EDMONTON, AB, le 11 juill. 2024 /CNW/ - Le 3 juillet
2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de
réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience aux
termes des Règles visant les courtiers en épargne collective et a
accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue
entre le personnel de la mise en application et Stephanie Bradshaw.
Stephanie Bradshaw a reconnu que,
pour atteindre les objectifs de vente ou être admissible à une
prime fondée sur les incitatifs à la vente offerts par son
employeur, elle a établi et annulé des cotisations préautorisées
dans les comptes de clients à leur insu ou sans leur autorisation;
elle a annulé, plutôt que modifié, des cotisations préautorisées
dans le compte d'un client et a établi de nouvelles cotisations
préautorisées.
Aux termes de l'entente de règlement, Stephanie Bradshaw a accepté une interdiction
d'exercer, pendant une période de 12 mois, toute activité liée
aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu'elle est au
service d'un courtier membre de l'OCRI ou qu'elle est associée à un
tel courtier, ainsi qu'une amende de 10 000 $.
Stephanie Bradshaw a aussi
accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des
frais.
On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien
suivant :
Bradshaw, Stephanie - Entente de règlement
La décision de la formation d'instruction sera publiée à
www.ocri.ca.
Durant toute la période des faits reprochés, Stephanie Bradshaw exerçait ses activités dans
la région d'Edmonton, en
Alberta. À l'heure actuelle, elle
n'est pas inscrite à quelque titre que ce soit dans le secteur des
valeurs mobilières.
* * *
L'Organisme canadien de réglementation des investissements
(OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui
surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en
épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les
marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au
Canada. L'OCRI est déterminé à
protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace
et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la
réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs
placements. Pour en savoir plus, consultez le
site www.ocri.ca.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires
concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les
personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers
en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en
placement), des Règles visant les courtiers en épargne
collective (courtiers en épargne collective) et
des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se
trouve sur le site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les
compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des
conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par
l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir
comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou
d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres
ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut
intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des
sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction
permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la
révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription
ou à la qualité de courtier membre.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des
investissements (OCRI)