0ITP Caisse Regionale De Credit Agricole

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire

INFORMATIONS AU

TITRE DU PILIER 3

Au 31 décembre 2022 

Sommaire

1.        INDICATEURS CLÉS (EU KM1)        3

2.        COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL        5

2.1        Cadre réglementaire applicable        6

2.2        Supervision et périmètre prudentiel        7

2.3        Politique de capital        7

2.4        Fonds propres prudentiels        7

2.5        Adéquation du capital        11

2.6        Ratio de levier        18

2.7        Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales        24

2.8        Conglomérat financier        26

3.        ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS        27

4.        COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS        31

4.1        Synthèse des emplois pondérés        31

4.2        Risque de crédit et de contrepartie        61

4.3        Risque de contrepartie        119

4.4        Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie        130

4.5        Expositions sur actions du portefeuille bancaire        132

4.6        Expositions de titrisation        133

4.7        Risques de marché        134

4.8        Risque opérationnel        135

5.        RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ        139

5.1        Gestion du Risque de Liquidité        139

6.        RISQUES DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL        149

6.1        Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire        149

6.2        Informations quantitatives sur le risque de taux        155

7.        ACTIFS GREVES        157

8.        POLITIQUE DE REMUNERATION        161

9.        ANNEXES        169

1. INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE RÉGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées.

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

1. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.

Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :

• le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
• le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;
• le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est, ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités.

Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier :

• une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;
• une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;
• la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;
• le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;
• un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.

L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de Caisse Régionale Loire Haute-Loire (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).

1. Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, “Redressement et résolution des banques” ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne :

• CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;
• SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;
• CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;
• BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020-1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’).

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

• le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
• le ratio de fonds propres totaux ;
• le ratio de levier, qui fait l’objet d’une exigence réglementaire de Pilier 1 depuis le 28 juin 2021.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

• la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu’au 1er janvier 2018 et continuent de s’appliquer aux instruments de dette hybride jusqu’au 1er janvier 2022) ;
• les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;
• les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9
  • Supervision et périmètre prudentiel
  Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle. Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.  
  1. Politique de capital
  Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d’avance. Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021. La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d’optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l’impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A. Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, Crédit Agricole S.A. a l’intention de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses actionnaires le versement additionnel de 0,20€ par action qui n’avait pas été distribué au titre du dividende 2019. Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d’actions (sous réserve de l’approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif. Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.  
  1. Fonds propres prudentiels
  Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :
  • les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
  • les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
  • les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
  L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)  
  1. Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)
  Ils comprennent :
  • le capital ;
  • les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
  • les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;
  • les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
    • les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
    • les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition,
    • la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 ci-après),
    • les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,
    • les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions,
    • les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise),
    • les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
    • les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
    • la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).
  1. Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)
  Ils comprennent :
  • les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
  • les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;
  • les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;
  • les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;
  • les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).
  La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1. Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.  
  1. Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)
  Ils comprennent :
  • les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :
    • les incitations au remboursement anticipé sont interdites,
    • une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
  • les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;
  • l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
  • les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;
  • les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
  • les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).
  Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2). Ces instruments sont publiés annuellement et détaillés, en annexe dans le tableau EU CCA « Principales caractéristiques des instruments de fonds propres ». Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).  
  1. Dispositions transitoires
  Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres. Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s’achèvent le 1er janvier 2022. Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l’entrée en vigueur de la CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis :
  • tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
  • les instruments dont la date d’émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de huit ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ;
  • la partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d’AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants.
    CRR 2 est venu compléter ces dispositions en introduisant une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu’au 28 juin 2025. Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :
  • des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;
  • des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
  • d’une fraction du Tier 1 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
    • du montant prudentiel des instruments de Tier 1 non éligibles en date de clôture (post calls éventuels, rachats, etc.),
    • de 10 % (seuil réglementaire pour l’exercice 2021) du stock de Tier 1 existant au 31 décembre 2012.
    • le montant de Tier 1 dépassant ce seuil prudentiel est intégré au Tier 2 phasé, dans la limite du propre seuil prudentiel applicable au Tier 2.
  Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :
  • du Tier 2 éligible CRR 2 ;
  • des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
  • d’une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
    • du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 10 % (seuil pour l’exercice 2021) des titres Tier 1 non éligibles,
    • de 10 % (seuil pour 2021) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 ; le stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012.
   
  1. Situation au 31 décembre 2022
    FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS   Fonds propres prudentiels simplifiés (en milliers d'euros)   31/12/2022 31/12/2021 phasé phasé FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 1 681 284 1 634 079 dont Instruments de capital 426 174 409 833 dont Réserves 2 073 536 2 090 994 dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires (818 340) (866 745) FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 ‐ ‐ TOTAL TIER 1 1 681 284 1 634 079 Instruments Tier 2 ‐ ‐ Autres éléments Tier 2 9 095 6 721 TOTAL CAPITAL 1 690 379 1 640 800 MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA) 5 444 213 5 118 195 Ratio CET1 30,88% 31,93% Ratio Tier 1 30,88% 31,93% Ratio Total capital 31,05% 32,06%   Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont présentés en annexe.   Évolutions sur la période Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 1 681 284 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et font ressortir une hausse de 47 205 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2021. Cette variation s’explique principalement du fait du résultat prudentiel conservé.
  1. Adéquation du capital
  L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.
  1. Ratios de solvabilité
  Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).       Exigences prudentielles Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2. L’exigence globale de capital ressort comme suit :   Exigences de fonds propres SREP 31/12/2022 31/12/2021 Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1 4,50% 4,50% Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1 0,00% 0,00% Exigence globale de coussins de fonds propres 2,53% 2,53% Exigence de CET1 7,03% 7,03% Exigence minimale d'AT1 au titre du Pilier 1 1,50% 1,50% P2R en AT1 0,00% 0,00% Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1 2,00% 2,00% P2R en Tier 2 0,00% 0,00% Exigence globale de capital 10,53% 10,53%   Exigences minimales au titre du Pilier 1 Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %   Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :   Exigences globales de coussins de fonds propres 31/12/2022 31/12/2021 Coussin de conservation phasé 2,50% 2,50% Coussin systémique phasé 0,00% 0,00% Coussin contracyclique 0,03% 0,03% Exigence globale de coussins de fonds propres 2,53% 2,53%   Plus spécifiquement :
  • le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;
  • le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
  • le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.
  • les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas soumise à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.
  À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s’élève à 0,03% au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le HCSF a reconnu depuis 2019 la réciprocité d’application du coussin pour risque systémique activé par les autorités estoniennes et depuis juillet 2021 la réciprocité d’application du coussin pour risque systémique activé par les autorités norvégiennes. Compte tenu des modalités d’application de ce coussin et de la matérialité des emplois pondérés portés par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire dans ces pays, le taux de coussin pour risque systémique est à 0% au 31 décembre 2022.   Les tableaux ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 440 (a et b) de CRR2.   RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)           31/12/2022 Expositions générales de crédit Expositions de crédit pertinentes - risque de marché Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation   Valeur d'exposition totale   Exigences de fonds propres Montants d'exposition pondérés   Pondérations des exigences de fonds propres (%)   Taux de coussin contracyclique (%)   (en milliers d'euros) Valeur exposée au risque selon l’approche standard Valeur exposée au risque selon l’approche NI Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit Expositions de crédit pertinentes - risque de marché Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation Total Angola ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Algerie ‐ 15 ‐ ‐ ‐ 15 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Afrique du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Allemagne ‐ 4 554 ‐ ‐ ‐ 4 554 57 ‐ ‐ 57 709 0,02% 0,00% Andorre ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Arménie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Australie ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Autres - Non souverain ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Autriche ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Azerbaidjan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Bahamas ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Bahrein ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Bangladesh ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Belgique 176 5 277 ‐ ‐ ‐ 5 454 75 ‐ ‐ 75 937 0,02% 0,00% Benin ‐ 21 ‐ ‐ ‐ 21 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 0,00% 0,00% Bermudes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Bresil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Bulgarie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 1,00% Republique Tchèque ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 1,50% Caimanes- Iles ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Cameroun ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Canada ‐ 315 ‐ ‐ ‐ 315 1 ‐ ‐ 1 13 0,00% 0,00% Chili ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Chine ‐ 1 321 ‐ ‐ ‐ 1 321 2 ‐ ‐ 2 24 0,00% 0,00% Chypre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Colombie ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Congo- République démocratique du ‐ 86 ‐ ‐ ‐ 86 3 ‐ ‐ 3 33 0,00% 0,00% Coree du sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Cote d'Ivoire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Croatie ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Cuba ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Curacao ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Danemark ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 2,00% Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Emirats Arabes Unis ‐ 471 ‐ ‐ ‐ 471 2 ‐ ‐ 2 22 0,00% 0,00% Espagne ‐ 612 ‐ ‐ ‐ 612 3 ‐ ‐ 3 35 0,00% 0,00% Etats-Unis ‐ 3 698 ‐ ‐ ‐ 3 698 54 ‐ ‐ 54 670 0,02% 0,00% Finlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% France 1 542 656 7 296 983 ‐ ‐ 437 8 840 076 321 919 ‐ 11 321 929 4 024 115 93,68% 0,00% Royaume uni ‐ 7 324 ‐ ‐ ‐ 7 324 153 ‐ ‐ 153 1 919 0,05% 1,00% Grece ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Gabon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Ghana ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Guernesey ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Hongrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Hong kong ‐ 122 ‐ ‐ ‐ 122 1 ‐ ‐ 1 9 0,00% 1,00% Inde ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Irlande ‐ 4 ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Iles vierges Britanniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Indonesie ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Israel ‐ 20 ‐ ‐ ‐ 20 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 0,00% 0,00% Italie ‐ 770 ‐ ‐ ‐ 770 4 ‐ ‐ 4 44 0,00% 0,00% Japon ‐ 41 ‐ ‐ ‐ 41 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Jersey ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Jordanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Kenya ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Koweit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Luxembourg 3 062 3 340 820 ‐ ‐ ‐ 3 343 881 20 957 ‐ ‐ 20 957 261 961 6,10% 0,50% Lao- rep. démocratique populaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Lettonie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Liberia ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Liechtenstein ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Madagascar ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 13 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Mali ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Malte ‐ 3 ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Man- Ile de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Maroc ‐ 279 ‐ ‐ ‐ 279 1 ‐ ‐ 1 11 0,00% 0,00% Marshall- Iles ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Maurice ‐ 147 ‐ ‐ ‐ 147 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 0,00% 0,00% Mauritanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Mexique ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Monaco 1 701 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 701 79 ‐ ‐ 79 988 0,02% 0,00% Mongolie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Pays-Bas ‐ 18 614 ‐ ‐ ‐ 18 614 242 ‐ ‐ 242 3 021 0,07% 0,00% Namibie ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Norvege ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 2,00% Nouvelle-Calédonie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Nouvelle-Zélande ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Oman ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Philippines ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Portugal ‐ 244 ‐ ‐ ‐ 244 4 ‐ ‐ 4 53 0,00% 0,00% Panama ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Paraguay ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Perou ‐ 8 ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 0,00% 0,00% Pologne ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Qatar ‐ 417 ‐ ‐ ‐ 417 1 ‐ ‐ 1 14 0,00% 0,00% Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Roumanie ‐ 260 ‐ ‐ ‐ 260 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 0,00% 0,50% Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Singapour ‐ 233 ‐ ‐ ‐ 233 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 0,00% 0,00% Senegal ‐ 24 ‐ ‐ ‐ 24 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Serbie ‐ 379 ‐ ‐ ‐ 379 2 ‐ ‐ 2 20 0,00% 0,00% Slovaquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 1,00% Suisse ‐ 4 975 ‐ ‐ ‐ 4 975 88 ‐ ‐ 88 1 103 0,03% 0,00% Suede ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 1,00% Syrienne- République arabe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Taiwan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Thailande ‐ 7 ‐ ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Togo ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Tunisie ‐ 4 ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 0,00% 0,00% Turquie ‐ 73 ‐ ‐ ‐ 73 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 0,00% 0,00% Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Uruguay ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Viet nam ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Yemen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 1 547 595 10 688 157 ‐ ‐ 437 12 236 189 343 648 ‐ 11 343 658 4 295 730 100,00%     MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)       31/12/2022 1 Montant total d'exposition au risque 5 444 213 2 Taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement 0,03% 3 Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement 1 684   La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un non-respect de l’exigence globale de coussins de fonds propres. La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.     Exigence SREP CET1 Exigence SREP Tier 1 Exigence globale de capital Exigence minimale de Pilier 1 4,50% 6,00% 8,00% Exigence de Pilier 2 (P2R) 0,00% 0,00% 0,00% Coussin de conservation 2,50% 2,50% 2,50% Coussin systémique 0,00% 0,00% 0,00% Coussin contracyclique 0,03% 0,03% 0,03% Exigence SREP (a) 7,03% 8,53% 10,53% 31/12/2022 Ratios de solvabilité phasés (b) 30,88% 30,88% 31,05% Distance à l'exigence SREP (b-a) 2 385 pb 2 235 pb 2 052 pb Distance au seuil de déclenchement du MMD     2 052 pb (1 117M€)   Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire dispose d’une marge de sécurité de 2052 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1117 milliers d’euros de capital CET1.    
  1. Ratio de levier
   
  1. Cadre réglementaire
  Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015. Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan. Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable à compter du 28 juin 2021. La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi. Caisse Régionale Loire Haute-Loire a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.   Situation au 31 décembre 2022 Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2.   INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)   Le ratio de levier de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’élève à 13,33% sur une base de Tier 1 phasé au 31 décembre 2022. Le ratio de levier est en baisse de 0,3 point de pourcentage sur l’année 2022. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 10,3 point de pourcentage à l’exigence. Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan.   RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)       Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR     Montants Phasés Montants Non Phasés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2022 Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) 1 Éléments inscrits au bilan (dérivés et OFT exclus, mais sûretés incluses) 15 222 781 15 222 781 2 Rajout du montant des sûretés fournies pour des dérivés, lorsqu'elles sont déduites des actifs du bilan selon le référentiel comptable applicable ‐ ‐ 3 (Déduction des créances comptabilisées en tant qu’actifs pour la marge de variation en espèces fournie dans le cadre de transactions sur dérivés) ‐ ‐ 4 (Ajustement pour les titres reçus dans le cadre d’opérations de financement sur titres qui sont comptabilisés en tant qu’actifs) ‐ ‐ 5 (Ajustements pour risque de crédit général des éléments inscrits au bilan) ‐ ‐ 6 (Montants d’actifs déduits lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1) (807 042) (807 042) 7 Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) 14 415 739 14 415 739 Expositions sur dérivés 8 Coût de remplacement de toutes les transactions dérivées SA-CCR (c’est-à-dire net des marges de variation en espèces éligibles) 16 823 16 823 EU-8a Dérogation pour dérivés: contribution des coûts de remplacement selon l'approche standard simplifiée ‐ ‐ 9 Montants de majoration pour l’exposition future potentielle associée à des opérations sur dérivés SA-CCR 16 936 16 936 EU-9a Dérogation pour dérivés: Contribution de l’exposition potentielle future selon l'approche standard simplifiée ‐ ‐ EU-9b Exposition déterminée par application de la méthode de l’exposition initiale ‐ ‐ 10 (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (SA-CCR) ‐ ‐ EU-10a (jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (approche standard simplifiée) ‐ ‐ EU-10b (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients (méthode de l'exposition initiale) ‐ ‐ 11 Valeur notionnelle effective ajustée des dérivés de crédit vendus ‐ ‐ 12 (Différences notionnelles effectives ajustées et déductions des majorations pour les dérivés de crédit vendus) ‐ ‐ 13 Expositions totales sur dérivés 33 759 33 759 Expositions sur opérations de financement sur titres (OFT) 14 Actifs OFT bruts (sans prise en compte de la compensation) après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes ‐ ‐ 15 (Valeur nette des montants en espèces à payer et à recevoir des actifs OFT bruts) ‐ ‐ 16 Exposition au risque de crédit de la contrepartie pour les actifs OFT 9 015 9 015 EU-16a Dérogation pour OFT: Exposition au risque de crédit de contrepartie conformément à l’Article 429 sexies, paragraphe 5, et à l’Article 222 du CRR ‐ ‐ 17 Expositions lorsque l’établissement agit en qualité d’agent ‐ ‐ EU-17a (Jambe CCP exemptée des expositions sur OFT compensées pour des clients) ‐ ‐ 18 Expositions totales sur opérations de financement sur titres 9 015 9 015 Autres expositions de hors bilan 19 Expositions de hors bilan en valeur notionnelle brute 1 005 466 1 005 466 20 (Ajustements pour conversion en montants de crédit équivalents) (407 244) (407 244) 21 (Provisions générales déduites lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1 et provisions spécifiques associées aux expositions de hors bilan) ‐ ‐ 22 Expositions de hors bilan 598 222 598 222 Expositions exclues EU-22a (Expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) (2 445 298) (2 445 298) EU-22b (Expositions exemptées en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR (au bilan et hors bilan)) ‐ ‐ EU-22c (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Investissements publics) ‐ ‐ EU-22d (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Prêts incitatifs) ‐ ‐ EU-22e (Exclusions d’expositions découlant du transfert de prêts incitatifs par des banques (ou unités de banques) qui ne sont pas des banques publiques de développement) ‐ ‐ EU-22f (Exclusions de parties garanties d’expositions résultant de crédits à l’exportation) ‐ ‐ EU-22g (Exclusions de sûretés excédentaires déposées auprès d’agents tripartites) ‐ ‐ EU-22h (Exclusions de services liés aux DCT fournis par les établissements/DCT, en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point o), du CRR) ‐ ‐ EU-22i (Exclusions de services liés aux DCT fournis par des établissements désignés, en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point p), du CRR) ‐ ‐ EU-22j (Réduction de la valeur d’exposition des crédits de préfinancement ou intermédiaires) ‐ ‐ EU-22k (Total des expositions exemptées) (2 445 298) (2 445 298) Fonds propres et mesure de l'exposition totale 23 Fonds propres de catégorie 1 1 681 284 1 681 284 24 Mesure de l’exposition totale 12 611 437 12 611 437 Ratio de levier 25 Ratio de levier (%) 13,33% 13,33% EU-25 Ratio de levier (hors incidence de l’exemption des investissements publics et des prêts incitatifs) (%) 13,33% 13,33% 25a Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) (%) 13,33% 13,33% 26 Exigence réglementaire de ratio de levier minimal (%) 3,00% 3,00% EU-26a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%) 0,00% 0,00% EU-26b dont: à constituer avec des fonds propres CET1 0,00% 0,00% 27 Exigence de coussin lié au ratio de levier (%) 0,00% 0,00% EU-27a Exigence de ratio de levier global (%) 3,00% 3,00% Choix des dispositions transitoires et expositions pertinentes EU-27b Choix en matière de dispositions transitoires pour la définition de la mesure des fonds propres Transitoire Non-Transitoire Publication des valeurs moyennes 28 Moyenne des valeurs quotidiennes des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants ‐ ‐ 29 Valeur de fin de trimestre des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants ‐ ‐ 30 Mesure de l’exposition totale (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 12 611 437 12 611 437 30a Mesure de l’exposition totale (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 12 611 437 12 611 437 31 Ratio de levier (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 13,33% 13,33% 31a Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 13,33% 13,33%   RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)   (en milliers d'euros)   31/12/2022 Montants Phasés Montants Non Phasés 1 Total de l’actif selon les états financiers publiés 15 323 515 15 323 515 2 Ajustement pour les entités consolidées d’un point de vue comptable mais qui n’entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle ‐ ‐ 3 (Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles pour la prise en compte d’un transfert de risque) ‐ ‐ 4 (Ajustement pour l’exemption temporaire des expositions sur les banques centrales (le cas échéant)) ‐ ‐ 5 (Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l’exposition au titre de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR) ‐ ‐ 6 Ajustement pour achats et ventes normalisés d’actifs financiers faisant l’objet d’une comptabilisation à la date de transaction ‐ ‐ 7 Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie ‐ ‐ 8 Ajustement pour instruments financiers dérivés (66 995) (66 995) 9 Ajustement pour les opérations de financement sur titres (OFT) 9 015 9 015 10 Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents) 598 222 598 222 11 (Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d'évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales qui ont réduit les fonds propres de catégorie 1) ‐ ‐ EU-11a (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) (2 445 298) (2 445 298) EU-11b (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR) ‐ ‐ 12 Autres ajustements (807 022) (807 022) 13 Mesure de l’exposition totale 12 611 437 12 611 437     VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, SFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)       31/12/2022 (en milliers d'euros) Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR EU-1 Total des expositions au bilan (excepté dérivés, OFT et expositions exemptées), dont: 12 960 435 EU-2 Expositions du portefeuille de négociation ‐ EU-3 Expositions du portefeuille bancaire, dont: 12 960 435 EU-4 Obligations garanties ‐ EU-5 Expositions considérées comme souveraines 339 954 EU-6 Expositions aux gouvernements régionaux, banques multilatérales de développement, organisations internationales et entités du secteur public non considérés comme des emprunteurs souverains 670 967 EU-7 Établissements 50 453 EU-8 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 5 523 888 EU-9 Expositions sur la clientèle de détail 3 489 453 EU-10 Entreprises 1 451 866 EU-11 Expositions en défaut 187 465 EU-12 Autres expositions (notamment actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit) 1 246 388  
  1. Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales
    Liens en capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.  
  1. Adéquation du capital en vision interne
    Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe. L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :
  • les accords de Bâle ;
  • la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;
  • les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;
  • les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.
  L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque filiale.   ICAAP INFORMATION (EU OVC)   Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2. Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe. Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs. Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration. Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :
  • les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;
  • les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;
  • de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;
  • enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.
  La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe. La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques. Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2022 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation. Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :
  • l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;
  • si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;
  • l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.
   
  1. Conglomérat financier
    PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES (INS1)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau INS1 « Participations dans des entreprises d’assurance non déduites des fonds propres »   INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».  
  1. ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS
      DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1) 31/12/2022 Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés   Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle Valeurs comptables des éléments (en milliers d'euros) Soumis au cadre du risque de crédit Soumis au cadre du risque de crédit de contrepartie Soumis au cadre des titrisations Soumis au cadre du risque de marché Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres Actif 1 Caisse, banques centrales 47 140 47 140 47 140 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 210 147 210 147 196 413 13 734 ‐ 13 734 ‐ 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 734 13 734 ‐ 13 734 ‐ 13 734 ‐ 4 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 196 413 196 413 196 413 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Instruments dérivés de couverture 87 000 87 000 ‐ 87 000 ‐ ‐ ‐ 6 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 015 520 1 015 520 1 015 083 ‐ 437 ‐ ‐ 7 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ (437) ‐ 437 ‐ ‐ 8 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 015 520 1 015 520 1 015 520 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 Actifs financiers au coût amorti 13 683 018 13 683 018 13 683 018 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 206 699 2 206 699 2 206 699 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 Prêts et créances sur la clientèle 10 981 028 10 981 028 10 981 028 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 Titres de dettes 495 291 495 291 495 291 ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (65 083) (65 083) ‐ ‐ ‐ ‐ (65 083) 14 Actifs d'impôts courants et différés 22 132 22 132 22 132 ‐ ‐ ‐ ‐ 15 Compte de régularisation et actifs divers 150 779 150 779 148 675 ‐ ‐ ‐ 2 104 16 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 Participation aux bénéfices différés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 Immeubles de placement 12 281 12 281 12 281 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 Immobilisations corporelles 119 417 119 417 119 417 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Immobilisations incorporelles 41 164 41 164 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 164 22 Ecart d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total de l'actif 15 323 515 15 323 515 15 244 159 100 734 437 13 734 (21 815)   31/12/2022 Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés   Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle Valeurs comptables des éléments (en milliers d'euros) Soumis au cadre du risque de crédit Soumis au cadre du risque de crédit de contrepartie Soumis au cadre des titrisations Soumis au cadre du risque de marché Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres Passif 1 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 13 729 13 729 ‐ ‐ ‐ ‐ 13 729 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 729 13 729 ‐ ‐ ‐ ‐ 13 729 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Instruments dérivés de couverture 3 970 3 970 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 970 6 Passifs financiers au coût amorti 12 275 654 12 275 654 ‐ 114 603 ‐ ‐ 12 161 051 7 Dettes envers les établissements de crédit 7 594 556 7 594 556 ‐ 114 603 ‐ ‐ 7 479 953 8 Dettes envers la clientèle 4 624 545 4 624 545 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 624 545 9 Dettes représentées par un titre 56 553 56 553 ‐ ‐ ‐ ‐ 56 553 10 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (47) (47) ‐ ‐ ‐ ‐ (47) 11 Passifs d'impôts courants et différés 1 413 1 413 1 113 ‐ ‐ ‐ 300 12 Comptes de régularisation et passifs divers 471 735 471 735 20 178 ‐ ‐ ‐ 451 557 13 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 Provisions 41 191 41 191 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 191 16 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 Total dettes 12 807 645 12 807 645 21 291 114 603 ‐ ‐ 12 671 751 18 Capitaux propres 2 515 870 2 515 870 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 515 870 19 Capitaux propres - part du groupe 2 515 864 2 515 864 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 515 864 20 Capital et réserves liées 426 959 426 959 ‐ ‐ ‐ ‐ 426 959 21 Réserves consolidées 1 801 002 1 801 002 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 801 002 22 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 202 793 202 793 ‐ ‐ ‐ ‐ 202 793 23 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 Résultat de l'exercice 85 109 85 109 ‐ ‐ ‐ ‐ 85 109 25 Participations ne donnant pas le contrôle 6 6 ‐ ‐ ‐ ‐ 6   Total de passif 15 323 515 15 323 515 21 291 114 603 ‐ ‐ 15 187 621   Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g). PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)     Total Éléments soumis au 31 décembre2022 (en milliers d'euros) Cadre du risque de crédit Cadre des titrisations Cadre du risque de crédit de contrepartie Cadre du risque de marché 1 Valeur comptable des actifs selon le périmètre de consolidation prudentielle (selon le modèle EU LI1) 15 345 330 15 244 159 100 734 437 13 734 2 Valeur comptable des passifs selon le périmètre de consolidation prudentielle (selon le modèle EU LI1) 135 894 21 291 114 603 ‐ ‐ 3 Montant total net selon le périmètre de consolidation prudentielle 15 209 436 15 222 868 (13 869) 437 13 734 4 Montants hors bilan 5 256 224 1 089 896 ‐ ‐ ‐ 5 Différences de valorisation 39 491 13 587 25 904 ‐   6 Différences dues à des règles de compensation différentes, autres que celles déjà incluses dans la ligne 2 (17 699) ‐ (17 699) ‐   7 Différences dues à la prise en compte des provisions 180 458 180 458 ‐ ‐   8 Différences dues à l’utilisation de techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) ‐ ‐ ‐ ‐   9 Différences dues aux facteurs de conversion du crédit 84 621 ‐ ‐ ‐   10 Différences dues aux titrisations avec transfert de risque ‐ ‐ ‐ ‐   11 Autres différences (637 238) (715 992) 78 754 ‐   12 Montants d’exposition pris en compte à des fins réglementaires 15 864 343 15 790 816 73 090 437 ‐   DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas de divergence entre les méthodes de consolidation comptable et réglementaire et n’est pas concernée par la publication du tableau LI3   EXPLICATIONS DES ÉCARTS ENTRE LES MONTANTS COMPTABLES ET LES EXPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (EU LIA)   La Caisse régionale Loire Haute-Loire n’a pas d’écarts entre les montants comptables et les expositions réglementaires, et n’est donc pas concernée par la publication du tableau EU LIA. AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)   La Caisse régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau « autres informations qualitatives sur le champ d’application (EU LIB) ».      
  1. COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS
  2. Synthèse des emplois pondérés
  3. Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)
  Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s’élèvent à 5 444 213 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 118 195 milliers d’euros au 31 décembre 2021.     Montant total d’exposition au risque (TREA) Exigences totales de fonds propres     31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 1 Risque de crédit (hors CCR) 4 443 218 4 173 076 355 457 2 Dont approche standard 1 043 712 1 114 860 83 497 3 Dont approche NI simple (F-IRB) 811 085 708 569 64 887 4 Dont approche par référencement ‐ ‐ ‐ EU 4a Dont actions selon la méthode de pondération simple 1 402 067 1 294 289 112 165 5 Dont approche NI avancée (A-IRB) 1 186 354 1 055 358 94 908 6 Risque de crédit de contrepartie - CCR 66 529 19 990 5 322 7 Dont approche standard 6 298 3 077 504 8 Dont méthode du modèle interne (IMM) ‐ ‐ ‐ EU 8a Dont expositions sur une CCP ‐ ‐ ‐ EU 8b Dont ajustement de l’évaluation de crédit — CVA 60 232 16 914 4 819 9 Dont autres CCR ‐ ‐ ‐ 15 Risque de règlement 9 ‐ 1 16 Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond) 132 153 11 17 Dont approche SEC-IRBA ‐ ‐ ‐ 18 Dont SEC-ERBA (y compris IAA) ‐ ‐ ‐ 19 Dont approche SEC-SA 132 153 11 EU 19a Dont 1 250 % / déduction ‐ ‐ ‐ 20 Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché) ‐ ‐ ‐ 21 Dont approche standard ‐ ‐ ‐ 22 Dont approche fondée sur les modèles internes ‐ ‐ ‐ EU 22a Grands risques ‐ ‐ ‐ 23 Risque opérationnel 934 324 924 975 74 746 EU 23a Dont approche élémentaire ‐ ‐ ‐ EU 23b Dont approche standard 267 292 259 613 21 383 EU 23c Dont approche par mesure avancée 667 032 665 362 53 363 24 Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %) 8 240 5 703 659 25 Total 5 444 213 5 118 195 435 537   Les emplois pondérés s’établissent à 5 444 213 milliers d’euros (ligne 25) au 31 décembre 2022, en hausse de 326 018 milliers d’euros, soit +6,4% par rapport à décembre 2021. L’augmentation provient principalement de la hausse du risque de crédit lié notamment :
  • Aux opérations avec la clientèle relatives à l’activité commerciale pour la Caisse Régionale et la filiale LOCAM pour respectivement +106 000 milliers et +87 000 milliers d’euros de RWA ;
  • A la hausse du risque sur les opérations sur titres (portefeuille et négociation) avec comme impact le plus notable, la souscription de l’avance la Boétie fin décembre 2022 pour 17 235 milliers d’euros d’expositions et un impact net de franchise de +26 000 milliers d’euros de risques ;
  • Ainsi que la hausse du risque de contrepartie liée à la valorisation des SWAP chez la STT pour +43 000 milliers d’euros de risques.
  APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)   BRÈVE DÉCLARATION SUR LES RISQUES Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire exprime annuellement son appétit pour le risque (anciennement intitulé « appétence au risque ») par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Les orientations stratégiques du Projet d’Entreprise, de la déclaration d’appétit, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles. Pour l’année 2022, celle-ci a été discutée et validée le 17 décembre 2021 après examen et recommandation du Comité conjoint Audit et Risques.   L’appétit pour le risque (Risk Appetite) correspond au niveau de risque que la banque est disposée à assumer pour atteindre ses objectifs stratégiques, compte tenu de sa capacité financière globale et notamment de ses ressources rares (liquidité, solvabilité, ...).   La démarche d’appétit est précédée par un processus d’identification des risques majeurs de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Ce processus vise à recenser l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat et les ratios prudentiels de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Il permet de hiérarchiser les risques les plus significatifs et de s’assurer de leur encadrement par des indicateurs clés. Un reporting annuel est fait sur ce processus aux instances de gouvernance de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire que ce soit à la Direction Générale et au Conseil d’Administration.   11 risques majeurs ont été retenus par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en 2022 et ces risques sont encadrés par des indicateurs clés.   La détermination de l’appétit pour le risque de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :
  • une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudente encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d’entreprise et le système de délégations en place ;
  • l’objectif de réduire l’exposition au risque de marché ;
  • l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ;
  • la limitation du risque de non-conformité qui est strictement encadré ;
  • la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ;
  • la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.
    La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction Générale et au Conseil d’Administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en cohérence avec le Projet d’Entreprise et de la décliner en stratégies opérationnelles.   L’appétit pour le risque de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’exprime au moyen :  
  • d’indicateurs clés :
    • La solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement ;
   
  • La liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement de ses sources de financement ;
  • Le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire,
  • Le risque de crédit de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire qui constitue son principal risque compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié à la crise sanitaire ;
  • de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ;
  Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :
  • l’appétit correspond à une gestion courante des risques. Il se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
  • la tolérance délimite la frontière entre les niveaux de risque considérés comme acceptables et ceux qui ne le sont pas. L’atteinte ou le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information formelle et sans délai en Conseil d’Administration, la mise en place d’un plan adapté et une alerte auprès de la Direction Risques Groupe du Crédit Agricole.
  • la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs. L’appétit pour le risque est validé à minima annuellement par le Conseil d’Administration, ainsi que chaque fois qu’il y a une modification majeure de la stratégie et des politiques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.
  Profil de risque global :   L’activité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est centrée sur l’activité de Banque Universelle de Proximité sur son territoire avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent.   Un échantillon des indicateurs clés de la déclaration d’appétence au risque est repris dans le tableau ci-dessous :     Au 31 décembre 2022, les indicateurs d’appétence au risque du Groupe de solvabilité, résultat, coût du risque et dépréciations de créances se situent dans la zone d’appétence définie par le Groupe. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.   STRUCTURE DE LA GOUVERNANCE DES RISQUES   La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par la Fonction Gestion des Risques (FGR), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale.   Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la FGR a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse Régionale Loire Haute-Loire sont conformes à la stratégie et aux politiques définies (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Le responsable de la FGR veille au bon déploiement, à la cohérence et à la pertinence, sur son périmètre de surveillance sur base consolidée, d’un dispositif de pilotage, d’encadrement et de contrôle des risques.   Les instances de gouvernance :   Gouvernance Délibérante : Conseil d’Administration :   Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est composé de dix-sept membres pris parmi les sociétaires des Caisses locales, élus en Assemblée Générale, et répartis sur les deux départements de la Loire et de la Haute-Loire. Pour l’exercice 2021, neuf sont issus du département de la Loire et huit du département de la Haute-Loire, respectant ainsi l’équilibre de la représentation départementale. La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l’Assemblée Générale ou chaque sociétaire porteur de parts à un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts souscrit. Le Conseil d’Administration élit son Président et deux Vice-Présidents, un par département. Ils constituent ensemble le Bureau dont le secrétariat est confié au Directeur Général. Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées.  
  • Comité des Risques : a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale et l’appétence en matière de risques actuels ou futurs (contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs et le RFGR, veiller à la qualité des procédures assurant la conformité aux lois et règlements des activités de la CR, examiner si le prix des produits et services sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de la CR…)
  • Comité d’Audit : En charge du processus d’élaboration de l’information financière, du contrôle légal des comptes annuels sociaux et consolidés par les Commissaires aux Comptes (CAC) et de l’indépendance des CAC. Le Comité a aussi pour mission l’analyse trimestrielle des comptes sociaux et consolidés avant le Conseil, de s’entretenir avec les CAC, de s’assurer de la pertinence et du respect des principes comptables de la CR.
  • Comité des Prêts : Ce Comité bénéficie d’une délégation du Conseil d’Administration pour décider des engagements de crédits concernant les contreparties dont l’encours dépasse la délégation des Directeurs DEPA (Direction des Entreprises, Patrimoine et Agriculture) et DCBA (Direction des Crédits, Bancaire & Assurances). Il examine certaines demandes de financements sur lesquels il donne un avis.
  • Comité de nomination : a pour mission d’identifier et recommander au Conseil d’Administration les candidats aptes à exercer les fonctions d’Administrateur CR. S’assurer des compétences individuelles et collectives du Conseil d’Administration.
  • Commission Responsabilité Sociétale et Environnementale : Garantir le respect de la Politique RSE de la CR, Définir et amender le plan d’actions annuel, piloter la réalisation des actions, communiquer par la preuve les actions RSE en interne et en externe
  Gouvernance exécutive : Direction Générale :  
  • Le Comité de Direction : Proposer la stratégie de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire au Conseil d’Administration et coordonner sa mise en œuvre. Il décide et arbitre des actions ou projets prioritaires contribuant aux objectifs stratégiques. Il suit les performances réalisées et décide des orientations. Il partage les informations sur l’actualité du Groupe et sur le fonctionnement de l’Entreprise.
  • Comité de Contrôle Interne : Assurer le suivi du dispositif de contrôle interne et la coordination des fonctions de contrôle. Veiller à la cohérence et à l’efficacité du contrôle interne, assurer la surveillance de l’efficacité des dispositifs de contrôles permanents et des dispositifs d’encadrement et de maîtrise des risques, décider des actions correctrices à mettre en œuvre et les suivre, reçoit une présentation du plan d’audit et en suit la réalisation, examine et valide les rapports réglementaires, examine et valide le périmètre des entités surveillées sur base consolidée.
  • Comité Interne de Sécurité Informatique : Proposer la stratégie concernant la sécurité du Système d’Information en intégrant les spécificités propres à la CR. S’assurer d’un bon niveau de sécurité en tenant compte des normes Groupe applicables et leur périmètre d’application (CR, filiales, coopérations inter-CR, prestataires …). Emettre une appréciation sur la maîtrise des risques liés au SI communautaire et au SI privatif de la CR. Valider et suivre le plan d’actions annuel SSI.
  • Comité Financier : Proposer la politique financière de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en matière de gestion d’actif-passif, de trésorerie, de placements d’excédents de fonds propres et coordonner sa mise en œuvre. Assure le suivi de la politique financière, décide des orientations et des actions à mener.
  • Comité Risques et Assurances : Proposer la politique risque crédits et assurances de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire et coordonner sa mise en œuvre. Valider les dispositifs visant à améliorer et sécuriser le pilotage des engagements, des risques crédits et assurances. Suivre l’évolution des risques crédits et assurances et définir les règles de couverture.
  • Comité de Développement : Valider et arbitrer le Plan d’Actions Marketing ainsi que les projets d’actions commerciales pour l’ensemble des clientèles. Effectuer le suivi et le bilan des actions réalisées.
  • Comité de Transformation : Valider et arbitrer les positions sur les projets transversaux relatifs au fonctionnement de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Réaliser un suivi, notamment des indicateurs mis en place dans le cadre des projets, et faire le bilan des actions engagées.
  • Comité du management de la Conformité - PCA : Suivre les activités et résultats des contrôles de la conformité ainsi que du dispositif de Plan de Continuité d’Activité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Arbitrer les dossiers sensibles, décider, mettre en place et suivre les plans d’actions correctrices engagés sur les processus et les risques identifiés. Faire développer et diffuser une culture conformité, définir le cadre normatif applicable en matière de risques de non-conformité, (veille réglementaire, actualisation et déclinaison des politiques et procédures, formation…).
  • Comité de Taux : Décider de l’évolution des barèmes crédits et DAT sur l’ensemble des marchés de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Fixation d’objectifs de marge pour la Direction Commerciale (ou de taux moyen par tranche de durée).
    POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES   Cette partie du rapport présente l’appétence au risque de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, la nature des principaux risques auxquels elle est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants :
  • les risques de crédit ;
  • les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité.
    Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :
  • les risques opérationnels ;
  • les risques juridiques ;
  • les risques de non-conformité.
  Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus.   1 - Risque de crédit   Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.   Objectifs et politique   La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et intervient, via le pré comité grands risques (PCGR) notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risques. Le Conseil d’Administration valide la stratégie et les politiques proposées. Les directions, services et collaborateurs du siège et du réseau doivent respecter ces directives.   Les crédits sont mis en gestion par des services spécialisés qui s’assurent de la bonne réalisation des conditions fixées et ce en fonction des délégations accordées aux différents métiers « instructeurs » : taux, garanties, contreparties.   Le suivi et le recouvrement des risques trouvent leurs sources dans la politique de recouvrement actualisée et validée en Conseil d’Administration le 16 décembre 2022.   Le dispositif peut être synthétisé de la manière suivante :
  • Le traitement préventif du risque est organisé à partir d'un repérage des situations en anomalie sur la base des données Bâle 3 (défaut, dégradation de notation, EL…) et de critères de détection spécifiques (anomalie de fonctionnement du DAV, utilisation d’OC, documents comptables, dire d’expert …) et des revues périodiques.
  • Le diagnostic et le traitement du risque sont réalisés :
    • en Agence/Point de vente des différents Réseaux
    • au sein des services gestionnaires,
    • au sein de la Direction Financière et Risques,
    • par le Comité Mensuel des Risques au Quotidien,
    • par le Comité Paritaire Semestriel réunissant les unités Recouvrement Amiable et Recouvrement Contentieux.
  Le recouvrement contentieux choisit la procédure adaptée et prend en charge les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaires et liquidation judiciaire).   Principes généraux de prise de risques   Les intervenants   Les différents acteurs opérationnels dans l’activité de distribution du crédit et donc dans la maîtrise du risque associé sont :
  • Les réseaux commerciaux,
  • Les technico-commerciaux qui assistent les réseaux,
  • Les services d’instruction dans le cadre de leurs délégations,
  • L’unité « Crédits Marchés Spécialisés » qui pour les dossiers importants de la Direction Entreprises Patrimoine et Agriculture assure une seconde lecture des dossiers, rend et consigne un avis indépendant,
  • Le Pré Comité Grands Risques, composé de cadres de direction et d’experts qui donne un avis pour les dossiers hors stratégie et politique risques crédits,
  • Le Comité des Prêts,
  • Le Conseil d’Administration,
  • Les services de gestion des directions des Entreprises et du Développement - Local et de la Direction Bancaire, des Crédits et des Assurances qui vont mettre en œuvre les crédits selon les conditions définies.
  • Le Pôle Recouvrement avec l’Unité « Gestion et Anticipation des Risques », les unités « Recouvrement » et le Service « Contentieux et Juridique » qui vont intervenir en anticipation d’une situation, dans la gestion des comptes et prêts irréguliers ou lors d’une procédure amiable ou collective.
  • Le service Contrôle Permanent et Risques qui contrôle le respect des règles définies tant au niveau de la stratégie que des politiques risques. Il s’assure que les dispositifs de surveillance apportent une assurance raisonnable de la maîtrise des risques crédits. Dans le cadre de sa fonction, indépendante de toute ligne opérationnelle, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques donne un avis sur tout dossier ou événement sortant de la « stratégie risque » pour décision par la Direction Générale.
  • La Direction Générale, via le PCGR (pré comité grands risques) décide des dérogations demandées par rapport à la stratégie et aux politiques risques.
  Le schéma délégataire   La distribution du crédit repose sur un système de délégation. Les différents niveaux de délégation s’appuient sur divers critères tels que le métier exercé, l'encours global, le montant de l'opération, la garantie, la note Bâle 3. Les règles sont définies par ailleurs et font l’objet d’un contrôle régulier dans le cadre du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   Les délégations sont définies et accordées par :
  • le Conseil d’Administration pour le Comité des Prêts et le Directeur Général,
  • le Directeur Général pour les Directeurs Généraux Adjoints et les cadres de Directions bénéficiant des subdélégations.
  • les cadres de Directions pour les cadres de leurs directions bénéficiant de subdélégations
  Le Conseil d'Administration délègue au Comité des Prêts de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire dans les limites individuelles suivantes :
  • 50 M€ pour les Collectivités Publiques et les OLS (Organismes de Logement Social), 
  • 10 M€ par groupe pour les autres marchés à l’exception du marché des particuliers pour lequel la limite par contrepartie est fixée à 3 M€. 
  Des grilles de délégation par marchés sont établies et mises à jour par les Directions concernées.    Méthodologies et systèmes de mesure des risques Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit   Description du dispositif de notation   Depuis fin 2007, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) a autorisé le Crédit Agricole et, notamment, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d’entreprises. La gouvernance du système de notation s’appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.   Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire dispose de modèles Groupe d’évaluation du risque.   Sur le périmètre de la clientèle Corporate, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Elle a recours à un Centre d’aide à la notation (CAN).     Les règles Bâle III   Les règles Bâle III doivent donner une ampleur supplémentaire à la distribution du crédit. Les usages Bâlois concernent donc:
  • Les scores d’octroi et les pré attributions de crédit,
  • Les délégations de crédit,
  • La détection, le traitement et le suivi du risque potentiel ou avéré,
  • La fixation du niveau de conditions de crédit et de garantie,
  • L’évaluation et le calcul des provisions IFRS9,
  • La gestion des situations débitrices et le renouvellement des concours court terme,
  • Le suivi et la qualité des risques sur la production et le portefeuille de crédit.
  La Caisse Régionale Loire Haute-Loire capitalise sur le dispositif Bâle III pour bien sûr conforter sa gestion du risque.   L’outil Work Flow Tiers et Groupe, renommé « AGORA » depuis 2016, a pris toute sa dimension en intégrant la composition et la notation des groupes. Cet outil administré par CASA et utilisé par l’ensemble des composantes du groupe Crédit Agricole permet de formaliser les processus multi intervenants et d’en assurer la traçabilité.   Mesure du risque de crédit   La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.   Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.   Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.   La politique de gestion du risque de crédit de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est décrite dans le présent document, partie (EU CRA).       Gestion du bilan   La gestion de bilan (actif / passif) a pour objectif la gestion de l’exposition de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire aux risques de taux, de liquidité et de change au moyen d’instruments financiers.   Cette gestion a pour but de garantir la régularité du PNB à moyen terme et à optimiser les fonds propres alloués, sous contrainte de risque.   Un socle de limites et d’indicateurs est défini par la présente Charte pour la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   Les indicateurs et les limites sont intégrés à la fois dans les dossiers de présentation des Comités Financiers, du Conseil d’Administration et dans les tableaux de bord établis par le service gestion financière. Ils permettent une mesure et un benchmarking de la gestion des risques financiers de taux et de liquidité examinés par le Comité Financier.   La gestion du bilan – Les risques financiers structurels   Le Conseil d’Administration valide chaque année les limites de Risque de taux d’Intérêt Global (RTIG) et de liquidité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en plus de limites financières sur le portefeuille de placement. Le Conseil d’Administration de décembre 2021 a validé les limites en termes de risque de taux et de liquidité pour l’année 2022.   Un reporting semestriel est assuré par la Direction Financière sur la gestion de bilan auprès du Conseil d’Administration. Le suivi des limites des risques de taux et liquidité et des positions de bilan sont transmis mensuellement auprès de CASA qui assure également un suivi et effectue une consolidation des entités du groupe Crédit Agricole. Concernant le pilotage de la gestion de la liquidité, le groupe Crédit Agricole a bâti un système d’encadrement de la gestion de liquidité à travers des limites. Un outil dédié a été mis à disposition des Caisses Régionales. Les limites mises en place doivent permettre au groupe Crédit Agricole ainsi qu’à l’ensemble des entités composant le groupe de pouvoir faire face à ses échéances de liquidité courtes et longues. L’ensemble des données sont également analysées en interne par le service du Contrôle Permanent et Risque de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en plus de la direction financière.   2 - Risque de taux d’intérêt global   L’ensemble des informations relatives à la mesure et à la gestion du risque de taux d’intérêt global sont décrites dans le chapitre 6 « Risque de Taux d’intérêt Global » du présent document   3 - Risque de change   Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire ne peut pas prendre de positions de change. Le risque de change direct au bilan de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est nul.   4 - Risques de liquidité et de financement   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire assure sa gestion de liquidité à travers la définition d’un plan de financement annuel et pluriannuel et du suivi des limites réglementaires et internes au groupe. Objectifs et politique :   L’objectif de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :
  • le maintien de réserves de liquidité ;
  • l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
  • l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
  • un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.
  Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale, et sur base consolidée pour le Groupe Crédit Agricole Loire Haute-Loire, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.   Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité :   Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du groupe Crédit Agricole est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :
  • les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ;
  • les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;
  • les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ;
  • les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité.
  Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’Administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe. Ainsi, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.             Gestion de la liquidité :   Crédit Agricole S.A. assure un rôle de refinancement et de contrôle de la liquidité du groupe Crédit Agricole. La Direction de la Gestion Financière de CASA assure une centralisation de la gestion du risque de liquidité et vérifie que le respect des règles prudentielles liées à la liquidité est bien respecté. Plusieurs sources de refinancement sont accessibles aux Caisses Régionales pour assurer leur mission de fournisseur de crédit.   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire, au-delà de ses ressources clientèles, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances globales (50 % des prêts MLT accordés). Par ailleurs, elle peut émettre des Titres de Créances Négociables (Titres négociables à court terme (NEU CP) ex CDN ; Titres négociables à moyen terme (NEU MTN) ex BMTN). Crédit Agricole S.A met également à disposition de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire des avances spécifiques faisant l’objet de règles particulières attachées à leurs spécificités (Société de financement de l’habitat (SFH), Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), Caisse de Refinancement de l’Habitat (CRH), Banque Européenne d’Investissement (BEI)).   Les financements sont effectués auprès de la trésorerie de CASA et par émission de certificats de dépôts négociables auprès de la clientèle et du marché. Par ailleurs, la politique de refinancement à moyen long terme sous forme d’avances globales auprès de CASA est optimisée (50% des prêts MLT accordés) afin d’améliorer la liquidité.   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire et CASA ont signé une convention de liquidité le 20 janvier 2011 relative à la gestion et à l’encadrement du risque de liquidité.   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire met en œuvre une politique de gestion de liquidité prudente en diversifiant ses outils de refinancement. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire peut ainsi afficher de solides ratios de liquidité (ratio collecte/ crédits à 105% et ratio LCR à 111 % au 31/12/2022) et de solvabilité (ratio Bâle 3 à 31,05 % au 31/12/2022).     Méthodologie : Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire pilote son exposition au risque de liquidité.   Le pilotage repose sur plusieurs piliers :
  • Plan annuel de pilotage du ratio LCR
  • Méthode Avancée : le respect des limites à court et moyen terme de liquidité, pilotage de stress scenarii. Cette méthode avancée s’est matérialisée par une convention de liquidité signée en janvier 2011 entre la Caisse Régionale Loire Haute-Loire et CASA.
  • la diversification des sources de refinancement (SFH, CRH…),
  • la projection des besoins de refinancement à moyen terme et le pilotage des tombées de refinancement à court et moyen terme.
    Évolution des réserves de liquidité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire Au 31/12/2022, le montant des réserves LCR s’élève à 942 M€ (1 507 M€ à fin 2021). A noter que la baisse des réserves de liquidité s’explique par le remboursement anticipé d’une partie du TLTRO.       Ratios réglementaires Ratios de liquidité Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % à compter du 1er janvier 2018. Au 31/12/2022, le ratio LCR s’élève à 111 % pour une exigence réglementaire à 100 % depuis le 1er janvier 2018.   Ratio NSFR   Depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables ». Le ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) est un ratio de stock (le LCR étant un ratio de flux) qui compare les actifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an, aux passifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an. La définition du NSFR attribue à chaque élément du bilan une pondération traduisant sa potentialité d’avoir une maturité supérieure à un an. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 28 juin 2021. Au 30/09/2022, le ratio NSFR de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire se situe à 107 %.   Stratégie et conditions de refinancement 2022 L’année 2022 a marqué un tournant dans les conditions monétaires en zone euro mais plus largement dans l’ensemble des pays développés. Dans un contexte de forte inflation la BCE a nettement durci sa politique monétaire, mettant fin au programme d’achat net de titre, remontant les taux directeurs de 2.5 % en quelques mois et révisant les conditions du TLTRO. Le Groupe CA a ainsi décidé de procéder au remboursement anticipé d’une partie (50 % environ) des tirages TLTRO qui n’avaient plus d’intérêt en terme financier car replacés en dépôt BCE.   Dans un contexte où l’activité crédit de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est restée soutenue, l’excédent de liquidité s’est réduit en 2022. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire a ainsi optimisé l’utilisation de son refinancement court terme, tout en bénéficiant des émissions covered bond. Le recours au refinancement de marché moyen terme est ainsi resté limité en 2022.     5- Risques opérationnels   Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’évènements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle, et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).     Organisation et dispositif de surveillance Le dispositif de gestion des risques opérationnels, harmonisé au sein du Groupe, est décliné dans les entités du Groupe et comprend les composantes suivantes :  
  • La gouvernance de la fonction de gestion des risques opérationnels : la Direction Générale supervise le dispositif et est informée du niveau des risques opérationnels par l’intermédiaire du volet risques opérationnels du comité de contrôle interne.
  • La cartographie des risques opérationnels permet l’identification et l’évaluation qualitative des risques.
  • Le suivi des indicateurs fixés dans le cadre de la politique ROP est réalisé chaque trimestre avec la constitution des tableaux de pilotage présentés en comité de contrôle interne.
  • La collecte des pertes liées aux risques opérationnels est consolidée dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque global, ainsi que le calcul de l’allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau de l’entité et au niveau consolidé.
  • Un dispositif d’alerte pour les incidents sensibles et significatifs.
  • Crédit Agricole S.A. adresse à la Caisse régionale un tableau de bord consolidé des risques opérationnels permettant de se positionner par rapport aux autres Caisses régionales.
    Le dispositif de gestion des risques opérationnels déployé au niveau de la Caisse régionale comprend les composantes suivantes :
  • une cartographie des événements de risques, réactualisée périodiquement pour intégrer les évolutions d’organisation, les nouvelles activités, voire les évolutions du coût du risque. Elle est construite à partir d’un découpage des activités en processus et des 7 catégories de risques de la nomenclature Bâle III. Les impacts à la fois financiers et non-financiers (réglementaire, image) de ces événements de risques identifiés, qu’ils soient avérés ou potentiels, sont évalués ainsi que leur probabilité d’occurrence, en s’appuyant sur les experts métiers. L’appréciation du contrôle interne à travers notamment les résultats des contrôles aux différents niveaux du plan de contrôle local et des contrôles consolidés définis par la Direction des risques groupe Crédit Agricole S.A., et de ceux du contrôle périodique permet de mettre en exergue les risques nets les plus critiques et de prioriser les plans d’actions visant à leur réduction 
  • un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles complété par un dispositif d’alertes, afin de suivre les risques avérés, et de les exploiter pour mettre en place les mesures de remédiation et s’assurer de la cohérence avec la cartographie. Le montant des pertes collectées est trimestriellement comparé à un seuil d’alerte défini annuellement.
  L’organisation de la gestion des risques opérationnels s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable des Risques Opérationnels de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est rattaché au Responsable des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Le Manager du Risque Opérationnel rapporte trimestriellement sur son activité et sur le niveau d’exposition auprès du Comité de Contrôle Interne, dont la présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   L’organe exécutif est informé à minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Les tableaux de bord sont mis à disposition sous intranet, ainsi, l’information est accessible par l’ensemble des acteurs de la Caisse régionale et reprennent les plans d’action.   L’organe délibérant est informé semestriellement de l’évolution du coût du risque et des événements marquants de la période.   Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. CA Technologie - CA Services, LOCAM - SIRCAM et Square Habitat, filiales de la Caisse régionale, sont dotées de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.   La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques.   La démarche Groupe Crédit Agricole d’appétence au risque mise en place depuis 2015 en Caisse régionale intègre le risque opérationnel.   Méthodologie Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres La Caisse Régionale Loire Haute-Loire met en œuvre la méthode de mesure avancée (A.M.A.) pour l’évaluation de l’exigence en fonds propres au titre des risques opérationnels.   La méthode A.M.A. de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :
  • d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
  • de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
  • de favoriser l’amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d’action.
  Ce dispositif respecte l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle III requis (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an, prise en compte des données internes, des données externes, des analyses de scénarios et des facteurs reflétant l’environnement).   Le modèle A.M.A. de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type “Loss Distribution Approach” (L.D.A.) spécifique au Groupe Crédit Agricole S.A. Ce modèle L.D.A. est mis en œuvre d’une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, ce qui constitue l’historique de pertes, et d’autre part, sur les scénarios majeurs qui permettent d’envisager des situations non observées dans l’entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l’horizon de cinq ans. Ce travail d’analyse est mené dans la Caisse Régionale Loire Haute-Loire à partir d’une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A. Cette liste de scénarios majeurs est révisée annuellement et couvre l’ensemble des catégories de Bâle et les zones de risques majeurs susceptibles d’intervenir dans l’activité « banque de détail ».   Pour les Caisses Régionale, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l’Exigence de Fonds Propres pour l’ensemble des Caisses Régionale concerne la partie de l’Exigence de Fonds Propres issue de l’historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l’ensemble des Caisses Régionales sont concaténés. Cette méthode permet de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrus et d’un profil de risque plus complet.   La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire, Crédit Agricole S.A. utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques des Caisses régionales (basée sur le coût du risque et PNB de l’année écoulée).   Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle L.D.A. du Groupe. Pour ce faire, un travail d’experts est mené à Crédit Agricole S.A afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et les scénarios majeurs. Ce travail d’expert a fait l’objet d’une formalisation accrue, visant à structurer l’argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d’incertitude...).   La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à la filiale de la Caisse Régionale LOCAM-SIRCAM. L’exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l’entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Le périmètre de consolidation fait l’objet d’une revue de validation périodique afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d’exigence en fonds propres standard (TSA) vient s’ajouter à la part AMA pour déterminer l’exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.     Assurance et couverture des risques opérationnels La protection de notre bilan et du compte de résultat par le moyen de l’assurance passe par quatre types de polices :
  1. Police perte d’exploitation qui vise à assurer la réalisation d’une partie de notre PNB en cas d’arrêt d’activité,
  2. Police globale de banque qui vise à prendre en charge les sinistres de types détournement, escroquerie, vol,
  3. Police de responsabilités qui visent à prendre en charge des sinistres envers des tiers lésés,
  4. Police de dommages qui visent à prendre en charge les sinistres sur notre patrimoine immobilier et matériel.
    Par ailleurs, en méthode avancée, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire peut prendre en compte les effets de l’assurance pour diminuer l’exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels.   Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale Loire Haute-Loire dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, l’effet assurance est pris en compte au niveau d’un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l’Exigence en Fonds Propres prenant en compte l’effet réducteur de l’assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l’assureur, à savoir le taux de couverture, le taux d’assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire et les polices d’assurance susceptibles d’intervenir.   La prise en compte de la part d’exigence en fonds propres mutualisée liée à l’historique de pertes, de la part d’exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l’assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l’exigence en fonds propres AMA.     6- Risque Juridique    Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire et de ses filiales consolidées par intégration globale sont décrites dans le rapport de gestion pour l’exercice 2022. Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2022 susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire ont fait l’objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction Générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.17 des états financiers.   À ce jour, à la connaissance de Caisse Régionale Loire Haute-Loire, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de Caisse Régionale Loire Haute-Loire et/ou du Groupe.   Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 79,8 M€.   Le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, dans sa décision du 12/04/2021, a rejeté les demandes de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse Régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l’objet d’un appel de la partie adverse (procédure en cours).     7 -Risques de non-conformité   La mission de la fonction Conformité est d’assurer le respect de la réglementation et de la déontologie applicables aux activités bancaires et financières, par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, les dirigeants et l’ensemble des collaborateurs. La conformité veille à éviter à la Caisse Régionale Loire Haute-Loire de se trouver en situation de risque de non-conformité.   Le « risque de non-conformité » est défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de la Direction. Les plans de contrôles mis en place permettent de s’assurer du respect :
  • des règles de déontologie des Dirigeants et des collaborateurs
  • des obligations à l’égard de la clientèle en matière notamment de conseil adapté, de protection des données personnelles et d’inclusion bancaire.
  • des obligations relatives à la sécurité financière en matière de lutte contre le blanchiment / financement du terrorisme et de respect des sanctions internationales
  • des obligations relatives à la lutte contre la fraude, la corruption et l’évasion fiscale
  • des obligations relatives à l’intégrité et à la transparence des marchés
  PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES   L’organisation du contrôle interne de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :
  • application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
  • performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse Régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
  • connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
  • conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
  • prévention et détection des fraudes et erreurs ;
  • exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables.
  Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Le dispositif mis en œuvre par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.).   Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne Principes fondamentaux   Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse Régionale recouvrent des obligations en matière :
  • d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
  • d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
  • de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;
  • de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
  • de normes et procédures formalisées et à jour.
  Ces principes sont complétés par :
  • des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
  • un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par l’Audit) ;
  • l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.
  Rôle du Conseil d’administration Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque de la Caisse régionale, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par le Groupe Crédit Agricole. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques.   Rôle du Directeur Général en matière de contrôle interne Le Directeur Général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’Administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur Général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Audit.   Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information   Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès de la gouvernance de la Caisse Régionale et du Groupe Crédit Agricole un reporting périodique en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   Plans de continuité d’activité   En ce qui concerne le plan de secours informatique, la production informatique de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficie structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées de manière récurrente. En ce qui concerne le plan de repli des utilisateurs, la Caisse Régionale dispose d’une solution qui offre une sécurisation élevée en cas d’indisponibilité d’immeuble, mixant télétravail, travail déporté en agences et repli des collaborateurs sur un site de secours (Orion) pour les activités ayant une téléphonie enregistrée. Cette solution est opérationnelle et a été éprouvée (tests de repli). Par ailleurs, et conformément à la politique du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant la reconstruction unitaire des postes potentiellement infectés pour ses réseaux de distribution et massive pour ses sites administratifs.     Sécurité des systèmes d’Information   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire, en lien avec le groupe Crédit Agricole, a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face aux risques informatiques, en particulier le risque cyber, tant en terme d’organisation que de projets. Au niveau groupe, le Pôle Technologie et Digital Groupe (ITD) est responsable du pilotage des risques SI. Il élabore les stratégies, politiques, normes et standards, coordonne et assiste les DSI et CISO des entités dans le déploiement, définit les contrôles permanents 1 et 2.1, contrôle et consolide les reportings. Un pilotage global centralisé de la sécurité est en place, dont l’instance faîtière, le Comité Sécurité Groupe (CSG), valide les politiques de sécurité, l’organisation et la gouvernance, de façon à maintenir en cohérence les trois domaines de la sécurité : Sécurité des Personnes et des biens, sécurité des SI et PCA. Pour la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, les fonctions Manager des risques systèmes d’information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées, cette dernière étant déléguée au CISO coopéré CASIHA Centre. Le MRSI, rattaché au RFGR (Directeur de la Prévention et du Contrôle des Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard.    Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière   La Direction Financière et Risques de la Caisse régionale assure la responsabilité de l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.   Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière   La documentation de l’organisation des procédures et des systèmes d’information concourant à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire (composé du CORPUS Comptable enrichi par l’ensemble des procédures archivées au niveau des comptabilités divisionnaires et sur les outils CHORALE DOC et CHORALE NET, bases documentaires sous Intranet accessibles aux collaborateurs) et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l’information comptable et financière. L’information financière publiée par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’appuie pour l’essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.   Données comptables   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d’élaborer les données dans des conditions de sécurité satisfaisantes.   Données de gestion   Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire font l’objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l’application des normes comptables IFRS) permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l’organe de direction et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion.   Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.   Description du dispositif de Contrôle permanent de l’information comptable et financière   Les objectifs du Contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière en termes de :
  • Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
  • Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
  • Sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l’engagement de la Caisse sur l’information publiée,
  • Prévention des risques de fraudes et d’irrégularités comptables.
    Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l’information comptable et financière : notamment cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisés et Direction Financière et des Risques, …), mise en place d’une communication transverse via des réunions périodiques entre les unités comptables et de contrôle, le déploiement du guide de contrôle comptable, la déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole.   Le Directeur de la Prévention et du contrôle des risques, rend compte périodiquement au Directeur Général et au comité d’audit de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire des travaux du Contrôle permanent de l’information comptable et financière et de l’évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale.   INFORMATIONS SUR LES TESTS DE RÉSISTANCE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES RISQUES   Dispositif de stress tests   Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétit pour le Risque. Le dispositif de stress tests de la Caisse Régionale, construit en lien avec le groupe Crédit Agricole, couvre tous les risques jugés significatifs à savoir le risque de crédit, de marché, opérationnel (stress test géré au niveau du groupe Crédit Agricole), ainsi que le risque de liquidité, et les risques liés aux taux et changes.      Différents types de stress tests  
  • Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices de stress sont réalisés en lien avec le groupe Crédit Agricole afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Des stress tests encadrant le risque de marché, le risque de liquidité ou le risque de taux sont produits périodiquement par le Groupe Crédit agricole pour la Caisse Régionale. Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les portefeuilles de crédit de la Caisse régionale.
  Ces stress tests font l’objet d’une présentation à la Direction Générale au sein des comités idoines.
  • Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené en lien avec le groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire. Les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités de la Caisse Régionale. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite.
  L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter au niveau de tolérance et de capacité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.
  • Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur.
  Gouvernance du programme de stress Reprenant les orientations de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne), le programme de stress tests au niveau du Groupe et de La Caisse Régionale explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétit pour le risque ou pour des besoins réglementaires présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le groupe est en risque.   Partant du programme de stress tests du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire élabore son programme en incluant des exercices couvrant ses activités significatives ou les risques majeurs définis dans le cadre de l’appétit pour le risque. Le programme doit en particulier répondre aux besoins des stratégies risques faisant l’objet d’une présentation au cours de l’année. Il est défini annuellement et comprend à minima les points suivants :
  • La liste des stress tests prévus et leurs caractéristiques (objectifs, usages attendus, périmètre étudié, fréquence, méthodologie appliquée …) ;
  • La gouvernance interne : responsabilités et les procédures associées (validation, présentation…) ;
  • Le planning de production ;
  • Le plan d’amélioration prévu au cours de l’année (process, méthodes, infrastructures et données).
    Le programme est soumis à l’approbation de la Direction Générale puis à la validation du Comité des Risques et du Conseil d’Administration.   Description des objectifs et de l’utilisation des stress scenarios Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP. Ainsi, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire a réalisé, au cours de l’année 2022, des exercices de simulation de crise (stress tests) en lien avec la Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A.     Stress test de crédit   Les exercices de stress tests crédit font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Ceux-ci portent soit sur le portefeuille de crédit dans son ensemble soit sur un portefeuille particulier présentant une “poche de risque” à étudier.   Le stress test Groupe s’étend sur trois années (2022, 2023 et 2024) et s’appuie sur les données de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire au 30/06/2022. Ce stress porte sur l’ensemble du portefeuille crédit (Banque de détail et Grande Clientèle). Il comprend un stress « macro-économique » réalisé en central, complété de simulations locales (stress sectoriel et stress de concentration individuelle) en fonction des spécificités de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   Stress “macro- économique” (central) :   Le stress macro-économique consiste à appliquer un scenario économique « sévère, plausible mais néanmoins peu probable », comprimé sur une période courte et permettant d’identifier des vulnérabilités sur le portefeuille. Cet exercice permet donc d’avoir une estimation de l’impact d’un ralentissement économique sur le portefeuille de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   Stress sectoriel (local) :   Le stress sectoriel consiste à mesurer l’impact de la crise sur quelques filières économiques. Il permet d’ajuster la sensibilité des différents secteurs par rapport au scenario de stress macro-économique initialement proposé (permettant ainsi de refléter les spécificités économiques locales sur ces secteurs) ou être dé-corrélé de celui-ci (dans le but de mesurer l’impact d’une dégradation sectorielle sur le portefeuille). En 2022, une dégradation plus importante par rapport au stress initial a été appliquée en Caisse Régionale Loire Haute-Loire sur les filières économiques les plus risquées (Élevages laitiers et bovins ; agro-alimentaire, industries lourdes et autres industries, BTP, commerce automobile, et autres transports), ainsi que sur les financements à effet de levier.   Stress « macro-économique » (central) :   Le stress scenario « macro-économique » 2022 s’appuie sur 2 scénarios « scénario Baseline » et « scénario Adverse »   Scénario Baseline :   Le scénario Baseline ou Central ne prévoit pas de récession mais revoit la croissance à la baisse. Alors que les Etats-Unis sont « immunisés » par rapport au conflit russo-ukrainien, la croissance dans la Zone Euro est impactée par le conflit et par l’inflation.
  • Exportations vers la Russie et l’Ukraine en forte baisse
  • La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires
  • Entreprises : profitabilité contrainte par des coûts non salariaux croissants mais pas de dérapage des coûts salariaux. Elles sont néanmoins obligées de freiner leur investissement
  • Ménages : pouvoir d’achat des ménages réduits par le choc inflationniste (notamment du fait de l’augmentation des prix énergétiques et alimentaires) mais une légère remontée des salaires et leur réserve d’épargne permettent d’amortir les effets négatifs sur la consommation des ménages aux revenus moyens/élevés
  • Mesures de soutien budgétaire : des mesures (réglementation des prix de l’électricité et du gaz, aides aux secteurs les plus fragiles) permettent d’amortir en partie les effets négatifs directs sur la demande.
    Scénario Adverse :   Le scénario de ce stress 2022 prévoit un ralentissement de la croissance (même une récession en 2023) dans un contexte de conflit russo-ukrainien, d’inflation élevée et de resserrements assez agressifs des taux de la Fed et des taux BCE.
  • Un cumul de chocs en 2023 :
  Persistance du conflit russo-ukrainien avec des sanctions accrues contre la Russie et même à l’encontre de la Chine du fait de leur soutien à la Russie Problèmes climatiques en Europe dont un hiver très rigoureux et des événements climatiques (inondations/gel) impactant le secteur agricole et agro-alimentaire
  • Crise spécifique en France se traduisant par de fortes contestations face aux réformes de type libéral votées par Ensemble avec le soutien de LR
  • Choc inflationniste persistant en 2023 : ce choc se traduit par des tensions sur les prix énergétiques (pétrole, gaz), sur les prix des produits alimentaires (céréales notamment) et par des hausses des coûts intermédiaires
  • Faible réponse budgétaire : les Etats européens ne réagissent pas au choc inflationniste et apportent des mesures de soutien limitées (bouclier tarifaire réduit en 2023), d’où une inflation élevée en 2023 (8 %)
  • Réponse des banques centrales : arbitrage en faveur de l’inflation et aux dépens de la croissance, la Fed et la BCE poursuivent leur resserrement monétaire auquel s’ajoutent une remontée des taux longs et un élargissement des spreads France et Italie
  • Récession en Zone Euro en 2023 : effritement du commerce mondial du fait du conflit et des sanctions associées, les entreprises font face à une forte hausse des coûts non salariaux, les ménages subissent quant à eux le choc inflationniste sans recevoir d’aides particulières (salaires, soutien budgétaire) d’où une perte significative de pouvoir d’achat. Le PIB recule en 2023 pendant que le taux de chômage remonte.
  • Amélioration en 2024-2025 : le stress est néanmoins concentré sur l’année 2023 et une reprise graduelle se met en place en 2024-2025 avec normalisation en fin de période
    Présentation des résultats des stress tests Groupe   Les impacts des stress tests réalisés ont été mesurés sur trois années à travers les variations des risques pondérés (RWA), du coût du risque et du ratio de solvabilité CET1. Les résultats montrent une hausse des risques pondérés (RWA) et du coût du risque qui impactent le ratio de solvabilité CET1 à la baisse de plus de 3,5 points la première année, toutes choses égales par ailleurs (c’est-à-dire sous le seul effet du stress et non compte-tenu de la part conservée de résultats prévisionnels). Par la suite, le ratio de solvabilité se rétablit progressivement. Ainsi, le ratio CET1 est estimé respectivement à 26,8 % mi-2023, 26,9 % mi- 2024 et 27, 3% mi-2025 pour une position initiale au 30/06/2022 à 30,4 % Il reste supérieur au seuil de tolérance de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   Les résultats du stress tests crédit Groupe sont présentés en Comité des Risques Crédits et Assurances de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.   Stress de sensibilité ACPR   Le stress de sensibilité est réalisé sur une année et s’appuie sur les données de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire au 30/06/2022. L’exercice de stress de sensibilité consiste à dégrader la notation Bâloise du portefeuille de la Grande Clientèle. Cet exercice de stress s’inscrit dans une démarche complémentaire de celle proposée par le « stress test Groupe » du groupe Crédit Agricole. Le scenario est calqué sur celui qui a été demandé par l’ACPR en 2009 : il s’agit de mesurer l’impact d’une dégradation globale des portefeuilles Bâlois de la Grande Clientèle selon les règles qui ont été tirées des migrations observées lors de la crise des PME de 1993 en France.   Présentation des résultats du stress de sensibilité   Les impacts du stress de sensibilité ont été mesurés sur une année à travers les variations des risques pondérés (RWA), du coût du risque et du ratio de solvabilité CET1.   Les résultats montrent une hausse des risques pondérés (RWA) et du coût du risque. Le ratio de solvabilité CET1 est estimé à 29,7 % mi- 2023, pour une position initiale au 30/06/2022 à 30,4 % (hors toute prise en compte de la prévision de résultat conservée en fonds propres).   Les résultats du stress de sensibilité ACPR sont présentés en Comité des Risques Crédits et Assurances de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.   STRATÉGIE ET PROCESSUS DE COUVERTURE ET D’ATTÉNUATION DES RISQUES   Stratégie et processus de gestion, de couverture des risques crédit et de contrepartie   Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.   Bien que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.   Mécanismes de réduction du risque de crédit   La description des politiques de mesure d’atténuation du risque de crédit sont décrites dans le présent document, partie (EU CCRA)   Stratégie et processus de gestion, de couverture des risques financiers   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes, néanmoins des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est incertain, et si la Caisse Régionale Loire Haute-Loire perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. L’objectif de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio, ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 111 % supérieur au plancher réglementaire de 100 %.   Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire pourraient ne pas écarter tout risque de pertes   Si l’un des instruments ou l’une des stratégies de couverture utilisée par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse Régionale Loire Haute-Loire détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   Au 31 décembre 2022, l’encours de swap de macro couverture de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’élève à 1 120 millions d’euros.     PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)   FONCTIONS DE DIRECTION EXERCEES PAR LES MEMBRES DE L’ORGANE DE DIRECTION.   Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire.   Les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d’Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau. Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées.   Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire présente une gouvernance bicéphale, avec à sa tête un Président élu et une Directrice Générale nommée par le Conseil d’Administration. Cette gouvernance repose sur deux instances complémentaires : le Conseil d’Administration emmené par le Président et le Comité de Direction animé par la Directrice Générale.   La Directrice Générale présente au Conseil d’Administration et à son Président les orientations stratégiques et leurs déclinaisons dans les différentes politiques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Le Conseil d’administration les valide.   La Directrice Générale et le Comité de Direction les mettent en œuvre et en rendent compte régulièrement au Conseil d’Administration.   A fin 2022, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est composé de 17 membres (dont 7 femmes) représentant les Caisses locales en fonction de leurs répartitions géographiques. Monsieur Jean Michel FOREST est le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   A fin 2022, le Comité de Direction est composé de 13 membres dont 2 Directeurs Généraux adjoints qui sont également dirigeants effectifs. Gaëlle RÉGNARD est La Directrice Générale de la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire.   INFORMATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE RECRUTEMENT POUR LA SELECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE DE DIRECTION AINSI QUE LEURS CONNAISSANCES, LEURS COMPETENCES ET LEUR EXPERTISE   Concernant la gouvernance exécutive :   L’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole fait que, par la Loi, l’organe central (Crédit Agricole SA), a un rôle de supervision des nominations et rémunérations des Directeurs Généraux. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l’agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d’aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. après avis de son Conseil d’Administration. Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses régionales.   Concernant le Conseil d’Administration   En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d’euros doivent constituer un Comité des Risques (distinct du Comité d’Audit), un Comité des Rémunérations et un Comité des Nominations. Les divers comités spécialisés organisent chaque année leurs réunions hors la présence des dirigeants effectifs. Le Conseil d’Administration lors de sa séance du 22/04/2022 a procédé à l’adaptation des Comités de la Caisse régionale Loire Haute-Loire ainsi qu’au renouvellement de ses membres. Le Comité des Nominations identifie et recommande au Conseil d’Administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée Générale. Il évalue l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise). Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.           INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE DIVERSITE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE L’ORGANE DE DIRECTION   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire est sensible à la diversité de la composition de son Conseil, même si le champ d’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte. Le Conseil d’Administration a décidé, dans une démarche volontaire de fixer un objectif chiffré à atteindre en matière de féminisation du Conseil. Fin 2016, sur proposition du Comité des Nominations, il a validé l’objectif recommandé de 40 % de femmes administrateurs à l’Assemblée Générale de 2018 répondant aux critères de formation et compétences souhaités par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) et disposant de la disponibilité nécessaire pour assurer l’exercice de leur mandat.   Depuis 2020, le Conseil d’Administration est composé de 41% de femmes.   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire a également engagé une démarche volontaire d’assurer une plus grande diversité de ses administrateurs en termes de qualification et d’expérience professionnelle. Ainsi, la diversité de la représentation professionnelle dont sont issus les administrateurs de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire permet d’assurer une couverture satisfaisante des différents secteurs d’activité tout en respectant les équilibres géoéconomiques du territoire de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Par ailleurs, une partie des administrateurs assume des responsabilités professionnelles dans d’autres structures, permettant de faciliter l’implication et le partenariat avec celles-ci. Les administrateurs n’ayant pas de mandats externes garantissent l’autonomie fonctionnelle de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Enfin, 4 personnes représentant le Comité Social et Economique siègent au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Concernant l’application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, la Direction Générale est engagée dans une démarche de féminisation. En effet, 3 femmes composent le Comité de Direction ce qui représente 25 % des postes à forte responsabilité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   INFORMATIONS INDIQUANT SI L'ETABLISSEMENT A MIS EN PLACE, OU NON, UN COMITE DES RISQUES DISTINCT, ET LA FREQUENCE DE SES REUNIONS.   Le Conseil a, par délibération en date du 26 novembre 2015, décidé la constitution d’un Comité des Risques, conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code Monétaire et Financier et aux dispositions règlementaires de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Depuis le 29 juin 2018 le Comité des Risques est doté d’un Règlement intérieur qui précise ses modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement. Le Comité est composé de 4 administrateurs du département de la Loire et de 3 administrateurs du département de la Haute-Loire. Le Comité des Risques, sous la responsabilité du Conseil d’Administration et dans le respect des dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L.511-89 et suivants) et de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé, a pour mission principale de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale et l’appétence en matière de risques actuels et futurs.   A ce titre le Comité des Risques est, notamment, chargé :
  • de conseiller le conseil d’administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit ou de la société de financement et sur l’appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs,
  • d’assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l’article L.511-13 Code monétaire et financier et par le responsable de la fonction de gestion des risques,
  • d’examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité des Risques présente au Conseil d’Administration un plan d’actions pour y remédier,
  • d’examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l’établissement de crédit sont compatibles avec la situation de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité et de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus,
  • d’examiner les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne.
  DESCRIPTION DU FLUX D'INFORMATION SUR LES RISQUES A DESTINATION DE L'ORGANE DE DIRECTION   La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par la Fonction Gestion des Risques (FGR), indépendante des métiers. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la FGR a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé la Caisse Régionale Loire Haute-Loire sont conformes à la stratégie et aux politiques définies (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Le responsable de la FGR veille au bon déploiement, à la cohérence et à la pertinence, sur son périmètre de surveillance sur base consolidée, d’un dispositif de pilotage, d’encadrement et de contrôle des risques.      
  1. Risque de crédit et de contrepartie
  On entend par:
  • Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ;
  • Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ;
  • Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ;
  • Expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;
  • Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ;
  • Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d’un an sur son portefeuille de crédits ;
  • Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;
  • Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;
  • Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.
    INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)   BRÈVE DÉCLARATION SUR LES RISQUES.   Le modèle d’entreprise de la Caisse Régionale est celui de banque universelle de proximité. L’appétit pour le risque (Risk Appetite) correspond au niveau de risque que la banque est disposée à assumer pour atteindre ses objectifs stratégiques, compte tenu de sa capacité financière globale et notamment de ses ressources rares (liquidité, solvabilité, ...). La démarche d’appétit est précédée par un processus d’identification des risques majeurs de la Caisse régionale. Ce processus vise à recenser l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat et les ratios prudentiels de la Caisse Régionale. Il permet de hiérarchiser les risques les plus significatifs et de s’assurer de leur encadrement par des indicateurs clés. Un reporting annuel est fait sur ce processus aux instances de gouvernance de la Caisse régionale que ce soit à la Direction générale et au Conseil d’administration.   CRITÈRES ET APPROCHE UTILISÉS POUR DÉFINIR LA POLITIQUE DE GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT ET FIXER LES LIMITES EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT.   La stratégie de prise de risque de crédit par la Caisse Régionale doit s’inscrire dans le cadre de son appétence au risque. La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et intervient, via le pré comité grands risques (PCGR) notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risques. Le Conseil d’Administration valide la stratégie et les politiques proposées. Les directions, services et collaborateurs du siège et des réseaux doivent respecter ces directives. La gestion du risque de crédit s’articule ensuite autour :
  • d’un dispositif de revues de portefeuilles présenté chaque année en comité des risques et qui énonce les actions risques qui seront conduites dans le courant de l’année ;
  • d’un dispositif de surveillance par le Contrôle Permanent et Risques : Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. Le dispositif comprend notamment un cycle de quatre revues de portefeuille crédits par an. Elles s’appuient sur les indicateurs Bâlois, permettant de sélectionner des contreparties par segment de notation selon les notes et les encours. En outre, Le Contrôle Permanent et Risques réalise a minima annuellement en liaison avec la Direction Risques Groupe, une simulation de crise (stress tests) sur le portefeuille crédit de la Caisse régionale (stress macro-économique en central, stress sectoriels et de concentration en local). Les résultats font l’objet d’une communication à la Direction Générale.
  • des systèmes de notation qui couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur.
  • du provisionnement des créances : il est coordonné par la Direction Financière et des Risques dans le cadre d’une démarche globale prudente. Il implique les services en charge du Contrôle Permanent et des Risques, du contrôle comptable, du contrôle de gestion, du recouvrement amiable, du contentieux et les directions de marchés concernées afin de préciser les bases de risques à considérer, sur le plan individuel et collectif. Il s’effectue conformément aux normes IFRS9.
  • du contrôle : le respect de la stratégie et des politiques crédits est contrôlé par l’encadrement des réseaux, les différentes Directions, le service Contrôle Permanent et Risque et qui procède à des contrôles sur pièces et sur échantillon, le Contrôle périodique lors de ses missions siège ou réseau, le Comité des risques trimestriel au travers de l’analyse du stock et du flux.
    LA STRUCTURE ET L’ORGANISATION DE LA FONCTION DE GESTION ET DE CONTRÔLE DU RISQUE DE CRÉDIT.   La gestion des risques de crédit est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par la Fonction Gestion des Risques (FGR), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la FGR a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé la Caisse régionale sont conformes à la stratégie et aux politiques définies (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale. Le responsable de la FGR veille au bon déploiement, à la cohérence et à la pertinence, sur son périmètre de surveillance sur base consolidée, d’un dispositif de pilotage, d’encadrement et de contrôle des risques.    LES LIENS ENTRE LES FONCTIONS DE GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT.   Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :
  • le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par le service Contrôle Permanent et Risques de la Caisse régionale, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;
  • la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par le service de la Conformité de la Caisse régionale qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
  • le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble de la Caisse régionale par le service de l’Audit de la Caisse régionale.
   
  1. Expositions en défaut et ajustements de valeur
    QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS RESTRUCTURÉES (EU CQ1)   31/12/2022 Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions renégociées       Renégociées non performantes Sur des expositions renégociées performantes   Sur des expositions renégociées non performantes   dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation (en milliers d'euros) Renégociées performantes   Dont en défaut Dont dépréciées   005 Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 010 Prêts et avances 48 196 46 605 45 576 45 576 (4 068) (15 488) 61 953 25 085 020 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 030 Administrations publiques ‐ 190 190 190 ‐ (13) ‐ ‐ 040 Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 050 Autres entreprises financières 93 2 047 1 813 1 813 (8) (1 392) 350 285 060 Entreprises non financières 13 092 12 797 12 335 12 335 (1 439) (4 486) 14 913 6 010 070 Ménages 35 011 31 571 31 238 31 238 (2 621) (9 597) 46 690 18 790 080 Titres de créance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 090 Engagements de prêt donnés 583 389 389 389 (72) ‐ 689 83 100 Total 48 779 46 994 45 965 45 965 (4 140) (15 488) 62 642 25 168   QUALITÉ DE LA RESTRUCTURATION (EU CQ2)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CQ2 « Qualité de la restructuration.   QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR JOURS DE RETARD (CQ3)   31/12/2022 Valeur comptable brute / Montant nominal     Expositions performantes Expositions non performantes (en milliers d'euros)   Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours   Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours   En souffrance > 180 jours ≤ 1 an   En souffrance > 1 an ≤ 2 ans   En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans   En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans   En souffrance > 7 ans Dont en défaut 005 Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 677 369 677 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 010 Prêts et avances 12 491 955 12 478 839 13 116 306 639 208 766 8 593 14 108 14 720 23 817 12 585 24 050 305 611 020 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 030 Administrations publiques 530 362 530 362 ‐ 3 842 3 471 ‐ ‐ ‐ 371 ‐ ‐ 3 842 040 Établissements de crédit 1 540 325 1 540 325 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 050 Autres entreprises financières 239 672 239 588 84 8 328 2 711 123 46 670 2 590 2 188 ‐ 8 094 060 Entreprises non financières 3 460 994 3 456 706 4 288 201 417 155 731 3 684 7 335 7 816 9 624 5 604 11 623 200 956 070 Dont PME 3 375 257 3 370 969 4 288 199 775 154 381 3 684 7 335 7 803 9 624 5 325 11 623 199 314 080 Ménages 6 720 602 6 711 858 8 744 93 052 46 853 4 786 6 727 6 234 11 232 4 793 12 427 92 719 090 Titres de créance 670 785 670 785 ‐ 632 ‐ 632 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 632 100 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 110 Administrations publiques 249 645 249 645 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 120 Établissements de crédit 136 345 136 345 ‐ 632 ‐ 632 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 632 130 Autres entreprises financières 177 220 177 220 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 140 Entreprises non financières 107 575 107 575 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 150 Expositions hors bilan 5 251 685     4 539               4 539 160 Banques centrales ‐     ‐               ‐ 170 Administrations publiques 6 533     ‐               ‐ 180 Établissements de crédit 4 261 333     ‐               ‐ 190 Autres entreprises financières 18 967     ‐               ‐ 200 Entreprises non financières 517 659     3 152               3 152 210 Ménages 447 193     1 387               1 387 220 Total 19 091 794 13 826 993 13 116 311 810 208 766 9 225 14 108 14 720 23 817 12 585 24 050 310 782   QUALITÉ DES EXPOSITIONS NON PERFORMANTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (EU CQ4)   31/12/2022 Valeur comptable / montant nominal brut Dépréciation cumulée     Provisions sur engagements hors bilan et garanties financières donnés     Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes       Dont non performantes Dont soumises à dépréciation   (en milliers d'euros)     Dont en défaut 010 Expositions au bilan 13 470 011 307 271 306 243 13 294 654 (278 016)   ‐ 030 Royaume uni 38 073 632 632 38 073 (818)   ‐ 040 Pays-Bas 21 511 ‐ ‐ 21 511 (2)   ‐ 050 Luxembourg 9 768 ‐ ‐ 9 471 (6)   ‐ 060 Suede 226 ‐ ‐ 226 ‐   ‐ 070 Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   ‐ 080 Expositions hors bilan 5 256 224 4 539 4 539     11 240   090 France ‐ ‐ ‐     ‐   090 Monaco ‐ ‐ ‐     ‐   100 Royaume uni ‐ ‐ ‐     ‐   110 Japon ‐ ‐ ‐     ‐   120 Luxembourg ‐ ‐ ‐     ‐   130 Etats-Unis 14 ‐ ‐     ‐   140 Autres pays ‐ ‐ ‐     ‐   150 Total 18 726 235 311 810 310 782 13 294 654 (278 016) 11 240 ‐     QUALITÉ DE CRÉDIT DES PRÊTS ET AVANCES AUX ENTREPRISES NON FINANCIÈRES PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ (EU CQ5)       Valeur comptable brute Dépréciation cumulée Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes 31/12/2022   Dont non performantes   (en milliers d'euros)     Dont en défaut Dont prêts et avances soumis à dépréciation 010 Agriculture, sylviculture et pêche 476 554 11 273 11 273 476 554 (11 910) ‐ 020 Industries extractives 7 749 116 116 7 749 (498) ‐ 030 Industrie manufacturière 391 149 21 735 21 735 391 149 (20 553) ‐ 040 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 44 099 666 666 44 099 (2 021) ‐ 050 Production et distribution d’eau 25 119 1 022 1 022 25 119 (1 005) ‐ 060 Construction 269 693 29 790 29 790 269 693 (23 529) ‐ 070 Commerce 562 170 41 266 41 190 562 170 (39 565) ‐ 080 Transport et stockage 100 225 5 517 5 517 100 225 (6 228) ‐ 090 Hébergement et restauration 233 986 23 266 23 237 233 986 (20 867) ‐ 100 Information et communication 30 601 2 571 2 571 30 601 (2 337) ‐ 110 Activités financières et d’assurance 16 712 56 56 16 712 (404) ‐ 120 Activités immobilières 848 805 17 895 17 539 848 805 (25 258) ‐ 130 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 277 595 16 161 16 161 277 595 (16 732) ‐ 140 Activités de services administratifs et de soutien 128 501 6 858 6 858 128 501 (7 250) ‐ 150 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire 6 281 35 35 6 281 (105) ‐ 160 Enseignement 35 685 3 361 3 361 35 685 (2 903) ‐ 170 Santé humaine et action sociale 78 220 7 574 7 574 78 220 (6 246) ‐ 180 Arts, spectacles et activités récréatives 39 434 3 284 3 284 39 434 (3 070) ‐ 190 Autres services 89 833 8 971 8 971 89 833 (7 977) ‐ 200 Total 3 662 411 201 417 200 956 3 662 411 (198 458) ‐   EVALUATION DES GARANTIES – PRÊTS ET AVANCES (EU CQ6)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CQ6 « Evaluation des garanties – prêts et avances ».   EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES ET PROVISIONS ASSOCIÉES (EU CR1)   31/12/2022 Valeur comptable brute / Montant nominal Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions   Sûretés et garanties financières reçues     Expositions performantes Expositions non performantes Expositions performantes - Dépréciations cumulées et provisions Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sorties partielles du bilan cumulées Sur les expositions performantes   Sur les expositions non performantes (en milliers d'euros)   Dont étape 1 Dont étape 2   Dont étape 2 Dont étape 3   Dont étape 1 Dont étape 2   Dont étape 2 Dont étape 3   005 Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 677 369 677 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 010 Prêts et avances 12 491 955 11 542 406 949 549 306 639 1 028 305 611 (87 840) (32 628) (55 212) (189 407) (69) (189 338) ‐ 6 933 372 62 042 020 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 030 Administrations publiques 530 362 526 286 4 076 3 842 ‐ 3 842 (527) (471) (56) (1 857) ‐ (1 857) ‐ 1 385 ‐ 040 Établissements de crédit 1 540 325 1 540 325 ‐ ‐ ‐ ‐ (6) (6) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 050 Autres entreprises financières 239 672 216 427 23 245 8 328 234 8 094 (3 998) (1 361) (2 637) (6 828) (4) (6 824) ‐ 93 353 636 060 Entreprises non financières 3 460 994 3 095 258 365 736 201 417 461 200 956 (57 538) (25 547) (31 991) (140 920) (59) (140 861) ‐ 1 313 166 17 463 070 Dont PME 3 375 257 3 034 507 340 750 199 775 461 199 314 (56 233) (25 390) (30 843) (140 422) (59) (140 363) ‐ 1 271 525 17 445 080 Ménages 6 720 602 6 164 110 556 492 93 052 333 92 719 (25 771) (5 243) (20 528) (39 802) (6) (39 796) ‐ 5 525 468 43 943 090 Titres de créance 670 785 495 428 ‐ 632 ‐ 632 (137) (137) ‐ (632) ‐ (632) ‐ ‐ ‐ 100 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 110 Administrations publiques 249 645 249 645 ‐ ‐ ‐ ‐ (72) (72) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 120 Établissements de crédit 136 345 136 345 ‐ 632 ‐ 632 (45) (45) ‐ (632) ‐ (632) ‐ ‐ ‐ 130 Autres entreprises financières 177 220 2 012 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 140 Entreprises non financières 107 575 107 426 ‐ ‐ ‐ ‐ (19) (19) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 150 Expositions hors bilan 5 251 685 5 200 901 50 784 4 539 ‐ 4 539 (9 091) (4 059) (5 032) (2 149) ‐ (2 149) ‐ 249 078 174 160 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 170 Administrations publiques 6 533 6 533 ‐ ‐ ‐ ‐ (2) (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 180 Établissements de crédit 4 261 333 4 261 333 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 190 Autres entreprises financières 18 967 18 306 661 ‐ ‐ ‐ (69) (50) (19) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 608 ‐ 200 Entreprises non financières 517 659 478 193 39 466 3 152 ‐ 3 152 (7 939) (3 453) (4 486) (2 148) ‐ (2 148) ‐ 66 419 1 210 Ménages 447 193 436 536 10 657 1 387 ‐ 1 387 (1 081) (554) (527) (1) ‐ (1) ‐ 181 051 173 220 Total 19 091 794 17 916 104 1 000 333 311 810 1 028 310 782 (97 068) (36 824) (60 244) (192 188) (69) (192 119) ‐ 7 182 450 62 216   MATURITÉ RÉSIDUELLE DES EXPOSITIONS (EU CR1-A)   31/12/2022 Valeur exposée au risque nette (en milliers d'euros) À vue <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Aucune échéance déclarée Total 1 Prêts et avances ‐ 2 012 082 5 271 824 5 206 583 30 858 12 521 347 2 Titres de créance ‐ 80 019 282 720 144 828 163 081 670 648 3 Total ‐ 2 092 101 5 554 544 5 351 411 193 939 13 191 995   VARIATIONS DE L'ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS (EU CR2)   31/12/2022 Valeur comptable brute (en milliers d'euros) 010 Stock initial de prêts et avances non performants 269 129 020 Entrées dans les portefeuilles non performants 90 432 030 Sorties hors des portefeuilles non performants (52 922) 040 Sorties dues à des sorties de bilan   050 Sorties dues à d’autres situations   060 Stock final de prêts et avances non performants 306 639   VARIATIONS DE L’ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS ET DES RECOUVREMENTS NETS CUMULES CORRESPONDANTS (EU CR2A)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CR2A « Variations de l’encours de prêts et avances non performants et des recouvrements nets cumules correspondants »   SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D’EXÉCUTION (EU CQ7)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CQ7 « sûretés obtenues par prise de possession et processus d’exécution »   SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D’EXÉCUTION (EU CQ8)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CQ8 « Garantie obtenue par prise de possession et par processus d'exécution - ventilation par période »     INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)     RISQUE DE CREDIT   Depuis fin 2007, l’ACPR a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles Clientèle de détail et Grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Les principales évolutions récentes concernant le plan de roll out du Groupe sont la validation en méthode IRB des portefeuilles “Entreprises” des Caisses Régionales du Crédit Agricole (CRCA) avec effet au 1er octobre 2014, ainsi que l’autorisation émise par la BCE en juillet 2021 d’utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations de rachat à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA. Conformément à l’engagement de passage progressif du Groupe en méthode avancée défini avec le Superviseur (plan de roll out), les travaux sur le déploiement de l’approche IRB se poursuivent. Une actualisation du plan de roll out est adressée annuellement à l’autorité compétente. En outre, en application de l’article 150 du règlement délégué (UE) N° 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, un dossier de demande d’autorisation pour le recours à l’utilisation partielle permanente (UPP) de l’approche standard sur certains périmètres du groupe Crédit Agricole a été transmis à la BCE en 2021.   DÉPRÉCIATION / PROVISIONNEMENT POUR RISQUE DE CRÉDIT   Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants :
  • les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
  • les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
  • les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat;
  • les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
  • les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.
  Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 2 « Facteurs de Risques et Informations prudentielles » du Rapport de Gestion de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.     Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.   Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :
  • 1ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
  • 2ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise les pertes attendues à maturité ;
  • 3ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
  Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
  • Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
  • la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
    Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants:
  • des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;
  • un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;
  • l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ;
  • la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;
  • la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;
  • l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.
  Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).   La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).   L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.     Gouvernance et mesure des ECL   La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.   Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.   La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.   Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.   L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" » ou « LGD »).   Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.   Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.   Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier.   Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.   Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.   Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
  • au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;
  • au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. A noter que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire ne déclare pas d’expositions en souffrance de plus de 90 jours non considérées comme dépréciées.
    LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES AJUSTEMENTS POUR RISQUE DE CRÉDIT GÉNÉRAL ET SPÉCIFIQUE   Evaluation du risque de crédit   Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la COVID-19, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit.   Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31/12/2022 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2025. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2022. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les effets du conflit russo-ukrainien, du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et du resserrement monétaire opéré par les banques centrales. Pour rappel, les projections macro-économiques s’appuient en point de départ sur une fin d’année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux Etats-Unis mais également le démarrage d’un choc d’inflation. Les projections pour 2022 et les années suivantes sont décrites dans les différents scénarios suivants.     Premier scénario : Scénario « central »   Ce scénario, pondéré à 50%, prévoit une guerre russo-ukrainienne intense et un processus de paix encore lointain.   Forte accélération de l’inflation en zone euro : L’inflation dans la zone euro en 2022 s’est établie à 8,3% en moyenne annuelle. Elle décélèrerait en 2023 pour atteindre 6,7% en moyenne. Les hausses des prix énergétiques seraient en effet moindres et la demande nettement ralentie, mais les effets de second tour continueraient d’opérer (prix alimentaires et manufacturés). L’inflation en France y est plus modérée grâce au bouclier tarifaire. Ce choc d’inflation est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit russo-ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques (notamment une envolée des prix du gaz, du fait de la très forte réduction des importations de gaz russe par l’Europe) et une forte hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie dans certains secteurs. Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaînes de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d’où un freinage de l’investissement. Le pouvoir d’achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Il existe toutefois un réservoir d’épargne pouvant amortir ces effets négatifs sur la consommation.   Les effets négatifs sur la demande sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 en zone euro reste élevée, 3,2%, via les effets d’acquis, mais elle est ramenée à 0,4% en 2023.   Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires. Aux Etats-Unis, la Fed continue de relever ses taux d’intérêt de manière accélérée jusqu’au début de 2023 avant de les stabiliser. Les taux des Fed Funds, qui atteignaient 0,50% au T1 2022, seraient relevés jusqu’à 4,25% début 2023. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un léger repli en 2023 (ralentissement attendu de la croissance et freinage graduel de l’inflation). En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l’inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs en juillet 2022 et va continuer à les relever en 2023, jusqu’à 2,25% pour le taux de dépôt et 2,75% pour le taux refi, avant de les stabiliser.   Les taux longs montent en zone euro en 2022, mais assez modérément, et baissent légèrement en 2023. La courbe des taux s’inverse à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s’écartent en particulier en Italie mais la BCE s’emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads.     Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré »   Ce scénario, pondéré à 35%, reprend le scénario de crise gazière demandé par la BCE en septembre 2022. Déclenchement de la crise : On suppose une rupture totale des approvisionnements de gaz russe en Europe début 2023 et de fortes difficultés pour compenser cet arrêt, avec notamment une offre de gaz naturel liquéfié insuffisante. De plus, l’hiver 2023 est très rigoureux. Les Etats européens déclenchent en conséquence des plans de rationnement du gaz qui affectent surtout l’industrie. Choc d’inflation marqué en 2022 et 2023 : Ces difficultés entraînent les prix du gaz en Europe en 2023 à des niveaux très élevés, en raison d’une forte consommation énergétique (liée notamment au climat) et d’une offre de gaz clairement insuffisante. Cela se répercute sur les prix de l’électricité – du fait également des difficultés persistantes pour l’industrie nucléaire française. L’inflation moyenne en zone euro est prévue à 8,8% en 2023, soit 2,1 points de plus que dans le scénario central. Les mesures de rationnement réduisent l’activité des secteurs fortement dépendants du gaz. De plus, pour certaines entreprises, la flambée des coûts énergétiques fragilise la rentabilité et conduit à des arrêts volontaires de production. L’investissement se replie (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé) et la consommation connaît un léger recul (pertes de pouvoir d’achat, détérioration du marché de l’emploi, mesures de soutien moins fortes qu'en 2022). Le PIB de la zone euro baisse en moyenne annuelle en 2023 (-0,7%). Resserrement monétaire un peu plus marqué. La Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. L’action de la BCE est cependant jugée par les marchés insuffisamment agressive et les taux souverains « core », incorporant une prime d’inflation, se redressent. A la différence du stress budgétaire (cf. quatrième scénario), il n’y a pas de chocs spécifiques France et Italie. Néanmoins, les spreads s’écartement modérément.     Troisième scénario : Scénario « adverse modéré »   Dans ce scénario favorable, pondéré à 5%, il est supposé que les pressions de la Chine conduisent à un infléchissement de la position de la Russie à propos de l’Ukraine, puis à un cessez-le feu préalable à l’amorce de négociations. Les sanctions, tout en étant prolongées, sont alors allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement en 2023. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaines de production restent durablement perturbées.   Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Evolutions financières : Les banques centrales ne baissent pas immédiatement la garde (on retient seulement une petite détente monétaire) mais les taux longs anticipent le repli de l’inflation et des taux courts. La BCE baisse légèrement ses taux directeurs en 2023. Le Bund est un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, tandis que les spreads français et italiens sont un peu plus modérés. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés     Quatrième scénario : Scénario adverse sévère décrit dans le stress budgétaire de juillet 2022   Scénario pondéré à 10%.   Cumul de chocs en 2023 : Le conflit russo-ukrainien s’enlise en 2023 et les sanctions contre la Russie sont accrues. La Chine affiche de manière plus explicite son soutien à la Russie ; des sanctions à l’encontre de la Chine sont en conséquence mises en place. L’hiver est très rigoureux en Europe au 1er trimestre 2023. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes et des conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes ; le pays est bloqué. L’Italie est en crise également, la coalition de droite remet en cause les traités européens et un bras de fer est engagé avec la Commission européenne.    Choc inflationniste persistant en 2023. Les tensions sur les prix énergétiques persistent, notamment s’agissant du prix du gaz qui flambe. Les prix des produits alimentaires sont également en forte hausse. Le processus inflationniste à l’œuvre en 2022 dans le scénario « central » se répète ainsi en 2023 dans ce scénario de « stress ». L’inflation est très élevée en 2023 en zone euro comme en France. Réponse vigoureuse des banques centrales. La Fed et la BCE poursuivent le resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE continue à relever ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75 % et refinancement à 3,25% fin 2023). Les taux longs remontent à nouveau : le taux de swap à 10 ans de la zone euro atteint 3,25% fin 2023, le Bund 2,75%. En 2023 les spreads France et Italie s’élargissent nettement et atteignent de véritables niveaux de crise (spread OAT-Bund à 185 bp et spread BTP-Bund à 360 bp). Récession en zone euro en 2023. Le PIB de la zone euro connaît un recul de l’ordre de 1,5%, tout comme celui de la France ou de l’Italie, Le taux de chômage remonte sensiblement ; les marchés boursiers se replient nettement (-35% pour le CAC 40 en 2023) et les marchés immobiliers connaissent une correction marquée en France et en Italie : entre -10% et -20% en cumul sur trois ans pour le résidentiel et -30% en cumulé pour l’immobilier commercial.   Par ailleurs :
  • Le processus de projection des paramètres de risque (paramètres centraux IFRS9) a été révisé en octobre 2022 pour être mis en place sur l’arrêté de décembre 2022 afin de matérialiser l’incertitude sur le plan géopolitique et les conséquences à venir de l’inflation.
  • Les Scénarios filières et locaux : Des compléments sectoriels établis au niveau local (« forward looking local ») complètent les scénarios macroéconomiques définis en central.
    Les scénarios du « FLL » tiennent compte des spécificités locales et des risques propres à la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Les scénarios locaux sont révisés régulièrement avec un renforcement de l’anticipation du risque (à dire d’expert) en prenant en compte les caractéristiques structurelles et conjoncturelles des secteurs d’activités (filières économiques, types de financement et contreparties présentant un risque potentiel avec les dossiers dits « fragiles »).   Depuis la crise sanitaire et ses effets sur l’économie, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a été amenée à analyser ses scénarios locaux et cela s’est traduit par la mise en place de scénarios locaux divers en 2021 (filière THR, cultures agricoles, commerce de véhicules, habitat, dossiers fragiles, forbearance, distribution et agroalimentaire et des critères de risque appliqués à dire d’expert). La Caisse régionale Loire Haute-Loire a renforcé ses scénarios locaux en 2022 suite au conflit Ukraine Russie en créant deux nouvelles filières BTP et Transports. Une filière EHPAD a également été constituée en 2022 suite au scandale ORPEA.   A fin décembre 2022, en prenant en compte les forward looking centraux et locaux, la part des provisions Stage 1 / Stage 2 (provisionnement des encours sains) et des provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 48.4 % et 51.6 % du stock total de provisions de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   A fin décembre 2022, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 55.6 % du coût du risque crédit de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire et 44.4 % pour la part du risque avéré Stage 3.     LES EXPOSITIONS RESTRUCTURÉES   Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.   Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.   Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).   La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :
  • des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
  • un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).
    Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :
  • il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
  • les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.
    Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.   Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3).   La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).   La qualification de « créance restructurée » est temporaire.   Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.   Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
  • la valeur comptable de la créance ;
  • et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
    En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.   La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.   Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».  
  1. Expositions en approche standard
    EXIGENCES QUALITATIVES EN MATIÈRE DE PUBLICATION DES MODÈLES STANDARDISÉS (EU CRD)           Les catégories d’expositions traitées en méthode standard sont classées suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des 17 catégories définies dans l’article 112 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les pondérations appliquées sur ces mêmes encours sont calculées conformément aux articles 114 à 134 dudit règlement. Pour les catégories d’exposition “Administrations centrales et banques centrales” et “Établissements”, le groupe Crédit Agricole a choisi en approche standard d’utiliser les évaluations de plusieurs agences de notation : S&P, Moody’s, Fitch, Cerved et BdF. Ainsi, lorsque l’évaluation de crédit de la contrepartie par l’agence de notation est connue, elle est utilisée pour déterminer la pondération applicable. S’agissant des contreparties des catégories d’exposition « Etablissements » ou « Entreprises » dont l’évaluation de crédit n’est pas connue, la pondération retenue est déterminée en tenant compte de l’évaluation de crédit de la juridiction de l’administration centrale dans laquelle est constituée cette contrepartie, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du règlement précité. S’agissant des expositions sur instruments de dette du portefeuille bancaire, la règle retenue consiste à appliquer le taux de pondération de l’émetteur. Ce taux est déterminé selon les règles décrites dans le paragraphe précédent. APPROCHE STANDARD – EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT ET EFFETS DE L’ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) AU 31 DÉCEMBRE 2022 (EU CR4)   31/12/2022 Expositions avant CCF et avant ARC Expositions après CCF et après ARC RWA et densité des RWA Catégories d'expositions Expositions au bilan   Expositions hors bilan   Expositions au bilan   Expositions hors bilan   RWA   Densité des RWA (%) (en milliers d'euros) 1 Administrations centrales ou banques centrales 49 860 ‐ 49 860 ‐ ‐ 0,00% 2 Administrations régionales ou locales 10 463 ‐ 10 463 ‐ 2 093 20,00% 3 Entités du secteur public 6 113 ‐ 9 852 ‐ 1 882 19,10% 4 Banques multilatérales de développement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 5 Organisations internationales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 6 Établissements 24 922 80 24 922 80 1 287 5,15% 7 Entreprises 102 193 149 333 102 193 149 333 246 449 97,98% 8 Clientèle de détail 984 562 10 843 980 857 5 422 570 918 57,89% 9 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 10 Expositions en défaut 3 809 ‐ 3 774 ‐ 3 858 1.02211 11 Expositions présentant un risque particulièrement élevé ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 12 Obligations garanties ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 13 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 14 Organismes de placement collectif 94 182 ‐ 94 182 ‐ 62 579 66,45% 15 Actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 16 Autres éléments 208 675 722 208 675 722 154 646 73,85% 17 Total 1 484 779 160 978 1 484 779 155 556 1 043 712 63,63%     EXPOSITIONS PAR CLASSE D’ACTIFS ET PAR COEFFICIENT DE PONDÉRATION DES RISQUES (EU CR5)   31/12/2022 Pondération de risque Total     Dont non notées Catégories d'expositions 0%   2%   4%   10%   20%   35%   50%   70%   75%   100%   150%   250%   370%   1250%   Autres   (en milliers d'euros) 1 Administrations centrales ou banques centrales 49 860 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 860 49 860 2 Administrations régionales ou locales ‐ ‐ ‐ ‐ 10 463 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 463 10 463 3 Entités du secteur public 484 ‐ ‐ ‐ 9 342 ‐ 27 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 852 9 794 4 Banques multilatérales de développement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Organisations internationales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Établissements 20 563 ‐ ‐ ‐ 3 882 ‐ 325 ‐ ‐ ‐ 232 ‐ ‐ ‐ ‐ 25 002 24 677 7 Entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ 2 621 ‐ 7 644 ‐ ‐ 237 162 4 098 ‐ ‐ ‐ ‐ 251 525 217 791 8 Expositions sur la clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 986 279 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 986 279 986 279 9 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 Expositions en défaut ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 607 167 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 774 3 774 11 Expositions présentant un risque particulièrement élevé ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 Obligations garanties ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Expositions sur des établissements et des entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Parts ou actions d'organismes de placement collectif 6 392 ‐ 104 1 261 9 751 ‐ 35 001 ‐ ‐ 40 483 1 124 ‐ ‐ 66 ‐ 94 182 54 754 15 Expositions sous forme d'actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 Autres éléments 36 151 ‐ ‐ ‐ 23 250 ‐ ‐ ‐ ‐ 149 996 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 209 397 209 397 17 Total 113 450 ‐ 104 1 261 59 309 ‐ 42 997 ‐ 986 279 431 249 5 621 ‐ ‐ 66 ‐ 1 640 335 1 566 790 Les expositions sur les classes d’actifs « Administrations centrales et banques centrales » et « Banques » (établissements) traitées en approche standard bénéficient majoritairement de l’application d’un coefficient de pondération de 0% fin 2022 comme à fin 2021. Cela reflète la qualité des activités réalisées avec ces types de contreparties    
  1. Qualité des expositions en approche notations internes
    PUBLICATION DES INFORMATIONS QUALITATIVES EXIGIBLES ASSOCIÉES À L'APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (EU CRE)   Les encours de crédit sont classés suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des sept catégories d’expositions décrites ci-dessous, définies par l’article 147 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement :
  • la catégorie d’exposition “Administrations centrales et banques centrales” regroupe outre les expositions sur les administrations et Banques centrales, les expositions sur certaines administrations régionales et locales ou sur les entités du secteur public qui sont traitées comme des administrations centrales ainsi que certaines banques multilatérales de développement et des organisations internationales ;
  • la catégorie d’exposition “Établissements” correspond aux expositions sur les établissements de crédit et sur les entreprises d’investissement, y compris ceux reconnus de pays tiers. Cette catégorie inclut également certaines expositions sur des administrations régionales et locales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement qui ne sont pas traitées comme des administrations centrales ;
  • la catégorie d’exposition “Entreprises” distingue les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont le traitement prudentiel diffère ;
  • la catégorie d’exposition “Clientèle de détail” distingue les prêts garantis par une sûreté immobilière aux particuliers et aux petites et moyennes entités, les crédits renouvelables, les autres crédits aux particuliers et aux petites et moyennes entités ;
  • la catégorie d’exposition “Actions” correspond aux expositions qui confèrent des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur, ou qui présentent une nature économique similaire ;
  • la catégorie d’exposition “Titrisation” regroupe les expositions sur une opération ou un montage de titrisation, y compris celles résultant de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur taux de change, indépendamment du rôle tenu par l’établissement qu’il soit originateur, sponsor ou investisseur ;
  • la catégorie d’exposition “Actifs autres que des obligations de crédit” ne présente pas actuellement d’encours en méthode IRB.
  Conformément aux règles prudentielles en vigueur, les emplois pondérés des expositions “Administrations centrales et banques centrales”, “Établissements”, “Entreprises” et “Clientèle de détail” sont obtenus par l’application d’une formule de calcul réglementaire, dont les principaux paramètres sont l’EAD, la PD, la LGD et la maturité associées à chaque exposition :
  • pour les expositions sur la Grande clientèle (Administrations centrales et banques centrales, Établissements et Entreprises), la formule de calcul est donnée à l’article 153 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié ;
  • pour les expositions sur la Clientèle de détail, la formule de calcul est donnée à l’article 154 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013.
  Les emplois pondérés des expositions “Actions” sont obtenus par l’application de pondérations forfaitaires à la valeur comptable de l’exposition. Ces pondérations, données à l’article 155 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, dépendent de la nature des actions concernées : 190 % pour les expositions de capital investissement dans le cadre d’un portefeuille diversifié, 290 % pour les expositions sur actions cotées et 370 % pour toute autre exposition “Actions” hors montants des participations dans des sociétés financières supérieures à 10 % rentrant dans le calcul de la franchise (pondération à 250 %). Les emplois pondérés des expositions “Actifs autres que des obligations de crédit” sont calculés conformément à l’article 156 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les paramètres qui rentrent dans les formules de calcul mentionnées ci-dessus sont estimés à partir des historiques de défaut et des données de pertes constitués en interne par le groupe Crédit Agricole. À noter que la définition du défaut retenue pour l’estimation de ces paramètres a une influence significative sur la valeur de ces derniers. Les valeurs exposées au risque (EAD) correspondent au montant d’exposition sur une contrepartie au moment du défaut de cette dernière. Pour les éléments de bilan, l’exposition correspond aux montants d’exposition nets des provisions, pour les éléments couverts par l’approche standard du risque de crédit, et aux montants bruts, pour les éléments couverts par les notations internes. Dans le cas de limites et engagements par signature non utilisés par la contrepartie, une fraction du montant total d’engagement est prise en compte par application à ce dernier d’un facteur de conversion en risque de crédit (CCF). Le CCF est estimé selon une méthode interne validée par l’autorité de contrôle pour les portefeuilles de la Clientèle de détail. Le CCF interne est estimé sur la base des CCF observés en cas de défaut par lot d’expositions. Pour les autres portefeuilles, un montant forfaitaire de CCF de 20 %, 50 % ou 100 % est appliqué en fonction de la nature de l’engagement et de sa maturité. Pour la Grande clientèle, la définition du défaut se situe au niveau du client. Par conséquent, elle respecte un principe de contagion : une exposition sur un client en défaut entraîne le classement en défaut de l’ensemble de ses encours au sein de l’entité responsable de l’unicité de la notation (“RUN”) ainsi que de l’ensemble de ses encours au sein du groupe Crédit Agricole. Pour la Clientèle de détail, suite au changement de la définition interne du défaut en lien avec les nouvelles orientations de l’EBA, la définition du défaut s’applique désormais également uniquement au niveau du débiteur. Les règles de contagion sont définies et précisément documentées par l’entité (compte joint, encours particuliers-professionnels, notion de groupe de risques…). La pertinence des notations et la fiabilité des données utilisées sont garanties par un processus de validation initiale et de maintenance des modèles internes, qui repose sur une organisation structurée et documentée, appliquée à l’ensemble du Groupe et impliquant les entités, la Direction des Risques Groupe ainsi que la ligne métier Audit. L’utilisation des modèles internes aux fins de calcul des ratios de solvabilité a permis de renforcer la gestion de ses risques par le groupe Crédit Agricole. En particulier, le développement des méthodes “notations internes” a conduit à une collecte systématique et fiabilisée des historiques de défauts et de pertes sur la majorité des entités du Groupe. La constitution de tels historiques de données permet aujourd’hui de quantifier le risque de crédit en associant à chaque grade de notation une probabilité de défaut (PD) moyenne et, pour les approches “notations internes avancées”, une perte en cas de défaut (Loss Given Default, ou LGD). En outre, les paramètres des modèles “notations internes” sont utilisés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques risque et crédits des entités. Sur le périmètre de la Grande clientèle, le dispositif de notation unique dans le Groupe (outils et méthodes identiques, données partagées), mis en place depuis plusieurs années, a contribué au renforcement et à la normalisation des usages des notations et des paramètres de risque associés au sein des entités. L’unicité de la notation des clients de la catégorie Grande clientèle permet ainsi de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, les politiques de provisionnement et de couverture des risques, ainsi que le dispositif d’alertes et de surveillance rapprochée. De par son rôle dans le suivi et le pilotage du risque dans les entités, la notation fait l’objet de contrôles qualité et d’une surveillance régulière à tous les niveaux du processus de notation. Ainsi, les modèles internes de mesure des risques favorisent le développement de saines pratiques de gestion des risques par les entités du Groupe et améliorent l’efficacité du processus d’allocation des fonds propres en permettant une mesure plus fine de la consommation de ceux-ci par ligne de métier et par entité. Conformément aux procédures internes de validation des modèles, l’ensemble des modèles internes utilisés dans le groupe Crédit Agricole pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit fait l’objet d’une présentation au Comité des Normes et Modèles (CNM) pour approbation, après une revue indépendante menée par la fonction de Validation interne du Groupe. Ce process de validation interne précède la demande d’autorisation formulée auprès de la BCE en vue d’une validation formelle par cette dernière. Après validation, les systèmes internes de notation et de calcul des paramètres de risque font l’objet de contrôles permanents et périodiques au sein de chaque entité du Groupe. En application de l’article 189 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, une synthèse annuelle du fonctionnement du système de notation est présentée aux organes de direction (Comité des Risques de Crédit Agricole S.A. et Comité des Risques Groupe). Cette présentation intègre les conclusions générales des processus de revue indépendante et de validation des modèles internes. Les systèmes et procédures de notations internes sont présentés dans la partie “Gestion des risques – Risque de Crédit – Méthodologies et systèmes de mesure des risques”. EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES   F-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 287 568 1 600 25,63% 414 909 0,00% ‐ 44,99% 2.5 1 789 0,43% 1 (78)   0,00 à <0,10 287 568 1 600 25,63% 414 909 0,00% ‐ 44,99% 2.5 1 789 0,43% 1 (78)   0,10 à <0,15 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,15 à <0,25 2 042 ‐ 0,00% 2 042 0,16% ‐ 45,00% 2.5 840 41,13% 1 (2)   0,25 à <0,50 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,75 à <2,50 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ Administrations 0,75 à <1,75 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ centrales et banques 1,75 à <2,5 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ centrales 2,50 à <10,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   2,5 à <5 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   5 à <10 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   10,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   10 à <20 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   20 à <30 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   100,00 (défaut) ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ Sous-total (catégorie d'expositions) 289 610 1 600 25,63% 416 951 0,00% ‐ 44,99% 2.5 2 629 0,63% 3 (80)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ETABLISSEMENTS   F-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 2 905 546 12 844 67,44% 3 016 313 0,03% ‐ 10,86% 2.5 120 234 3,99% 108 (319)   0,00 à <0,10 2 901 879 12 844 67,44% 3 012 646 0,03% ‐ 10,82% 2.5 118 591 3,94% 106 (317)   0,10 à <0,15 3 666 ‐ 0,00% 3 666 0,11% ‐ 45,00% 2.5 1 644 44,84% 2 (2)   0,15 à <0,25 391 30 50,00% 406 0,16% ‐ 45,00% 2.5 167 41,13% ‐ ‐   0,25 à <0,50 1 137 ‐ 0,00% 1 537 0,30% ‐ 45,00% 2.5 886 57,64% 2 (2)   0,50 à <0,75 23 321 ‐ 0,00% 22 446 0,60% ‐ 45,00% 2.5 17 995 80,17% 61 (223)   0,75 à <2,50 3 843 ‐ 0,00% 3 843 0,75% ‐ 45,00% 2.5 3 372 87,75% 13 (12)   0,75 à <1,75 3 843 ‐ 0,00% 3 843 0,75% ‐ 45,00% 2.5 3 372 87,75% 13 (12) Etablissements 1,75 à <2,5 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   2,50 à <10,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   2,5 à <5 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   5 à <10 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   10,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   10 à <20 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   20 à <30 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   100,00 (défaut) 1 734 ‐ 0,00% 1 734 100,00% ‐ 45,00% 2.5 ‐ 0,00% 780 (598) Sous-total (catégorie d'expositions) 2 935 971 12 874 67,40% 3 046 278 0,09% ‐ 11,19% 2.5 142 655 4,68% 964 (1 155)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES   F-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 183 905 27 283 71,38% 191 969 0,06% ‐ 45,90% 2.5 43 121 22,46% 50 (130)   0,00 à <0,10 137 086 2 655 74,64% 139 990 0,04% ‐ 46,43% 2.5 25 058 17,90% 23 (28)   0,10 à <0,15 46 819 24 629 71,03% 51 979 0,12% ‐ 44,44% 2.5 18 064 34,75% 28 (102)   0,15 à <0,25 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,25 à <0,50 77 092 21 304 71,22% 82 475 0,37% ‐ 43,86% 2.5 51 009 61,85% 134 (833)   0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,75 à <2,50 79 463 17 322 84,66% 77 114 1,07% ‐ 44,59% 2.5 77 170 1.00072 370 (988)   0,75 à <1,75 78 932 17 322 84,66% 76 584 1,07% ‐ 44,58% 2.5 76 531 99,93% 365 (984) Entreprises - Autres 1,75 à <2,5 530 ‐ 0,00% 530 1,93% ‐ 45,00% 2.5 639 120,44% 5 (4)   2,50 à <10,00 36 347 7 837 70,83% 30 546 3,26% ‐ 44,31% 2.5 42 260 138,35% 440 (1 013)   2,5 à <5 36 042 7 642 70,73% 30 471 3,25% ‐ 44,30% 2.5 42 119 138,23% 437 (1 008)   5 à <10 305 195 75,00% 75 8,00% ‐ 45,00% 2.5 141 1.8822 3 (5)   10,00 à <100,00 10 241 4 762 20,91% 4 036 21,85% ‐ 44,54% 2.5 10 298 2.5513 393 (167)   10 à <20 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   20 à <30 10 241 4 762 20,91% 4 036 21,85% ‐ 44,54% 2.5 10 298 2.5513 393 (167)   30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   100,00 (défaut) 5 225 ‐ 0,00% 5 225 100,00% ‐ 45,00% 2.5 ‐ 0,00% 2 351 (4 012) Sous-total (catégorie d'expositions) 392 272 78 509 71,15% 391 366 2,13% ‐ 45,06% 2.5 223 859 57,20% 3 737 (7 143)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ   F-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 18 503 940 50,00% 18 973 0,06% ‐ 45,00% 2.5 4 409 23,24% 5 (5)   0,00 à <0,10 18 503 940 50,00% 18 973 0,06% ‐ 45,00% 2.5 4 409 23,24% 5 (5)   0,10 à <0,15 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,15 à <0,25 2 680 1 294 75,00% 3 650 0,16% ‐ 45,00% 2.5 1 501 41,13% 3 (3)   0,25 à <0,50 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,50 à <0,75 6 470 830 75,00% 7 092 0,60% ‐ 45,00% 2.5 5 672 79,98% 19 (31)   0,75 à <2,50 801 ‐ 0,00% 801 0,80% ‐ 45,00% 2.5 721 90,01% 3 (4) Entreprises - 0,75 à <1,75 801 ‐ 0,00% 801 0,80% ‐ 45,00% 2.5 721 90,01% 3 (4) financement 1,75 à <2,5 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ spécialisé 2,50 à <10,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   2,5 à <5 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   5 à <10 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   10,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   10 à <20 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   20 à <30 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   100,00 (défaut) ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ Sous-total (catégorie d'expositions) 28 454 3 063 67,33% 30 516 0,22% ‐ 45,00% 2.5 12 304 40,32% 30 (43)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES   F-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 68 069 15 207 69,12% 71 751 0,12% ‐ 43,60% 2.5 17 678 24,64% 37 (193)   0,00 à <0,10 2 492 584 43,44% 2 745 0,04% ‐ 44,63% 2.5 384 14,00% 1 (7)   0,10 à <0,15 65 578 14 624 70,15% 69 006 0,12% ‐ 43,56% 2.5 17 293 25,06% 36 (187)   0,15 à <0,25 2 392 2 465 75,00% 460 0,16% ‐ 45,00% 2.5 155 33,77% ‐ (1)   0,25 à <0,50 267 515 52 188 57,69% 257 309 0,38% ‐ 43,23% 2.5 106 322 41,32% 426 (2 027)   0,50 à <0,75 1 311 ‐ 0,00% 1 311 0,60% ‐ 45,00% 2.5 719 54,85% 4 (4)   0,75 à <2,50 367 513 57 238 70,06% 330 638 1,13% ‐ 42,76% 2.5 204 648 61,90% 1 597 (8 779) Entreprises - 0,75 à <1,75 367 513 57 238 70,06% 330 638 1,13% ‐ 42,76% 2.5 204 648 61,90% 1 597 (8 779) Petites ou moyennes 1,75 à <2,5 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ entreprises 2,50 à <10,00 132 888 12 128 83,23% 104 873 3,76% ‐ 43,00% 2.5 92 272 87,99% 1 700 (10 755)   2,5 à <5 110 724 10 438 83,29% 91 993 3,29% ‐ 42,96% 2.5 77 654 84,41% 1 304 (8 889)   5 à <10 22 164 1 690 82,88% 12 880 7,13% ‐ 43,29% 2.5 14 618 113,50% 396 (1 866)   10,00 à <100,00 6 711 437 94,90% 5 398 18,94% ‐ 42,06% 2.5 7 845 145,34% 432 (1 334)   10 à <20 2 834 136 100,00% 2 295 15,00% ‐ 40,76% 2.5 2 983 129,96% 140 (418)   20 à <30 3 877 301 92,60% 3 103 21,86% ‐ 43,02% 2.5 4 862 156,72% 292 (916)   30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   100,00 (défaut) 38 939 1 734 57,52% 35 882 100,00% ‐ 44,46% 2.5 ‐ 0,00% 15 952 (27 176) Sous-total (catégorie d'expositions) 885 339 141 397 66,54% 807 622 5,65% ‐ 43,09% 2.5 429 640 53,20% 20 148 (50 269) Total (toutes catégories d’expositions) 4 531 646 237 443 67,84% 4 692 733   ‐   2.5 811 085 17,28% 24 881 (58 690)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau des expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD) – Approche interne avancée (EU CR6) – Administrations centrales et banques centrales.   EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ETABLISSEMENTS   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau des expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD) – Approche interne avancée (EU CR6) – Etablissements.   EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau des expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD) – Approche interne avancée (EU CR6) – Autres.   EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau des expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD) – Approche interne avancée (EU CR6) – Entreprises - financement spécialisé.     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES   A-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 32 507 1 264 75,00% 33 455 0,13% ‐ 42,97% 2.5 7 882 23,56% 19 (62)   0,00 à <0,10 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,10 à <0,15 32 507 1 264 75,00% 33 455 0,13% ‐ 42,97% 2.5 7 882 23,56% 19 (62)   0,15 à <0,25 46 716 1 979 75,00% 48 200 0,21% ‐ 44,48% 2.5 15 920 33,03% 46 (1 027)   0,25 à <0,50 57 953 1 591 75,00% 59 146 0,39% ‐ 44,64% 2.5 26 340 44,53% 102 (235)   0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,75 à <2,50 46 386 4 069 75,00% 49 461 1,00% ‐ 44,81% 2.5 32 600 65,91% 223 (825) Entreprises - 0,75 à <1,75 43 874 3 962 75,00% 46 869 0,95% ‐ 44,80% 2.5 30 504 65,09% 199 (809) Petites ou moyennes 1,75 à <2,5 2 512 107 75,00% 2 592 2,04% ‐ 45,00% 2.5 2 096 80,85% 24 (15) entreprises 2,50 à <10,00 33 869 3 008 75,00% 36 130 6,05% ‐ 44,23% 2.5 39 695 1.09867 973 (2 125)   2,5 à <5 18 906 478 75,00% 19 265 3,80% ‐ 43,56% 2.5 18 102 93,96% 319 (1 105)   5 à <10 14 963 2 529 75,00% 16 865 8,62% ‐ 45,00% 2.5 21 593 128,03% 654 (1 021)   10,00 à <100,00 10 087 9 75,09% 10 104 40,90% ‐ 41,60% 2.5 15 119 149,64% 1 734 (519)   10 à <20 3 822 9 75,09% 3 828 16,37% ‐ 45,00% 2.5 6 843 178,74% 282 (409)   20 à <30 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   30,00 à <100,00 6 265 ‐ 0,00% 6 275 55,87% ‐ 39,52% 2.5 8 276 131,88% 1 452 (110)   100,00 (défaut) 1 083 ‐ 0,00% 1 083 100,00% ‐ 45,00% 2.5 155 14,30% 487 (81) Sous-total (catégorie d'expositions) 228 600 11 919 75,00% 237 578 3,48% ‐ 44,22% 2.5 137 710 57,96% 3 584 (4 875)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - EXPOSITIONS RENOUVELABLES   A-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 2 441 62 940 193,71% 124 366 0,06% ‐ 28,85% 1,00 1 455 1,17% 21 (15)   0,00 à <0,10 983 46 566 186,66% 87 903 0,04% ‐ 28,69% 1,00 702 0,80% 9 (5)   0,10 à <0,15 1 458 16 374 213,78% 36 463 0,11% ‐ 29,25% 1,00 753 2,07% 12 (9)   0,15 à <0,25 1 392 9 063 224,15% 21 707 0,22% ‐ 29,33% 1,00 776 3,57% 14 (13)   0,25 à <0,50 1 307 6 043 236,63% 15 606 0,40% ‐ 29,42% 1,00 907 5,81% 18 (16)   0,50 à <0,75 1 219 3 141 256,14% 9 264 0,73% ‐ 29,33% 1,00 872 9,42% 20 (19)   0,75 à <2,50 3 103 5 298 288,71% 18 400 1,54% ‐ 29,55% 1,00 3 069 16,68% 84 (69)   0,75 à <1,75 3 074 5 105 290,90% 17 926 1,53% ‐ 29,56% 1,00 2 972 16,58% 81 (66) Expositions 1,75 à <2,5 29 193 230,59% 474 2,04% ‐ 29,41% 1,00 97 20,50% 3 (3) renouvelables 2,50 à <10,00 3 573 2 719 400,59% 14 474 5,34% ‐ 29,71% 1,00 5 735 39,62% 230 (156)   2,5 à <5 2 549 2 139 379,91% 10 676 4,27% ‐ 29,64% 1,00 3 701 34,67% 135 (94)   5 à <10 1 023 580 476,79% 3 798 8,35% ‐ 29,89% 1,00 2 033 53,53% 95 (62)   10,00 à <100,00 1 044 378 545,99% 3 121 18,41% ‐ 29,95% 1,00 2 451 78,53% 173 (102)   10 à <20 815 323 543,22% 2 572 15,53% ‐ 29,91% 1,00 1 925 74,83% 120 (76)   20 à <30 184 21 950,31% 382 29,05% ‐ 29,70% 1,00 359 93,82% 33 (15)   30,00 à <100,00 45 35 328,69% 166 38,56% ‐ 31,21% 1,00 167 1.00547 20 (12)   100,00 (défaut) 102 158 0,01% 102 100,00% ‐ 34,67% 1,00 15 14,90% 35 (29) Sous-total (catégorie d'expositions) 14 178 89 739 214,88% 207 041 0,96% ‐ 29,11% 1,00 15 279 7,38% 595 (418)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL - NON - PME   A-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 606 848 35 650 138,92% 656 774 0,07% ‐ 19,18% 1,00 24 188 3,68% 86 (102)   0,00 à <0,10 382 158 22 891 145,09% 415 534 0,04% ‐ 18,42% 1,00 9 924 2,39% 30 (29)   0,10 à <0,15 224 690 12 759 127,85% 241 240 0,11% ‐ 20,49% 1,00 14 264 5,91% 56 (73)   0,15 à <0,25 225 843 10 350 128,38% 239 353 0,22% ‐ 22,25% 1,00 24 490 10,23% 117 (172)   0,25 à <0,50 131 699 6 691 123,33% 140 173 0,40% ‐ 21,94% 1,00 20 689 14,76% 122 (282)   0,50 à <0,75 47 983 3 399 115,73% 52 126 0,73% ‐ 25,43% 1,00 12 459 23,90% 97 (185)   0,75 à <2,50 102 958 5 167 119,61% 109 878 1,47% ‐ 23,00% 1,00 31 590 28,75% 380 (800) Autres expositions 0,75 à <1,75 100 426 5 004 119,42% 107 124 1,46% ‐ 23,10% 1,00 30 868 28,82% 370 (772) sur la clientèle de 1,75 à <2,5 2 532 163 125,45% 2 754 2,04% ‐ 18,94% 1,00 722 26,21% 11 (28) détail - non - PME 2,50 à <10,00 55 061 1 584 129,41% 58 897 5,32% ‐ 25,12% 1,00 23 576 40,03% 787 (1 531)   2,5 à <5 40 121 1 143 132,19% 42 778 4,20% ‐ 25,29% 1,00 16 791 39,25% 456 (779)   5 à <10 14 940 441 122,20% 16 119 8,30% ‐ 24,66% 1,00 6 784 42,09% 331 (752)   10,00 à <100,00 13 613 86 177,72% 16 332 19,63% ‐ 26,83% 1,00 10 039 61,47% 895 (1 057)   10 à <20 11 087 58 202,75% 12 495 15,66% ‐ 25,93% 1,00 6 958 55,68% 510 (826)   20 à <30 1 755 2 262,50% 2 990 29,05% ‐ 28,85% 1,00 2 338 78,18% 251 (160)   30,00 à <100,00 771 26 114,10% 847 45,00% ‐ 32,82% 1,00 744 87,77% 134 (71)   100,00 (défaut) 28 396 97 0,02% 28 396 100,00% ‐ 48,67% 1,00 5 462 19,23% 13 820 (19 118) Sous-total (catégorie d'expositions) 1 212 400 63 024 132,30% 1 301 929 2,94% ‐ 21,62% 1,00 152 492 11,71% 16 304 (23 248)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL – PME   A-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 142 642 24 139 121,11% 171 888 0,13% ‐ 25,98% 1,00 10 909 6,35% 58 (184)   0,00 à <0,10 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,10 à <0,15 142 642 24 139 121,11% 171 888 0,13% ‐ 25,98% 1,00 10 909 6,35% 58 (184)   0,15 à <0,25 291 007 31 079 145,19% 336 162 0,20% ‐ 21,37% 1,00 24 373 7,25% 150 (468)   0,25 à <0,50 362 068 32 335 139,84% 407 485 0,37% ‐ 19,52% 1,00 39 414 9,67% 301 (1 470)   0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,75 à <2,50 313 972 41 843 122,76% 366 174 1,19% ‐ 26,69% 1,00 82 962 22,66% 1 121 (5 952) Autres expositions 0,75 à <1,75 262 580 37 117 117,73% 306 746 1,03% ‐ 29,43% 1,00 75 107 24,49% 969 (4 877) sur la clientèle de 1,75 à <2,5 51 392 4 726 162,26% 59 427 2,04% ‐ 12,53% 1,00 7 856 13,22% 152 (1 075) détail - PME 2,50 à <10,00 149 612 17 302 131,93% 174 491 5,35% ‐ 29,18% 1,00 61 918 35,49% 2 745 (11 484)   2,5 à <5 81 868 10 824 123,45% 95 759 3,80% ‐ 32,71% 1,00 36 658 38,28% 1 190 (5 091)   5 à <10 67 743 6 479 146,10% 78 732 7,24% ‐ 24,89% 1,00 25 260 32,08% 1 555 (6 393)   10,00 à <100,00 47 510 2 926 130,76% 55 572 19,00% ‐ 23,46% 1,00 22 953 41,30% 2 699 (6 121)   10 à <20 41 940 2 524 135,46% 48 119 15,97% ‐ 22,49% 1,00 18 236 37,90% 1 832 (5 156)   20 à <30 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   30,00 à <100,00 5 571 402 101,28% 7 453 38,61% ‐ 29,73% 1,00 4 717 63,29% 867 (965)   100,00 (défaut) 49 819 979 0,01% 49 820 100,00% ‐ 62,00% 1,00 11 648 23,38% 30 886 (29 059) Sous-total (catégorie d'expositions) 1 356 629 150 603 131,20% 1 561 590 4,90% ‐ 24,88% 1,00 254 177 16,28% 37 961 (54 738)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - CLIENTÈLE DE DÉTAIL - EXPOSITIONS GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS DES PME   A-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 38 069 2 365 100,00% 40 435 0,13% ‐ 23,32% 1,00 2 229 5,51% 12 (20)   0,00 à <0,10 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   0,10 à <0,15 38 069 2 365 100,00% 40 435 0,13% ‐ 23,32% 1,00 2 229 5,51% 12 (20)   0,15 à <0,25 69 191 2 198 100,00% 71 389 0,21% ‐ 25,39% 1,00 6 269 8,78% 39 (122)   0,25 à <0,50 88 368 6 057 100,00% 94 425 0,39% ‐ 24,05% 1,00 12 073 12,79% 89 (259)   0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ Clientèle de détail - 0,75 à <2,50 86 215 10 338 100,00% 96 553 1,19% ‐ 26,35% 1,00 28 103 29,11% 295 (920) Expositions garanties 0,75 à <1,75 74 917 9 304 100,00% 84 221 1,07% ‐ 28,00% 1,00 25 107 29,81% 258 (722) par des biens 1,75 à <2,5 11 298 1 034 100,00% 12 332 2,04% ‐ 15,08% 1,00 2 997 24,30% 38 (198) immobiliers des PME 2,50 à <10,00 41 466 3 665 100,00% 45 131 5,57% ‐ 26,49% 1,00 33 214 73,59% 678 (2 691)   2,5 à <5 20 090 1 721 100,00% 21 811 3,80% ‐ 28,68% 1,00 14 488 66,43% 238 (827)   5 à <10 21 376 1 944 100,00% 23 320 7,22% ‐ 24,44% 1,00 18 725 80,30% 440 (1 864)   10,00 à <100,00 15 652 2 955 100,00% 18 607 18,80% ‐ 23,57% 1,00 19 198 1.03176 869 (1 896)   10 à <20 13 785 2 085 100,00% 15 870 15,68% ‐ 23,20% 1,00 15 925 1.00347 610 (1 509)   20 à <30 ‐ ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐   30,00 à <100,00 1 867 870 100,00% 2 737 36,90% ‐ 25,73% 1,00 3 273 119,59% 259 (386)   100,00 (défaut) 9 223 81 0,01% 9 223 100,00% ‐ 61,73% 1,00 2 203 23,89% 5 693 (5 491) Sous-total (catégorie d'expositions) 348 184 27 660 99,71% 375 764 4,51% ‐ 26,01% 1,00 103 288 27,49% 7 676 (11 398)     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS N'APPARTENANT PAS À DES PME   A-IRB Fourchette de PD Expositions au bilan Expositions hors bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) Nombre de débiteurs LGD moyenne, pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité du montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions   0,00 à <0,15 3 165 085 148 947 100,00% 3 314 033 0,06% ‐ 14,14% 1,00 82 093 2,48% 303 (390)   0,00 à <0,10 2 058 716 92 835 100,00% 2 151 552 0,04% ‐ 13,82% 1,00 34 531 1,61% 110 (117)   0,10 à <0,15 1 106 369 56 112 100,00% 1 162 481 0,11% ‐ 14,73% 1,00 47 562 4,09% 193 (273)   0,15 à <0,25 642 294 46 793 100,00% 689 088 0,22% ‐ 16,03% 1,00 50 614 7,35% 241 (492)   0,25 à <0,50 442 840 26 961 100,00% 469 802 0,40% ‐ 15,91% 1,00 52 742 11,23% 296 (724)   0,50 à <0,75 174 858 10 988 100,00% 185 846 0,73% ‐ 16,86% 1,00 33 942 18,26% 229 (668)   0,75 à <2,50 391 559 18 835 100,00% 410 394 1,42% ‐ 16,74% 1,00 115 250 28,08% 988 (3 343) Garantie par des 0,75 à <1,75 377 725 18 315 100,00% 396 041 1,39% ‐ 16,75% 1,00 110 249 27,84% 940 (3 174) biens immobiliers 1,75 à <2,5 13 834 520 100,00% 14 353 2,04% ‐ 16,48% 1,00 5 001 34,84% 48 (169) n'appartenant pas à 2,50 à <10,00 200 292 9 540 100,00% 209 833 5,06% ‐ 18,06% 1,00 131 525 62,68% 1 920 (6 577) des PME 2,5 à <5 151 724 7 766 100,00% 159 490 4,10% ‐ 18,14% 1,00 91 772 57,54% 1 190 (3 940)   5 à <10 48 569 1 774 100,00% 50 343 8,08% ‐ 17,82% 1,00 39 754 78,97% 730 (2 637)   10,00 à <100,00 39 616 861 100,00% 40 477 19,73% ‐ 20,17% 1,00 47 037 116,21% 1 671 (3 069)   10 à <20 31 922 855 100,00% 32 777 16,26% ‐ 19,57% 1,00 36 574 111,59% 1 043 (2 261)   20 à <30 3 749 6 100,16% 3 755 29,05% ‐ 23,00% 1,00 5 394 143,65% 251 (351)   30,00 à <100,00 3 945 ‐ 0,00% 3 945 39,62% ‐ 22,47% 1,00 5 068 128,48% 377 (457)   100,00 (défaut) 49 136 986 0,01% 49 136 100,00% ‐ 34,31% 1,00 10 205 20,77% 16 859 (11 828) Sous-total (catégorie d'expositions) 5 105 679 263 909 99,63% 5 368 608 1,50% ‐ 15,21% 1,00 523 408 9,75% 22 507 (27 090) Total (toutes catégories d’expositions) 8 265 671 606 854 127,42% 9 052 510   ‐   1.04 1 186 354 13,11% 88 626 (121 768)     PÉRIMÈTRE D'UTILISATION DE L'APPROCHE STANDARD ET DE L'APPROCHE NI (APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE) (EU CR6-A)                  Valeur exposée au risque au sens de l’article 166 du CRR pour les expositions en approche NI Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (%) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (%) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (%) 1 Administrations centrales ou banques centrales 290 020 341 148 1,27% 97,36% 1,37% 1.1 Dont Administrations régionales ou locales   ‐ 100,00% 0,00% 0,00% 1.2 Dont Entités du secteur public   62 362 1,01% 92,45% 6,54% 2 Établissements 2 944 648 2 989 196 1,37% 98,63% 0,00% 3 Entreprises 1 695 643 2 021 390 15,23% 26,65% 58,12% 3.1 Dont Entreprises — financement spécialisé, à l’exclusion de l’approche de référencement   31 517 0,00% 96,89% 3,11% 3.2 Dont Entreprises — financement spécialisé dans le cadre de l’approche de référencement   ‐ 0,00% 0,00% 0,00%   Dont PME   1 273 225 0,49% 32,33% 67,19% 4 Clientèle de détail 8 814 932 9 630 888 10,13% 89,87% 0,00% 4.1 dont Clientèle de détail — garanties par des biens immobiliers PME   375 844 0,00% 100,00% 0,00% 4.2 dont Clientèle de détail — garanties par des biens immobiliers non-PME   5 369 589 0,00% 100,00% 0,00% 4.3 dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles   103 917 0,00% 100,00% 0,00% 4.4 dont Clientèle de détail — autres PME   2 465 044 37,88% 62,12% 0,00% 4.5 dont Clientèle de détail — autres non-PME   1 316 494 3,06% 96,94% 0,00% 5 Actions ‐ 491 555 0,01% 99,99% 0,00% 6 Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit ‐ 197 846 100,00% 0,00% 0,00% 7 Total 13 745 243 15 672 023 8,35% 84,47% 7,19%  
  1. Utilisation des dérivés de crédit en couverture
    Effet des dérivés de crédit employés comme techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) sur les actifs pondérés des risques (RWA) en notations internes au 31/12/2022   EFFET DES DÉRIVÉS DE CRÉDIT SUR LES ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (EU CR7)   31/12/2022 Montant d’exposition pondéré avant dérivés de crédit   Montant d’exposition pondéré réel (en milliers d'euros) 1 Expositions faisant l’objet de l’approche NI simple 811 085 811 085 2 Administrations centrales et banques centrales 2 629 2 629 3 Établissements 142 655 142 655 4 Entreprises 665 802 665 802 4.1 dont Entreprises - PME 429 640 429 640 4.2 dont Entreprises - Financement spécialisé 12 304 12 304 5 Expositions faisant l’objet de l’approche NI avancée 1 186 354 1 186 354 6 Administrations centrales et banques centrales ‐ ‐ 7 Établissements ‐ ‐ 8 Entreprises 137 710 137 710 8.1 dont Entreprises - PME 137 710 137 710 8.2 dont Entreprises - Financement spécialisé ‐ ‐ 9 Clientèle de détail 1 048 645 1 048 645 9.1 dont Clientèle de détail - PME - Garanties par une sûreté immobilière 103 288 103 288 9.2 dont Clientèle de détail - non-PME - Garanties par une sûreté immobilière 523 408 523 408 9.3 dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles 15 279 15 279 9.4 dont Clientèle de détail — PME — Autres 254 177 254 177 9.5 dont Clientèle de détail — non-PME — Autres 152 492 152 492 10 TOTAL (incluant expositions approches NI simple et avancée) 1 997 440 1 997 440   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas d’expositions sur les dérivés de crédits. APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-A) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)     31/12/2022 Total des expositions       Techniques d’atténuation du risque de crédit Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA   Protection de crédit financée Protection de crédit non financée RWEA sans effets de substitution (effets de réduction uniquement)     RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)         Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%) Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%) Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%)   Partie des expositions couverte par des garanties (%) Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%) (en milliers d'euros) a b c d e f g h i j k l m n Administrations centrales et banques centrales ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ ‐ Établissements ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ ‐ Entreprises 237 578 0,00% 17,45% 17,45% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 8,57% 0,00% ‐ 137 710 dont Entreprises - PME 237 578 0,00% 17,45% 17,45% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 8,57% 0,00% ‐ 137 710 dont Entreprises - Financement spécialisé ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ ‐ Dont Entreprises - Autres ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ ‐ Clientèle de détail 8 814 932 0,00% 24,13% 24,13% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 42,00% 0,00% ‐ 1 048 645 Dont Clientèle de détail — Biens immobiliers PME 375 764 0,00% 81,83% 81,83% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,02% 0,00% ‐ 103 288 Dont Clientèle de détail — Biens immobiliers non-PME 5 368 608 0,00% 33,88% 33,88% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 64,51% 0,00% ‐ 523 408 dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles 207 041 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ 15 279 dont Clientèle de détail — autres PME 1 561 590 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14,31% 0,00% ‐ 254 177 dont Clientèle de détail — autres non-PME 1 301 929 0,00% 0,01% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,89% 0,00% ‐ 152 492 Total 9 052 510 0,00% 23,95% 23,95% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 41,13% 0,00% ‐ 1 186 354     APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-F) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)     31/12/2022 Total des expositions       Techniques d’atténuation du risque de crédit Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA   Protection de crédit financée Protection de crédit non financée RWEA sans effets de substitution (effets de réduction uniquement)     RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)         Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%) Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%) Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%)   Partie des expositions couverte par des garanties (%) Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%) (en milliers d'euros) a b c d e f g h i j k l m n Administrations centrales et banques centrales 416 951 0,00% 0,07% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ 2 629 Établissements 3 046 278 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ 142 655 Entreprises 1 229 504 0,59% 12,78% 11,01% 0,58% 1,20% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ 665 802 dont Entreprises - PME 807 622 0,72% 17,44% 15,89% 0,17% 1,37% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ 429 640 dont Entreprises - Financement spécialisé 30 516 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ 12 304 Dont Entreprises - Autres 391 366 0,37% 4,17% 1,79% 1,46% 0,92% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ 223 859 Total 4 692 733 0,15% 3,36% 2,89% 0,15% 0,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% ‐ 811 085  
  1. Évolution des RWA
    ÉTATS DES FLUX D’ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (RWA) POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT SELON L’APPROCHE NOTATION INTERNE (EU CR8)   31/12/2022 Montant d'exposition pondéré (en milliers d'euros) 1 Montant d’exposition pondéré à la fin de la période de déclaration précédente 1 763 928 2 Taille de l’actif (+/-) 221 135 3 Qualité de l’actif (+/-) 13 739 4 Mises à jour des modèles (+/-) ‐ 5 Méthodologie et politiques (+/-) ‐ 6 Acquisitions et cessions (+/-) ‐ 7 Variations des taux de change (+/-) ‐ 8 Autres (+/-) (1 361) 9 Montant d’exposition pondéré à la fin de la période de déclaration 1 997 440    
  1. Résultat du backtesting        
  Les Caisses régionales utilisent le même modèle, le backtesting est réalisé en central par Crédit Agricole SA. On appelle backtesting dans les paragraphes suivants l’ensemble des méthodes et procédures visant à vérifier la performance et la stabilité des modèles internes de risque (PD, LGD, CCF) en comparant notamment les prévisions avec les résultats observés. S’agissant du contrôle permanent, un Comité de backtesting est mis en place dans chaque entité. Ce Comité (qui peut être constitué, dans certaines entités, par un ordre du jour spécifique du Comité des risques) est présidé par la Direction des risques de l’entité et comprend un représentant de la Direction des risques Groupe. Il fait l’objet de comptes rendus adressés au Directeur général et au responsable du Contrôle permanent de l’entité, ainsi qu’à la Direction des Risques Groupe. Pour ce qui concerne le contrôle périodique, celui-ci est effectué annuellement par l’audit interne ou tout tiers expressément mandaté par ses soins. Le plan d’audit couvre notamment :
  • Les systèmes de notation et d’estimation des paramètres de risque ainsi que le respect des exigences minimales ;
  • le fonctionnement des systèmes (correcte mise en œuvre).
  Les rapports correspondants sont adressés au responsable du suivi de l’entité concernée au sein de la Direction des Risques Groupe. Les contrôles internes (permanents et périodiques) opérés par l’entité portent sur :
  • la qualité des données à l’entrée et à la sortie des systèmes ;
  • la qualité des systèmes de notation et d’estimation des paramètres de risque sur les plans conceptuel et technique ;
  • l’exhaustivité des données utilisées pour le calcul des emplois pondérés.
  Les étapes de backtesting sont fondamentales dans le maintien de la pertinence et de la performance des modèles de notation. Une première phase d’analyse principalement quantitative est fondée sur l’analyse du caractère prédictif du modèle dans son ensemble ainsi que de ses principales variables explicatives. Cet exercice permet également de détecter des changements significatifs dans la structure et les comportements des portefeuilles et des clients. Le backtesting débouche alors sur des décisions d’ajustement, voire de refonte, des modèles afin de prendre en compte ces éléments structurels nouveaux. Ainsi peuvent être identifiées les évolutions non conjoncturelles des comportements ou la transformation du fonds de commerce révélatrice de l’impact des stratégies commerciales ou risques mises en œuvre par la Banque. Sur l’ensemble du Groupe, le backtesting de chaque méthode de notation est effectué au minimum annuellement par l’unité responsable de la méthode (Direction des Risques Groupe ou son délégataire). Celle-ci restitue annuellement auprès du Groupe, via le Comité des Normes et Modèles, le résultat du backtesting après avis de la fonction de Validation interne du Groupe, dont les conclusions sont présentées dans un Comité Technique permettant de confirmer la bonne application des méthodes statistiques sélectionnées et la validité des résultats, et propose, si nécessaire, les actions de correction adaptées (révision de la méthode, recalibrage, effort de formation, recommandations en matière de contrôle…). Ces contrôles ex post sont réalisés au travers du cycle (through-the-cycle) sur des historiques couvrant une période aussi longue que possible. Le tableau suivant présente les résultats de backtesting de l’exercice 2021 pour les modèles de probabilité de défaut (PD). APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau « Approche NI (Notation interne) – Contrôle a posteriori des Probabilités de Défaut (PD) par classe d’exposition (échelle fixe de PD) (EU CR9) – Administrations centrales et banques centrales ».   APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - ETABLISSEMENTS   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau « Approche NI (Notation interne) – Contrôle a posteriori des Probabilités de Défaut (PD) par classe d’exposition (échelle fixe de PD) (EU CR9) – Etablissements ».     APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES PME   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Entreprises - PME                                 0,00 à <0,15 31 ‐ 0,00% 0,13% 0,13% 0,00% 0,00 à <0,10 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10 à <0,15 31 ‐ 0,00% 0,13% 0,13% 0,00% 0,15 à <0,25 36 ‐ 0,00% 0,21% 0,21% 0,00% 0,25 à <0,50 30 ‐ 0,00% 0,39% 0,39% 0,00% 0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,75 à <2,50 31 1 3,23% 1,00% 1,10% 8,50% 0,75 à <1,75 29 1 3,45% 0,95% 1,02% 9,08% 1,75 à <2,5 2 ‐ 0,00% 2,04% 2,16% 0,00% 2,50 à <10,00 10 ‐ 0,00% 6,05% 4,77% 0,00% 2,5 à <5 8 ‐ 0,00% 3,80% 3,80% 0,00% 5 à <10 2 ‐ 0,00% 8,62% 8,62% 0,00% 10,00 à <100,00 3 ‐ 0,00% 40,90% 16,36% 0,00% 10 à <20 3 ‐ 0,00% 16,37% 16,36% 0,00% 20 à <30 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 55,87% 0,00% 0,00% 100,00 (défaut) ‐ ‐ 0,00% 100,00% 0,00% 0,00%     APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES – FINANCEMENT SPÉCIALISÉ   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau « Approche NI (Notation interne) – Contrôle a posteriori des Probabilités de Défaut (PD) par classe d’exposition (échelle fixe de PD) (EU CR9) – Financement spécialisé ».   APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES AUTRES   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau « Approche NI (Notation interne) – Contrôle a posteriori des Probabilités de Défaut (PD) par classe d’exposition (échelle fixe de PD) (EU CR9) – Entreprises autres ».     APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année a b c d e f g h Crédits aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière                                 0,00 à <0,15 256 ‐ 0,00% 0,13% 0,13% 0,00% 0,00 à <0,10 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10 à <0,15 256 ‐ 0,00% 0,13% 0,13% 0,00% 0,15 à <0,25 445 ‐ 0,00% 0,21% 0,21% 0,41% 0,25 à <0,50 679 2 0,30% 0,39% 0,38% 0,41% 0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,75 à <2,50 636 9 1,42% 1,19% 1,22% 1,29% 0,75 à <1,75 504 6 1,19% 1,07% 1,01% 0,80% 1,75 à <2,5 132 3 2,27% 2,04% 2,04% 3,17% 2,50 à <10,00 314 10 3,19% 5,57% 5,31% 3,64% 2,5 à <5 151 3 1,99% 3,80% 3,80% 2,55% 5 à <10 163 7 4,29% 7,22% 6,71% 4,64% 10,00 à <100,00 112 9 8,04% 18,80% 18,68% 14,89% 10 à <20 99 4 4,04% 15,68% 16,23% 13,08% 20 à <30 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30,00 à <100,00 13 5 38,46% 36,90% 37,33% 28,68% 100,00 (défaut) 80 80 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%     APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PARTICULIERS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Crédits aux particuliers garantis par une sûreté immobilière                                 0,00 à <0,15 26 819 14 0,05% 0,06% 0,06% 0,06% 0,00 à <0,10 18 304 6 0,03% 0,04% 0,04% 0,03% 0,10 à <0,15 8 515 8 0,09% 0,11% 0,11% 0,10% 0,15 à <0,25 4 893 10 0,20% 0,22% 0,22% 0,19% 0,25 à <0,50 3 497 11 0,32% 0,40% 0,40% 0,35% 0,50 à <0,75 1 498 12 0,80% 0,73% 0,73% 0,74% 0,75 à <2,50 3 072 41 1,34% 1,42% 1,45% 1,29% 0,75 à <1,75 2 913 39 1,34% 1,39% 1,41% 1,27% 1,75 à <2,5 159 2 1,26% 2,04% 2,04% 1,55% 2,50 à <10,00 1 469 79 5,38% 5,06% 5,18% 5,28% 2,5 à <5 1 074 43 4,00% 4,10% 4,15% 4,36% 5 à <10 395 36 9,11% 8,08% 7,97% 7,79% 10,00 à <100,00 270 65 24,07% 19,73% 19,34% 22,87% 10 à <20 223 44 19,73% 16,26% 16,35% 18,72% 20 à <30 20 10 50,00% 29,05% 29,05% 61,62% 30,00 à <100,00 27 11 40,74% 39,62% 36,83% 28,46% 100,00 (défaut) 481 481 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%     APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – CRÉDIT RENOUVELABLE QUALIFIÉ   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Crédit renouvelable qualifié                                 0,00 à <0,15 92 550 31 0,03% 0,06% 0,06% 0,03% 0,00 à <0,10 63 017 13 0,02% 0,04% 0,04% 0,01% 0,10 à <0,15 29 533 18 0,06% 0,11% 0,11% 0,06% 0,15 à <0,25 17 535 36 0,21% 0,22% 0,22% 0,15% 0,25 à <0,50 12 329 54 0,44% 0,40% 0,40% 0,27% 0,50 à <0,75 7 511 48 0,64% 0,73% 0,73% 0,61% 0,75 à <2,50 13 574 221 1,63% 1,54% 1,56% 1,25% 0,75 à <1,75 13 202 217 1,64% 1,53% 1,55% 1,25% 1,75 à <2,5 372 4 1,08% 2,04% 2,04% 1,26% 2,50 à <10,00 10 314 571 5,54% 5,34% 5,34% 4,79% 2,5 à <5 7 646 339 4,43% 4,27% 4,29% 3,75% 5 à <10 2 668 232 8,70% 8,35% 8,34% 7,75% 10,00 à <100,00 2 212 481 21,75% 18,41% 18,15% 19,73% 10 à <20 1 830 300 16,39% 15,53% 15,47% 15,39% 20 à <30 285 143 50,18% 29,05% 29,05% 43,20% 30,00 à <100,00 97 38 39,18% 38,56% 36,72% 32,50% 100,00 (défaut) 285 285 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%     APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - AUTRES CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Autres crédits aux petites et moyennes entités                                 0,00 à <0,15 2 326 1 0,04% 0,13% 0,13% 0,09% 0,00 à <0,10 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10 à <0,15 2 326 1 0,04% 0,13% 0,13% 0,09% 0,15 à <0,25 3 976 8 0,20% 0,20% 0,20% 0,14% 0,25 à <0,50 4 272 15 0,35% 0,37% 0,37% 0,25% 0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,75 à <2,50 3 971 51 1,28% 1,19% 1,19% 0,73% 0,75 à <1,75 3 328 43 1,29% 1,03% 1,02% 0,65% 1,75 à <2,5 643 8 1,24% 2,04% 2,05% 1,14% 2,50 à <10,00 1 882 105 5,58% 5,35% 5,54% 4,63% 2,5 à <5 977 35 3,58% 3,80% 3,80% 3,05% 5 à <10 905 70 7,74% 7,24% 7,42% 6,34% 10,00 à <100,00 897 191 21,29% 19,00% 21,63% 20,24% 10 à <20 681 97 14,24% 15,97% 16,85% 15,17% 20 à <30 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30,00 à <100,00 216 94 43,52% 38,61% 36,71% 36,20% 100,00 (défaut) 903 903 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%     APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) - AUTRES CRÉDITS AUX PARTICULIERS   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Autres crédits aux particuliers                                 0,00 à <0,15 33 080 23 0,07% 0,07% 0,07% 0,05% 0,00 à <0,10 20 182 5 0,03% 0,04% 0,04% 0,03% 0,10 à <0,15 12 898 18 0,14% 0,11% 0,11% 0,09% 0,15 à <0,25 8 346 31 0,37% 0,22% 0,22% 0,20% 0,25 à <0,50 6 609 32 0,48% 0,40% 0,40% 0,32% 0,50 à <0,75 3 965 37 0,93% 0,73% 0,73% 0,66% 0,75 à <2,50 8 117 170 2,09% 1,47% 1,55% 1,40% 0,75 à <1,75 7 912 165 2,09% 1,46% 1,53% 1,39% 1,75 à <2,5 205 5 2,44% 2,04% 2,04% 1,86% 2,50 à <10,00 7 343 505 6,88% 5,32% 5,44% 5,21% 2,5 à <5 5 262 288 5,47% 4,20% 4,30% 4,01% 5 à <10 2 081 217 10,43% 8,30% 8,34% 8,23% 10,00 à <100,00 3 367 1 078 32,02% 19,63% 20,44% 25,32% 10 à <20 2 177 456 20,95% 15,66% 15,42% 17,06% 20 à <30 1 103 578 52,40% 29,05% 29,05% 40,82% 30,00 à <100,00 87 44 50,58% 45,00% 36,74% 35,37% 100,00 (défaut) 3 642 3 642 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Administrations centrales et banques centrales                                 0,00 à <0,15 14 ‐ 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00 à <0,10 14 ‐ 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,10 à <0,15 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,15 à <0,25 1 ‐ 0,00% 0,16% 0,16% 0,00% 0,25 à <0,50 1 ‐ 0,00% 0,00% 0,30% 0,00% 0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,75 à <2,50 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,75 à <1,75 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,75 à <2,5 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,50 à <10,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,5 à <5 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5 à <10 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 à <20 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 à <30 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00 (défaut) ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ETABLISSEMENTS   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Etablissements                                 0,00 à <0,15 562 ‐ 0,00% 0,03% 0,03% 0,00% 0,00 à <0,10 562 ‐ 0,00% 0,03% 0,03% 0,00% 0,10 à <0,15 ‐ ‐ 0,00% 0,11% 0,00% 0,00% 0,15 à <0,25 3 ‐ 0,00% 0,16% 0,16% 0,00% 0,25 à <0,50 2 ‐ 0,00% 0,30% 0,30% 2,50% 0,50 à <0,75 7 ‐ 0,00% 0,60% 0,60% 0,00% 0,75 à <2,50 ‐ ‐ 0,00% 0,75% 0,00% 0,00% 0,75 à <1,75 ‐ ‐ 0,00% 0,75% 0,00% 0,00% 1,75 à <2,5 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,50 à <10,00 1 ‐ 0,00% 0,00% 5,00% 0,00% 2,5 à <5 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5 à <10 1 ‐ 0,00% 0,00% 5,00% 0,00% 10,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 à <20 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 à <30 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00 (défaut) 2 2 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - PMET   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Entreprises - PMEt                                 0,00 à <0,15 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 à <0,10 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10 à <0,15 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,15 à <0,25 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,25 à <0,50 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,50 à <0,75 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,75 à <2,50 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,75 à <1,75 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,75 à <2,5 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,50 à <10,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,5 à <5 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5 à <10 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 à <20 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 à <30 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00 (défaut) ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Entreprises - Financement spécialisé                                 0,00 à <0,15 2 ‐ 0,00% 0,06% 0,06% 0,00% 0,00 à <0,10 2 ‐ 0,00% 0,06% 0,06% 0,00% 0,10 à <0,15 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,15 à <0,25 1 ‐ 0,00% 0,16% 0,16% 0,00% 0,25 à <0,50 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,50 à <0,75 1 ‐ 0,00% 0,60% 0,60% 0,00% 0,75 à <2,50 2 ‐ 0,00% 0,80% 1,10% 0,00% 0,75 à <1,75 2 ‐ 0,00% 0,80% 1,10% 0,00% 1,75 à <2,5 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,50 à <10,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,5 à <5 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5 à <10 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 à <20 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 à <30 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00 (défaut) ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - AUTRES   Catégorie d'expositions   Fourchette de PD   Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%)   PD moyenne, pondérée (%)   PD moyenne (%)   Taux de défaut annuel historique moyen (%)     dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Entreprises - Autres                                 0,00 à <0,15 57 ‐ 0,00% 0,06% 0,07% 0,00% 0,00 à <0,10 35 ‐ 0,00% 0,04% 0,04% 0,00% 0,10 à <0,15 22 ‐ 0,00% 0,12% 0,12% 0,00% 0,15 à <0,25 2 ‐ 0,00% 0,00% 0,16% 0,00% 0,25 à <0,50 43 1 2,33% 0,37% 0,34% 0,47% 0,50 à <0,75 4 ‐ 0,00% 0,00% 0,60% 0,45% 0,75 à <2,50 50 ‐ 0,00% 1,07% 1,15% 1,04% 0,75 à <1,75 47 ‐ 0,00% 1,07% 1,10% 1,02% 1,75 à <2,5 3 ‐ 0,00% 1,93% 1,90% 1,25% 2,50 à <10,00 20 ‐ 0,00% 3,26% 4,10% 0,00% 2,5 à <5 15 ‐ 0,00% 3,25% 3,00% 0,00% 5 à <10 5 ‐ 0,00% 8,00% 7,40% 0,00% 10,00 à <100,00 5 ‐ 0,00% 21,85% 20,40% 0,00% 10 à <20 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 à <30 5 ‐ 0,00% 21,85% 20,40% 0,00% 30,00 à <100,00 ‐ ‐ 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00 (défaut) 2 2 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%   Le calcul des taux de PD moyens à long terme est réalisé sans chevauchement de fenêtres temporelles.   APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (NI) - CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT PAR CATÉGORIE D'EXPOSITION (EU CR9 -1)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CR9-1 « Approche fondée sur la notation interne (NI) - Contrôle a posteriori des probabilités de défaut par catégorie d'exposition»  
  1. Risque de contrepartie
    INFORMATION QUALITATIVE SUR LE RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCRA)   MÉTHODE DE FIXATION DES FONDS PROPRES ET DES LIMITES DE CONTREPARTIES CRÉDIT Depuis fin 2007, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) a autorisé le Crédit Agricole et, notamment, la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d’entreprises. La gouvernance du système de notation s’appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques. Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale dispose de modèles Groupe d’évaluation du risque. Sur le périmètre de la clientèle Corporate, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Elle a recours à un Centre d’aide à la notation (CAN). Pour les principaux facteurs de risques, il existe un dispositif de limites qui comporte : - des limites globales, des règles de division des risques, par facteur de risque de marché, …, formalisées sous la forme d’une « stratégie et politiques risques crédit» en vigueur. Les limites sont validées par les dirigeants effectifs et l’organisme de surveillance. - des limites opérationnelles et des limites individuelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d’analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu’elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.   DESCRIPTION DES POLITIQUES RELATIVES AUX GARANTIES ET AUTRES MESURES D’ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT L’objectif de la politique de garantie et de sûretés est de sécuriser au mieux les engagements et de contribuer à conforter la rentabilité sans entraver le développement commercial. La politique de garanties décrit les objectifs de couverture qu’il est recommandé d’atteindre dans la généralité des cas, sur l’ensemble des marchés. La règle est la prise de garantie, celle-ci ne fondant jamais le crédit et devant être adaptée aux impératifs commerciaux et proportionnée au risque estimé. Les préconisations de garantie prennent en compte la notation de la contrepartie dans le dispositif Bâle II. La Caisse Régionale reste vigilante et exigeante sur le formalisme des garanties reçues dans l’octroi de ses concours. Les garanties reçues peuvent être complétées par des sûretés de type assurance décès invalidité, organismes de caution mutuelle, garantie BPI (Banque publique d’investissement), SIAGI. Par ailleurs, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’utilise pas de contrats de compensation, ni de dérivés de crédit à l’achat comme à la vente. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas identifié le risque de corrélation comme constituant un risque majeur pour l’entreprise. Elle n’a donc pas de politique spécifique relative au risque de corrélation.    AUTRES OBJECTIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE POLITIQUES PERTINENTES LIÉS AU RISQUE DE CRÉDIT DE CONTREPARTIE Les grandes contreparties font l’objet de revues réglementaires et de revues de portefeuilles régulières dans le cadre du dispositif « risques » annuel. En outre les contreparties qui entrent dans le périmètre de la Direction Financière et Risques sont suivies individuellement. Une vision « Groupe » est nécessaire dès lors que la Caisse Régionale se trouve face à plusieurs sociétés quelle que soit leur localisation. La multi bancarisation, le partage du risque et la solidarité de groupe font partie intégrante de la gestion du risque du « Marché des Entreprises ». La définition de « Groupe » retenue est celle définie par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) et utilisée dans le cadre des outils Bâle II. Elle peut être élargie en cas de risque lié identifié. L’ensemble des engagements quelle que soit leur nature fait l’objet d’une centralisation risque par contrepartie et par groupe. Le montant ainsi centralisé est repris de manière expresse sur tous les documents de formalisation du risque. Le montant pris en compte pour le respect des seuils d’intervention est déterminé après couverture de risque intra-groupe. Pour les marchés spécialisés, des seuils d’engagement sont déterminés en fonction de la notation de contrepartie et du type d’opération financée. Le dépassement de ces seuils relève d’un processus décisionnel spécifique requérant l’avis de l’analyste et l’avis du Pré Comité Grands Risques avant décision, éventuellement l’avis du Responsable du Contrôle Permanent et Risques s’il s’agit d’une dérogation à la stratégie et politiques risques de la Caisse Régionale. Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement la déclaration sur les « Grands Risques ». Elle permet de limiter les concentrations excessives des engagements des établissements de crédit en leur fixant des limites par rapport à leurs fonds propres prudentiels. Une information est réalisée auprès de la Direction Générale et du Conseil d’Administration en cas de Grand risque dont l’exposition nette représente plus de 25% des fonds propres. Le Contrôle Permanent et Risques réalise trimestriellement une revue sur les principaux encours par contrepartie ou groupe de contreparties de la Caisse Régionale. Une information est réalisée auprès de la Direction Générale.   POLITIQUES RELATIVES AU RISQUE DE CORRÉLATION Les situations de risque général de corrélation défavorable, correspondent au risque que les conditions de marché affectent de façon corrélée la qualité de crédit d’une contrepartie et l’exposition sur les opérations de dérivés avec cette contrepartie Pour la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple). La CR Loire Haute Loire utilise des produits dérivés, principalement dans la gestion du risque de taux et de liquidité. Afin de limiter le risque de contrepartie, la CR s’interdit de traiter des opérations de couverture avec des établissements qui ne seraient pas notés en catégorie investissement (« investment grade »). Par ailleurs, la CR dispose d’une limite par ticket d’opération avec les contreparties hors groupe à 20 M€. La position globale des opérations avec une contrepartie tierce au groupe ne devra pas représenter plus de 20% des couvertures de taux de hors bilan de la CR. En dehors des opérations de couverture avec des entités du groupe, l’encours nominal de dérivés avec une contrepartie hors groupe ne pourra dépasser 5% des fonds propres de base. Dans le cadre de la politique de refinancement et de gestion du ratio LCR, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire pourra mettre en place des opérations de repo ou reverse repo. Afin de limiter le risque de corrélation, les opérations « consanguines » sont interdites (exemple : Repo avec Banque A sur des titres B Banque A).  
  1. Exposition au risque de contrepartie par approche
    ANALYSE DE L’EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR APPROCHE (EU CCR1)   31/12/2022 Coût de remplacement (RC)   Exposition future potentielle (PFE)   EEPE   Facteur Alpha utilisé pour calculer l’exposition réglementaire   Valeur exposée au risque avant ARC   Valeur exposée au risque après ARC   Valeur exposée au risque   Montant d’exposition pondéré (RWEA) (en milliers d'euros) EU-1 UE - Méthode de l’exposition initiale (pour les dérivés) ‐ ‐   1,4 ‐ ‐ ‐ ‐ EU-2 UE - SA-CCR simplifiée (pour les dérivés) ‐ ‐   1,4 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 SA-CCR (pour les dérivés) 12 085 8 343   1,4 160 277 28 600 28 593 6 298 2 IMM (pour les dérivés et les OFT)     ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2a Dont ensembles de compensation d’opérations de financement sur titres     ‐   ‐ ‐ ‐ ‐ 2b Dont ensembles de compensation de dérivés et opérations à règlement différé     ‐   ‐ ‐ ‐ ‐ 2c Dont issues d'ensembles de compensation de conventions multiproduits     ‐   ‐ ‐ ‐ ‐ 3 Méthode simple fondée sur les sûretés financières (pour les OFT)         ‐ ‐ ‐ ‐ 4 Méthode générale fondée sur les sûretés financières (pour les OFT)         44 497 44 497 44 497 ‐ 5 VaR pour les OFT         ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Total         204 773 73 096 73 090 6 298   Concernant les activités sur dérivés traités en approche standard (SA-CCR), la valeur exposée au risque avant ARC s’élève à 160 277 milliers d’euros au 31 décembre 2022.  
  1. Exposition au risque de contrepartie en méthode standard
    EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE EN MÉTHODE STANDARD PAR PORTEFEUILLE RÉGLEMENTAIRE ET PAR PONDÉRATIONS DES RISQUES (EU CCR3)     31/12/2022 Pondération de risque Catégories d'expositions 0%   2%   4%   10%   20%   50%   70%   75%   100%   150%   Autres   Valeur d'exposition totale   (en milliers d'euros) Administrations centrales ou banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administrations régionales ou locales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Entités du secteur public ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques multilatérales de développement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organisations internationales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 231 Entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 458 ‐ ‐ 2 458 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres éléments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur d'exposition totale 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 458 ‐ ‐ 2 689    
  1. Exposition au risque de contrepartie en méthode avancée
    EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES   31/12/2022 Échelle de PD   Valeur exposée au risque   PD moyenne, pondérée (%)   Nombre de débiteurs   LGD moyenne, pondérée (%)   Échéance moyenne pondérée (années)   Montant d’exposition pondéré (RWEA)   Densité des montants d’exposition pondérés   Catégories d'expositions     (en milliers d'euros)   0,00 à <0,15 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   0,15 à <0,25 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   0,25 à <0,50 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% Administration centrales et 0,50 à <0,75 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% banque centrales 0,75 à <2,50 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   2,50 à <10,00 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   10,00 à <100,00 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   100,00 (défaut) ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   Sous total ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   0,00 à <0,15 69 495 0,03% ‐ 10,42% 2,50 3 352 4,82%   0,15 à <0,25 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   0,25 à <0,50 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   0,50 à <0,75 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% Etablissements 0,75 à <2,50 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   2,50 à <10,00 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   10,00 à <100,00 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   100,00 (défaut) ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   Sous total 69 495 0,03% ‐ 10,42% 2,50 3 352 4,82%   EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES   31/12/2022 Échelle de PD   Valeur exposée au risque   PD moyenne, pondérée (%)   Nombre de débiteurs   LGD moyenne, pondérée (%)   Échéance moyenne pondérée (années)   Montant d’exposition pondéré (RWEA)   Densité des montants d’exposition pondérés   Catégories d'expositions     (en milliers d'euros)   0,00 à <0,15 13 0,15% ‐ 44,99% 2,50 5 34,97%   0,15 à <0,25 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   0,25 à <0,50 11 0,47% ‐ 45,06% 2,50 7 68,75%   0,50 à <0,75 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% Entreprises - Autres 0,75 à <2,50 2 1,16% ‐ 44,77% 2,50 2 100,00%   2,50 à <10,00 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   10,00 à <100,00 43 22,00% ‐ 45,00% 2,50 110 256,98%   100,00 (défaut) ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   Sous total 69 13,84% ‐ 45,00% 2,50 124 180,18%   0,00 à <0,15 344 0,09% ‐ 45,00% 2,50 70 20,27%   0,15 à <0,25 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   0,25 à <0,50 233 0,30% ‐ 45,00% 2,50 82 35,32%   0,50 à <0,75 10 0,62% ‐ 44,95% 2,50 5 54,84% Entreprises - PME 0,75 à <2,50 146 1,02% ‐ 45,00% 2,50 92 62,78%   2,50 à <10,00 96 6,51% ‐ 44,99% 2,50 103 1.07203   10,00 à <100,00 8 22,02% ‐ 45,03% 2,50 13 155,85%   100,00 (défaut) ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00%   Sous total 837 1,26% ‐ 45,00% 2,50 364 43,55%     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ   31/12/2022 Échelle de PD   Valeur exposée au risque   PD moyenne, pondérée (%)   Nombre de débiteurs   LGD moyenne, pondérée (%)   Échéance moyenne pondérée (années)   Montant d’exposition pondéré (RWEA)   Densité des montants d’exposition pondérés   Catégories d'expositions     (en milliers d'euros) Entreprises - Financement spécialisé                 0,00 à <0,15 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% 0,15 à <0,25 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% 0,25 à <0,50 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% 0,50 à <0,75 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% 0,75 à <2,50 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% 2,50 à <10,00 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% 10,00 à <100,00 ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% 100,00 (défaut) ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% Sous total ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% TOTAL (TOUTES LES CATÉGORIES D'EXPOSITIONS PERTINENTES POUR LE CCR) 70 401 0,06% ‐ 10,86% 2,50 3 840 5,45%                 EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) – ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas d’expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne (EU CCR4) – Administrations centrales et banques centrales.   EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas d’expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne (EU CCR4) – Entreprises - autres.   EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas d’expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne (EU CCR4) – Entreprises –financement spécialisé.   EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDIT RENOUVELABLE QUALIFIÉ   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas d’expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne (EU CCR4) – Crédit renouvelable qualifié.     EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas d’expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne (EU CCR4) – Crédit aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière.
  1. Sûretés
    COMPOSITION DES SÛRETÉS POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCR5.B)   31/12/2022 Sûretés utilisées dans des opérations sur dérivés Sûretés utilisées dans des OFT     Juste valeur des sûretés reçues Juste valeur des sûretés fournies Juste valeur des sûretés reçues Juste valeur des sûretés fournies (en milliers d'euros) Faisant l'objet d'une ségrégation Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation Faisant l'objet d'une ségrégation Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation Faisant l'objet d'une ségrégation Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation Faisant l'objet d'une ségrégation Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation 1 Espèces — monnaie nationale ‐ 84 150 ‐ ‐ ‐ 3 511 ‐ ‐ 2 Espèces — autres monnaies ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 Dette souveraine nationale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 Autre dette souveraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Dette des administrations publiques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Obligations d’entreprise ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Autres sûretés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 127 009 9 Total ‐ 84 150 ‐ ‐ ‐ 3 511 ‐ 127 009  
  1. Etats des flux d’actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) (CCR7)
    La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CCR7 « Etats des flux d’actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) ».  
  1. Expositions sur les contreparties centrales (CCP)
    EXPOSITIONS SUR LES CONTREPARTIES CENTRALES (CCP) (EU CCR8)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CCR8 « Expositions sur les contreparties centrales (CCP) ».  
  1. CVA
    Le cadre prudentiel CRR/CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Valuation Adjustment (CVA) ou ajustement de valorisation sur actifs résumée sous le terme “Risque CVA” dont l’objectif est de tenir compte dans la valorisation des produits dérivés OTC des événements de crédit affectant nos contreparties. Le CVA est ainsi défini comme la différence entre la valorisation sans risque de défaut et la valorisation qui tient compte de la probabilité de défaut de nos contreparties.   Selon ce dispositif prudentiel, les établissements utilisent une formule réglementaire (“méthode standard”) ou sont autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux en méthode avancée (“VaR CVA”).   L’exigence de CVA en méthode avancée est calculée sur la base des expositions positives anticipées sur les transactions sur produits dérivés OTC face aux contreparties “Institutions financières” hors transactions intragroupes. Sur ce périmètre, le dispositif utilisé pour estimer le montant des exigences en fonds propres est le même que celui utilisé pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.   EXIGENCE DE FONDS PROPRES EN REGARD DE L’AJUSTEMENT DE L’ÉVALUATION DE CRÉDIT (CVA) (EU CCR2)       Valeur exposée au risque     Montant d’exposition pondéré (RWEA) 31/12/2022 (en milliers d'euros) 1 Total des opérations soumises à la méthode avancée ‐ ‐ 2 i) composante VaR (y compris le multiplicateur 3 ×)   ‐ 3 ii) composante VaR en situation de tensions (y compris le multiplicateur 3 ×)   ‐ 4 Opérations soumises à la méthode standard 25 086 60 232 EU-4 Opérations soumises à l’approche alternative (sur la base de la méthode de l’exposition initiale) ‐ ‐ 5 Total des opérations soumises aux exigences de fonds propres pour risque de CVA 25 086 60 232  
  1. Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie
    INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CRC)   PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES POLITIQUES ET PROCÉDURES APPLIQUÉES EN MATIÈRE DE COMPENSATION AU BILAN La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’utilise pas de contrats de compensation.   PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ET PROCÉDURES APPLIQUÉES EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET DE GESTION DES SÛRETÉS ÉLIGIBLES. Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est réalisée par la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. La valorisation initiale est effectuée dès l’instruction via :
  • La détermination de la valeur du bien apporté en garantie (sûretés réelles),
  • La détermination de la valeur du projet (somme des prêts accordés et garantis).
  Cette valorisation initiale est mémorisée en tant qu’assiette. Pour certaines garanties, elle est diminuée d’une décote qui s’applique à l’assiette de référence. Les sûretés réelles, immobilières, individuelles et financières retenues en garantie des crédits octroyés doivent être revalorisées annuellement. Les biens immobiliers « atypiques » tant en montant qu’en caractéristique d’usage ou d’architecture doivent être définis et valorisés par un expert indépendant du processus d’octroi. Les sûretés réelles, immobilières, individuelles et financières retenues en garantie des crédits octroyés doivent être valorisées à l‘octroi, et revalorisées annuellement dans l’outil GREEN. A partir d’un seuil de 3 millions d’euros (biens immobiliers hors résidentiels et bien immobiliers atypiques), une expertise indépendante doit être fournie (le seuil correspond au total des financements de toutes les banques intervenant au même niveau de garantie que le nôtre ou mieux). L’expert indépendant du processus d’octroi (qui peut être interne à la banque) doit posséder les qualifications, la compétence et l’expérience nécessaires pour procéder à une évaluation. En matière de sûreté immobilière et pour les encours supérieurs ou égaux à 3 millions d’euros, une revalorisation par un expert indépendant doit être effectuée tous les 3 ans. Par ailleurs, pour les encours supérieurs à 5 millions d’euros, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire se réserve la possibilité de recourir à un expert indépendant externe si la situation le justifie. Les modalités de valorisation sont précisées dans le corps procédural.   Toute modification dans les garanties doit être considérée comme une modification du risque accepté lors de l’octroi et doit donc faire l’objet d’un réexamen dans le cadre des schémas délégataires.   DESCRIPTION DES PRINCIPAUX TYPES DE SÛRETÉS ACCEPTÉS PAR L’ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT : Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées. Ces principales sûretés sont les suivantes :
  • sûretés réelles : notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, matériels, créances, stocks de marchandises, fonds de commerce, marques.
  • sûretés personnelles : Cautionnement : Banque Publique d’Investissement, assureurs de crédit privés, organismes de caution (CAMCA, crédit logement), nantissements d’espèces ou de contrats d’assurance-vie
    La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’a pas de dérivés de crédit en direct à l’achat comme à la vente.   DES INFORMATIONS SUR LES CONCENTRATIONS DE RISQUE DE MARCHÉ OU DE RISQUE DE CRÉDIT DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS D’ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT. La division et le partage du risque sont à privilégier dans toutes les opérations de crédit d’un montant significatif quel que soit le marché. Sur le marché des entreprises, le partage du risque est la règle sachant que le partage peut être réalisé avec un établissement bancaire, une ou plusieurs Caisses Régionales, CACIB et FONCARIS. L’intervention d’organismes comme BPI France est à rechercher. La Direction Générale propose un dispositif de limites. Les éléments sont présentés en Comité des Risques avec un avis risque du RFGR puis sont entérinés en Conseil d’Administration. Le suivi des limites fait l’objet d’un reporting en Conseil d’Administration. Les limites globales sont appliquées au niveau de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire et les limites opérationnelles qui en découlent sont appliquées au niveau des marchés et des financements sur lesquels intervient la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Elles font l’objet d’une révision annuelle dans le cadre de la révision de la politique et cadre de risque crédit. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par ce dispositif renforcé de lien de dépendance économique du fait de l’absence de clients avec une exposition brute supérieure à 5% des fonds propres tiers one.   APERÇU DES TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CR3)   31/12/2022 Valeur comptable non garantie   Valeur comptable garantie       (en milliers d'euros) Dont garantie par des sûretés Dont garantie par des garanties financières Dont garantie par des dérivés de crédit 1 Prêts et avances 6 203 302 6 995 414 3 063 222 3 932 192 ‐ 2 Titres de créance 670 648 ‐ ‐ ‐   3 Total 6 873 950 6 995 414 3 063 222 3 932 192 ‐ 4 Dont expositions non performantes 55 190 62 042 28 486 33 556 ‐ EU-5 Dont en défaut ‐ ‐         EXPOSITIONS SUR DERIVES DE CREDIT (CCR6)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau CCR6 Expositions sur dérivés de crédit.  
  1. Expositions sur actions du portefeuille bancaire
  Les expositions sur actions du groupe Crédit Agricole, hors portefeuille de négociation, sont constituées de titres détenus “conférant des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur ou qui présentent une nature économique similaire”. Il s’agit principalement des actions cotées et non cotées et des parts dans des fonds d’investissements. Les techniques comptables et les méthodes de valorisation utilisées sont décrites dans l’annexe 1.2 aux états financiers “Principes et méthodes comptables”.   MONTANT DES EXPOSITIONS BRUTES ET DES VALEURS EXPOSÉES AU RISQUE EN MÉTHODE NOTATION INTERNE (EU CR10.5)   31/12/2022 Exposition au bilan     Exposition hors bilan     Pondération de risque     Valeur exposée au risque     Montant d'exposition pondéré     Montant des pertes anticipées     Catégories (en milliers d'euros) Expositions sur capital-investissement 168 ‐ 190% 168 320 1 Expositions sur actions cotées 121 262 ‐ 290% 121 262 351 661 970 Autres expositions sur actions 275 943 7 865 370% 283 807 1 050 087 6 811 Total 397 373 7 865   405 238 1 402 067 7 783   Le montant des expositions sur actions (bilan et hors bilan) traité en approche notation interne s’élève à 405 238 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (contre 383 150 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Par ailleurs, le montant des RWA sur actions traité en approche notations interne s’élève à 1 402 067 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (contre 1 294 289 milliers d’euros de RWA au 31 décembre 2021). Par ailleurs, le montant des expositions sur actions traité en méthode standard s’élève à 0 euro au 31 décembre 2022. Le montant cumulé des plus-values ou moins-values réalisées sur les ventes et liquidations sur la période sous revue est présenté dans l’annexe 4 aux états financiers “Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres”.
  1. Expositions de titrisation
   
  1. Valeurs exposées aux risques des titrisations du portefeuille bancaire génératrices d’emplois pondérés
    INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES EXPOSITIONS DE TITRISATION (EU SECA)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.   EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE (SEC1)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.   EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME EMETTEUR OU MANDATAIRE (SEC3)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.       EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME INVESTISSEUR (SEC4)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.   EXPOSITIONS TITRISÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT - EXPOSITIONS EN DÉFAUT ET AJUSTEMENT DU RISQUE DE CRÉDIT (SEC5)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.   EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (SEC2)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.  
  1. Risques de marché
  Les CR ne remontent pas de montants significatifs en matière d’emplois pondérés sur le risque de marché. Elles ne sont pas concernées par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché   INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.  
  1. Expositions aux risques de marché du portefeuille de négociation
    EMPLOIS PONDÉRÉS DES EXPOSITIONS EN MÉTHODE STANDARD (EU MR1)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau MR1 « Emplois pondérés des expositions aux risques de marché en méthode standard ».  
  1. Expositions en méthode modèle interne
    RISQUE DE MARCHÉ DANS LE CADRE DE L’APPROCHE DU MODÈLE INTERNE (EU MR2-A   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau MR2-A « Risque de marché dans le cadre de l’approche du modèle interne ». ETAT DES FLUX D'APR RELATIFS AUX EXPOSITIONS AU RISQUE DE MARCHE DANS LE CADRE DE L'APPROCHE DE MODÈLE INTERNE (EU MR2-B)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau MR2-B « Etat des flux d'APR relatifs aux expositions au risque de marche dans le cadre de l'approche de modèle interne ».  
  1. Valeurs résultantes de l’utilisation des modèles internes
    EXIGENCES DE PUBLICATION D’INFORMATIONS QUALITATIVES POUR LES ÉTABLISSEMENTS UTILISANT UNE AMI (EU MRB)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau MR2B « Exigences de publication d’information qualitatives pour les établissements utilisant une approche des modèles internes (AMI).   VALEUR DU PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION SELON L’APPROCHE DES MODÈLES INTERNES (AMI) (MR3)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau MR3 « Valeur du portefeuille de négociation selon l’approche des modèles internes (AMI) ».  
  1. Backtesting du modèle de VAR (MR4)
    La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau MR4 « Backtesting du modèle de VAR ».
  1. Risque opérationnel
    INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)   PUBLICATION DES OBJECTIFS ET DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES   La Caisse régionale de Loire Haute-Loire dispose d’une politique de gestion des risques opérationnels qui détermine les objectifs, définit le dispositif et les acteurs et fixe des limites. Elle est actualisée, a minima annuellement, en tenant compte de l’évolution de l’environnement, de la réglementation et de la tolérance au risque. Cette politique émane de la Direction Générale, puis est présentée pour avis au Comité des risques, avant d’être validée par le Conseil d’administration de la Caisse régionale. Le dispositif de collecte des incidents et de leurs conséquences financières est organisé conformément aux recommandations du Groupe Crédit Agricole SA.   PUBLICATION DES APPROCHES POUR L’ÉVALUATION DES EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES.   La Caisse Régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (A.M.A.) pour l’évaluation de l’exigence en fonds propres au titre des risques opérationnels. La méthode A.M.A. de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :
  • d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
  • de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
  • de favoriser l’amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d’action.
  Ce dispositif respecte l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle III requis (intervalle de confiance de 99,9% sur une période d’un an, prise en compte des données internes, des données externes, des analyses de scénarios et des facteurs reflétant l’environnement).   DESCRIPTION DE L’APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE AMA UTILISÉE   Le modèle A.M.A. de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type “Loss Distribution Approach” (L.D.A.) spécifique au Groupe Crédit Agricole S.A. Ce modèle L.D.A. est mis en œuvre d’une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue l’historique de pertes, et d’autre part, sur les scénarios majeurs qui permettent d’envisager des situations non observées dans l’entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l’horizon de cinq ans. Ce travail d’analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d’une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A. Cette liste de scénarios majeurs est révisée annuellement et couvre l’ensemble des catégories de Bâle et les zones de risques majeurs susceptibles d’intervenir dans l’activité « banque de détail ». Pour les Caisses régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l’Exigence de Fonds Propres pour l’ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l’Exigence de Fonds Propres issue de l’historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l’ensemble des Caisses régionales sont concaténés. Cette méthode permet de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrus et d’un profil de risque plus complet. La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire, Crédit Agricole S.A. utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques des Caisses régionales (basée sur le coût du risque et PNB de l’année écoulée). Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle L.D.A. du Groupe. Pour ce faire, un travail d’experts est mené à Crédit Agricole S.A afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et les scénarios majeurs. Ce travail d’expert a fait l’objet d’une formalisation accrue, visant à structurer l’argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d’incertitude...). La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à la filiale de la Caisse régionale LOCAM-SIRCAM. L’exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l’entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Le périmètre de consolidation fait l’objet d’une revue de validation périodique afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d’exigence en fonds propres standard (TSA) vient s’ajouter à la part AMA pour déterminer l’exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.   LE RECOURS À L’ASSURANCE POUR L’ATTÉNUATION DU RISQUE PAR L’APPROCHE A.M.A.   La protection de notre bilan et du compte de résultat par le moyen de l’assurance passe par quatre types de polices :
  1. Police perte d’exploitation qui vise à assurer la réalisation d’une partie de notre PNB en cas d’arrêt d’activité,
  2. Police globale de banque qui vise à prendre en charge les sinistres de types détournement, escroquerie, vol,
  3. Police de responsabilités qui visent à prendre en charge des sinistres envers des tiers lésés,
  4. Police de dommages qui visent à prendre en charge les sinistres sur notre patrimoine immobilier et matériel.
  Par ailleurs, en méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l’assurance pour diminuer l’exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l’effet assurance est pris en compte au niveau d’un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l’Exigence en Fonds Propres prenant en compte l’effet réducteur de l’assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l’assureur, à savoir le taux de couverture, le taux d’assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d’assurance susceptibles d’intervenir. La prise en compte de la part d’exigence en fonds propres mutualisée liée à l’historique de pertes, de la part d’exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l’assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l’exigence en fonds propres A.M.A.  
  1. Exigences de fonds propres et montants de RWA au titre du risque opérationnel
    EXIGENCES DE FONDS PROPRES ET MONTANTS DE RWA AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL (EU OR1)       Indicateur pertinent Exigences de fonds propres   Montant d’exposition au risque     Activités bancaires Exercice n-3 Exercice n-2 Précédent exercice 010 Activités bancaires en approche élémentaire (BIA) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 020 Activités bancaires en approche standard (TSA) / en approche standard de remplacement (ASA) ‐ ‐ ‐ 21 383 267 292   En approche standard (TSA): ‐ ‐ ‐     030 Financement des entreprises (CF) ‐ ‐ ‐     040 Négociation et vente institutionnelle (TS) ‐ ‐ ‐     050 Courtage de détail (RBr) ‐ ‐ ‐     060 Banque commerciale (CB) 9 471 9 843 10 473     070 Banque de détail (RB) 153 378 167 433 176 539     080 Paiement et règlement (PS) ‐ ‐ ‐     090 Services d'agence (AS) ‐ ‐ ‐     100 Gestion d'actifs (AM) ‐ ‐ ‐       En approche standard de remplacement (ASA):           110 Banque commerciale (CB) ‐ ‐ ‐     120 Banque de détail (RB) ‐ ‐ ‐     130 Activités bancaires en approche par mesure avancée (AMA) 214 708 260 625 260 391 53 363 667 032  
  1. RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ
   
  1. Gestion du Risque de Liquidité
    INFORMATIONS QUALITATIVES SUR RISQUE DE LIQUIDITÉ (EU LIQA)  
  1. Stratégie et processus de gestion du risque de liquidité
    La stratégie mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole en matière de gestion du risque de liquidité s’articule autour de quelques grands principes :
  • Une structure de financement qui minimise le risque et des coussins de liquidité conséquents, destinés à permettre au Groupe de faire face à une éventuelle crise de liquidité.
  • Une gestion prudente du risque de liquidité intraday.
  • Un dispositif robuste de pilotage et d’encadrement du risque de liquidité.
  Le Groupe s’assure de la diversification de ses sources de financement de marché via des indicateurs dédiés, à la fois pour le court et le long terme. La diversification porte sur la catégorie de contrepartie (différents acteurs de marché, clientèle retail et corporate), la devise et le pays de la contrepartie.  
  1. Structure et organisation de la fonction de gestion du risque de liquidité
    La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du Pilotage Financier Groupe, au sein de la direction finance de Crédit Agricole SA. Cette fonction assure la consolidation et le suivi des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe. La direction des risques Groupe assure un second regard sur la saine gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites via sa participation aux instances de gouvernance de la liquidité.  
  1. Centralisation de la liquidité et interactions intra-groupe
    La gestion de la liquidité au sein du Groupe Crédit Agricole est centrée sur Crédit Agricole S.A. qui joue le rôle de banque pivot pour les autres entités du Groupe. Crédit Agricole SA centralise la majorité des refinancements et redistribue les excédents au sein du Groupe. Les flux financiers et l’accès aux marchés financiers transitent donc majoritairement par Crédit Agricole S.A.. Pour des raisons spécifiques et sous conditions, les autres entités peuvent avoir un accès direct aux marchés. C’est notamment le cas de CACF, CA-CIB et CA Italia.    
  1. Systèmes de reporting et de mesure du risque de liquidité
    Dans la pratique, le suivi du risque de liquidité s’effectue via un outil centralisé commun à toutes les entités qui font partie du périmètre de suivi du risque de liquidité du Groupe. Via un plan de comptes adapté au suivi du risque de liquidité, cet outil permet d’identifier les compartiments homogènes du bilan du Groupe et de chacune de ses entités. Cet outil véhicule également l’échéancier de chacun de ces compartiments. En production depuis 2013, il mesure sur base mensuelle les différents indicateurs normés par le Groupe :
  • Les indicateurs dits « du modèle interne de liquidité » : bilan de liquidité, réserves, stress scénarios, concentration du refinancement court terme et long terme, etc.
  • Les indicateurs réglementaires : LCR, NSFR, ALMM.
  Ce dispositif est complété d’outils de gestion apportant une vision quotidienne de certains risques (liquidité intraday, production quotidienne du LCR). La gestion de la liquidité est également intégrée au processus de planification du Groupe. Ainsi le bilan est projeté, notamment dans le cadre des exercices budgétaires / Plan moyen terme.  
  1. Couverture du risque de liquidité
    Les politiques d’atténuation du risque de liquidité mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole consistent à maîtriser les sorties de liquidité qui se matérialiseraient en période de crise. Cela passe essentiellement par le fait de :
  • disposer d’une structure de bilan solide, privilégiant le refinancement moyen long terme et limitant le recours au refinancement court terme. A ce titre le Groupe s’est fixé un objectif de gestion en matière de Position en Ressources Stables et d’une limite en matière de refinancement court terme net,
  • maîtriser l’empreinte du Groupe sur le marché du refinancement,
  • diversifier ses sources de refinancement de marché.
  Les politiques de couverture du risque de liquidité visent à disposer d’actifs liquéfiables à court terme, afin de pouvoir faire face à des sorties significatives de liquidité en période de crise de liquidité. Ces actifs sont constitués principalement de :
  • dépôts en banque centrale (essentiellement auprès de la BCE),
  • titres de très bonne qualité, liquides et sujets à un faible risque de variation de valeur,
  • et créances mobilisables en banque centrale.
   
  1. Plan d’urgence liquidité
    Crédit Agricole S.A. dispose d’un Plan d’urgence à mettre en œuvre en cas de crise de liquidité. Ce Plan d’urgence du Groupe s’applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole et comporte trois niveaux, déclenchés selon la sévérité de la situation de crise :
  • Jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur.
  • Orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise.
  • Rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise.
  Les indicateurs servant à l’éventuel déclenchement du Plan d’urgence sont mesurés hebdomadairement par la Direction du Pilotage Financier de Crédit Agricole S.A. Le dispositif s’appuie sur une gouvernance dédiée en cas de déclenchement du plan d’urgence, qui comprend notamment un comité de crise présidé par la direction générale. Le plan d’urgence Groupe fait l’objet de tests de manière annuelle.  
  1. Stress-tests liquidité
    L’établissement s’assure qu’il dispose d’un volant d’actifs liquides suffisant pour faire face aux situations de crise de liquidité. Il s’agit notamment de titres liquides sur le marché secondaire, de titres susceptibles d’être mis en pension, ou bien encore de titres ou de créances mobilisables auprès des Banques Centrales. Le Groupe se fixe des seuils de tolérance en terme de durée de survie sur les 3 scénarios suivants :
  • Un scénario de crise dit systémique correspondant à une crise sur le marché du refinancement. La durée de survie est fixée à un an.
  • Un scénario de crise dit idiosyncratique correspondant à une crise sévère bien que de moindre envergure que le scénario de crise globale notamment parce que la liquidité de marché des actifs n’est pas impactée. La durée de survie est fixée à trois mois.
  • Un scénario de crise dit global correspondant à une crise brutale et sévère, à la fois spécifique à l’établissement c’est-à-dire affectant sa réputation, et systémique c’est-à-dire affectant l’ensemble du marché du financement. La durée de survie est fixée à un mois.
  En pratique, ces stress tests sont réalisés en appliquant un jeu d’hypothèses au bilan de liquidité : le test est considéré « passé » si les actifs liquides permettent de maintenir une liquidité positive sur toute la période de stress.  
  1. Pilotage et gouvernance
    L’appétence au risque de liquidité est définie chaque année par la gouvernance dans le Risk Appetite Framework, qui traduit le niveau de risque accepté par le Groupe. Cela se matérialise par des seuils d’alerte et des limites sur les indicateurs clé du dispositif de suivi du risque de liquidité :
  • Le LCR et le NSFR, pilotés avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires (soit un seuil d’appétence pour le LCR à 110%).
  • Les indicateurs internes, tels que la Position en Ressources Stables (PRS), les scénarios de crise de liquidité et les réserves de liquidité font également l’objet de seuils d’alerte et limites.
      Principaux indicateurs d’appétence et de gestion du risque de liquidité suivis par la caisse régionale Crédit Agricole Loire Haute-Loire au 31/12/2022 (sur base sociale) :     LCR NSFR PRS Stress Réserves (vision modèle interne) Caisse Régionale Crédit Agricole Loire Haute-Loire           Global > 0   111.02% 106.46% 824 M€ Systémique > 0 2 253 M€       Idiosyncratique > 0     Le dispositif de pilotage interne est complété par d’autres mesures du risque de liquidité (concentration du refinancement moyen long terme par contreparties, échéances et devises, sensibilité au refinancement de marché court terme, empreinte de marché, niveau d’encombrement des actifs, besoins de liquidité contingents) suivies au niveau Groupe et déclinées à différents niveaux (paliers de sous-consolidation des filiales et Caisses Régionales). Le Groupe établit annuellement une déclaration concernant l’adéquation des dispositifs de gestion du risque de liquidité, assurant que les systèmes de gestion de risque de liquidité mis en place sont adaptés au profil et à la stratégie du Groupe. Cette déclaration, approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole SA, est adressée à la Banque Centrale Européenne, en tant que superviseur du Groupe.   RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE EN BESOIN DE LIQUIDITE COURT TERME _ LIQUIDTY COVERAGE RATIO - LCR (EU LIQ1)   LCR moyen* sur 12 mois glissants calculé au 31/03/2022, 30/06/2022, 30/09/2022 et 31/12/2022 (*moyenne des 12 dernières mesures de fin de mois) A noter : les ratios LCR moyens reportés dans le tableau ci-dessus correspondent désormais à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d’observation, en conformité avec les exigences du règlement européen CRR2   (en milliers d'euros) Valeur totale non pondérée (moyenne) Valeur totale pondérée (moyenne) EU 1a TRIMESTRE SE TERMINANT LE 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 EU 1b Nombre de points de données utilisés pour le calcul des moyennes 12 12 12 12 12 12 12 12 ACTIFS LIQUIDES DE QUALITÉ ÉLEVÉE (HQLA)     1 Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA)         1 393 562 1 425 258 1 410 010 1 378 076 SORTIES DE TRÉSORERIE     2 Dépôts de la clientèle de détail et dépôts de petites entreprises clientes, dont: 3 763 499 3 752 985 3 739 858 3 708 836 230 335 229 944 228 853 226 176 3 Dépôts stables 2 735 377 2 725 075 2 712 532 2 693 054 136 769 136 254 135 627 134 653 4 Dépôts moins stables 1 028 123 1 027 910 1 027 326 1 015 782 93 566 93 691 93 226 91 524 5 Financements de gros non garantis 965 309 973 439 972 684 953 708 572 919 568 687 565 729 535 262 6 Dépôts opérationnels (toutes contreparties) et dépôts dans des réseaux de banques coopératives 236 576 238 906 234 740 247 487 54 685 55 394 54 626 57 610 7 Dépôts non opérationnels (toutes contreparties) 728 733 734 532 737 943 706 222 518 234 513 293 511 103 477 652 8 Créances non garanties ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 Financements de gros garantis         2 367 2 367 1 184   10 Exigences complémentaires 387 668 390 136 390 529 390 501 98 855 91 501 88 254 89 139 11 Sorties liées à des expositions sur dérivés et autres exigences de sûretés 69 971 61 728 58 399 59 379 69 971 61 728 58 399 59 379 12 Sorties liées à des pertes de financement sur des produits de créance ‐   ‐   ‐   ‐   13 Facilités de crédit et de liquidité 317 696 328 407 332 130 331 123 28 884 29 772 29 854 29 760 14 Autres obligations de financement contractuelles 6 611 8 100 7 218 7 313 6 611 8 100 7 218 7 313 15 Autres obligations de financement éventuel 18 327 15 062 10 630 9 124 18 327 15 062 10 630 9 124 16 TOTAL SORTIES DE TRÉSORERIE         929 414 915 660 901 868 867 014         Valeur totale non pondérée (moyenne) Valeur totale pondérée (moyenne) ENTRÉES DE TRÉSORERIE     17 Opérations de prêt garanties (par exemple, prises en pension) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 Entrées provenant d’expositions pleinement performantes 304 732 298 389 304 885 315 020 134 586 132 110 138 083 136 846 19 Autres entrées de trésorerie 6 717 8 797 8 005 12 727 6 717 8 797 8 005 12 727 EU-19a (Différence entre le total des entrées de trésorerie pondérées et le total des sorties de trésorerie pondérées résultant d’opérations effectuées dans des pays tiers où s'appliquent des restrictions aux transferts, ou libellées en monnaie non convertible)         ‐   ‐   EU-19b (Excédent d’entrées de trésorerie provenant d’un établissement de crédit spécialisé lié)         ‐   ‐   20 TOTAL ENTRÉES DE TRÉSORERIE 311 449 307 186 312 889 327 746 141 303 140 907 146 087 149 572 EU-20a Entrées de trésorerie entièrement exemptées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   ‐   EU-20b Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   ‐   EU-20c Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % 311 449 307 186 312 889 327 746 141 303 140 907 146 087 149 572 VALEUR AJUSTÉE TOTALE     21 COUSSIN DE LIQUIDITÉ         1 393 562 1 425 258 1 410 010 1 378 076 22 TOTAL SORTIES DE TRÉSORERIE NETTES         788 111 774 753 755 780 717 442 23 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ         177,00% 184,00% 187,00% 193,00%   INFORMATIONS QUALITATIVES SUR RATIO LCR (EU LIQB)   Le ratio LCR a fortement augmenté ces deux dernières années, et se traduit par un excédent de liquidité important. Cette évolution résulte essentiellement de la combinaison de deux facteurs : - au numérateur, par une hausse des réserves de liquidité - au dénominateur, par une augmentation de la collecte mais plus contenue. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les réserves de liquidité ont été renforcées sous l’effet de la forte collecte clientèle observée depuis mars 2020 mais aussi des tirages de refinancement TLTRO III qui ont été partiellement mises en dépôt BCE. Globalement, les niveaux de LCR depuis deux ans sont bien supérieurs à ce que l’on observe habituellement et la situation de surliquidité en est la principale explication. En dehors des ressources clientèles qui représentent une grande partie des ressources de la Caisse Régionale, le refinancement de l’activité est complété par des refinancements de marché. Les refinancements de marché sont issus soit de refinancement BCE de type TLTRO soit de refinancement direct sur les marchés, sécurisés ou non. La part des ressources BCE a considérablement progressé depuis deux ans sous l’effet des tirages TLTRO III qui ont été proposés par la Banque Centrale Européenne à des conditions attractives. A noter qu’un remboursement partiel du TLTRO III a eu lieu en fin d’année pour 546m€, ce qui s’est traduit par une baisse sensible de l’excédent de liquidités sur l’arrêté de décembre 2022. Le coussin de liquidité de la Caisse Régionale, sur base consolidée, s’établit au 31 décembre 2022, à 942 M€ (1 507M€ au 31 décembre 2021). Il est composé de liquidité à hauteur de 575 M€, de titres obligataires de niveau 1 à hauteur de 251 M€, de niveau 1b à hauteur de 32 M€, de niveau 2a à hauteur de 40M€ et niveau 2b à hauteur de 44 M€. Le niveau des appels de marge payés par la Caisse Régionale au 31 décembre 2022 au titre des dérivés est de 39M€ et a fortement évolué sur l’année 2022 du fait de la forte hausse des taux de marchés. La Caisse Régionale n’a pas d’expositions aux devises.     RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ MOYEN/LONG-TERME (NET STABLE FUNDING RATIO) - RATIO NSFR (EU LIQ2)   NSFR mesuré au 31/12/2022 (sur base consolidée)     Valeur non pondérée par échéance résiduelle Valeur pondérée 31/12/2022 Pas d’échéance   < 6 mois   6 mois à < 1an   ≥ 1an   (en milliers d'euros) Éléments du financement stable disponible 1 Éléments et instruments de fonds propres 2 173 575 ‐ ‐ 12 008 2 185 583 2 Fonds propres 2 173 575 ‐ ‐ 12 008 2 185 583 3 Autres instruments de fonds propres   ‐ ‐ ‐ ‐ 4 Dépôts de la clientèle de détail   3 896 938 ‐ ‐ 3 647 643 5 Dépôts stables   2 807 968 ‐ ‐ 2 667 570 6 Dépôts moins stables   1 088 970 ‐ ‐ 980 073 7 Financement de gros:   2 576 739 772 633 5 053 931 5 805 422 8 Dépôts opérationnels   264 300 ‐ ‐ 132 150 9 Autres financements de gros   2 312 439 772 633 5 053 931 5 673 272 10 Engagements interdépendants   ‐ ‐ ‐ ‐ 11 Autres engagements: ‐ 842 815 17 954 219 410 228 387 12 Engagements dérivés affectant le NSFR ‐         13 Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus.   842 815 17 954 219 410 228 387 14 Financement stable disponible total         11 867 034 Éléments du financement stable requis 15 Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA)         62 183 EU-15a Actifs grevés pour une échéance résiduelle d'un an ou plus dans un panier de couverture   403 1 760 648 545 553 102 16 Dépôts détenus auprès d’autres établissements financiers à des fins opérationnelles   55 344 ‐ ‐ 27 672 17 Prêts et titres performants:   1 061 483 949 576 10 166 324 8 991 561 18 Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 %.   ‐ ‐ ‐ ‐ 19 Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers   139 546 200 191 1 477 271 1 591 321 20 Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public, dont: ‐ 661 899 509 701 3 402 741 3 605 942 21 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit ‐ 1 781 1 434 28 441 20 094 22 Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont: ‐ 231 859 234 481 5 086 292 3 605 567 23 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit   201 535 206 662 4 849 508 3 375 229 24 Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan   28 179 5 203 200 020 188 731 25 Actifs interdépendants   ‐ ‐ ‐ ‐ 26 Autres actifs:   562 185 57 218 1 134 971 1 529 089 27 Matières premières échangées physiquement       ‐ ‐ 28 Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP   ‐ ‐ ‐ ‐ 29 Actifs dérivés affectant le NSFR    7 883     7 883 30 Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie   2 241     112 31 Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus   552 061 57 218 1 134 971 1 521 094 32 Éléments de hors bilan   ‐ ‐ 275 275 13 764 33 Financement stable requis total         11 177 370 34 Ratio de financement stable net (%)         106,17%  
  1. RISQUES DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL
  Conformément à l’article 448 du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est assujettie à la publication d’informations relatives au risque de taux d’intérêt.  
  1. Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire
  EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBBA)  
  1. Définition du risque de taux d’intérêt global
    Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d’une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d’intérêt qui affectent les positions de son portefeuille bancaire.   Le risque de taux se décompose en trois sous-types de risque :
  • le risque directionnel ou risque d’impasse résultant de la structure des échéances des instruments du portefeuille bancaire et reflétant le risque induit par le calendrier de révision des taux des instruments. L’ampleur du risque d’impasse varie selon que les changements de la structure à terme des taux évoluent constamment le long de la courbe des taux (risque parallèle) ou différemment par période (risque non parallèle) ;
  • le risque de base reflétant l’impact de variations relatives des taux d’intérêt pour des instruments financiers ayant des maturités similaires et valorisés avec des indices de taux d’intérêt différents ;
  • le risque optionnel résultant de positions dérivées ou bilancielles permettant à la banque ou son client de modifier le niveau et le calendrier des flux de trésorerie ; le risque optionnel est scindé en 2 catégories : risque optionnel automatique et risque optionnel comportemental.
    Il est géré notamment par la mise en place de couvertures et fait l’objet d’un encadrement à l’aide de limites.  
  1. Stratégies de gestion et d’atténuation du risque de taux d’intérêt global
    Objectif La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la banque contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêt. Les variations de taux d’intérêt impactent la marge nette d’intérêt en raison des décalages de durée et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise, par des opérations de bilan ou de hors bilan, à limiter la volatilité de cette marge.     Dispositif de limites et pratiques de couverture Les limites mises en place au niveau de la banque permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 10 prochaines années en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la banque dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge nette d’intérêt en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Des limites approuvées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition au risque de taux d’intérêt global. Ces limites encadrent le risque de taux et, le cas échéant, le risque inflation et le risque de base. La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels. Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l’inflation. La Caisse régionale est donc amenée à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d’instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l’inflation.   Conduite de tests de résistance Un dispositif interne trimestriel (ICAAP ou internal capital adequacy assessment process) vise ici à estimer le besoin en capital interne requis au titre du risque de taux que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire pourrait connaitre. Celui-ci est mesuré selon deux approches, en valeur économique et en revenu.   L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :
  • Du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
  • Du risque de taux optionnel automatique (équivalent delta et équivalent gamma des options de caps et de floors, principalement) ;
  • Du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment) ;
  • D’une consommation potentielle des limites sur l’exposition en risque de taux
    L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. infra).   Ce dispositif interne est complété de tests de résistance (ou stress test) réglementaires pilotés par l’Autorité Bancaire Européenne. Cet exercice est réalisé périodiquement au sein du groupe Crédit Agricole au niveau de consolidation le plus élevé ; la Caisse régionale y contribue en tant qu’entité appartenant au périmètre de consolidation visé. Le risque de taux fait partie des risques soumis à ce type d’exercice.   Rôle de l’audit indépendant Un système de contrôle à trois niveaux et indépendant est mis en place de façon à s’assurer de la robustesse du dispositif :
  • le dispositif de mesure du risque de taux d’intérêt global fait l’objet d’un processus de contrôle permanent;
  • la Direction des risques de la Caisse régionale émet un avis sur les processus d’encadrement et les nouveaux produits ;
  • l’audit interne assure des inspections régulières dans les différents départements.
    Rôle et pratiques du comité financier La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de son comité financier, dans le respect de ses limites et des normes du groupe Crédit Agricole.   Le comité financier de la Caisse régionale est présidé par le Directeur général et comprend plusieurs membres du Comité de direction ainsi que des représentants de la Direction des risques :
  • il examine les positions de la Caisse régionale ;
  • il examine le respect des limites applicables à la Caisse ;
  • il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global proposées par le Département de gestion actif-passif.
  De plus, la situation individuelle de la Caisse régionale au regard du risque de taux d’intérêt global fait l’objet d’un examen trimestriel au sein du Comité des risques des Caisses régionales organisé par Crédit Agricole S.A.   Pratiques de la banque en matière de validation appropriée des modèles Les modèles de gestion actif-passif des Caisses régionales sont élaborés au niveau national par Crédit Agricole S.A. Ils suivent le même circuit de validation au sein de la Caisse régionale et font l’objet d’une information à Crédit Agricole S.A. lorsqu’ils sont adaptés localement. La pertinence des modèles est contrôlée annuellement, notamment par l’examen de données historiques ou des conditions de marché présentes. Ils font l’objet d’une revue indépendante (dite « second regard ») par la fonction risque de Crédit Agricole S.A. pour les modèles nationaux et par celle de la Caisse régionale pour les adaptations locales.  
  1. Indicateurs de mesure du risque de taux et périodicité de calcul
    Le risque de taux d’intérêt global est quantifié à l’aide de mesures statiques et dynamiques.   Approche en valeur économique La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à échéancer dans le futur (selon une vision dite en extinction, dite « statique ») les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :
  • le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
  • des options comportementales vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).
  Les risques découlant des options automatiques (options de caps et de floors) sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couvert par des achats d’options. Ce dispositif de mesures est décliné pour l’ensemble des devises significatives. Une sensibilité de la valeur actualisée nette de la valeur économique de la banque restitue de façon synthétique l’impact qu’aurait un choc de taux sur le montant des impasses de taux définies ci-dessus. Cette sensibilité est calculée sur le taux et le cas échéant, sur l’inflation et sur le risque de base (chocs variables selon l’indice de référence). Elles font chacune l’objet d’un encadrement sous la forme d’une limite qui ne peut dépasser un pourcentage des fonds propres prudentiels totaux. Les impasses sont produites sur base mensuelle. Les sensibilités de valeur économique sont calculées avec la même fréquence.   Approche en revenu Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3 années, intégrant des hypothèses de nouvelle production (approche dite « dynamique »). La méthodologie correspond à celle des stress tests conduits par l’EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité. Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux. Cette mesure est effectuée trimestriellement.  
  1. Chocs de taux utilisés pour les mesures internes
    Indicateurs relatifs à l’approche en valeur économique Un choc uniforme de +/- 200 points de base est appliqué pour le calcul de la sensibilité au taux d’intérêt. S’agissant de sensibilité à l’inflation, un choc de +/- 100 points de base est retenu.   Indicateurs relatifs à l’approche en revenu Les simulations de marge nette d’intérêt projetées sont réalisées selon 6 scenarii :
  • réalisation des taux à terme (scénario central) ;
  • chocs de +/- 200 points de base sur les taux d’intérêt ;
  • chocs de +/- 50 points de base sur les taux d’intérêt ;
  • choc de + 100 points de base sur l’inflation.
    ICAAP Les mesures utilisées pour l’ICAAP au titre de l’approche en valeur économique sont réalisées en s’appuyant sur un jeu de 6 scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode ACP (Analyse en composantes principales) et un calibrage cohérent avec celui utilisé pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2 (un intervalle de confiance de 99,9% et une période d’observation historique de 10 ans). Pour l’approche en revenu, les chocs retenus sont de +/- 200 points de base.  
  1. Hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes
    La définition des modèles de gestion actif-passif repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle, complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). Les modélisations portent pour l’essentiel sur les :
  • dépôts à vue : l’écoulement modélisé prend en compte la stabilité historiquement observée des encours. Même si les dépôts à vue français ont montré historiquement une grande stabilité, une fraction des encours (notamment ceux constitués après 2015) est réputée plus sensible au taux et une moindre stabilité lui est reconnue ;
  • livrets d’épargne : le modèle traduit la dépendance de la rémunération de ces produits aux taux de marché et de l’inflation pour certains ;
  • crédits échéancés : pour les crédits taux fixe les plus longs (majoritairement les crédits habitat), la modélisation tient compte de la dépendance de l’intensité des remboursements anticipés au niveau des taux d’intérêt. Les remboursements anticipés modélisés sont ainsi mis à jour trimestriellement ;
  • fonds propres : le modèle traduit une convention de nature stratégique qui a pour but de stabiliser la marge nette d’intérêt. Il relie la maturité de l’échéancement des fonds propres à la maturité de l’activité commerciale de l’entité.
   
  1. Couverture du risque de taux
    Sont développées dans cette partie la couverture de juste valeur (Fair value hedge) et la couverture de flux de trésorerie (Cash flow hedge).   La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches :  
  • La protection de la valeur patrimoniale de la banque
  Cette première approche suppose d’adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d’intérêt à l’actif et au passif (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe), afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d’intérêt. Lorsque cet adossement est réalisé au moyen d’instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que des instruments identifiés (micro-FVH) ou des groupes d’instruments identifiés (macro-FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading). En vue de vérifier l’adéquation de la macrocouverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité et chaque génération. Pour chaque relation de macrocouverture, l’efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s’assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L’efficacité rétrospective est ainsi mesurée en s’assurant que l’évolution de l’encours couvert, en début de période, ne met pas en évidence de surcouverture a posteriori. D’autres sources d’inefficacité sont par ailleurs mesurées : l’écart BOR / OIS, la Credit Valuation Adjustment (CVA) / Debit Valuation Adjustment (DVA) et la Funding Valuation Adjustment (FVA).  
  • La protection de la marge d’intérêt
  Cette seconde approche suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie d’instruments ou de postes du bilan liée à la refixation de leur taux d’intérêt dans le futur, soit parce qu’ils sont indexés sur les indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d’instruments dérivés (swaps de taux d’intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro-CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro-CFH). Comme pour la couverture de juste valeur, la documentation et l’appréciation de l’efficacité de ces relations de couverture s’appuient sur des échéanciers prévisionnels. Pour chaque relation de couverture, l’efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s’assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés.   La Caisse régionale Loire Haute-Loire privilégie la protection de sa valeur patrimoniale pour la gestion de son risque de taux.  
  1. Principales hypothèses de modélisation et de paramètres pour les mesures réglementaires
  Les hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes présentées au point e. sont également appliquées aux mesures réglementaires, à l’exception des éléments ci-dessous :
  • Les fonds propres et participations, les autres actifs et autres passifs sont exclus des impasses ;
  • la durée moyenne de la collecte non échéancée est plafonnée à 5 ans.
   
  1. Signification des mesures
    Les mesures internes montrent que les positions relatives au risque de taux d’intérêt global sont raisonnables au regard du montant des fonds propres dont dispose la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.   En effet, la sensibilité de la valeur économique de la banque à une variation des taux d’intérêt et de l’inflation de respectivement 200 points de base et 100 points de base ressort à 87 966 milliers d’euro, soit 5.4% des fonds propres prudentiels totaux.   Les mesures réglementaires figurant dans l’état EU IRRBB11 ci-dessous sont pénalisées par l’exclusion des fonds propres1 de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, qui demeurent une ressource à taux fixe importante.  
  1. Autres informations pertinentes
    Les taux d’intérêt relatifs aux principaux produits de collecte nationaux sont actualisés mensuellement par le comité Taux de Crédit Agricole S.A.  
  1. Informations quantitatives sur le risque de taux
  Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de la valeur économique et du produit net d’intérêts à différents scénarios de chocs de taux d’intérêt.   EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBB1)   Scenarii de choc réglementaires Variation de la valeur économique Variation du produit net d'intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2022 Choc parallèle vers le haut (223 891) 2 638 Choc parallèle vers le bas 87 245 (2 301) Pentification de la courbe (22 430)   Aplatissement de la courbe (18 163)   Hausse des taux courts (83 837)   Baisse des taux courts 76 751     Hypothèses de calcul Les hypothèses de calcul et scénarios de chocs de taux sont définis par l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) dans les « Orientations sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation » parues le 19 juillet 2018 (EBA/GL/2018/02).  
  • Valeur économique
  Le paragraphe 115 des orientations de l’EBA précise les modalités de calcul de la variation de valeur économique. Celle-ci est déterminée à partir d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue. La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à 5 ans. Il est considéré un scénario de choc de taux instantané. Les chocs de taux utilisés sont ceux des principales zones économiques où Caisse Régionale Loire Haute-Loire est exposée, à savoir la zone euro.     En points de base EUR CHF     Choc parallèle 200 100     Taux courts 250 150     Taux longs 100 100     Les scénarios de pentification et d’aplatissement de la courbe des taux sont des scénarios non uniformes où des chocs de taux variables selon la maturité sont à la fois appliqués sur les taux courts et les taux longs. Un seuil minimum (ou floor), variable selon les maturités (de -100 points de base au jour le jour à 0 point de base à 20 ans, conformément à l’article 115(k) des orientations de l’EBA susmentionnées), est appliqué aux taux d’intérêt après prise en compte des scenarii de choc à la baisse.
  • Produit nets d’intérêts
  La variation du produit net d’intérêts est calculée à un horizon de 12 mois en prenant l’hypothèse d’un bilan constant et donc d’un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme. Il est considéré ici un scénario de choc de taux instantané de 50 points de base quelle que soit la devise. Il est constaté une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de Caisse Régionale Loire Haute-Loire baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir. A l’inverse, la marge nette d’intérêt augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne règlementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux.  De plus, l’impact d’une hausse de taux est supposé se transmettre à 100% et immédiatement aux actifs clientèles ; les dépôts à vue se maintiennent à leur niveau actuel élevé, sans être rémunérés (reprise des hypothèses des tests de résistance de l’EBA). Dans les faits, la hausse de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessus.  
  1. ACTIFS GREVES
    ACTIFS GREVÉS ET ACTIFS NON GREVÉS (EU AE1)   31/12/2022 Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés (en milliers d'euros)   dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles   dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles   dont EHQLA et HQLA   dont EHQLA et HQLA 010 Actifs de l’établissement publiant les informations 4 462 237 40 242     10 196 876 337 502     030 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 122 185 ‐ 1 123 937 ‐ 040 Titres de créance 40 242 40 242 41 635 41 635 612 666 330 577 591 474 330 242 050 dont: obligations garanties ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 060 dont: titrisations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 070 dont: émis par des administrations publiques 40 242 40 242 41 635 41 635 213 930 213 930 264 923 260 787 080 dont: émis par des sociétés financières ‐ ‐ ‐ ‐ 289 095 17 643 242 145 17 634 090 dont: émis par des sociétés non financières ‐ ‐ ‐ ‐ 109 110 50 881 79 776 49 631 120 Autres actifs 4 421 996 ‐     8 462 026 6 925       SURETÉS REÇUES (EU AE2)     31/12/2022 Juste valeur des sûretés grevées reçues ou des propres titres de créance grevés émis   Non grevé     Juste valeur des sûretés reçues ou des propres titres de créance émis pouvant être grevés (en milliers d'euros)   dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles   dont EHQLA et HQLA 130 Sûretés reçues par l’établissement publiant les informations ‐ ‐ ‐ ‐ 140 Prêts à vue ‐ ‐ ‐ ‐ 150 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 160 Titres de créance ‐ ‐ ‐ ‐ 170 dont: obligations garanties ‐ ‐ ‐ ‐ 180 dont: titrisations ‐ ‐ ‐ ‐ 190 dont: émis par des administrations publiques ‐ ‐ ‐ ‐ 200 dont: émis par des sociétés financières ‐ ‐ ‐ ‐ 210 dont: émis par des sociétés non financières ‐ ‐ ‐ ‐ 220 Prêts et avances autres que prêts à vue ‐ ‐ ‐ ‐ 230 Autres sûretés reçues ‐ ‐ ‐ ‐ 240 Propres titres de créance émis autres que propres obligations garanties ou titrisations ‐ ‐ ‐ ‐ 241 Propres obligations garanties et titrisations émises et non encore données en nantissement     200 669 ‐ 250 TOTAL SÛRETÉS REÇUES ET PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS 4 462 237 40 242       SOURCES DES CHARGES GREVANT LES ACTIFS (EU AE3) 31/12/2022 Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés   Actifs, sûretés reçues et propres titres de créance émis, autres qu’obligations garanties et titrisations, grevés (en milliers d'euros) 010 Valeur comptable de passifs financiers sélectionnés 774 897 989 833   INFORMATIONS DESCRIPTIVES COMPLÉMENTAIRES (EU AE4)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire suit et pilote le niveau de charge des actifs. Le ratio de charge des actifs de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire représente 28.88% au 31 décembre 2022. Les charges grevant les actifs et sûretés reçues du Groupe Crédit Agricole portent principalement sur les prêts et avances (autres que prêts à vue). En effet, la mobilisation des créances privées a pour but d’obtenir du refinancement à des conditions avantageuses ou de constituer des réserves facilement liquéfiables en cas de besoin. La politique suivie par Crédit Agricole S.A. vise à la fois à diversifier les dispositifs utilisés pour accroître la résistance aux stress de liquidité qui pourraient atteindre différemment tel ou tel marché, et à limiter la part d’actifs mobilisés afin de conserver des actifs libres de bonne qualité, facilement liquéfiables en cas de stress au travers des dispositifs existants. La baisse du ratio de charge des actifs de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire observée sur 2022 s’explique en particulier par la baisse des tirages auprès de la BCE au titre du T-LTRO (remboursés partiellement en fin d’année 2022) et la hausse du bilan. Les sources des charges grevant principalement des prêts et avances (autres que prêts à vue) sont les suivantes :
  • Les obligations garanties (covered bonds) au sens de l'article 52, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, émises dans le cadre des programmes suivants :
  • Crédit Agricole Home Loan SF
  • H, mobilisant les créances des Caisses régionales,
  • Crédit Agricole Public Sector SCF, mobilisant les créances de Crédit Agricole CIB,
  • Crédit Agricole Italia OBG srl, mobilisant les créances du Groupe Crédit Agricole Italia
  • CAnb Hypotheques SA, mobilisant les créances de Crédit Agricole next bank (Suisse) SA
  Au 31 décembre 2022, la part de ces obligations garanties représente pour la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, un refinancement de 427.1 millions d’euros, pour un total de 640.4millions d‘euros d’actifs (et sûretés reçues) sous-jacents grevés, respectant ainsi les exigences contractuelles et réglementaires en termes de surnantissement.
  • Les titres adossés à des actifs (ABS) émis lors d’opérations de titrisations - telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 - réalisées principalement par le groupe CA Consumer Finance et ses filiales ainsi que par LCL (via le programme FCT CA Habitat).
  Au 31 décembre 2022, les titres adossés à des actifs placés représentent, pour la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, 56 millions d’euros pour un total de 54.6 millions d’euros d’actifs sous-jacents grevés.
  • Les dépôts garantis (autres que mises en pension) liés principalement aux activités de financement : auprès de la BCE au titre du T-LTRO, via le conduit de titrisation ESTER de Crédit Agricole CIB, ainsi qu’auprès d’organismes institutionnels français ou supranationaux (comme la CDC et la BEI).
  Au 31 décembre 2022, les dépôts garantis (autres que mises en pension) représentent pour la Caisse Régionale Loire Haute-Loire 93 millions d’euros pour un total de 100.9 millions d’euros d’actifs grevés auprès de la CDC et BEI. Les dépôts garantis pour un refinancement auprès de la BCE totalisent quant à eux 3.374 milliards d’actifs grevés.
  • Les titres de créance (autres qu'obligations garanties ou titres adossés à des actifs) émis auprès de la Caisse de Refinancement de l’Habitat (CRH) sous format de billets à ordre, mobilisant les sûretés reçues des Caisses régionales et les créances de LCL.
  Au 31 décembre 2022, la part de ces titres représentent pour la Caisse Régionale Loire Haute-Loire un refinancement de 102.5 millions d’euros pour un total 126 millions d’euros d’actifs grevés. Crédit Agricole SA jouant le rôle d’acteur central dans la plupart de ces dispositifs de financement sécurisé, ces niveaux de charges se déclinent de fait au niveau intragroupe entre Crédit Agricole SA, ses filiales et les Caisses régionales du Crédit Agricole. Les autres sources principales de charges grevant les actifs dans le Groupe Crédit Agricole sont:
  • Les mises en pensions (repurchase agreements), liées principalement à l’activité de Crédit Agricole CIB et grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d’instruments de capitaux propres. En particulier, cette source concentre la grande majorité des charges détenues dans la 2ième monnaie importante (USD), au sens de l'annexe XVII du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, autre que la monnaie de déclaration (EUR).
  Au 31 décembre 2022, les mises en pension totalisent pour la Caisse Régionale Loire Haute-Loire 114.5 millions d’euros pour un total de 129.6 millions d’euros d’actifs et sûretés reçues grevés.
  • Les prêts-emprunts de titres (Security Lending and Borrowing) liés principalement à l’activité de Crédit Agricole CIB et de CACEIS et grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d’instruments de capitaux propres.
  Au 31 décembre 2022, les prêts-emprunts de titres totalisent 50,9 milliards d’euros pour un total de 49,9 milliards d’euros d’actifs et sûretés reçues grevés.
  • Les dérivés liés principalement à l’activité de dérivés OTC de Crédit Agricole CIB et grevant majoritairement du cash dans le cadre des appels de marge.
  Au 31 décembre 2022, il n’y a pas d’appel de marge grevé pour la Caisse Régionale Loire Haute-Loire.
  1. POLITIQUE DE REMUNERATION
    INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION (REMA)   Définition du personnel identifié  Au sein des Caisses Régionales, et en application des critères qualitatifs liés à la fonction, les collaborateurs dits « personnels identifiés » comprennent :
  • Le Directeur général de Caisse Régionale,
  • L’ensemble des membres du Comité de direction, qu’ils soient nommés cadres de direction (Directeur général, Directeur général adjoint et Directeur) ainsi que les salariés non cadres de direction mais qui participent de manière permanente à ce Comité,
  • Les responsables des trois fonctions de contrôles à savoir les fonctions Risques et contrôles permanents, Conformité et Audit, si ces derniers ne sont pas déjà membres du Comité de direction.
    Politique de rémunération La politique de rémunération des Cadres de direction, Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et Directeurs, est définie dans l’Annexe de la convention collective des cadres de direction de Caisses Régionales. La politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux, mandataires sociaux, est par ailleurs complétée dans un référentiel qui leur est propre. La politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux ainsi que celle applicable aux Cadres de direction salariés des Caisses Régionales, ainsi que leurs évolutions, sont présentées, pour avis, à la Commission Nationale de rémunération des Cadres de direction de Caisses Régionales. Ces politiques et les évolutions sont, après obtention de l’avis de la Commission Nationale de Rémunération dont la composition et le fonctionnement sont exposés ci-dessous, soumises à l’agrément de Crédit Agricole SA dans sa fonction d’organe central.   Commission Nationale de Rémunération Le rôle de la Commission Nationale de Rémunération et de l’organe central ne se limite pas aux politiques de rémunération. En effet, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la Commission Nationale de Rémunération examine, comme détaillé ci-dessous, chacune des situations individuelles.   Afin de prendre en compte :
  • l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où, par la Loi, l’organe central, a un rôle de supervision des nominations et rémunérations des Directeurs Généraux,
  • l’absence, dans les Caisses Régionales, de salariés professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise,
  • l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction de Caisses Régionales,
  Le Conseil d’administration de chaque Caisse Régionale a délégué à la Commission Nationale de Rémunération, le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, et lui a donné mandat en ce sens. La composition de cette Commission a été modifiée en 2011 afin que ses membres puissent être considérés comme indépendants vis-à-vis des Caisses Régionales. La Commission Nationale de Rémunération est composée :
  • de trois Présidents de Caisse Régionale
  • du Directeur Général de la F.N.C.A
  • de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. : le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales (Président de la Commission), l’Inspecteur Général du Groupe Crédit Agricole, le Directeur des Relations avec les Caisses Régionales.
    Participent également aux séances de la Commission :
  • le Directeur Général Adjoint de la F.N.C.A en charge des Cadres de direction
  • le Responsable Administration/Réglementation de la Direction des Relations avec les Caisses Régionales qui en assure le secrétariat.
    Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse Régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats. La Commission se réunit semestriellement et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin.   Systèmes de rémunération La rémunération globale des collaborateurs de Caisses Régionales est constituée de :
  • la rémunération fixe,
  • la rémunération variable annuelle dont, le cas échéant, une partie est différée,
  • la rétribution variable collective (intéressement et participation), le cas échéant,
  • les périphériques de rémunération (régimes de retraite supplémentaire des cadres de direction de Caisses Régionales).
  Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance. Il n’existe pas de rémunération attribuée sous forme d’options, d’actions de performance ou d’autres instruments financiers en Caisses Régionales. Pour les Cadres de direction, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :
  • la rémunération liée à la fonction,
  • la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse Régionale,
  • la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,
  • la rémunération spécifique dite de catégorie 2.
  Les montants de ces rémunérations sont fixes et limités par des plafonds. Ils sont propres à chaque statut de Cadre de direction et communs à l’ensemble des Caisses Régionales. Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse Régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse Régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l’organe central pour le compte des Caisses Régionales.   Rémunération variable annuelle Seule une rémunération variable individuelle existe en Caisse Régionale. Elle est liée à la performance, fonction de l’atteinte d’objectifs fixés, voire aux résultats de l’entité et, le cas échéant, au profil de risque de l’établissement. En cas de performance insuffisante ou de comportements à risques, la rémunération variable est directement impactée. La rémunération variable n’est jamais garantie. Les attributions individuelles de rémunérations variables sont liées à une évaluation individuelle annuelle formalisée prenant en compte la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, collectifs et/ou individuels. La composante variable ne peut excéder :
  • 45% d’une partie de la composante fixe pour un Directeur général,
  • 35% de la composante fixe pour un Directeur général adjoint,
  • 27% de la composante fixe pour un Directeur,
  • Une limite propre à chaque Caisse Régionale pour les autres collaborateurs.
    La part de rémunération variable supérieure au plafond déterminé par l’organe central de Crédit Agricole est étalée sur les trois exercices postérieurs à celui de l’attribution de la rémunération variable, avec un rythme de versement par tiers indexés sur la valeur du Certificat Coopératif d’Associé de la Caisse Régionale concernée.   Le montant total de la rémunération variable attribué à un collaborateur personnel identifié peut, à tout moment et en tout ou partie, être réduit en fonction des agissements ou des comportements à risques constatés. Une revue des éventuels comportements à risque est réalisée par la Commission Nationale des Rémunérations. Les contrôles des rémunérations au niveau des Caisses Régionales sont effectués par l’Inspection Générale de l’organe central lors de ses missions régulières en Caisses Régionales. En application des critères quantitatifs liés au niveau de rémunération, les collaborateurs non identifiés au titre des critères qualitatifs liés à la fonction et dont la rémunération totale attribuée au titre de l’exercice précédent les positionnerait dans les 0,3% des collaborateurs les mieux rémunérés de l’entité, entrent dans le périmètre des « Personnels identifiés ». La structure des rémunérations en Caisses Régionales implique qu’il ne peut pas y avoir de collaborateur « non identifié » dont la rémunération totale le positionnerait dans les 0,3% des collaborateurs les mieux rémunérés de l’entité.   Rémunération variable du Directeur Général Cette rémunération est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques. Des critères quantitatifs sont définis sur différents domaines comme l’activité, la rentabilité, le déficit crédit collecte et les risques. Ces critères sont suivis par la Direction des Relations avec les Caisses Régionales dont le Directeur est membre de la Commission Nationale de Rémunération, lui-même rattaché au Président de cette Commission. Des critères plus qualitatifs se rapportant au développement de la Caisse Régionale (gouvernance, gestion des ressources humaines et perspectives notamment) mais aussi, plus largement, du Groupe Crédit Agricole, sont retenus et transmis par le Président de la Caisse Régionale. Au final, l’application de règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que, pour les Directeurs généraux de Caisses Régionales, leur agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduit à leur modération, à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue   RÉMUNÉRATION ATTRIBUÉE DURANT L’EXERCICE FISCAL (REM1) 31/12/2022 Organe de direction - Fonction de surveillance   Organe de direction - Fonction de gestion   Autres membres de la direction générale Autres membres du personnel identifiés (en milliers d'euros) 1   Nombre de membres du personnel identifiés 17 14 ‐ 3 2   Rémunération fixe totale ‐ 2 213 ‐ 182 3   Dont: en numéraire ‐ 2 213 ‐ 182 4   (Sans objet dans l’UE)         EU-4a   Dont: actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Rémunération fixe Dont: instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ EU-5x   Dont: autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 6   (Sans objet dans l’UE)         7   Dont: autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ 8   (Sans objet dans l’UE)         9   Nombre de membres du personnel identifiés 17 14 ‐ 3 10   Rémunération variable totale ‐ 865 ‐ 34 11   Dont: en numéraire ‐ 865 ‐ 34 12   Dont: différée ‐ 16 ‐ ‐ EU-13 a   Dont: actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ EU-14 a   Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐ EU-13b Rémunération variable Dont: instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ EU-14b   Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐ EU-14x   Dont: autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ EU-14y   Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐ 15   Dont: autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ 16   Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐ 17 Rémunération totale (2 + 10) ‐ 3 078 ‐ ‐ PAIEMENTS SPÉCIAUX (REM2)   31/12/2022 Organe de direction - Fonction de surveillance   Organe de direction - Fonction de gestion   Autres membres de la direction générale   Autres membres du personnel identifiés (en milliers d'euros) Rémunérations variables garanties octroyées 1 Rémunérations variables garanties octroyées — Nombre de membres du personnel identifiés ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Rémunérations variables garanties octroyées — Montant total ‐ ‐ ‐ ‐ 3 Dont rémunérations variables garanties octroyées qui ont été versées au cours de l’exercice et qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes ‐ ‐ ‐ ‐ Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice 4 Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Nombre de membres du personnel identifiés ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Montant total ‐ ‐ ‐ ‐ Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice 6 Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice — Nombre de membres du personnel identifiés ‐ 2 ‐ ‐ 7 Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice — Montant total ‐ 206 ‐ ‐ 8 Dont versées au cours de l’exercice ‐ 206 ‐ ‐ 9 Dont différées ‐ ‐ ‐ ‐ 10 Dont indemnités de départ versées au cours de l’exercice qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes ‐ ‐ ‐ ‐ 11 Dont indemnités les plus élevées octroyées à une seule personne ‐ ‐ ‐ ‐   RÉMUNÉRATION DIFFÉRÉE (REM3)     Rémunérations différées et retenues Montant total des rémunérations différées octroyées au titre des périodes de performance antérieures   Dont devenant acquises au cours de l’exercice   Dont devenant acquises au cours des exercices suivants Montant de l’ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l’exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours de l’exercice Montant de l’ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l’exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours d’années de performance futures Montant total de l’ajustement au cours de l’exercice dû à des ajustements implicites ex post (par exemple changements de valeur des rémunérations différées dus aux variations du cours des instruments) Montant total des rémunérations différées octroyées avant l’exercice effectivement versées au cours de l’exercice Montant total des rémunérations différées octroyées au titre de périodes de performance antérieures qui sont devenues acquises mais font l’objet de périodes de rétention 1 Organe de direction - Fonction de surveillance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 En numéraire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 Actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 Instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Organe de direction - Fonction de gestion 110 15 80 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 8 En numéraire 110 15 80 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 9 Actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 Instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 Autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Autres membres de la direction générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 En numéraire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 Actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 Instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 Autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 Autres membres du personnel identifiés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 En numéraire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 Instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 Autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 Montant total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   RÉMUNÉRATION >= 1 MILLIONS D'EUROS / AN (REM4)   La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau REM4 « Rémunération >= 1 millions d'euros / an ».   INFORMATIONS SUR LES RATIOS ENTRE COMPOSANTES FIXE ET VARIABLE DE LA RÉMUNÉRATION DES PRENEURS DE RISQUE (REM5)   31/12/2022 Rémunérations dans l’organe de direction Domaines d'activité Total (en milliers d'euros) Organe de direction - Fonction de surveillance Organe de direction - Fonction de gestion Ensemble de l’organe de direction Banque d'investi-ssement Banque de détail Gestion d'actifs Fonctions transversales Fonctions de contrôle interne indépendant Tous les autres 1 Nombre total de membres du personnel identifiés                   ‐ 2 Dont: membres de l'organe de direction 17 14 31               3 Dont: autres membres de la direction générale       ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   4 Dont: autres membres du personnel identifiés       ‐ ‐ ‐ 2 1 ‐   5 Rémunération totale des membres du personnel identifiés ‐ 3 078 ‐ ‐ ‐ ‐ 147 68 ‐   6 Dont: rémunération variable ‐ 865 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 11 ‐   7 Dont: rémunération fixe ‐ 2 213 ‐ ‐ ‐ ‐ 125 57 ‐    
  1. ANNEXES
    COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)   31/12/2022 Montants Phasés   Montants Non Phasés   Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire  (en milliers d'euros) Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): instruments et réserves 1 Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents 426 785 426 785 a   dont : Actions ‐ ‐     dont : CCI/CCA des Caisses régionales 146 862 146 862     dont : Parts sociales des Caisses locales 279 923 279 923   2 Résultats non distribués ‐ ‐   3 Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves) 2 003 794 2 003 794 c EU-3a Fonds pour risques bancaires généraux ‐ ‐   4 Montant des éléments éligibles visés à l’Article 484, paragraphe 3, du CRR et comptes des primes d’émission y afférents soumis à exclusion progressive des CET1 ‐ ‐   5 Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés) ‐ ‐ d EU-5a Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait l'objet d'un contrôle indépendant 69 741 69 741 b 6 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires 2 500 321 2 500 321   Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): ajustements réglementaires  7 Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif) (24 236) (24 236)   8 Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt associés) (montant négatif) (41 164) (41 164) e 9 Sans objet ‐ ‐   10 Actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l’exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif) ‐ ‐ f 11 Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur ‐ ‐ g 12 Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées (7 783) (7 783)   13 Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés (montant négatif) ‐ ‐   14 Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement ‐ ‐   15 Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant négatif) (2 104) (2 104) h 16 Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments CET1 (montant négatif) (611) (611)   17 Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) ‐ ‐   18 Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) (729 829) (729 829)   19 Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) ‐ ‐   20 Sans objet ‐ ‐   EU-20a Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque l’établissement a opté pour la déduction ‐ ‐   EU-20b dont: participations qualifiées hors du secteur financier (montant négatif) ‐ ‐   EU-20c dont: positions de titrisation (montant négatif) ‐ ‐   EU-20d dont: positions de négociation non dénouées (montant négatif) ‐ ‐   21 Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif) ‐ ‐ i 22 Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif) ‐ ‐   23 dont: détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important ‐ ‐   24 Sans objet ‐ ‐   25 dont: actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles ‐ ‐   EU-25a Pertes de l'exercice en cours (montant négatif) ‐ ‐   EU-25b Charges d’impôt prévisibles relatives à des éléments CET1, sauf si l’établissement ajuste dûment le montant des éléments CET1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent servir à couvrir les risques ou pertes (montant négatif) ‐ ‐   26 Sans objet ‐ ‐   27 Déductions AT1 admissibles dépassant les éléments AT1 de l’établissement (montant négatif) (1 229) (1 229)   27a Autres ajustements réglementaires (12 082) (12 082)   28 Total des ajustements réglementaires des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) (819 037) (819 037)   29 Fonds propres de catégorie 1 1 681 284 1 681 284   Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments 30 Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents ‐ ‐   31 dont: classés en tant que capitaux propres selon le référentiel comptable applicable ‐ ‐ j 32 dont: classés en tant que passifs selon le référentiel comptable applicable ‐ ‐   33 Montant des éléments éligibles visés à l’Article 484, paragraphe 4, du CRR et comptes des primes d’émission y afférents soumis à exclusion progressive des AT1 ‐ ‐ k EU-33a Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 bis, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1 ‐ ‐   EU-33b Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 ter, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1 ‐ ‐ l 34 Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers ‐ ‐   35 dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive ‐ ‐   36 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires ‐ ‐   Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires 37 Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif) ‐ ‐   38 Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) ‐ ‐   39 Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) (1 229) (1 229)   40 Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif) ‐ ‐   41 Sans objet ‐ ‐   42 Déductions T2 admissibles dépassant les éléments T2 de l’établissement (montant négatif) ‐ ‐   42a Autres ajustements réglementaires des fonds propres AT1 ‐ ‐   43 Total des ajustements réglementaires des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) (1 229) (1 229)   44 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) ‐ ‐   45 Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1) 1 681 284 1 681 284   Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments 46 Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents ‐ ‐ m 47 Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 5, du CRR et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'Article 486, paragraphe 4, du CRR ‐ ‐ n EU-47a Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 bis, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2 ‐ ‐   EU-47b Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 ter, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2 ‐ ‐   48 Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et instruments AT1 non inclus dans les lignes 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers ‐ ‐   49 dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive ‐ ‐   50 Ajustements pour risque de crédit 12 008 12 008   51 Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements réglementaires 12 008 12 008   Fonds propres de catégorie 2 (T2): ajustements réglementaires  52 Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 (montant négatif) ‐ ‐   53 Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) ‐ ‐   54 Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) (2 913) (2 913)   54a Sans objet ‐ ‐   55 Détentions directes, indirectes et synthétiques, par l’établissement, d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif) ‐ ‐   56 Sans objet ‐ ‐   EU-56a  Déductions admissibles d’engagements éligibles dépassant les éléments d’engagements éligibles de l’établissement (montant négatif) ‐ ‐   EU-56b Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2 ‐ ‐   57 Total des ajustements réglementaires des fonds propres de catégorie 2 (T2) (2 913) (2 913)   58 Fonds propres de catégorie 2 (T2) 9 095 9 095   59 Total des fonds propres (TC = T1 + T2) 1 690 379 1 690 379   60 Montant total d'exposition au risque 5 444 213 5 444 213   Ratios et exigences de fonds propres, y compris les coussins  61 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 30,88% 30,88%   62 Fonds propres de catégorie 1 30,88% 30,88%   63 Total des fonds propres 31,05% 31,05%   64 Exigences globales de fonds propres CET1 de l’établissement 7,03% 7,03%   65 dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres 2,50% 2,50%   66 dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique 0,03% 0,03%   67 dont: exigence de coussin pour le risque systémique 0,00% 0,00%   EU-67a dont: exigence de coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS) 0,00% 0,00%   EU-67b dont: exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif 0,00% 0,00%   68 Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant d’exposition au risque) disponibles après le respect des exigences minimales de fonds propres 23,05% 23,05%   Minima nationaux (si différents de Bâle III) 69 Sans objet ‐ ‐   70 Sans objet ‐ ‐   71 Sans objet ‐ ‐   Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération)  72 Détentions directes et indirectes de fonds propres et d’engagements éligibles d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) 240 066 240 066   73 Détentions directes et indirectes, par l’établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des positions courtes éligibles) 3 296 3 296   74 Sans objet ‐ ‐   75 Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) ‐ ‐ o Plafonds applicables lors de l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2  76 Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche standard (avant application du plafond) ‐ ‐   77 Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche standard ‐ ‐   78 Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond) 66 940 66 940   79 Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche fondée sur les notations internes 12 008 12 008   Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022 uniquement) 80 Plafond actuel applicable aux instruments CET1 soumis à exclusion progressive ‐ ‐   81 Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances) ‐ ‐   82 Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à exclusion progressive ‐ ‐   83 Montant exclu des AT1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances) ‐ ‐   84 Plafond actuel applicable aux instruments T2 soumis à exclusion progressive ‐ ‐   85 Montant exclu des T2 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances) ‐ ‐     RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)       Bilan dans les états financiers publiés Selon le périmètre de consolidation réglementaire Référence       31/12/2022 31/12/2022 Actifs - Ventilation par catégorie d'actifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés 1 Caisse, Banques centrales 47 140 47 140   2 Actif financiers détenus à des fins de transaction 13 734 13 734   3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 196 413 196 413   4 Instruments dérivés de couverture 87 000 87 000   5 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐   6 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 015 520 1 015 520   7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 206 699 2 206 699   8 Prêts et créances sur la clientèle 10 981 028 10 981 028   9 Titres de dettes 495 291 495 291   10 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (65 083) (65 083)   11 Actifs d'impôts courants et différés 22 132 22 132   12 Dont impôts différés actifs provenant des reports déficitaires ‐ ‐ f 13 Dont impôts différes actifs provenant des différences temporelles 7 369 7 369 i , o 14 Compte de régularisation et actifs divers 150 779 150 779   15 Dont actifs de fonds de pension à prestations définies 2 104 2 104 h 16 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐   17 Participation aux bénéfices différés ‐ ‐   18 Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐   19 Dont goodwill inclus dans l'évaluation des investissements importants ‐ ‐ e 20 Immeubles de placement 12 281 12 281   21 Immobilisations corporelles 119 417 119 417   22 Immobilisation incorporelles 41 164 41 164 e 23 Ecart d'acquisition ‐ ‐ e 24 Total de l'actif 15 323 515 15 323 515   Passifs - Ventilation par catégorie de passifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés 1 Banques centrales ‐ ‐   2 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 729 13 729   3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐   4 Instruments dérivés de couverture 3 970 3 970   5 Dettes envers les établissements de crédit 7 594 556 7 594 556   6 Dettes envers la clientèle 4 624 545 4 624 545   7 Dettes représentées par un titre 56 553 56 553   8 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (47) (47)   9 Passifs d'impôts courants et différés 1 413 1 413   10 Dont impôts différés passifs provenant des reports déficitaires ‐ ‐ f 11 Dont impôts différes passifs provenant des différences temporelles (93) (93) i 12 Dont impôts différés passifs sur goodwill ‐ ‐ e 13 Dont impôts différés passifs sur immobilisations incorporelles ‐ ‐ e 14 Dont impôts différés passifs sur fonds de pension ‐ ‐ h 15 Compte de régularisation et passifs divers 471 735 471 735   16 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ‐ ‐   17 Provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐   18 Provisions 41 191 41 191   19 Dettes subordonnées ‐ ‐   20 Dont instruments AT1 ‐ ‐ k 21 Dont instruments éligibles en qualification Tier 2 ‐ ‐ m , n 22 Total dettes 12 807 645 12 807 645   Capitaux propres 1 Capitaux propres – part du Groupe 2 515 864 2 515 864   2 Capital et réserves liées 426 959 426 959   3 Dont instruments de fonds propres CET1 et primes d'émission associées 427 497 427 497 a 4 Dont instruments AT1 ‐ ‐ j , l 5 Réserves consolidées 1 801 002 1 801 002   6 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 202 793 202 793 c 7 Dont réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie ‐ ‐ g 8 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐   9 Résultat de l'exercice 85 109 85 109 b 10 Participations ne donnant pas le contrôle 6 6 d 11 Total des capitaux propres 2 515 870 2 515 870   12 Total du passif 15 323 515 15 323 515     PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (EU CCA)     31/12/2022 Parts Sociales   CCI/CCA (en milliers d'euros) 1 Émetteur Caisse Régionale Loire - Haute Loire Caisse Régionale Loire - Haute Loire 2 Identifiant unique (par exemple identifiant CUSIP, ISIN ou Bloomberg pour placement privé). - - 2a Placement public ou privé Public Public 3 Droit(s) régissant l’instrument Français Français 3a  Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion des autorités de résolution Sans objet Sans objet   Traitement réglementaire ‐ ‐ 4 Traitement actuel compte tenu, le cas échéant, des règles transitoires du CRR CET1 CET1 5 Règles CRR après transition Eligible Eligible 6 Éligible au niveau individuel/(sous-) consolidé/individuel et (sous-)consolidé (Sous)- consolidé Individuel et (sous)-consolidé 7 Type d’instrument (à préciser pour chaque ressort territorial) Part sociale Certificat coopératif d'investissement (CCI) / Certificat coopératif d'associés (CCA) 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires ou en engagements éligibles (monnaie en milliers, à la dernière date de clôture) 279 211 146 963 9 Valeur nominale de l’instrument - - EU-9a Prix d'émission - - EU-9b Prix de rachat - - 10 Classification comptable - - 11 Date d'émission initiale Capitaux propres Capitaux propres 12 Perpétuel ou à durée déterminée - - 13 Échéance initiale Perpétuel Perpétuel 14 Option de rachat de l'émetteur soumise à l'accord préalable de l'autorité de surveillance - - 15 Date facultative d'exercice de l'option de rachat, dates d'exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat - - 16 Dates ultérieures d'exercice de l'option de rachat, s'il y a lieu - -   Coupons/dividendes - - 17 Dividende/coupon fixe ou flottant ‐ ‐ 18 Taux du coupon et indice éventuel associé - - 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) - - EU-20a Caractère entièrement ou partiellement discrétionnaire ou obligatoire des versements (en termes de calendrier) - - EU-20b Caractère entièrement ou partiellement discrétionnaire ou obligatoire des versements (en termes de montant) - - 21 Existence d'un mécanisme de hausse de la rémunération (step-up) ou d'une autre incitation au rachat Pleine discrétion Pleine discrétion 22 Cumulatif ou non cumulatif - - 23 Convertible ou non convertible Non cumulatif Non cumulatif 24 Si convertible, déclencheur(s) de la conversion Non convertible Non convertible 25 Si convertible, entièrement ou partiellement - - 26 Si convertible, taux de conversion - - 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion - - 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion - - 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion - - 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital - - 31 Si réduction du capital, déclencheur de la réduction - - 32 Si réduction du capital, totale ou partielle - - 33 Si réduction du capital, définitive ou provisoire - - 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital - - 34a  Type de subordination (uniquement pour les engagements éligibles) - - EU-34b Rang de l’instrument dans une procédure normale d’insolvabilité Sans objet Sans objet 35 Rang de l'instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) CET1 CET1 36 Caractéristiques non conformes pendant la période de transition AT1 AT1 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes Non Non 37a Lien vers les conditions contractuelles complètes de l’instrument (balisage) Sans objet Sans objet (1) Indiquer «Sans objet» si la question n'est pas applicable.       AJUSTEMENTS D’ÉVALUATION PRUDENTE (EU PV1)     AVA de catégorie   Catégorie de risque AVA de catégorie — Incertitude d’évaluation AVA de catégorie totale après diversification   Dont: Total approche principale dans le portefeuille de négociation   Dont: Total approche principale dans le portefeuille bancaire     Actions Taux d'intérêt Change Crédit Matières premières AVA relatives aux écarts de crédit constatés d'avance AVA relatives aux coûts d’investissement et de financement 1 Incertitude sur les prix du marché 237 3 ‐ 100 ‐ ‐ ‐ 170 ‐ 170 2 Sans objet           ‐ ‐       3 Coûts de liquidation ‐ 11 ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 6 ‐ 6 4 Positions concentrées ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 4 5 Résiliation anticipée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Risque lié au modèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Risque opérationnel 12 1 ‐ 5 ‐ ‐ ‐ 18 ‐ 18 8 Sans objet                     9 Sans objet                     10 Frais administratifs futurs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 Sans objet                     12 Total des corrections de valeur supplémentaires (AVA)               24 236 ‐ 24 236   Le montant total AVA inclut le montant d’AVA via l’approche alternative non ventilé dans les lignes 1 à 10 de ce tableau. 1 Estimée à – 224 millions d’euros dans le scenario à la hausse des taux d’intérêt

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