MONTRÉAL, le 12 juill. 2024 /CNW/ - Le 20 juin 2024,
le Tribunal administratif des marchés financiers (le
« TMF ») a entériné un accord intervenu entre
l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »)
et ROI Land Investments Ltd (« ROI Land »).
Suivant les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité
administrative de 130 000 $ à ROI Land et lui a interdit
de mener toute activité en vue d'effectuer le placement de ses
titres au Québec.
Contexte
ROI Land est une société incorporée au Nevada se spécialisant dans l'acquisition et
la transformation de terrains. Au moment des faits reprochés, elle
était considérée comme un émetteur assujetti au Québec puisque ses
titres étaient cotés sur le marché de gré à gré américain et que
ses affaires étaient dirigées depuis le Québec.
Sous la gouverne de ses anciens administrateurs, ROI Land a
commis plusieurs manquements, soit d'avoir :
- Procédé au placement de ses titres à 10 reprises sans
prospectus visé ni dispense;
- Agi à titre de courtier en valeurs à 10 reprises;
- Tenté d'entraver les fonctions d'un représentant de l'Autorité
à deux reprises en transmettant une lettre mentionnant faussement
que deux investisseurs répondaient à une dispense de
prospectus;
- Contrevenu, à 39 reprises, à une décision d'interdiction
d'opérations sur valeurs prononcée par l'Autorité.
Notons qu'il s'agit du quatrième accord dans ce dossier, après
ceux intervenus avec Mathieu
Landry-Girouard, Patrick
Bragoli et Dany
Vachon.
À propos de l'Autorité des marchés financiers
En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit
pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne
de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en
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dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la
distribution de produits et services financiers ainsi que du
courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.
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