TORONTO, le 1er août 2024 /CNW/ - L'Autorité
ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a
imposé une ordonnance de mise en conformité et deux pénalités
administratives d'un montant total de 5 000 $
à Millicent Prince (« Prince »).
Prince était auparavant titulaire d'un permis d'agente
hypothécaire en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de
courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les
administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses
versions successives (la « Loi »). Prince a contrevenu à la Loi et
à ses règlements comme suit :
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a. En effectuant des
opérations hypothécaires sans être titulaire d'un permis de
courtière hypothécaire ou d'agente hypothécaire, en violation du
paragraphe 2(3) de la Loi;
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b. En utilisant le
titre d'« agente hypothécaire » sans être titulaire d'un permis
d'agente hypothécaire, en violation du paragraphe 11(5) de la
Loi.
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L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un accord avec
Prince.
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ses activités de contrôle et de respect des règlements.
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Russ Courtney
Chefs des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers