TORONTO, le 26 juin 2024 /CNW/
- L'organisme de réglementation des services financiers de
l'Ontario, l'ARSF, a refusé de
renouveler le permis d'agent d'hypothèques de Manpreet Ghai (« M. Ghai ») et lui a imposé
des sanctions administratives d'un montant de 18 000 dollars.
M. Ghai était auparavant titulaire d'un permis d'agent
d'hypothèques en vertu de la Loi
de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les
prêteurs hypothécaires et les administrateurs
d'hypothèques (la « Loi »). M. Ghai a enfreint la Loi en
fournissant des renseignements et des documents faux ou trompeurs
lors de transactions hypothécaires en Ontario, contrairement au paragraphe 43(2) de
la Loi, et en donnant des renseignements faux ou trompeurs à
l'ARFS, contrairement au paragraphe 45(1) de la Loi.
L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un accord avec M.
Ghai.
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d'application pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger
les consommateurs par le biais de ses activités de surveillance et
d'application de la loi.
Renseignments pour les médias :
Russ Courtney
Chefs des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 437-225-8551
Courriel : russ.courtney@fsrao.ca
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers