Entente de règlement antitrust le plus
important de l'histoire canadienne
TORONTO and MONTRÉAL, le 25 juill. 2024 /CNW/ - Les
cabinets d'avocats Strosberg Wingfield Sasso LLP, Orr Taylor LLP,
Renno & Vathilakis inc., LPC Avocats, CFM Lawyers LLP et
Boudreau Law ont annoncé
aujourd'hui, au nom des demandeurs, qu'ils ont conclu un
procès-verbal de règlement exécutoire avec George Weston Limitée
(« George Weston ») et Les Compagnies Loblaw Limitée
(« Loblaw ») pour régler la participation de George Weston et de Loblaw à des actions
collectives à l'échelle nationale concernant la fixation des prix
de certains produits de pains emballés à l'échelle de l'industrie.
Les demandeurs allèguent que les défenderesses ont participé
pendant 14 ans à un complot sur la fixation des prix à l'échelle de
l'industrie, qui a conduit à une augmentation artificielle des prix
du pain emballé. L'entente de règlement de 500 millions de dollars
est le règlement antitrust le plus important de l'histoire
canadienne. L'entente de règlement est sujette à la finalisation
d'une entente formelle entre les parties et à l'approbation du
tribunal.
Les parties ont convenu d'un règlement de 500 millions de
dollars qui impliquera un paiement en espèces de 404 millions de
dollars par George Weston et Loblaw
(le « Paiement du règlement »), dont 96 millions de
dollars ont déjà été versés par Loblaw dans le cadre du programme
de carte Loblaw administré antérieurement.
Les avocats du groupe vont maintenant se préparer pour le procès
dans les actions collectives en cours contre Canada Bread, Sobeys,
Metro, Wal-Mart Canada et Tigre Géant, qui, selon les demandeurs,
étaient également impliqués dans le complot à l'échelle de
l'industrie. En juin 2023, Canada Bread a été condamnée à une
amende de 50 millions de dollars après avoir plaidé coupable à
quatre chefs d'accusation de fixation des prix des produits de pain
emballés en vertu de la Loi sur la concurrence.
« Il s'agit d'une étape importante dans l'histoire des
actions collectives au Canada qui
envoie le message fort que les comportements préjudiciables aux
consommateurs ne seront pas tolérés », a déclaré Jay Strosberg, Associé directeur du cabinet
Strosberg Wingfield Sasso LLP.
« Il est important de noter que l'entente de règlement
prévoit l'accès à des éléments de preuve qui seront utilisés
dans le cadre de la procédure engagée contre les autres
défenderesses », a déclaré Jim Orr,
Associé au cabinet Orr Taylor LLP. « L'attente est que cela se
traduise par des recouvrements monétaires significatifs
additionnels pour les consommateurs canadiens ».
« À l'issue de négociations approfondies, nous sommes plus
que convaincus que ce règlement monétaire important représente un
résultat très équitable pour les canadiens », a déclaré
Michael Vathilakis, Associé
co-fondateur du cabinet Renno & Vathilakis inc.
« Cette résolution reconnaît non seulement le préjudice
causé, mais elle offre également le soulagement que les
consommateurs canadiens méritent », a déclaré Joey Zukran,
Fondateur de LPC Avocats.
Le Paiement du règlement, moins
les dépenses approuvées par le tribunal, sera distribué aux membres
éligibles du groupe conformément à un plan de distribution qui doit
être approuvé par les tribunaux. Si l'entente de règlement est
approuvée, elle mettra fin à toutes les réclamations des demandeurs
contre Loblaw et George Weston
relativement à cette affaire. De plus amples détails seront
disponibles lorsque l'approbation du tribunal sera sollicitée, qui
sera avant la fin de l'année.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :
Site web de langue française :
www.lpclex.com/pain
Site web de langue anglais :
https://class-action.swslitigation.com/class-actions/packaged-bread/
SOURCE Strosberg Wingfield Sasso LLP