DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES, LRC 1985, c C-36, DANS SA VERSION MODIFIÉE
ET DANS L'AFFAIRE DES PLANS DE TRANSACTION OU D'ARRANGEMENT DE :
IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITED ET IMPERIAL TOBACCO COMPANY LIMITED
ROTHMANS, BENSON AND HEDGES INC.
JTI-MACDONALD CORP.

AVIS D'AUDIENCE D'HOMOLOGATION

TORONTO, le 24 déc. 2024 /CNW/ - 

AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que le 17 octobre 2024, Warren K. Winkler, c.r., en sa qualité de médiateur nommé par le tribunal (le « Médiateur nommé par le tribunal ») dans le cadre de la Procédure en vertu de la LACC d'Imperial Tobacco Canada Limited et d'Imperial Tobacco Company Limited (collectivement désignées « Imperial »), de Rothmans, Benson and Hedges Inc. (« RBH ») et de JTI-Macdonald Corp. (« JTIM » et collectivement avec Imperial et RBH, les « Compagnies de tabac » ou les « Demanderesses »), et FTI Consulting Canada Inc. (« FTI »), Ernst & Young Inc. (« EY ») et Deloitte Restructuring Inc. (« Deloitte »), en leur qualité de contrôleurs nommés par le tribunal respectifs d'Imperial, de RBH et de JTIM (FTI, EY et Deloitte étant collectivement désignées les « Contrôleurs »), ont déposé des plans de transaction et d'arrangement modifiés et mis à jour le 5 décembre 2024 à l'égard de chacune des Compagnies de tabac (les « Plans en vertu de la LACC ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (la « LACC »). 

AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que le 31 octobre 2024, le Médiateur nommé par le tribunal et les Contrôleurs ont obtenu les ordonnances suivantes de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (rôle commercial) (le « Tribunal défini par la LACC ») :

• Des ordonnances relatives aux procédures de réclamation (les « Ordonnances relatives aux procédures de réclamation ») qui, entre autres, établissent la procédure selon laquelle les Réclamants, ainsi que tout autre prétendu créancier des Compagnies de tabac, peuvent faire valoir une Réclamation afin d'obtenir le droit de participer aux assemblées des Créanciers visés (les « Assemblées ») et de voter à l'égard des Plans en vertu de la LACC; 
  
  
• Des ordonnances relatives aux assemblées qui, entre autres, acceptent le dépôt des Plans en vertu de la LACC, approuvent les documents relatifs aux Assemblées et donnent des directives aux Contrôleurs quant au déroulement des Assemblées (les « Ordonnances relatives aux assemblées »). 

AVIS EST PAR AILLEURS DONNÉ que le 23 décembre 2024, le Médiateur nommé par le tribunal et les Contrôleurs ont obtenu des ordonnances (les « Ordonnances relatives aux protocoles d'homologation ») qui, notamment, fixent le date du début de l'audience du Tribunal au 29 janvier 2025 pour que soient approuvés et homologués les Plans en vertu de la LACC (l'« Audience d'homologation »). Les Plans en vertu de la LACC, les Ordonnances relatives aux procédures de réclamation, les Ordonnances relatives aux assemblées et les Ordonnances relatives aux protocoles d'homologation à l'égard de chaque Compagnie de tabac peuvent être consultés sur les sites Web des Contrôleurs, aux adresses mentionnées à la fin du présent avis (les « Sites Web des Contrôleurs »).

Tous les termes dont le premier mot débute par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans le présent avis ont le sens qui leur est attribué dans les Plans en vertu de la LACC (disponibles sur les Sites Web des Contrôleurs). 

i)  Renseignements importants

Conformément aux Ordonnances relatives aux protocoles d'homologation, l'Audience d'homologation se tiendra à compter du 29 janvier 2025 à 10 h (heure de l'Est) sous forme hybride, en personne et par vidéoconférence sur Zoom.

À l'Audience d'homologation, il sera demandé au Tribunal de prononcer des ordonnances (les « Ordonnances d'homologation ») approuvant et homologuant les Plans en vertu de la LACC et accordant certains redressements accessoires.

Si un Autre réclamant putatif a l'intention de s'opposer à une Ordonnance d'homologation, cette Personne doit i) remettre au Contrôleur concerné un Avis d'opposition à l'audience d'homologation en la forme approuvée et ledit Contrôleur doit recevoir cet avis au plus tard le 15 janvier 2025 à 17 h (heure de l'Est); et ii) déposer auprès du Tribunal et signifier aux personnes figurant sur la Liste de signification commune les documents sur lesquels elle entend se fonder, et ce, au plus tard le 20 janvier 2025 à 17 h (heure de l'Est).

Toute Personne, qui n'est pas un Autre réclamant putatif, ayant l'intention de s'opposer à une Ordonnance d'homologation doit déposer auprès du Tribunal et signifier aux personnes figurant sur la Liste de signification commune les documents sur lesquels elle entend se fonder, et ce, au plus tard le 20 janvier 2025 à 17 h (heure de l'Est).

ii)  Questions et coordonnées

Si vous avez des questions à l'égard de ce qui précède, vous pouvez communiquer avec les Contrôleurs comme suit : 

• Imperial - Contrôleur : FTI Consulting Canada Inc.
  • Site Web : http://cfcanada.fticonsulting.com/imperialtobacco
  • Téléphone : 1 844 707-7558
  • Courriel : imperialtobacco@fticonsulting.com

• RBH - Contrôleur : Ernst & Young Inc.
  • Site Web : www.ey.com/ca/rbh
  • Téléphone : 1 866 943-2280
  • Courriel : rbh@ca.ey.com

• JTIM - Contrôleur : Deloitte Restructuring Inc.
  • Site Web : www.insolvencies.deloitte.ca/en-ca/JTIM
  • Téléphone : 1 833 765-1452
  • Courriel : jtim@deloitte.ca

FTI Consulting Canada Inc. en sa qualité de contrôleur nommé par le tribunal d'Imperial Tobacco Canada Limited et Imperial Tobacco Company Limited

Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur nommé par le tribunal de Rothmans, Benson & Hedges Inc.

Deloitte Restructuring Inc. en sa qualité de contrôleur nommé par le tribunal de JTI-Macdonald Corp.

SOURCE Imperial – Contrôleur : FTI Consulting Canada Inc., RBH – Contrôleur : Ernst & Young Inc., et JTIM – Contrôleur : Deloitte Restructuring Inc.