Une entreprise de Prévost dans les Laurentides perd son autorisation de contracter et est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
July 31 2024 - 5:00AM
PR Newswire (Canada)
QUÉBEC, le 31 juill. 2024 /CNW/ - L'Autorité des
marchés publics (AMP) révoque l'autorisation de contracter
d'Entreprise Lake inc. et l'inscrit au Registre des entreprises non
admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de
cinq ans.
Cette décision prise à l'endroit de l'entreprise qui effectue du
déneigement de routes, de rues et de ponts ainsi que du
terrassement a été rendue le 13 juin 2024 à la suite d'un examen
d'intégrité mené par l'AMP pour les motifs suivants :
- Entreprise Lake inc. néglige de s'acquitter d'une dette
fiscale auprès de Revenu Québec.
- Elle n'a pas transmis à l'AMP dans le délai imparti
les éléments exigés dans la demande de production
de documents ou de renseignements datée du 14 décembre
2023.
- Elle n'a pas transmis à l'AMP dans le délai imparti le nom
de chaque organisme public avec lequel elle a un contrat en cours
d'exécution.
Pendant les cinq prochaines années, Entreprise Lake inc. ne
pourra présenter de soumission pour la conclusion d'un contrat
public, ni conclure un contrat ou un sous-contrat public. Il est
possible de consulter le résumé de la décision sur le site
amp.quebec.
À propos de l'Autorité des marchés publics
L'AMP est
une instance neutre et indépendante qui a pour mission de
surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les
organismes publics respectent les règles encadrant l'octroi et
l'exécution des contrats publics et s'assure que les
entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont
aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en
droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds
publics.
SOURCE Autorité des marchés publics
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