MONTRÉAL, le 12 juill. 2024 /CNW/ - Le 20 juin 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et ROI Land Investments Ltd (« ROI Land »).

Suivant les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 130 000 $ à ROI Land et lui a interdit de mener toute activité en vue d'effectuer le placement de ses titres au Québec.

Contexte

ROI Land est une société incorporée au Nevada se spécialisant dans l'acquisition et la transformation de terrains. Au moment des faits reprochés, elle était considérée comme un émetteur assujetti au Québec puisque ses titres étaient cotés sur le marché de gré à gré américain et que ses affaires étaient dirigées depuis le Québec.

Sous la gouverne de ses anciens administrateurs, ROI Land a commis plusieurs manquements, soit d'avoir :

• Procédé au placement de ses titres à 10 reprises sans prospectus visé ni dispense;
• Agi à titre de courtier en valeurs à 10 reprises;
• Tenté d'entraver les fonctions d'un représentant de l'Autorité à deux reprises en transmettant une lettre mentionnant faussement que deux investisseurs répondaient à une dispense de prospectus;
• Contrevenu, à 39 reprises, à une décision d'interdiction d'opérations sur valeurs prononcée par l'Autorité.

Notons qu'il s'agit du quatrième accord dans ce dossier, après ceux intervenus avec Mathieu Landry-Girouard, Patrick Bragoli et Dany Vachon.

À propos de l'Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.

SOURCE Autorité des marchés financiers