GATINEAU, QC, le 6 août 2024 /CNW/ - La commissaire aux
élections fédérales (CEF), Caroline J.
Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de
12 sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des
violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la
transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des
SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.
Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :
- Une personne qui a voté dans une circonscription électorale
lors de l'élection fédérale de 2021 même si elle n'était pas
citoyenne canadienne et n'était donc pas admissible à voter.
La SAP a fait l'objet d'une révision par le directeur général
des élections et le montant de la SAP a été maintenu.
- Une personne qui a voté deux fois dans deux circonscriptions
électorales différentes lors de l'élection générale fédérale de
2019. La SAP a été révisée par le directeur général des
élections et le montant a été maintenu.
- Neuf agents financiers d'associations de circonscription
radiées qui ont omis de produire auprès du directeur général des
élections le Rapport financier d'une association enregistrée
et les autres documents requis dans les six mois suivant la
radiation de l'association.
- Une association qui ne s'est pas enregistrée comme tiers aux
fins de l'élection fédérale de 2021. La SAP a été révisée par
la CEF et le montant a été maintenu.
Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la
commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles
visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus
amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le
régime de sanctions administratives pécuniaires.
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct
d'Élections Canada et la
commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi ainsi que les
élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de
veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et
de la Loi référendaire.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales