QUÉBEC, le 19 juill. 2024 /CNW/ - Le gouvernement
du Québec déplore la récente adoption, par le parlement fédéral, de
modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), qui ne
respectent pas la position du Québec ni l'avis rendu le
13 octobre 2023 par la Cour suprême du Canada, qui concluait à l'invalidité
constitutionnelle de certaines dispositions de cette loi
fédérale. Force est de constater que le gouvernement fédéral n'a
pas saisi l'occasion de mettre en œuvre le principe « un
projet, une évaluation, une décision » proposé par le Québec
dans un esprit de respect de ses compétences en matière
d'évaluation environnementale. Les modifications apportées à la LEI
adoptées par le parlement fédéral le 20 juin 2024
reconduisent les enjeux maintes fois dénoncés par le Québec.
Le gouvernement fédéral choisit d'imposer un chevauchement des
processus d'évaluation environnementale, ce qui constitue une
menace pour l'autonomie du Québec dans ses champs de compétence,
mais aussi pour son développement et sa prospérité énergétique.
L'imposition de la LEI par le gouvernement fédéral risque de
provoquer des délais supplémentaires inutiles pour des projets
majoritairement de compétence provinciale, ce qui constitue un
frein à la croissance économique du Québec. Ces chevauchements
risquent aussi d'entraîner des décisions contradictoires entre les
deux procédures d'évaluation. Une telle confusion mine la
souveraineté de l'État québécois sur son territoire, ainsi que
l'autonomie, la prévisibilité et l'intégrité de son système
d'évaluation.
Le régime québécois d'évaluation environnementale est complet
et rigoureux
Le gouvernement du Québec tient à réitérer que le régime
d'évaluation environnementale prévu par la Loi sur la qualité de
l'environnement du Québec est un régime efficace, rigoureux et
complet, qui assure la protection de l'environnement dans le
développement des projets réalisés sur le
territoire québécois. En outre, le régime québécois prend en
compte les répercussions potentielles des projets évalués sur des
matières de compétence fédérale.
La Loi sur l'évaluation d'impact se superpose également au cadre
décisionnel prévu par le régime de protection établi par la
Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention
du Nord-Est québécois. Étant signataire de ces traités, le
gouvernement fédéral doit s'assurer que sa loi permet le respect de
l'autonomie et des compétences des instances établies selon ces
conventions.
Citation :
« Le processus d'évaluation d'impact environnemental prévu
par la Loi sur la qualité de l'environnement, qui s'applique au
Québec, a fait ses preuves. Il est, en outre, l'un des plus
rigoureux au monde. Il prévoit la consultation des communautés
autochtones tout en tenant compte des ententes signées avec ces
dernières. C'est pour défendre l'intégrité de son régime que le
Québec fait valoir, depuis 2019, les chevauchements occasionnés par
la Loi sur l'évaluation d'impact et les empiétements
constitutionnels qu'elle suscite. Les modifications apportées à
cette loi reconduisent ces enjeux, en plus de constituer une menace
pour la décarbonation du Québec et pour sa prospérité économique et
énergétique. Le gouvernement du Québec ne peut accepter cette
situation et il est prêt à intervenir advenant une contestation
judiciaire de la LEI. »
Benoit Charette,
ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs et ministre
responsable de la région des Laurentides
Faits saillants :
- Dès 1978, le Québec s'est doté d'une procédure d'évaluation et
d'examen des impacts sur l'environnement. L'expérience acquise
pendant près de 40 ans de mise en œuvre de cette procédure
d'évaluation environnementale a permis au Québec de se doter de
l'expertise et des ressources nécessaires à l'évaluation
environnementale de l'ensemble des projets envisagés sur son
territoire, que ce soit sur le plan environnemental, économique ou
social.
- Le Québec a accueilli favorablement l'avis rendu par la Cour
suprême du Canada, le 13 octobre
2023, selon lequel le régime prévu par la LEI outrepasse les
compétences législatives fédérales lorsqu'il vise à réglementer les
projets relevant principalement de la compétence provinciale.
- Depuis 2019, le Québec fait valoir sa position quant à la LEI
auprès du gouvernement fédéral et dénonce l'empiétement de ce
dernier dans ses champs de compétence en matière d'évaluation
environnementale.
- Le Québec demeure ouvert à trouver une voie de passage pour
faire en sorte d'évaluer seul les projets principalement de
compétence provinciale, tout en continuant de prendre en
considération les impacts sur les compétences fédérales. Toutefois,
cela ne peut se faire aux dépens de l'intégrité de son régime
d'évaluation environnementale et de l'autonomie du Québec.
Source :
Amélie
Moffet
Attachée de
presse
Cabinet du ministre de
l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs et ministre
responsable de la région des Laurentides
Tél. : 581
994-0205
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Ministère de
l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des
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SOURCE Cabinet du ministre de l'Environnement, de la Lutte
contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs