QUÉBEC, le 22 mai 2024 /CNW/ - Dans le contexte
actuel de crise du logement, la ministre responsable de
l'Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, a
présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi
no 65, Loi limitant le droit d'éviction des
locateurs et renforçant la protection des locataires aînés. Il
vise à protéger les locataires les plus vulnérables, à favoriser le
maintien du parc de logements locatifs existant et à contribuer à
stabiliser les prix des loyers.
Entrée en vigueur dès maintenant
d'un moratoire sur les évictions
De nouvelles actions fortes s'imposent face à la demande accrue
de logements, provoquée par plusieurs facteurs, dont l'arrivée
massive de près de 15 000 immigrants temporaires chaque mois. Ce
projet de loi a principalement pour but de mettre en place un
moratoire sur les évictions faites à des fins de changement
d'affectation, de subdivision et d'agrandissement de logements.
L'objectif est de prendre une pause sur les opérations qui ont
pour effet de modifier et déstabiliser davantage la disponibilité
de logements sur le marché, notamment pour les familles, et
d'éviter d'exercer une pression à la hausse sur les loyers. Le
projet de loi permettrait de contribuer à limiter des pratiques
spéculatives utilisées par certains propriétaires, qui ont un
impact réel sur la qualité de vie des gens et sur leur droit à leur
maintien dans leur logement.
Afin de maximiser la protection offerte aux locataires, sauf les
exceptions prévues dans le projet de loi, le moratoire viserait les
processus d'éviction qui seraient amorcés à la suite de la
présentation du projet de loi. Le moratoire serait applicable à
l'ensemble du Québec pour une durée maximale de trois ans.
Étant donné les particularités propres à chaque région, le
gouvernement pourrait, à tout moment, y soustraire des parties du
territoire, si la situation le justifie. De plus, si le taux
d'inoccupation publié par la Société canadienne d'hypothèques et de
logement pour l'ensemble du Québec atteignait 3 %, le moratoire
prendrait fin dès la publication d'un avis à cette fin dans la
Gazette officielle.
Protection supplémentaire pour les
aînés
Des mesures visent à permettre à un plus grand nombre de
personnes aînées d'être mieux protégées contre les reprises et les
évictions. Ces dernières ont des revenus souvent plus faibles que
d'autres locataires, et comme elles sont généralement à la
retraite, leur capacité à augmenter leurs revenus pour se reloger
est limitée.
Actuellement, un locataire aîné est protégé contre une reprise
ou une éviction s'il a 70 ans ou plus, s'il occupe son logement
depuis au moins 10 ans et s'il a un revenu égal ou moindre au
revenu maximal pour l'admissibilité à un logement à loyer modique.
Il est proposé d'abaisser le seuil de 70 à 65 ans et plus et
d'augmenter le revenu maximal à 125 % du revenu d'admissibilité à
un logement à loyer modique. Ces deux mesures porteraient à environ
60 000 le nombre de ménages aînés protégés.
Citation
« Face à une crise du logement de plus en plus aiguë,
exacerbée par la hausse marquée de l'immigration temporaire, des
actions ciblées s'imposent pour protéger les locataires. La
pression sur la demande de logements est trop forte et une pause
sur les opérations qui déstabilisent le marché du logement est de
mise. Le moratoire sur les évictions est une mesure importante qui
protégerait non seulement l'ensemble des locataires, mais
particulièrement les plus vulnérables, dont les ménages à moyen et
à faible revenus ainsi que les aînés. Et nous allons encore plus
loin en proposant d'assouplir les critères qui permettent aux aînés
d'être mieux protégés en tout temps contre les reprises et les
évictions. C'est un message clair que vous souhaitons transmettre
aux spéculateurs quant à la protection des plus démunis et un autre
pas de plus que nous faisons pour aider les Québécois à faire face
à la crise. »
France-Élaine Duranceau,
ministre responsable de l'Habitation
Faits saillants
- D'autres gains en habitation ont été faits grâce à l'adoption
de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière d'habitation ainsi qu'à l'adoption,
le 8 décembre 2023, de la Loi sur la fiscalité
municipale et d'autres dispositions législatives.
- Dans le cadre de la Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière d'habitation, des mesures spécifiques
visant à mieux faire face aux évictions et aux expulsions abusives
ont été adoptées. Cela a permis :
- de bonifier l'indemnité accordée au locataire en cas
d'éviction;
- d'arrimer les modalités relatives à la reprise de logements et
à l'éviction;
- d'écarter la présomption de bonne foi du locateur dans le
cadre d'un recours en dommages-intérêts intenté par un locataire
dont le logement a fait l'objet d'une reprise ou d'une
éviction;
- de permettre la condamnation à des dommages-intérêts punitifs
lorsqu'un logement est devenu impropre à l'habitation dû à la
négligence d'un locateur;
- de confier au locateur la responsabilité de s'adresser au
TAL afin d'autoriser une éviction lorsque le locataire refuse de
quitter son logement.
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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation