YELLOWKNIFE, NT, le 18 oct.
2024 /CNW/ - Secrétariat des conférences
intergouvernementales canadiennes
Aujourd'hui les ministres et procureurs généraux fédéraux,
provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont conclu
deux jours de discussions sur leurs priorités en matière de justice
et de sécurité publique.
Lors d'une réunion préalable et distincte, les ministres se sont
également entretenus avec des représentants de l'Assemblée des
Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement
national des Métis. Les discussions ont permis aux participants de
faire connaître leurs points de vue sur plusieurs enjeux clés,
notamment les services de police autochtones, la Stratégie en
matière de justice autochtone proposée par le gouvernement fédéral
et la Loi fédérale sur la Déclaration des Nations Unies sur les
droits des peuples autochtones.
Système de mise en liberté sous caution
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont un
rôle à jouer pour veiller à ce que le système de mise en liberté
sous caution fonctionne comme prévu. À la suite d'une importante
collaboration, des modifications au Code criminel ont été
adoptées dans le but d'accroître la sécurité publique et de
maintenir la confiance du public envers l'administration de la
justice. En dépit des changements, les ministres ont reconnu qu'il
subsiste d'importantes préoccupations. Ils ont convenu qu'il est
nécessaire d'évaluer l'efficacité du projet de loi C-48 et que les
gouvernements continueront de collaborer pour soutenir un système
de mise en liberté sous caution efficace. La collecte, l'analyse et
le partage de données fiables sur la mise en liberté sous caution
sont essentiels pour la bonne administration du système de mise en
liberté sous caution et répondre aux préoccupations en matière de
sécurité publique. Les ministres ont reconnu la nécessité
d'examiner plus en profondeur les mesures législatives et les
mesures non législatives.
Financement de l'aide juridique
L'accès à la justice fait partie intégrante d'une société juste
et équitable, et l'existence d'un système d'aide juridique efficace
est l'un des piliers du système de justice du Canada. Comme il s'agit d'un domaine de
responsabilité partagée entre les gouvernements provinciaux,
territoriaux et fédéral, les ministres ont reconnu la nécessité
d'un maintien d'un financement prévisible, stable et durable de
l'aide juridique -y compris pour les affaires en matière
d'immigration et de protection des réfugiés - et ont fait ressortir
la nécessité de poursuivre leur collaboration à cet égard.
Crime haineux, préjudice en ligne et cohésion sociale
La protection des personnes -en particulier des enfants - contre
les préjudices en ligne constitue une priorité pour tous les ordres
de gouvernement au Canada.
Conscients des répercussions des préjudices en ligne sur la
société, les ministres ont l'intention de poursuivre leur
collaboration pour rendre Internet plus sécuritaire. À cet égard,
les ministres ont reçu une mise à jour au sujet du projet de loi
C-63, actuellement à l'étude à la Chambre des communes, qui
viserait à édicter la Loi sur les préjudices en ligne et à
modifier le Code criminel, la Loi canadienne sur les
droits de la personne et la Loi concernant la déclaration
obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet pas les
personnes qui fournissent des services Internet.
Les ministres ont relaté des exemples d'incidents survenus sur
leurs territoires respectifs, tout en mettant l'accent sur
l'importance de mesures supplémentaires visant à renforcer la
cohésion sociale et à lutter contre la haine, la violence et la
désinformation. Ces mesures comprendront la possibilité de créer un
fonds pancanadien de lutte contre la haine pour renforcer la
sécurité communautaire et la confiance du public. Les ministres ont
reconnu les besoins actuels et émergents des personnes victimes et
des survivants, et sont conscients du fait que ces crimes ont une
incidence particulière sur certains groupes, notamment les
communautés juives, musulmanes et autres minorités religieuses, les
communautés autochtones, noires et autres communautés racialisées,
ainsi que les personnes 2ELGBTQ+ au Canada.
Vol de voitures
Les ministres ont reçu des renseignements sur les récentes
mesures que les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et
les municipalités ont prises en collaboration avec l'industrie et
les forces de l'ordre. Ces mesures ont contribué à une diminution
moyenne de 17 % des vols de voitures à l'échelle pancanadienne.
Les ministres ont convenu qu'une réponse coordonnée pour lutter
contre le vol de voitures demeure une priorité et qu'ils
poursuivront leurs efforts avec leurs partenaires partout au
Canada et à l'étranger pour lutter
contre ce crime complexe. Les ministres ont poursuivi leur
discussion sur le vol de voitures et leurs préoccupations à l'égard
des actes de violence liés à la perpétration de ces
infractions.
Sécurité communautaire
Les ministres ont discuté des répercussions du commerce de
drogues illégales sur la sécurité communautaire au Canada et des efforts en matière d'application
de la loi qui ont été déployés en vue de contrer la production et
le trafic de substances nocives par des groupes issus du crime
organisé.
Les ministres ont échangé leurs points de vue et leurs
préoccupations sur des questions liées aux armes à feu, notamment
au sujet de la collaboration pour lutter contre la violence armée,
de la sécurité frontalière, des armes à feu illégales et du
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style d'arme
d'assaut. Ils ont été informés des progrès réalisés en vue de la
mise en œuvre de la législation fédérale sur les armes à feu, et
ont partagé l'importance de s'assurer qu'il n'y ait pas de
répercussions sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des
lois.
L'avenir de la police
Les ministres ont discuté de l'évolution du contexte des menaces
criminelles - des menaces nouvelles et persistantes qui créent des
défis pour les services de police. Les ministres ont échangé sur
l'avenir des services de police au Canada en ce qui concerne les services de
police contractuels, la police fédérale et les services de police
autochtones.
Les ministres ont discuté de sujets clés liés à la renégociation
des ententes sur les services de police et le gouvernement du
Canada a réitéré son engagement à
respecter les ententes actuelles, qui sont en vigueur jusqu'en
2032, ainsi que son engagement envers le partage des coûts liés aux
services de police contractuels et aux services de police
autochtones. Certains ministres ont également fait part de leurs
préoccupations quant au taux de postes vacants au sein de la GRC et
aux répercussions qui s'ensuivent sur la sécurité
communautaire.
Tous les partenaires sont d'avis qu'une collaboration accrue
pour lutter contre les menaces - la cybercriminalité, l'ingérence
étrangère, les crimes financiers et la grande criminalité
transfrontalière - permet de promouvoir la sûreté et la sécurité. À
cet égard, le ministre fédéral s'est engagé à poursuivre le travail
avec ses partenaires sur la question de la police fédérale. Les
ministres ont discuté de l'importance de renforcer le mandat de la
police fédérale afin de mieux soutenir les services de police
municipaux, provinciaux, autochtones et contractuels.
Les ministres provinciaux et territoriaux ont fait ressortir
l'importance de l'adoption d'une loi sur les services essentiels et
d'un financement équitable pour les services de police des
Premières Nations et des Inuit.
C-70 Mise en œuvre et pouvoirs (ingérence étrangère)
Les ministres ont discuté de la mise en œuvre du projet de loi
C-70, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, qui
apporte des modifications à quatre lois importantes. Ces
changements comprennent des mesures de protection accrue contre les
menaces en évolution telles que l'ingérence étrangère, la
modernisation du droit pénal à l'égard de l'ingérence étrangère et
le renforcement de la dissuasion et des moyens de défense contre
les activités des États étrangers.
Les ministres se sont également engagés à améliorer le partage
de renseignements pour lutter contre l'ingérence étrangère et ont
accueilli favorablement les nouveaux pouvoirs législatifs prévus
dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de
sécurité, qui permet au Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) de communiquer davantage d'information avec les
provinces et les territoires.
Efficacité du système judiciaire
Il est essentiel de pourvoir les postes vacants à la
magistrature pour améliorer l'efficacité du système judiciaire. Les
ministres ont convenu à l'unanimité que la nomination de juges en
temps opportun constitue une priorité et qu'il reste encore
beaucoup de travail à faire pour pourvoir les postes vacants. Les
ministres ont été informés que plus de 780 nominations à la
magistrature fédérale ont été effectuées depuis novembre 2015. Les
ministres ont discuté de moyens d'identifier et de soutenir des
ressources judiciaires additionnelles. Ils ont également souligné
l'importance de garantir l'accès à la justice pour les familles,
car les tribunaux de la famille sont saisis d'un nombre élevé de
dossiers. Les ministres ont également discuté de l'exigence de
résidence pour les juges nommés à la Cour fédérale du Canada, à la Cour d'appel fédérale et à la
Cour canadienne de l'impôt afin de s'assurer qu'elles soient plus
représentatives de l'ensemble du pays.
Autres priorités
Les ministres ont reçu une mise à jour sur l'élaboration par le
gouvernement fédéral de la Stratégie canadienne en matière de
justice pour les personnes noires et le récent rapport du groupe
directeur externe, intitulé : « Étapes pour un changement
transformateur ».
Les ministres ont discuté de l'importance de veiller à ce que
les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour
enquêter rapidement et efficacement sur les crimes, notamment la
cyberexploitation sexuelle d'enfants. Les ministres ont convenu
d'accroître leur collaboration à cet égard.
La Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan demeurent en période de
transition et ne sont pas parties au présent communiqué.
Citations
« La collaboration avec les provinces, les territoires et les
partenaires autochtones est essentielle pour établir des relations
qui répondent aux besoins de la population partout au Canada. Les réunions de cette année ont
confirmé nos objectifs communs : assurer la sécurité des
personnes dans leurs communautés, y compris en ligne, et veiller à
ce que notre système de justice soit efficace et accessible. Je me
réjouis de poursuivre cet important travail avec nos
partenaires. »
L'honorable Arif
Virani
Ministre de la Justice et
procureur général du Canada
« La collaboration soutenue entre les partenaires fédéraux,
provinciaux, territoriaux et autochtones est essentielle pour
garantir la sécurité des collectivités. Les discussions des
derniers jours ont contribué à renforcer notre collaboration et à
faire avancer nos priorités communes en matière de sécurité
publique, notamment assurer la sécurité en ligne de tous les
Canadiens, en particulier les enfants, protéger le Canada contre les menaces étrangères et
veiller à garantir l'existence d'un système de justice pénale qui
est équitable et efficace. »
L'honorable Dominic
LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques
et des Affaires intergouvernementales
« Ce fut un honneur et un plaisir d'accueillir mes
collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux à Yellowknife. Ce fut là une excellente occasion
de discuter des priorités en matière de justice et de sécurité
publique et des défis rencontrés avec des ministres de partout au
pays et des représentants d'organisations autochtones nationales.
Je quitte ces réunions avec un engagement renforcé à travailler
ensemble pour assurer la sécurité des collectivités et l'accès à la
justice pour tous les résidents des TNO. »
R. J. Simpson
Ministre de la Justice et
procureur général des Territoires du Nord-Ouest
SOURCE Department of Justice
Canada