MONTRÉAL-EST, le 31 juill. 2024 /CNW/ - Le ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de
la Faune et des Parcs (MELCCFP) annonce qu'il révoque
l'autorisation délivrée à l'entreprise 2775328 Canada inc., aussi
connue sous le nom de « Service 3R Valorisation », en vertu de
l'article 32 de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer
les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages
(LMA).
En effet, malgré la signification d'une ordonnance à
l'entreprise en 2020, la suspension partielle de son autorisation
en avril 2023 et la signification
d'un préavis de révocation de son autorisation en juin dernier,
Service 3R Valorisation n'a toujours pas réalisé les travaux exigés
dans le cadre des recours prévus par la Loi sur la qualité de
l'environnement (LQE). Plusieurs manquements sont toujours
constatés sur les lieux d'exploitation de l'entreprise.
Considérant ces faits, le MELCCFP révoque aujourd'hui
l'autorisation ministérielle délivrée à l'entreprise 2775328 Canada
inc.
Faits saillants :
Depuis 2010, le Ministère agit dans ce dossier dans le but de
rendre ce site conforme à la LQE. À cet effet, différents moyens
coercitifs ont été utilisés pour que l'entreprise apporte les
correctifs requis, par exemple :
- De multiples inspections ont été réalisées sur le site;
- Plusieurs avis de non-conformité ont été transmis pour les
divers manquements constatés;
- Deux sanctions administratives pécuniaires (2 500 $ et 10 000 $) ont été respectivement
imposées le 4 février 2015 et le 17
mai 2021;
- Une enquête aux fins de poursuites pénales a été réalisée,
après quoi l'entreprise a été condamnée à verser 30 508 $ le 18
février 2020;
- À la suite d'une autre enquête concernant le non-respect des
conditions du certificat d'autorisation, M. Simon Bergeron et son entreprise 2775328 Canada
inc. (Service 3R Valorisation) ont été déclarés coupables le 16
juillet 2021. La décision a depuis été portée en appel;
- Une ordonnance ministérielle a été signifiée en 2020;
- Un accord de conciliation a été conclu le 7 octobre 2022,
mettant fin à la contestation de l'ordonnance devant le Tribunal
administratif du Québec;
- Une suspension partielle de son autorisation a été signifiée à
l'entreprise le 11 avril 2023;
- Au terme des 18 mois prévus dans l'accord de conciliation,
l'entreprise n'a pas réalisé les travaux nécessaires pour respecter
intégralement les conditions d'exploitation et d'entreposage
prévues dans l'autorisation;
- Des enquêtes sont toujours en cours en vue d'autres poursuites
pénales.
Les textes de la révocation et de l'ordonnance peuvent être
consultés sur le site Web du ministère de l'Environnement, de la
Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
à l'adresse suivante :
www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.
Liens connexes :
Pour prendre connaissance de l'article 32 de la LMA :
Loi sur la conservation du patrimoine naturel : version
administrative modifiée par le projet de loi 102
(gouv.qc.ca).
Source et information :
Relations médias
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel :
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Tél. : 418 521-3991
SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les
changements climatiques, de la Faune et des Parcs