Mise en oeuvre par la société EXFO du retrait obligatoire visant les actions de la société ASTELLIA
March 02 2018 - 1:00AM
COMMUNIQUE DU 2
MARS 2018
Mise en oeuvre par
la société
du retrait
obligatoire visant les actions de la société
Le présent communiqué, établi par la société EXFO inc. est diffusé
en application de l'article 237-16 III du règlement général de
l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») et de l'article 9 de l'instruction AMF
n°2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques
d'acquisition.
À l'issue de l'offre publique
d'achat initiée par la société EXFO inc. (« EXFO » ou l'« Initiateur ») visant les actions de la société
Astellia (« Astellia » ou la
« Société ») au prix de 10 euros par
action, déclarée conforme par l'AMF le 12 décembre 2017[1], qui s'est
déroulée du 15 décembre 2017 au 23 janvier 2018
inclus puis a été réouverte du 9 au 22 février 2018
inclus (l'« Offre »), l'Initiateur
détient, directement et par assimilation[2] 2.524.173
actions et droits de vote de la Société[3],
représentant 97,44 % du capital et au moins 95,07 % des droits
de vote de la Société[4].
Les actions non présentées à
l'Offre ne représentent pas plus de 5 % du capital social ou
des droits de vote de la Société. En conséquence, les conditions
requises par l'article L. 433-4 III du code monétaire et financier
et les articles 237-14 et suivants du règlement général de l'AMF
pour la mise en place de la procédure de retrait obligatoire sont
réunies.
Conformément à son intention
exprimée dans la note d'information ayant reçu le visa n°17-630 de
l'AMF en date du 12 décembre 2017 (la « Note
d'Information »), EXFO a demandé à l'AMF la mise en oeuvre
d'un retrait obligatoire des actions Astellia non présentées à
l'Offre par les actionnaires minoritaires de la Société, en
excluant les 1.563 actions auto-détenues par la Société non visées
par le retrait obligatoire et les 2.500 actions gratuites acquises
et actuellement en période de conservation ayant fait l'objet d'un
contrat de liquidité.
Conformément à l'avis AMF D&I
218C0504 du 1er mars 2018,
le retrait obligatoire sera mis en oeuvre le 8 mars 2018, date de
radiation des actions Astellia du marché Euronext Growth, et
portera sur la totalité des actions Astellia non détenues,
directement et par assimilation, par l'Initiateur, soit, à
l'exclusion des 1.563 actions auto-détenues par la Société non
visées par le retrait obligatoire, 64.715 actions Astellia
représentant 2,5 % du capital et au plus 4,87 % des
droits de vote de la Société.
Le retrait obligatoire sera
réalisé au même prix que celui de l'Offre, soit un prix
d'indemnisation de 10 euros par action de la Société, net de tout
frais.
Le montant total de
l'indemnisation sera versé par EXFO, net de tous frais, sur un
compte bloqué à cet effet auprès de Société Générale Securities
Services, centralisateur des opérations d'indemnisation du retrait
obligatoire. Après la clôture des comptes des affiliés par
Euroclear France, les établissements dépositaires teneurs de
comptes créditeront les comptes des détenteurs des actions Astellia
de l'indemnité leur revenant.
Conformément à l'article 237-6 du
règlement général de l'AMF, les fonds non affectés correspondant à
l'indemnisation des actions Astellia qui n'auront pas été réclamés
seront conservés par Société Générale Securities Services pendant
une durée de 10 ans à compter de la date de mise en oeuvre du
retrait obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et
Consignations à l'expiration de ce délai. Ces fonds seront à la
disposition des ayants droit sous réserve de la prescription
trentenaire au bénéfice de l'Etat.
La Note d'Information ainsi que le
document concernant les informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables d'EXFO sont
disponibles sur les sites Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et
d'EXFO
(https://www.exfo.com/fr/pages-destination/astellia-information/)
et peuvent être obtenus sans frais auprès de Société Générale,
CORI/COR/FRA, 75886 Paris Cedex 18.
La note en réponse établie par
Astellia et visée par l'AMF le 12 décembre 2017 sous le numéro
17-631 ainsi que le document concernant les informations relatives
aux caractéristiques notamment juridiques, financières et
comptables d'Astellia, sont disponibles sur les sites Internet de
l'AMF (www.amf-france.org) et d'Astellia
(https://www.astellia.com/fr/investisseurs/action-astellia) et
peuvent être obtenus sans frais auprès d'Astellia, 2 rue Jacqueline
Auriol, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Ce communiqué a
été préparé à des fins d'information uniquement. Il ne constitue
pas une offre au public et n'est pas destiné à être diffusé dans
les pays autres que la France. La diffusion de ce communiqué,
l'Offre et son acceptation, peuvent, dans certains pays, faire
l'objet d'une réglementation spécifique. En conséquence, les
personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se
renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables
et de s'y conformer. EXFO décline toute responsabilité en cas de
violation par toute personne des règles locales qui lui sont
applicables.
[1] Cf décision
de conformité AMF D&I 217C2899 en date du 12 décembre 2017.
[2] En ce
compris les 2.500 actions gratuites acquises par le Directeur
Général de la Société et actuellement en période de conservation
ayant fait l'objet d'un contrat de liquidité avec EXFO.
[3] Cf avis de
résultat AMF D&I 218C0485 en date du 27 février 2018.
[4] Sur la base
d'un capital composé de 2.590.451 actions représentant au
plus 2.655.166 droits de vote, en application du 2ème alinéa de
l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
Mise en oeuvre par la société EXFO
du retrait obligatoire visant les a
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Source: ASTELLIA via Globenewswire
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