Avis préalable de réunion valant avis de convocation
ELECTRICITE ET EAUX DE
MADAGASCAR Société anonyme au capital de
14 234 997,50 €Siège social : Spaces les Halles, 40,
rue du Louvre, Paris 75001RCS Paris 602 036 782
(la « Société »)
AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE
CONVOCATION
Les actionnaires de la Société sont informés
qu’ils sont convoqués en assemblée générale annuelle mixte
(l’« Assemblée Générale » ou
l’« Assemblée ») qui se tiendra le
25 juin 2024 à 14h30 heures dans les locaux de
l’Hôtel Napoléon, 40, avenue de Friedland,
75008 (salon Friedland), à l’effet de délibérer sur
l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés
ci-après.
Ordre du jour :
Assemblée Générale Ordinaire :
- Examen et arrêté des comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et
quitus ;
- Examen et arrêté des comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus ;
- Proposition d’affectation du
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
- Lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et approbation des conventions
réglementées qui sont visées dans ledit rapport ;
- Approbation du renouvellement du
mandat d’administrateur de Madame Hélène Tronconi arrivant à
échéance ;
- Approbation du renouvellement du
mandat d’administrateur de Monsieur James Wyser-Pratte arrivant à
échéance ;
- Approbation du renouvellement du
mandat d’administrateur de Madame Hélène Guillerand arrivant à
échéance ;
- Ratification de la cooptation de
Financière Eyschen, en qualité de nouvel administrateur, décidée le
17 avril 2024, en remplacement de Monsieur Alexandre Daniel ;
- Approbation de la politique de
rémunération applicable à la Présidente Directrice Générale
(article L. 22-10-8 II du code de commerce) ;
- Approbation de la politique de
rémunération applicable aux administrateurs (article
L. 22-10-8 II du code de commerce) ;
- Approbation de la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de cet
exercice à Madame Hélène Tronconi en sa qualité de Présidente
Directrice Générale, conformément aux articles L. 22-10-9 et L.
22-10-34 du code de commerce ;
- Approbation de la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de cet
exercice aux mandataires sociaux, conformément aux articles L.
22-10-9 et L. 22-10-34 du code de commerce ;
- Autorisation à donner au Conseil
d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions (l’article L. 22-10-62 du code de commerce) ;
- Approbation du projet de transfert
de la cotation des titres de la Société du marché réglementé
d’Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation
organisé Euronext Growth Paris – Pouvoirs au Conseil
d’administration ; et
- Pouvoirs pour l’accomplissement des
formalités.
Assemblée Générale Extraordinaire :
- Approbation de la modification des
statuts de la Société ;
- Autorisation consentie au Conseil
d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation
des actions auto détenues à la suite de la mise en œuvre du
programme de rachat par la Société de ses propres actions ; et
- Pouvoirs pour l’accomplissement des
formalités.
PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE MIXTE DU 25 JUIN 2024
PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE ORDINAIRE
Première résolution ─ (Examen et arrêté
de comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre
2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes,
tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un
résultat net de 1.135.488 euros ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution ─ (Examen et arrêté
de comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes annuels consolidés du groupe de l’exercice clos le 31
décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font
apparaître un résultat net consolidé, part du groupe, de 8.134 K
euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Troisième résolution ─ (Proposition
d'affectation du résultat de l'exercice 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes :
- constate que le
résultat de l’exercice 2023 correspond à un résultat net de
1.135.488,15 euros ;
- constate que le
report à nouveau est de (13.390.460,56) euros ; et
- décide d’affecter
l’intégralité du bénéfice ainsi constaté au compte de report à
nouveau, lequel s’élève en conséquence à (12.254.972,41)
euros.
L’Assemblée Générale décide
qu’aucun dividende ne sera versé.
Conformément aux dispositions de l’article 243
bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des
quatre exercices précédents.
Quatrième résolution ─ (Lecture du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et approbation des
conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L. 225-38 et suivants du code de commerce,
prend acte des conclusions de ce rapport spécial
et approuve les conventions qui sont visées dans
ledit rapport.
Cinquième résolution ─ (Approbation du
renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Hélène Tronconi
arrivant à échéance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Hélène Tronconi, pour une durée de trois exercices, qui
viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Sixième résolution ─ (Approbation du
renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur James
Wyser-Pratte arrivant à échéance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Monsieur James Wyser-Pratte, pour une durée de trois exercices, qui
viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Septième résolution ─ (Approbation du
renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Hélène
Guillerand arrivant à échéance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Hélène Guillerand, pour une durée de trois exercices, qui
viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Huitième résolution ─ (Ratification de
la cooptation de Financière Eyschen, en qualité de nouvel
administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration,
décide de ratifier la nomination de Financière
Eyschen, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est
situé 8 Boulevard Paul Eyschen - 1480 Luxembourg (Lëtzebuerg),
représentée par Monsieur Francis Lagarde, en qualité de nouvel
administrateur, décidée le 17 avril 2024, par le Conseil
d’administration de la Société, en remplacement de Monsieur
Alexandre Daniel, dont le mandat viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Neuvième résolution ─ (Approbation de la
politique de rémunération applicable à la Présidente Directrice
Générale (article L. 22-10-8 II du code de commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel
(partie 3) et comprenant la politique de rémunération des
mandataires sociaux établie en application de l’article
L. 22-10-8 I du code de commerce, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du
code de commerce, les éléments de cette politique de rémunération
applicables à la Présidente Directrice générale en raison de son
mandat social, tels que présentés dans le rapport précité.
Dixième résolution ─ (Approbation de la
politique de rémunération applicable aux administrateurs (article
L. 22-10-8 II du code de commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel
(partie 3) et comprenant la politique de rémunération des
mandataires sociaux établie en application de l’article
L. 22-10-8 I du code de commerce, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du
code de commerce, les éléments de cette politique de rémunération
applicables aux administrateurs en raison de leur mandat, tels que
présentés dans le rapport précité.
Onzième résolution ─ (Approbation de la
rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de cet exercice à Madame Hélène Tronconi en sa
qualité de Présidente Directrice Générale, au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2023 (articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du
code de commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3),
approuve conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations sur
les éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au
titre de ce même exercice à Madame Hélène Tronconi, en sa qualité
de Présidente-Directrice Générale, tels que mentionnées au I de
l’article L. 22-10-9 du code de commerce et présentés à l’Assemblée
générale dans ledit rapport.
Douzième résolution ─ (Approbation des
informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribuée
au titre du même exercice (article L. 22-10-9 I du code de
commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3),
approuve conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations sur
les éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au
titre de ce même exercice aux mandataires sociaux, tels que
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce et
présentés à l’Assemblée Générale dans ledit rapport.
Treizième résolution - (Somme annuelle
allouée aux membres du Conseil d’administration à titre de
rémunération)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3),
décide d'allouer aux administrateurs en
rémunération de leur activité pour l’exercice en
cours une somme dont le montant annuel global ne pourra
excéder 150 000,00 euros, sa répartition entre les
administrateurs étant décidée par le Conseil d’administration selon
les critères de répartition établis par la politique de
rémunération mentionnée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Quatorzième résolution ─ (Autorisation à
donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société
de ses propres actions (l’article L. 22-10-62 du code de
commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration, conformément à
l’article L. 22-10-62 du code de commerce :
- autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à acquérir un nombre d’actions de la
Société ne pouvant excéder dix pour cent (10%) du nombre total
d’actions composant le capital social à la date de rachat par la
Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans
le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en
compte dans le calcul de la limite de dix pour cent (10%)
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- décide que
l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra
être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession
de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes
optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et dans le respect de la réglementation
applicable ;
- décide que le prix
unitaire maximum d’achat des actions (hors frais et commissions) ne
devra pas être supérieur à 4,5 euros, avec un plafond global de
25.172.995,5 euros, sous réserve des ajustements éventuellement
nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital
(notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation ;
- décide que cette
autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société pourra
être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des titres de
la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
règlementation ;
- honorer des obligations liées à des
plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux
salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont
liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements applicables ;
- remettre des actions à l’occasion
de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et
conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements
applicables ;
- acheter des actions pour
conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion,
de scission ou d’apport ;
- annuler tout ou partie des titres
ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 2ème résolution de
l’Assemblée Générale extraordinaire ci-dessous, dans les termes qui
y sont indiqués ;
- réaliser toute opération conforme à
la réglementation en vigueur ; et/ou
- plus, généralement, de réaliser
toute opération qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de
marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
- décide que le
nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne
peut excéder cinq pour cent (5%) de son capital ;
- décide que les
opérations visées dans la présente résolution pourront être
effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les
titres de la Société ;
- donne tous
pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation, en particulier de juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les
modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de
cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de
liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre
organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- décide de fixer à
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de
la présente autorisation ; et
- décide qu’à
compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet
toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Cette autorisation met fin à toute autorisation
de même nature précédemment donnée au Conseil d’administration par
l'Assemblée Générale.
Quinzième résolution ─ (Approbation du
projet de transfert de la cotation des titres de la Société du
marché réglementé d’Euronext Paris vers le système multilatéral de
négociation organisé Euronext Growth Paris – Pouvoirs au Conseil
d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration :
- approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du code
monétaire et financier, le transfert de cotation des titres de la
Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris ;
- en conséquence,
approuve le projet de demande de radiation des
titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et
d’admission concomitante vers le système multilatéral de
négociation Euronext Growth Paris ; et
- donne tous
pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché
de cotation des titres de la Société dans un délai de douze (12)
mois à compter de la présente Assemblée Générale et en particulier
:
- réaliser la radiation des titres de
la Société du marché réglementé Euronext Paris ;
- faire admettre ces titres aux
négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext
Growth Paris par transfert du marché règlementé Euronext Paris
;
- prendre toutes mesures à l’effet de
remplir les conditions de ce transfert ; et
- donner toutes garanties, faire
toutes déclarations, et plus généralement, prendre toutes mesures
rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de
transfert.
Seizième résolution ─ (Pouvoirs pour
l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs
au Président et au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal
des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et
formalités d’enregistrement de toute nature qu’il appartiendra.
PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Dix-Septième résolution ─ (Modifications
des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration,
décide de modifier les statuts sur les points
suivants :
- modifier la limite d’âge applicable
au Président du Conseil d’administration et aux administrateurs,
pour la fixer à soixante-quinze (75) ans ; et
- modifier la limite d’âge applicable
au Directeur général et aux directeurs généraux délégués, pour la
fixer à soixante-quinze (75) ans.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration,
décide, en conséquence, de modifier les articles
14, 16, 20.2.1 et 20.3 des statuts de la Société dont la rédaction
sera désormais la suivante :
« Article 14 – Durée des fonctions des
administrateurs
La durée des fonctions des Administrateurs est
de trois ans.
En tout état de cause, le nombre des
administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-quinze (75)
ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en
fonctions »
Le reste de l’article 14 demeure inchangé.
« Article 16 – Bureau du Conseil
d’Administration
Le Conseil d'Administration élit parmi ses
Membres un Président, qui doit être une personne physique âgée de
moins de soixante-quinze (75) ans. Il fixe sa rémunération ainsi
que la durée de son mandat, qui ne peut excéder celle de son mandat
d'Administrateur, ni la date à laquelle il atteint l'âge de
soixante-quinze (75) ans. »
Le reste de l’article 16 demeure inchangé.
« 20.2 Directeur Général
20.2.1 Nomination - Révocation
(...)
Les fonctions de Directeur Général prennent fin de plein droit
le dernier jour du trimestre civil au cours duquel il a atteint son
soixante-quinzième
(75ème) anniversaire.
»
Le reste de l’article 20.2.1 demeure
inchangé.
« 20.3 Directeurs Généraux
Délégués
(...)
Les fonctions de Directeur Général Délégué
prennent fin de plein droit le dernier jour du trimestre civil au
cours duquel il a atteint son soixante-quinzième
(75ème) anniversaire.
»
Le reste de l’article 20.3 demeure inchangé.
Dix-huitième résolution ─ (Autorisation
consentie au Conseil d’administration de réduire le capital social
par voie d’annulation des actions auto détenues à la suite de la
mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres
actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu lecture du
rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption
de la 13ème résolution de l’Assemblée Générale ordinaire,
autorise le Conseil d’administration avec faculté
de subdélégation à son Directeur général, conformément à l’article
L.22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18)
mois :
- à annuler les actions acquises par
la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée
sous la 13ème résolution de l’Assemblée Générale ordinaire, dans la
limite de cinq pour cent (5 %) du capital tel qu'il serait ajusté
en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la
présente décision, par période de dix-huit (18) mois ;
- à réduire corrélativement le
capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat
des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et
réserves disponibles ; et
- à modifier en conséquence les
statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation
de même nature précédemment donnée au Conseil d’administration par
l'Assemblée Générale.
Dix-neuvième résolution ─ (Pouvoirs pour
l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, donne tous
pouvoirs au Président et au porteur de copies ou d'extraits du
procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes
déclarations et formalités d’enregistrement de toute nature qu’il
appartiendra.
––––––––––––
A - FORMALITÉS PRÉALABLES À EFFECTUER
POUR PARTICIPER À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALETout actionnaire,
quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de
participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légales et
règlementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article R.
22-10-28 du code de commerce, il est justifié du droit de
participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des
titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour
son compte (en application du septième alinéa de l’article
L. 228-1 du code de commerce), au deuxième jour ouvré
précédant l’Assemblée, soit le vendredi 21 juin 2024 à zéro heure,
heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus
par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres
au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription en compte des titres dans les
comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires
financiers doit être constatée par une attestation de participation
délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique
dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de
commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même code) et
annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou
encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de
l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par
l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à
l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et
qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré
précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.B - MODE
DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALEA défaut d’assister
personnellement à l’Assemblée, l’actionnaire peut choisir entre
l’une des trois formules suivantes : a) voter par correspondance ou
à distance ; b) donner pouvoir (procuration) au président de
l’Assemblée Générale ou à toute personne physique ou morale de leur
choix (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) ; c)
adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Il
est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers
jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée
Générale. Par dérogation à l’article R. 22-10-28 III du code de
commerce l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance,
envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut choisir un
autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve du respect
des modalités et délais précisés dans le présent avis. 1.
Vote par correspondance ou par procuration par Internet
Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou être
représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un
mandataire, ou adresser une procuration à la Société sans
indication de mandat, par voie électronique conformément aux
dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du code de
commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra
envoyer un e-mail à l’adresse : serviceproxy@cic.fr. Cet e-mail
devra obligatoirement contenir les informations suivantes : date de
l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant
ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire ;
- l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire
financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une
confirmation écrite de sa demande directement au siège la société
Électricité et Eaux de Madagascar à l’adresse suivante : 40,
rue du Louvre, 75001 Paris ou à l’adresse mail suivante :
serviceproxy@cic.fr. Les confirmations de désignation ou les
révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard la
veille de l’Assemblée Générale, soit le lundi 24 juin 2024, avant
14h00.2. Vote par correspondance ou par procuration par
voie postale Les actionnaires peuvent également voter par
correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président
de l’Assemblée ou à un mandataire, ou adresser une procuration à la
Société sans indication de mandat, par voie postale : - Pour
l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote
par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la
convocation, à l’adresse du siège de la société Électricité et Eaux
de Madagascar : Spaces les Halles, 40, rue du Louvre, 75001 Paris
ou à l’adresse mail suivante : serviceproxy@cic.fr.- Pour
l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote
par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui
gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée
et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée
Générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à
retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera
d’une attestation de participation et l’adressera directement à la
société Électricité et Eaux de Madagascar : Spaces les Halles, 40,
rue du Louvre, 75001 Paris ou à l’adresse mail suivante :
serviceproxy@cic.fr.Pour être pris en compte, les formulaires de
vote par correspondance devront être reçus par la Société, au plus
tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le samedi 22
juin 2024. Les confirmations de désignation ou les révocations de
mandats devront être réceptionnées au plus tard la veille de
l’Assemblée Générale, soit le lundi 24 juin 2024, avant
14h.3. Procédure de changement de mode de
participation Conformément à l’article 7 du décret n°
2020-418 du 10 avril 2020 (tel que modifié), un actionnaire qui a
déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa
carte d’admission, peut choisir un autre mode de participation à
l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens
parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les
dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et de
l’article R. 225-80 du code de commerce. Par dérogation à la
seconde phrase de l’article R. 225-80 du code de commerce, les
précédentes instructions reçues seront alors révoquées. À cet
effet, il est demandé aux actionnaires au nominatif qui souhaitent
changer leur mode de participation, d’adresser leur nouvelle
instruction de vote en retournant le formulaire unique dûment
complété et signé, par message électronique à l’adresse suivante :
assembleegenerale@eem-group.com.
Le formulaire devra indiquer les nom, prénom et
adresse de l’actionnaire, la mention « Nouvelle instruction –
annule et remplace », et être daté et signé. Les actionnaires au
nominatif devront y joindre une copie de leur pièce d’identité et
le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale
qu’ils représentent. Il est demandé aux actionnaires au porteur de
s’adresser à leur intermédiaire financier, qui se chargera de
transmettre la nouvelle instruction à la Société, accompagnée d’une
attestation de participation justifiant de leur qualité
d’actionnaire. C - DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE
PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ORDRE DU JOUR PAR LES
ACTIONNAIRESLes demandes d’inscription de points ou de
projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège
social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au
plus tard le vingt-cinquième jour avant la tenue de l’Assemblée
Générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une
attestation justifiant de leur qualité d’actionnaire, soit dans les
comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la
fraction de capital exigée par la réglementation.La demande
d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des
projets de résolution assortis d’un exposé des motifs. La Société
accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de
points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un
délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point
ou du projet de résolutions déposé dans les conditions
réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de
la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription
en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré
précédant l’Assemblée, soit le 21 juin 2024, à zéro heure, heure de
Paris. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation
reprenant notamment les éventuelles modifications apportées à
l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de
résolutions présentées par des actionnaires. D - QUESTIONS
ÉCRITESConformément aux dispositions de l’article
R. 225-84 du code de commerce, tout actionnaire souhaitant
poser des questions écrites doit les adresser au siège social de la
Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les questions écrites doivent être réceptionnées avant la fin du
quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 19
juin 2024. Pour être prises en compte, ces questions doivent être
accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune
pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront
le même contenu ou porteront sur le même objet.
E - DROIT DE COMMUNICATION DES
ACTIONNAIRESConformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être
tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette
Assemblée seront disponibles, au siège social, dans les délais
légaux et dans le respect des mesures sanitaires. Tous les
documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du code de
commerce peuvent être consultés sur le site de la Société
www.eem-group.com à compter du vingt-et-unième jour précédant
l’Assemblée, soit le 4 juin 2024.
Le conseil d’administration
- EEM Avis de convocation 17 05 2024
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