FIMALAC : Mise en oeuvre du retrait obligatoitre portant sur les actions de la société
July 10 2017 - 3:17AM
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Ce communiqué ne constitue pas une offre de
titres financiers ni une quelconque forme de démarchage aux
Etats-Unis d'Amérique ou dans tout autre pays. |
MISE EN OEUVRE DU
RETRAIT OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LES ACTIONS DE FIMALAC
Le présent
communiqué est établi et publié par la société Groupe Marc de
Lacharrière (« GML ») conformément
aux dispositions de l'article 237-16, III du règlement
général de l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») et de son instruction n°2006-07 relative
aux offres publiques d'acquisition.
Paris, le 10
juillet 2017 - Au terme de son offre publique d'achat
simplifiée visant les actions de la société F. Marc de
Lacharrière (Fimalac) dont le projet avait été déposé auprès de
l'AMF le 30 mai 2017, ouverte du 22 juin au 5 juillet 2017 inclus
(l'« Offre »), GML détient
directement ou de concert 97,06% du capital et 96,78% des droits de
vote de Fimalac (sur la base du nombre total d'actions et de droits
de vote théoriques de Fimalac au 5 juillet 2017).
L'avis de résultats de l'AMF,
publié le 6 juillet 2017 (D&I n° 217C1486), est disponible
sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).
Les conditions requises par les
articles L. 433-4 III du code monétaire et financier et 237-14 et
suivants du règlement général de l'AMF pour la mise en oeuvre d'un
retrait obligatoire étant réunies, GML, ainsi qu'elle en avait
annoncé l'intention dans la note d'information relative à son Offre
(visa n°17-287 en date du 20 juin 2017), a sollicité de l'AMF la
mise en oeuvre du retrait obligatoire des actions Fimalac non
détenues directement, de concert ou par assimilation par GML.
L'AMF a indiqué, dans son avis du
7 juillet 2017 (D&I n° 217C1510), que le retrait
obligatoire des 681.731 actions concernées interviendra le 17
juillet 2017, date à laquelle les actions Fimalac seront radiées
d'Euronext Paris et seront transférées (et ce quel que soit le pays
de résidence de leur porteur) à GML moyennant une indemnisation de
leurs propriétaires. Le prix d'indemnisation au titre du retrait
obligatoire sera égal au prix de l'Offre, soit un règlement en
numéraire de 131 euros (net de tous frais) pour chaque action
Fimalac.
Le montant de l'indemnisation sera
versé par GML sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de
CACEIS Corporate Trust (Affilié 23), 14, rue Rouget de Lisle, 92862
Issy Les Moulineaux Cedex, en qualité de centralisateur des
opérations d'indemnisation auprès duquel les intermédiaires
financiers teneurs de compte devront demander l'indemnisation
correspondant aux avoirs de leurs clients.
Les fonds seront conservés par
CACEIS Corporate Trust pendant dix ans à compter de la date de mise
en oeuvre du retrait obligatoire, puis versés à la Caisse des
Dépôts et Consignations à l'expiration de ce délai. Ces fonds
seront tenus à la disposition des ayants droit sous réserve de la
prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
Conformément aux dispositions de
l'article 237-17 du règlement général de l'AMF, GML publiera le
présent avis informant le public du retrait obligatoire dans un
journal d'annonces légales du lieu du siège de Fimalac.
La note
d'information de GML, visée par l'AMF, ainsi que les informations
relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières
et comptables de GML sont disponibles sur les sites Internet de
Fimalac (www.fimalac.com) et de l'AMF
(www.amf-france.org), et peuvent être obtenus
sans frais auprès de :
-
Groupe Marc de Lacharrière, au
97 rue de Lille 75007 Paris et au siège social ;
-
BNP Paribas, 4 rue d'Antin,
75002 Paris ;
-
Crédit Agricole Corporate and
Investment Bank, 12, place des Etats-Unis - 92120 Montrouge ;
et
-
Société Générale, CORI/COR/FRA,
75886 Paris cedex 18.
La note en
réponse de Fimalac, visée par l'AMF, ainsi que les informations
relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières
et comptables de Fimalac sont disponibles sur les sites Internet de
Fimalac (www.fimalac.com) et de l'AMF
(www.amf-france.org), et peuvent être obtenus
sans frais auprès de Fimalac (97, rue de Lille, 75007
Paris)
Communication et
Relations investisseurs :
Robert GIMENEZ, +33 1 47 53 61 73
Jacques TOUPAS, +33 1 47 53 61 53
Le présent communiqué a été préparé à des
fins d'information uniquement. Il ne constitue pas une offre au
public et n'est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que
la France, à l'exception de ceux dans lesquels une telle diffusion
est autorisée par les lois et règlements
applicables.
La diffusion de ce communiqué,
l'Offre et son acceptation peuvent faire l'objet d'une
règlementation spécifique ou de restrictions dans certains pays.
L'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles
restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas
susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation depuis un
pays où l'Offre ferait l'objet de telles restrictions. En
conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont
tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement
applicables et de s'y conformer. GML décline toute responsabilité
quant à une éventuelle violation de ces restrictions par qui que ce
soit. |
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announcement is distributed by Nasdaq Corporate Solutions on behalf
of Nasdaq Corporate Solutions clients.
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Source: FIMALAC via Globenewswire