QUÉBEC, le 26 juill. 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics
émet quatre recommandations au Centre de santé Tulattavik de
l'Ungava (CSTU) relativement à différents manquements constatés
dans le cadre de l'octroi d'un contrat de gré à gré de
326 656 $, pour des services d'agents de sécurité.
Manquements constatés
Les vérifications de l'AMP ont
permis de constater que le CSTU n'a pas publié d'avis d'intention
au Système électronique d'appel d'offres du gouvernement
du Québec (SEAO) avant d'octroyer le contrat de gré à gré.
Or, le fait de ne pas publier l'avis d'intention requis va à
l'encontre de la Loi sur les contrats des organismes
publics. La publication d'un avis d'intention préalable vise
justement à permettre à toute entreprise de manifester son intérêt
à réaliser le contrat, ce qui contribue notamment à la transparence
dont les organismes publics doivent faire preuve. Cela permet
aussi de s'assurer de faire jouer la concurrence lorsqu'un
organisme public recourt à l'exception à la règle de l'appel
d'offres public. Par ailleurs, le CSTU n'a pas démontré
que le recours à un appel d'offres public n'aurait pas
servi l'intérêt public pour l'octroi de ce contrat.
Considération additionnelle
Le 1er
novembre 2022, l'AMP a rendu une autre décision publique à
l'égard du CSTU, dans laquelle elle lui recommandait notamment « de
se doter de procédures efficaces et efficientes visant à identifier
le mode de sollicitation applicable suivant les obligations
contenues au cadre normatif et d'en respecter les principes ».
Malgré cette recommandation et la documentation dont le CSTU
s'est doté afin d'encadrer la passation de ses contrats, l'AMP
constate que le CSTU n'applique pas adéquatement le cadre normatif
quant aux modes de sollicitation applicables.
Recommandations de l'AMP
L'AMP recommande notamment au
dirigeant du Centre de santé de Tulattavik de l'Ungava :
- De réviser et de mettre à jour sa Politique d'achat et
d'octroi de contrat, ainsi que d'élaborer et de mettre en
œuvre des procédures efficaces et efficientes visant à assurer le
respect du cadre normatif.
- De recourir au soutien d'une personne neutre et indépendante
disposant des connaissances nécessaires à l'application et au
respect des règles en matière de gestion contractuelle applicables
au CSTU afin mettre en oeuvre la précédente recommandation.
- De procéder à la formation de l'ensemble de son personnel
impliqué dans la passation des contrats publics.
Le CSTU dispose de 45 jours pour soumettre à l'AMP son plan
d'action identifiant les mesures prises pour donner suite aux
recommandations formulées. La décision intégrale peut être
consultée sur le site amp.quebec.
À propos de l'Autorité des marchés publics
L'AMP est
une instance neutre et indépendante qui a pour mission de
surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes
publics respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des
contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces
contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le
public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des
fonds publics.
SOURCE Autorité des marchés publics