OTTAWA,
ON, le 10 juill.
2024 /CNW/ - L'ombudsman des contribuables, Me
François Boileau, a officiellement lancé un examen systémique
visant à déterminer si l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) a respecté les droits des
contribuables dans le cadre de l'administration des exigences de
production des simples fiducies pour l'année
d'imposition 2023.
Le gouvernement a introduit de nouvelles exigences en matière de
déclaration pour les fiducies. Pour la plupart des types de
fiducies, y compris les simples fiducies, la date limite pour
produire une déclaration T3 et l'annexe 15 pour 2023 était le 30
mars 2024. Le 28 mars 2024, dernier jour ouvrable avant la date
limite de production, l'Agence a annoncé qu'elle n'exigera pas que
les simples fiducies produisent une déclaration de revenus et de
renseignements T3 (déclaration T3), y compris l'annexe 15 pour
l'année d'imposition 2023, à moins que cela ne soit demandé
directement par l'Agence. Depuis cette annonce, plusieurs
contribuables, représentants, ainsi que des députés, ont communiqué
avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables (BOC) pour lui
faire part de leurs préoccupations.
Bon nombre d'entre eux ont indiqué que certains simples
fiduciaires avaient déjà payé des centaines de dollars à leurs
représentants pour respecter les exigences de production de 2023
dont ils étaient maintenant exemptés par l'Agence. Les
représentants étaient aussi préoccupés par le fait qu'ils avaient
consacré du temps et de l'argent à la formation, à la mise à jour
de logiciels, à la recherche et à d'autres domaines touchés par les
modifications législatives. Cela dit, certaines organisations ont
indiqué avoir bien accueilli la décision.
En fonction des renseignements reçus jusqu'à présent, le BOC
lance un examen systémique sur la clarté et le moment choisi de la
communication de l'Agence, de même que les coûts liés à
l'observation pour les contribuables et leurs représentants.
L'examen vise à déterminer si l'Agence a respecté les droits en
matière de service décrits dans la Charte des droits du
contribuable, notamment les suivants :
- le droit #6, « Vous avez droit à des renseignements complets,
exacts, clairs et opportuns. »
- le droit #10, « Vous avez le droit que nous tenions compte des
coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des
lois fiscales. »
Avec cet examen, le BOC cherche à mieux comprendre les processus
en place en discutant avec des intervenants, y compris l'Agence. Le
Bureau s'engage à effectuer cet examen de façon équitable et
impartiale. En fonction des constatations de l'examen,
l'ombudsman pourrait formuler des recommandations sur les façons
dont l'Agence pourra prévenir des enjeux similaires à l'avenir.
Renseignements généraux
Le Bureau de l'ombudsman des contribuables travaille
indépendamment de l'Agence. Les Canadiens et Canadiennes peuvent
déposer des plaintes au Bureau s'ils estiment ne pas recevoir un
service approprié de l'Agence. Notre objectif principal est
d'améliorer le service que l'Agence offre aux contribuables et aux
bénéficiaires de prestations en examinant les plaintes
individuelles relatives au service, ainsi que les problèmes de
service qui touchent plus d'une personne ou un segment de la
population.
L'ombudsman des contribuables aide, conseille et informe la
ministre du Revenu national au sujet des questions liées aux
services offerts par l'Agence. L'ombudsman s'assure, en
particulier, que l'Agence respecte huit des droits en matière de
service décrits dans la Charte des droits du contribuable.
Citation
« Ce ne sont pas seulement les simples fiduciaires qui ont
été touchés par l'annonce de dernière minute de l'Agence. Les
représentants ont également consacré des heures de travail à
comprendre les nouvelles exigences et à produire des dossiers pour
leurs clients, seulement pour découvrir que leurs efforts étaient
possiblement en vain.
Le droit #10 de la Charte des droits du contribuable
signifie que vous avez le droit de vous attendre à ce que l'Agence
tienne compte des coûts liés à l'observation - le temps, les
efforts et les dépenses nécessaires pour produire une déclaration -
dans le cadre de l'administration des lois fiscales. Nous
effectuerons notre examen en tenant compte de ce droit, ainsi que
des autres droits des contribuables, tant pour les simples
fiduciaires que pour les représentants. »
Me François Boileau, ombudsman des
contribuables
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SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables