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Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'Assemblée Générale de Foncière INEA

 

FONCIERE INEA

Société Anonyme

au capital de 121.679.811,01 euros

Siège social : 7 rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers

420 580 508 R.C.S. Nanterre

 

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 AVRIL 2022

 

 

Informations à destination des Actionnaires d’INEA

(article R 22-10-23 du Code de Commerce)

 

 

MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE CONSULTATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES

 

 

Messieurs, Mesdames les Actionnaires,

 

Nous attirons tout d’abord votre attention sur l’avertissement paraissant dans l’avis de réunion publié au BALO n°33 du 18 mars 2022 :

 

Avertissement -Situation sanitaire :

 

Eu égard à la circulation du virus Covid-19, la Société invite ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote à distance ou par correspondance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique. Ils peuvent à cet effet utiliser le formulaire de vote (par correspondance ou procuration) disponible dans la rubrique dédiée à la présente Assemblée Générale sur le site internet précité de la Société.

Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur.

Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société (www.fonciere-inea.com) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à ladite Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont vivement encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique.

 

Vous êtes convoqués à l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) de la Société qui se tiendra le 22 avril 2022 à 10 heures au siège de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris (l’« Assemblée générale »).

 

Dans cette perspective, en application des dispositions de l’article R 22-10-23 du Code de Commerce, vous trouverez sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com/ rubrique Porte-Documents / Assemblées Générales l’ensemble des informations et documents énumérés au paragraphe I ci-dessous.

 

Ces derniers resteront publiés sur le site internet précité pendant une période ininterrompue à compter de ce jour et jusqu’à la tenue de l’Assemblée générale.

 

Ils sont également disponibles sur simple demande auprès de la Société Foncière INEA à son adresse du 21, avenue de l’Opéra 75001 Paris.

 

 

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la procédure à suivre visée au paragraphe II ci-après pour participer et voter à l’Assemblée générale dans ce contexte de crise sanitaire et vous communiquons enfin au paragraphe III diverses informations.

 

I- Informations et documents téléchargés sur le site internet d’INEA :

 

1- l’avis de réunion à l’Assemblée générale (prescrit par l’article R. 22-10-22 du Code de Commerce) tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n°33 du 18 mars 2022 ;

2- le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis susvisé au BALO (soit à la date du 18 mars 2022);

3- les documents destinés à être présentés à l'Assemblée générale au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce et notamment : les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2021 ; le rapport du conseil d’administration à l’Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) incluant notamment le rapport du Gouvernement d’entreprise, le rapport spécial (visé par l'article L. 225-197-4 du Code de commerce) sur les opérations relatives aux actions gratuites de la société Foncière INEA attribuées aux salariés de la société GEST et le tableau des résultats des 5 derniers exercices ; une note concernant la notice biographique de plusieurs administrateurs et du censeur dont les mandats sont soumis à renouvellement ; la liste des administrateurs (incluant le censeur) ; les rapports des Commissaires aux Comptes présentés à l’Assemblée générale ;

 

4- l’exposé sommaire de la situation de la Société pendant l’exercice 2021 (prescrit par l’article R225-81,3 du code de commerce) ;

 

5- le projet du texte des projets de résolutions arrêté par le Conseil d’administration et présenté aux suffrages de l'Assemblée générale.

 

II- Rappel de la procédure à suivre pour voter à l’Assemblée générale

 

POUR ASSISTER PERSONNELLEMENT A L’ASSEMBLEE GENERALE :

 

L’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur.

 

Les actionnaires titulaires d’actions au nominatif désirant assister personnellement à l’Assemblée sont priés, pour faciliter l’organisation de l’accueil, de se munir d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir sur simple demande de leur part adressée à CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales Centralisées, par voie postale au 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 ou par voie électronique à : ct-mandataires-assemblees@caceis.com sachant qu’il leur est recommandé d’en faire la demande le plus rapidement possible.

 

Les actionnaires titulaires d’actions au porteur désirant assister personnellement à l’Assemblée devront effectuer leur demande de carte d’admission à l’Assemblée générale auprès de leur intermédiaire habilité. Cette carte d’admission leur suffira pour participer à l’Assemblée générale. A défaut de présenter cette carte d’admission, les actionnaires au porteur devront, pour pouvoir participer et voter à l’Assemblée générale, déposer une attestation de participation remise par leur intermédiaire habilité, attestant du nombre d’actions inscrites en compte au deuxième (2e) jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 20 avril 2022.

 

 

POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE PAR LE VOTE A DISTANCE OU PAR PROCURATION

 

Les actionnaires disposeront des moyens suivants pour participer et exercer leur droit de vote :

 

- donner pouvoir au Président ou à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prescrites à l’article L225-106 du Code de Commerce,

- ou donner pouvoir sans indication de mandataire, étant rappelé qu’en ce cas, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions (pour émettre tout autre vote, l'actionnaire mandant devra alors faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant),

 

- ou voter à distance en renseignant le formulaire unique de vote à distance ou par procuration.

 

Il est rappelé que le Teneur de Compte CACEIS CORPORATE TRUST (à la demande de la Société) adresse systématiquement aux actionnaires titulaires d’actions inscrites au nominatif, lors de l’envoi des avis de convocations individuels (et sans frais pour les destinataires), un formulaire unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes.

 

Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration est également en ligne sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com /rubrique Porte-documents /Assemblées Générales.

 

La Société n’ayant pas prévu pour l’Assemblée générale de dispositif de vote par télétransmission ou visioconférence, aucun site (tel que visé à l’article R225-61 du Code de commerce) ne sera aménagé à cette fin.

 

POUR JUSTIFIER DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE

 

En conformité avec les dispositions de l’article R22-10-28 du Code de Commerce, le droit de participer à l’Assemblée, de s’y faire représenter ou de voter par correspondance, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur, est subordonné à l’inscription de leurs actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application des dispositions légales, au deuxième (2e) jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2022, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité visé à l’article L211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres.

 

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire susvisé doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Les actionnaires titulaires d’actions au porteur devront s’adresser à leur intermédiaire habilité (assurant la gestion de leurs titres) afin d’obtenir un formulaire unique de vote à distance ou par procuration. Les demandes d’envoi de formulaires devront, pour être honorées, être déposées ou reçues six (6) jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée générale, chez CACEIS CORPORATE TRUST Service Assemblées Générales Centralisées par voie postale au 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 ou par voie électronique, à l’adresse suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com. La Société recommande aux actionnaires d'utiliser l'envoi électronique plus rapide que l’acheminement postal.

 

III AUTRES INFORMATIONS

 

Informations importantes pour remplir les formulaires de vote et les renvoyer dans les délais

 

Les formulaires de vote à distance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment complétés, datés et signés, parvenus à CACEIS CORPORATE TRUST à son adresse précitée, au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale, étant rappelé que les actionnaires au porteur devront en outre transmettre une attestation de participation (à réclamer à leur intermédiaire habilité) attestant du nombre d’actions inscrites en compte au deuxième (2e) jour ouvré susvisé précédant l’Assemblée générale ;

 

En application de l’article R22-10-28 du Code de commerce, un actionnaire, ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions légales, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale.

 

Rappel pour le décompte des votes à l’Assemblée

 

L’Assemblée générale statuera dans les conditions de majorité visées par les dispositions du Code de commerce, étant rappelé que les voix exprimées par les actionnaires présents et/ou réputés présents par leur vote à distance ou représentés ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles un actionnaire s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

 

Divers

 

Le cas échéant, il sera publié sans délai sur le site internet de la Société (www.fonciere-inea.com/ rubrique Porte-documents /Assemblées Générales) le texte des points ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande d’actionnaires ou celui de projets de résolutions présentés par ces derniers, dès lors que ces demandes auront été effectuées dans les conditions légales.

 

Les questions écrites des actionnaires devront, pour être prises en compte, être adressées à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@fonciere-inea.com et reçues par la Société au plus tard le quatrième (4e) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale (soit le 14 avril 2022 au plus tard), accompagnées d’une attestation d’inscription de l’actionnaire soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité ; le cas échéant, les réponses aux questions écrites des actionnaires seront réputées avoir été données dès lors qu'elles figureront sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales/ Questions-Réponses), étant précisé que conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à des questions écrites, posées par différents actionnaires, présentant le même contenu.

 

Le résultat des votes des résolutions sera affiché sur le site internet de la Société.

Les modalités de tenue de l'Assemblée Générale pouvant évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale sur lesite internet de la Société www.fonciere-inea.com (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) pour toutes nouvelles précisions qui seraient fournies sur les modalités définitives de tenue de l'Assemblée Générale.

 

A Paris, le 1er avril 2022

Contact :

Foncière INEA

21 avenue de l'Opéra - 75001 Paris

Tel : 01 42 86 64 40

Fax : 01 42 86 64 19

www.fonciere-inea.com

Pièce jointe

• INEA - Modalités mise disposition documents préparatoires AG 22.04.2022