OTTAWA,
ON, le 20 juin
2024 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante (FCEI) signale que la moitié des PME canadiennes
seront affectées par la hausse du taux d'inclusion des gains en
capital à 66,7 %, qui entrera en vigueur le 25 juin.
Le gouvernement affirme que cette augmentation ne touchera qu'un
faible pourcentage des Canadiens les plus riches. En réalité,
55 % des propriétaires de PME disent qu'ils seront touchés par
la hausse s'ils vendent leur entreprise, 45 % affirment que
l'augmentation affectera les gains en capital sur leurs
investissements personnels, et 41 % croient qu'elle affectera
les gains en capital sur les investissements détenus par leur
société.
« Selon le gouvernement, 307 000 sociétés
canadiennes ont tiré un revenu de gains en capital en
2022. Comme les particuliers, les sociétés enregistrent
souvent des gains en capital uniques ou occasionnels, et non pas
chaque année. L'impact de la hausse du taux d'inclusion doit être
mesuré à long terme, pas seulement au cours d'une année
donnée », souligne Jasmin Guénette, vice-président des
Affaires nationales à la FCEI.
L'augmentation du plafond de l'exonération cumulative des gains
en capital à 1,25 M$ proposée par le gouvernement fédéral est une
bonne nouvelle. Cependant, cela n'aidera pas les entrepreneurs qui
vendent des biens plutôt que des actions de leur entreprise. De
plus, ceux qui détiennent des investissements au sein de leur
société seront assujettis au taux d'inclusion de 66,7 %,
puisque les sociétés n'ont pas accès au taux de 50 % sur les
gains en capital annuels inférieurs à 250 000 $.
« Les détails sur les changements relatifs au taux
d'inclusion ont seulement été divulgués dans une motion du
gouvernement présentée la semaine dernière à la Chambre des
Communes. Par conséquent, les propriétaires de PME n'ont eu que
deux semaines pour prendre une décision majeure et importante
pour la suite des choses. Sans compter qu'on n'a pas beaucoup
d'information sur l'incitatif aux entrepreneurs canadiens, un
nouveau programme potentiellement avantageux », poursuit
M. Guénette.
Par conséquent, la FCEI demande au gouvernement de prendre les
mesures suivantes :
1. Renoncer à l'augmentation du taux
d'inclusion général à 66,7 %. Sinon, le gouvernement
devrait :
- exempter tous les gains en capital existants en utilisant un
jour d'évaluation (comme en 1971);
- permettre aux sociétés d'avoir accès au taux d'inclusion de 50
% pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $ chaque année,
comme les particuliers;
- permettre l'étalement du revenu sur 5 ans pour bénéficier du
seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital plus importants
réalisés à la suite d'un événement inhabituel, comme la vente d'un
bien.
2. Élargir le nouvel incitatif aux
entrepreneurs canadiens à toutes les entreprises :
- inclure tous les secteurs, y compris les entreprises agricoles
ou de pêche qui vendent des biens;
- inclure les investisseurs non fondateurs pour encourager les
gens à investir dans les PME;
- réduire de moitié la période de mise en place progressive de 10
ans.
Consultez notre lettre pour voir toutes nos recommandations
concernant les changements proposés à l'impôt sur les gains en
capital.
Méthodologie
Les données s'appuient sur les résultats
finaux du Sondage spécial - Changements à venir à l'impôt sur les
gains en capital, mené en ligne du 2 au 17 mai 2024
auprès de 2 335 membres FCEI. À titre de comparaison,
pour un échantillon probabiliste de cette taille, la marge d'erreur
serait de +/- 2,0 %, 19 fois sur 20.
À propos de la FCEI
La FCEI
(Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant
97 000 membres dans tous les
secteurs d'activité et toutes les régions.
Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en
défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur
fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des
économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir
plus.
SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante