année pour les Canadiens, la GCRA offrira aux
partenaires de la chaîne commerciale un certain nombre d'avantages,
notamment :
- Éliminer les processus papier fastidieux et chronophages ;
- Fournir de meilleurs outils pour améliorer l'équité et la
cohérence dans le traitement de tous les importateurs, en réduisant
les occasions manquées d'appliquer des taxes et/ou des droits,
réduisant ainsi les fuites de revenus ; et
- Améliorer les fonctionnalités pour les importateurs grâce à la
possibilité de s'inscrire à des programmes commerciaux, de
soumettre des documents comptables et de recevoir des notifications
via leur compte du portail client de la GCRA.
Afin de faciliter la transition vers la GCRA, toutes les
entreprises commerciales important des marchandises au Canada sont encouragées à s'inscrire au
portail client de la GCRA dès que possible, avant la nouvelle date
d'entrée en vigueur cet automne.
Liens connexes
- Décret modifiant le Décret fixant au 13 mai 2024 la date
d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1
d'exécution du budget de 2021 et de
la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 : TR/2024-21
- La Gestion des cotisations et des revenus de l'ASFC (GCRA)
- Introduction progressive de l'ASFC dans la GCRA : lancement
interne pour utilisation par l'ASFC comme prévu en mai et plus tard
à l'automne pour les partenaires de la chaîne commerciale
- Avis des douanes 24-17 : GCRA : lancement auprès des clients
externes reporté à octobre 2024
SOURCE Agence des services frontaliers du Canada