SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE, QC,
le 13 mai 2024 /CNW/ - Le
ministre de la Justice et procureur général du Québec,
M. Simon Jolin-Barrette, le député de Beauce-Nord, M. Luc
Provençal, ainsi que le député de Beauce-Sud, M. Samuel
Poulin, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de
l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la
Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district
judiciaire de Beauce. Les nouveaux services sont désormais en
vigueur. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts
judiciaires du Québec.
Médiation obligatoire et arbitrage
automatique pour les dossiers de 5 000 $ et
moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites
créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauce
et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et
moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties.
Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera
transféré automatiquement en arbitrage.
Médiation et arbitrage volontaires
pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus
de 5 000 $, la médiation est disponible et les parties peuvent la
demander. Elles pourront aussi demander l'arbitrage si aucune
entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui
privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux
pourront voir leur dossier traité en priorité.
Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement
de leur litige, en plus de favoriser la discussion. On estime que
la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux
petites créances permettra de régler des dossiers dans un délai de
trois à neuf mois, selon le moyen choisi. En ce sens, on anticipe
que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement
le délai de règlement d'un dossier. Actuellement, le délai médian
pour obtenir un jugement dans le district judiciaire de Beauce
atteint environ 30 mois.
Citations
« Ce n'est pas normal de devoir attendre près de trois ans pour
être entendu devant le tribunal et cela ne correspond assurément
pas au niveau d'efficacité que nous souhaitons pour notre système
de justice. Celui-ci doit être plus performant et permettre aux
citoyennes et citoyens de tourner la page rapidement, et ce, dans
toutes les matières, y compris les petites créances. C'est pourquoi
il était important pour nous de trouver des solutions innovantes
afin de réduire les délais. Les nouveaux services de médiation
obligatoire et d'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $
et moins contribuent à offrir à la population une justice plus
accessible, plus efficace et plus humaine. »
Simon Jolin-Barrette, ministre
de la Justice et procureur général du Québec
« Pour de nombreux citoyens et citoyennes, la seule
expérience qu'ils feront du système de justice se résumera à leur
passage à la Division des petites créances. Il était de notre
devoir de trouver des solutions pour améliorer les façons de faire
et offrir à toute la population beauceronne un système de justice
qui répond mieux à leurs besoins. Vivre un conflit d'ordre
juridique est souvent stressant. Nous ne voulons pas que les
citoyennes et citoyens traînent un différend durant de nombreuses
années. Ils doivent pouvoir être entendus rapidement afin de mettre
leur litige derrière eux. »
Luc Provençal, député de Beauce-Nord
« L'implantation de ces nouveaux services représente une
très bonne nouvelle pour la population de la Beauce. Notre
gouvernement déploie de nombreux efforts pour offrir à la
population une justice plus près des gens, qui tient compte de leur
réalité et des préoccupations que peut générer un conflit
juridique. La médiation et l'arbitrage favorisent la discussion et
permettent aux citoyennes et citoyens d'avoir plus de contrôle sur
le dénouement de leur dossier, en plus d'assurer un traitement plus
rapide. Tout le monde y gagne! »
Samuel Poulin, député de Beauce-Sud
À propos de l'implantation de ces
mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de
l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et
l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation
et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du
Québec.
Faits saillants
- En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de
5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour
les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ
55 %.
- Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent
plus de 50 % des dossiers à la Division des petites
créances.
- La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de
5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
- La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts
judiciaires de Laval, de
Longueuil, de Saint-Hyacinthe, de Richelieu et de Québec.
Lien connexe
Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites
créances : Québec.ca/petitescréances.
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du
Québec