TD Toronto Dominion Bank

Le présent communiqué sur les résultats trimestriels doit être lu avec les résultats financiers consolidés non audités du quatrième trimestre de 2024 de la Banque pour l'exercice clos le 31 octobre 2024, présentés dans le présent communiqué de presse sur les résultats, et les états financiers consolidés audités de 2024, préparés selon les Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB), accessibles sur le site Web de la TD à l'adresse http://www.td.com/francais/investisseurs/. La présente analyse est datée du 4 décembre 2024. Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens et proviennent essentiellement des états financiers consolidés intermédiaires ou annuels de la Banque, qui sont dressés selon les IFRS. Certains montants comparatifs ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour la période considérée. Des renseignements additionnels concernant la Banque, y compris le rapport de gestion de 2024 de la Banque, sont disponibles sur le site Web de la Banque, à l'adresse http://www.td.com, de même que sur le site SEDAR+, à l'adresse https://www.sedarplus.ca/, et sur le site de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) à l'adresse http://www.sec.gov (section EDGAR filers).
Les résultats comme présentés sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), en vertu des IFRS. Les résultats rajustés sont des mesures financières non conformes aux PCGR. Pour plus de renseignements sur l'utilisation par la Banque de mesures financières non conformes aux PCGR, se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures financières » de la section « Notre rendement » du présent document.

________________________________________

¹ Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC). En date du 30 septembre 2024.

Mise en garde à l'égard des énoncés prospectifs

De temps à autre, la Banque (comme elle est définie dans le présent document) fait des énoncés prospectifs, écrits et verbaux, y compris dans le présent document, d'autres documents déposés auprès des organismes de réglementation canadiens ou de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États­Unis et d'autres communications. En outre, des représentants de la Banque peuvent formuler verbalement des énoncés prospectifs aux analystes, aux investisseurs, aux médias et à d'autres personnes. Tous ces énoncés sont faits conformément aux dispositions d'exonération et se veulent des énoncés prospectifs aux termes de la législation en valeurs mobilières applicable du Canada et des États-Unis, notamment la loi des États-Unis intitulée Private Securities Litigation Reform Act of 1995. Les énoncés prospectifs comprennent, entre autres, les énoncés figurant dans le présent document, dans le rapport de gestion (le « rapport de gestion de 2024 ») du rapport annuel 2024 de la Banque à la rubrique « Sommaire et perspectives économiques », aux rubriques « Principales priorités pour 2025 » et « Contexte d'exploitation et perspectives » pour les secteurs Services bancaires personnels et commerciaux au Canada, Services de détail aux États-Unis, Gestion de patrimoine et Assurance et Services bancaires de gros, et à la rubrique « Réalisations en 2024 et orientation pour 2025 » pour le secteur Siège social, ainsi que d'autres énoncés concernant les objectifs et les priorités de la Banque pour 2025 et par la suite et les stratégies pour les atteindre, l'environnement réglementaire dans lequel la Banque exerce ses activités, et les attentes en matière de rendement financier pour la Banque.

Les énoncés prospectifs se reconnaissent habituellement à l'emploi de termes et expressions comme « croire », « prévoir », « anticiper », « avoir l'intention de », « estimer », « planifier », « objectif », « cible » et « pouvoir » et de verbes au futur ou au conditionnel. Par leur nature, ces énoncés prospectifs obligent la Banque à formuler des hypothèses et sont assujettis à des risques et incertitudes, généraux ou spécifiques. Particulièrement du fait de l'incertitude quant à l'environnement physique et financier, à la conjoncture économique, au climat politique et au cadre réglementaire, ces risques et incertitudes - dont bon nombre sont indépendants de la volonté de la Banque et dont les répercussions peuvent être difficiles à prévoir - peuvent faire en sorte que les résultats réels diffèrent considérablement de ceux avancés dans les énoncés prospectifs.

Les facteurs de risque qui pourraient entraîner, isolément ou collectivement, de tels écarts incluent les risques, notamment, stratégiques, de crédit, de marché (y compris le risque actions, le risque sur marchandises, le risque de change, le risque de taux d'intérêt et le risque d'écart de taux), les risques opérationnels (y compris les risques liés à la technologie, à la cybersécurité, aux processus, aux systèmes, aux données, aux tierces parties, à la fraude, à l'infrastructure et le risque interne et en matière de conduite), les risques de modèle, d'assurance, de liquidité et d'adéquation des fonds propres, les risques juridiques et de conformité réglementaire (y compris le crime financier), les risques d'atteinte à la réputation, environnementaux et sociaux, et les autres risques. 

Ces facteurs de risque comprennent notamment la conjoncture économique et commerciale dans les régions où la Banque exerce ses activités (notamment les répercussions économiques, financières et autres conséquences de pandémies); le risque géopolitique; l'inflation, les taux d'intérêt et la possibilité d'une récession; la surveillance réglementaire et le risque de conformité; les risques associés à la capacité de la Banque de satisfaire aux modalités de la résolution globale des enquêtes civiles et criminelles sur son programme de LCBA-BSA aux États-Unis; l'incidence de la résolution globale des enquêtes civiles et criminelles sur le programme de LCBA-BSA aux États-Unis de la Banque sur les activités, la situation financière et la réputation de la Banque; la capacité de la Banque à réaliser des stratégies à long terme et ses principales priorités stratégiques à plus court terme, notamment la réalisation d'acquisitions et de cessions et l'intégration des acquisitions; la capacité de la Banque d'atteindre ses objectifs financiers ou stratégiques en ce qui a trait à ses investissements, ses plans de fidélisation de la clientèle et à d'autres plans stratégiques; le risque d'une baisse importante de la valeur de la participation de la Banque dans Schwab et l'incidence correspondante sur la valeur de marché de la TD; les risques liés à la technologie et à la cybersécurité (y compris les cyberattaques, les intrusions liées aux données ou les défaillances technologiques) visant les technologies, les systèmes et les réseaux de la Banque, ceux des clients de la Banque (y compris leurs propres appareils) et ceux de tiers fournissant des services à la Banque; les risques liés aux données; les risques de modèle; les activités frauduleuses; le risque interne; le risque en matière de conduite; le défaut de tiers de se conformer à leurs obligations envers la Banque ou ses sociétés affiliées, notamment relativement au traitement et au contrôle de l'information, et les autres risques découlant du recours par la Banque à des tiers; l'incidence de la promulgation de nouvelles lois ou règles et de nouveaux règlements, de la modification des lois, règles et règlements actuels ou de leur application, y compris, sans s'y restreindre, les lois et règlements sur la protection des consommateurs, les lois fiscales, les lignes directrices sur les fonds propres et les directives réglementaires en matière de liquidité; la concurrence accrue exercée par les sociétés établies et les nouveaux venus, y compris les entreprises de technologie financière et les géants du domaine de la technologie; les changements de comportement des consommateurs et les perturbations liées à la technologie; le risque environnemental et social (y compris le risque lié au climat); l'exposition à des litiges et à des questions de réglementation; la capacité de la Banque à recruter, à former et à maintenir en poste des gens de talent; les variations des taux de change, des taux d'intérêt, des écarts de taux et des cours des actions; le déclassement, la suspension ou le retrait des notations attribuées par une agence de notation, les conditions du marché et autres facteurs pouvant influer sur la valeur et le cours des actions ordinaires et des autres titres de la Banque; l'interconnectivité des institutions financières, y compris les crises de la dette internationale actuelles ou éventuelles; l'augmentation des coûts de financement et la volatilité des marchés causée par l'illiquidité des marchés et la concurrence pour l'accès au financement; les estimations comptables critiques et les changements de normes, de politiques et de méthodes comptables utilisées par la Banque; et l'occurrence d'événements catastrophiques naturels et autres que naturels et les demandes d'indemnisation qui en découlent.

La Banque avise le lecteur que la liste qui précède n'est pas une liste exhaustive de tous les facteurs de risque possibles, et d'autres facteurs pourraient également avoir une incidence négative sur les résultats de la Banque. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la section « Facteurs de risque et gestion des risques » du rapport de gestion de 2024, telle qu'elle peut être mise à jour dans les rapports aux actionnaires trimestriels déposés par la suite et dans les communiqués (le cas échéant) relatifs à tout événement ou à toute transaction dont il est question aux sections « Événements importants » ou « Événements importants et événements postérieurs à la date de clôture » dans le rapport de gestion pertinent, lesquels peuvent être consultés sur le site Web www.td.com.

Le lecteur doit examiner ces facteurs attentivement, ainsi que d'autres incertitudes et événements possibles, de même que l'incertitude inhérente aux énoncés prospectifs avant de prendre des décisions à l'égard de la Banque, et ne doit pas se fier indûment aux énoncés prospectifs de la Banque. Les hypothèses économiques importantes qui étayent les énoncés prospectifs figurant dans le présent document sont décrites dans le rapport de gestion de 2024 aux sections « Sommaire et perspectives économiques » et « Événements importants » , aux rubriques « Principales priorités pour 2025 » et « Contexte d'exploitation et perspectives » pour les secteurs Services bancaires personnels et commerciaux au Canada, Services de détail aux États-Unis, Gestion de patrimoine et Assurance et Services bancaires de gros, et à la rubrique « Réalisations en 2024 et orientation pour 2025 » pour le secteur Siège social, telles qu'elles peuvent être mises à jour dans les rapports aux actionnaires trimestriels déposés par la suite.

Tout énoncé prospectif contenu dans le présent document représente l'opinion de la direction uniquement à la date des présentes et est communiqué afin d'aider les actionnaires de la Banque et les analystes à comprendre la situation financière, les objectifs, les priorités et les attentes en matière de rendement financier pour la Banque aux dates indiquées et pour les périodes closes à ces dates, et peut ne pas convenir à d'autres fins. La Banque n'effectuera pas de mise à jour de quelque énoncé prospectif, écrit ou verbal, qu'elle peut faire de temps à autre directement ou indirectement, à moins que la législation en valeurs mobilières applicable ne l'exige.

TABLEAU 1 : FAITS SAILLANTS FINANCIERS

(en millions de dollars canadiens, sauf indication contraire) 

Aux ou pour les trois mois clos les

Aux ou pour les douze mois clos les

31 octobre

31 juillet

31 octobre

31 octobre

31 octobre

2024

2024

2023

2024

2023

Résultats d'exploitation 

Total des produits - comme présentés¹

15 514

$

14 176

$

13 178

$

57 223

$

50 690

$

Total des produits - rajustés^{1, 2}

14 897

14 238

13 242

56 789

52 037

Provision (reprise de provision) pour pertes sur créances 

1 109

1 072

878

4 253

2 933

Charges afférentes aux activités d'assurance¹

2 364

1 669

1 346

6 647

5 014

Charges autres que d'intérêts - comme présentées¹

8 050

11 012

7 628

35 493

29 855

Charges autres que d'intérêts - rajustées^{1, 2}

7 731

7 208

6 988

29 148

26 517

Résultat net - comme présenté¹ 

3 635

(181)

2 866

8 842

10 634

Résultat net - rajusté^{1, 2}

3 205

3 646

3 485

14 277

14 995

Situation financière (en milliards de dollars canadiens)

Total des prêts, déduction faite de la provision pour pertes sur prêts

949,5

$

938,3

$

895,9

$

949,5

$

895,9

$

Total de l'actif¹

2 061,8

1 967,2

1 955,1

2 061,8

1 955,1

Total des dépôts

1 268,7

1 220,6

1 198,2

1 268,7

1 198,2

Total des capitaux propres 

115,2

111,6

112,1

115,2

112,1

Total des actifs pondérés en fonction des risques³

630,9

610,5

571,2

630,9

571,2

Ratios financiers 

Rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires
ordinaires - comme présenté^{1, 4}

13,4

%

(1,0)

%

10,5

%

8,2

%

9,9

%

Rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires
ordinaires - rajusté^{1, 2}

11,7

14,1

12,9

13,6

14,2

Rendement des capitaux propres corporels attribuables aux
actionnaires ordinaires^{1, 2, 4}

17,8

(1,0)

14,3

11,2

13,4

Rendement des capitaux propres corporels attribuables aux
actionnaires ordinaires - rajusté^{1, 2}

15,4

18,8

17,1

18,0

18,7

Ratio d'efficience - comme présenté^{1, 4}

51,9

77,7

57,9

62,0

58,9

Ratio d'efficience - rajusté, compte tenu des charges afférentes aux
activités d'assurance^{1, 2, 4, 5}

61,7

57,3

58,7

58,1

56,4

Provision (reprise de provision) pour pertes sur créances en % de la
moyenne des prêts et acceptations nets

0,47

0,46

0,39

0,46

0,34

Information sur les actions ordinaires - comme présentée
(en dollars canadiens) 

Résultat par action¹

De base 

1,97

$

(0,14)

$

1,48

$

4,73

$

5,53

$

Dilué 

1,97

(0,14)

1,48

4,72

5,52

Dividendes par action 

1,02

1,02

0,96

4,08

3,84

Valeur comptable par action⁴

59,59

57,61

56,56

59,59

56,56

Cours de clôture⁶

76,97

81,53

77,46

76,97

77,46

Actions en circulation (en millions) 

Nombre moyen - de base 

1 748,2

1 747,8

1 806,3

1 758,8

1 822,5

Nombre moyen - dilué 

1 749,3

1 747,8

1 807,8

1 760,0

1 824,4

Fin de période 

1 750,1

1 747,9

1 790,7

1 750,1

1 790,7

Capitalisation boursière (en milliards de dollars canadiens) 

134,7

$

142,5

$

138,7

$

134,7

$

138,7

$

Rendement en dividendes⁴

5,0

%

5,3

%

4,7

%

5,1

%

4,6

%

Ratio de versement de dividendes⁴

51,8

négl.⁷

64,6

86,1

69,3

Ratio cours/bénéfice^{1, 4}

16,3

19,2

14,0

16,3

14,0

Rendement total pour les actionnaires (1 an)⁴

4,5

(1,4)

(6,9)

4,5

(6,9)

Information sur les actions ordinaires - rajustée
 (en dollars canadiens)^{1, 2}

Résultat par action¹ 

De base 

1,72

$

2,05

$

1,82

$

7,82

$

7,92

$

Dilué 

1,72

2,05

1,82

7,81

7,91

Ratio de versement de dividendes

59,2

%

49,7

%

52,4

%

52,1

%

48,4

%

Ratio cours/bénéfice¹ 

9,9

10,3

9,8

9,9

9,8

Ratios des fonds propres³

Ratio de fonds propres de catégorie 1 sous forme
d'actions ordinaires

13,1

%

12,8

%

14,4

%

13,1

%

14,4

%

Ratio de fonds propres de catégorie 1

14,8

14,6

16,2

14,8

16,2

Ratio du total des fonds propres

16,8

16,3

18,1

16,8

18,1

Ratio de levier

4,2

4,1

4,4

4,2

4,4

Ratio de la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC)

28,7

29,1

32,7

28,7

32,7

Ratio de levier TLAC

8,1

8,3

8,9

8,1

8,9

¹ 

Pour les trois mois et douze mois clos le 31 octobre 2023, certains montants ont été retraités pour tenir compte de l'adoption d'IFRS 17, Contrats d'assurance (IFRS 17). Pour plus de renseignements, se reporter à la note 4 des états financiers consolidés de 2024 de la Banque.

² 

La Banque Toronto-Dominion (la « TD » ou la « Banque ») dresse ses états financiers consolidés selon les IFRS, les principes comptables généralement reconnus (PCGR) actuels, et désigne les résultats établis selon les IFRS « comme présentés ». La Banque utilise également des mesures financières non conformes aux PCGR, telles que des résultats « rajustés » et des ratios non conformes aux PCGR, afin d'évaluer chacun de ses secteurs d'exploitation et de mesurer la performance globale de la Banque. Pour obtenir les résultats rajustés, la Banque retranche les « éléments à noter » des résultats comme présentés. Pour obtenir plus de renseignements et consulter une liste des éléments à noter et un rapprochement entre les résultats rajustés et les résultats comme présentés, se reporter à la section « Notre rendement » du présent document. Les mesures financières et les ratios non conformes aux PCGR utilisés dans le présent document ne sont pas définis aux termes des IFRS et, par conséquent, pourraient ne pas être comparables à des termes similaires utilisés par d'autres émetteurs.

³ 

Ces mesures ont été incluses dans le présent document conformément aux lignes directrices sur les normes de fonds propres, les exigences de levier et la ligne directrice sur la TLAC du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF). Pour plus de renseignements, se reporter à la section « Situation des fonds propres » du rapport de gestion de 2024 de la Banque.

⁴ 

Pour des renseignements additionnels sur cette mesure, se reporter à la section « Glossaire » du rapport de gestion de 2024 de la Banque, qui est intégrée par renvoi.

⁵ 

Le ratio d'efficience - rajusté, compte tenu des charges afférentes aux activités d'assurance est calculé en divisant les charges autres que d'intérêts rajustées par le total des produits rajustés, déduction faite des charges afférentes aux activités d'assurance. Total des produits rajustés, déduction faite des charges afférentes aux activités d'assurance - quatrième trimestre de 2024 : 12 533 millions de dollars, troisième trimestre de 2024 : 12 569 millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 :11 896 millions de dollars, 2024 : 50 142 millions de dollars, 2023 : 47 023 millions de dollars. À compter de l'exercice 2024, la composition de ce ratio non conforme aux PCGR et les montants comparatifs ont été révisés.

⁶ 

Cours de clôture à la Bourse de Toronto.

⁷ 

Négligeable.

Ordonnance/entente

Ententes sur le plaidoyer entre le département de la Justice et TDBUSH et TDBNA datées du 10 octobre 2024

• TDBUSH plaide coupable à la violation du programme de LCBA-BSA (31 U.S.C. § 5318(h) et 5322) et à la violation de l'obligation de produire des déclarations de transactions en monnaie (31 U.S.C. § 5313 et 5324).
• TDBNA plaide coupable à des infractions de complot (18 U.S.C. § 371) pour les trois chefs suivants : violation du programme de LCBA-BSA (31 U.S.C. § 5318(h)) et 5322), violation de l'obligation de produire des déclarations de transactions en monnaie (31 U.S.C. § 5313 et 5324) et blanchiment d'argent (18 U.S.C. § 1956(a)(2)(B)(i)).
• Sanctions pécuniaires : Amende de 1 434 013 478,40 $ US (1 428 513 478,40 $ US après crédit) pour TDBUSH; amende de 500 000 $ US et renonciation à 452 432 302 $ US (328 932 302 $ US après crédit) pour TDBNA.
• Période de probation : Période de cinq ans de probation.
• Mesures correctives exigées :
  • Surveillance indépendante de la conformité. Retenir les services d'un contrôleur de la conformité indépendant sur une période de trois ans pour surveiller les mesures correctives apportées par la Banque et l'amélioration de son programme de conformité.
  • Obligations de conformité au programme de LCBA-BSA. Continuer de mettre en œuvre et d'améliorer son programme de LCBA de sorte qu'il réponde minimalement aux exigences énoncées dans l'annexe C des ententes sur le plaidoyer, qui énonce les obligations en matière de conformité notamment en ce qui concerne le ton donné par la direction; les politiques, les procédures et les contrôles internes; le suivi des opérations et l'information à fournir à leur sujet; la surveillance et l'indépendance; le risque interne; la formation; la communication interne; la discipline des employés; les processus de surveillance, de test et d'audit; et la correction des lacunes dans son programme de LCBA, telles qu'elles ont été décrites dans les ententes sur le plaidoyer.

• Coopération : Coopérer avec le département de la Justice dans le cadre de toute enquête ou poursuite relative à la conduite, aux personnes et aux entités décrites dans les ententes sur le plaidoyer et la déclaration des faits jointe aux ententes sur le plaidoyer, ainsi qu'à toute autre conduite, personne et entité faisant l'objet d'une enquête par le département de la Justice en tout temps pendant la période d'effet des obligations dont les ententes font état.
• Obligation d'information : Dans la mesure où la Banque venait à prendre connaissance de preuves ou d'allégations de conduite de la part de la Banque, de ses sociétés affiliées ou de ses employés susceptibles de constituer une violation des lois fédérales américaines, elle est tenue de communiquer rapidement ces preuves ou ces allégations au département de la Justice.
• Vente, fusion ou transfert : Si une modification de la forme sociale, que cette modification découle d'une vente, d'une fusion ou d'un transfert d'activités d'exploitation importantes pour les résultats d'exploitation consolidés de la Banque, ou pour les résultats d'exploitation de toute filiale, succursale ou société affiliée impliquée dans la conduite décrite dans la déclaration des faits, par rapport à la situation à la date des ententes, et qu'une telle transaction possède la structure d'une vente, d'une vente d'actif, d'une fusion, d'un transfert ou d'une autre modification de la forme sociale, la Banque doit inclure dans les contrats connexes une disposition engageant l'acquéreur, ou l'ayant droit en vertu du contrat, à respecter les obligations décrites dans les ententes, et l'autre partie au contrat doit approuver par écrit les modalités et les obligations des ententes. De plus, la Banque doit satisfaire aux autres exigences préalables à une telle modification de la forme sociale, qu'il s'agisse d'une vente, d'une fusion ou d'un transfert d'activités d'exploitation, telles qu'elles sont définies dans les ententes.
• Violation des ententes : Les éléments suivants constituent une violation des ententes : a) tout acte délictueux en vertu des lois fédérales des États-Unis; b) la transmission d'information délibérément fausse, incomplète ou trompeuse au département de la Justice; c) l'absence de coopération avec le département de la Justice; d) l'omission de mettre sur pied un programme de conformité de la façon décrite dans les ententes sur le plaidoyer et dans l'annexe C des ententes sur le plaidoyer et de suivre un programme de mentorat dans les conditions énoncées dans les ententes sur le plaidoyer et dans l'annexe D des ententes sur le plaidoyer; e) la commission de tout acte qui, s'il était survenu sur un territoire où s'applique la législation des États-Unis, constituerait une violation des lois fédérales sur le blanchiment d'argent ou de la Bank Secrecy Act; ou f) le défaut de respecter, en tout ou en partie, chacune des obligations stipulées dans les ententes. En cas de violation des ententes, la Banque sera passible de poursuites criminelles pour chacune des violations aux lois fédérales dont le département de la Justice aura pris connaissance, y compris en ce qui concerne les chefs d'accusation auxquels la Banque a plaidé coupable.
• Non-contradiction : La Banque ne fera pas de déclarations publiques, dans le cadre d'un litige ou autrement, contredisant l'acceptation de ses responsabilités ou les faits décrits dans la dénonciation ou la déclaration des faits. La Banque demandera l'autorisation préalable du département de la Justice avant de publier toute déclaration publique affirmative en lien avec les résolutions, y compris par voie de communiqué de presse, de remarques dans le cadre d'une conférence de presse ou d'une déclaration prédéfinie aux investisseurs.
• Ayant pris connaissance des ententes conclues par TDBNA et TDBUSH, la Banque et TDGUS conviennent de respecter les engagements à la coopération énoncés dans les ententes et de s'assurer que TDBNA et TDBUSH se conforment aux modalités des ententes.

Ordonnance sur consentement du FinCEN visant TDBNA et TD Bank USA, N.A. (TDBUSA)

• Violation du programme de LCBA-BSA (31 U.S.C. § 5318(h)(1) et 31 C.F.R. § 1020.210(a)), violation de l'obligation de rapport sur les activités douteuses (31 U.S.C. § 5318(g) et 31 C.F.R. § 1020.320) et violation de l'obligation de produire des déclarations de transactions en monnaie (31 U.S.C. § 5313 et 31 C.F.R. § 1010.311).
• Violation du programme de LCBA-BSA (31 U.S.C. § 5318 (h)(1) et 31 C.F.R. § 1020.210(a)), violation de l'obligation de rapport sur les activités douteuses (31 U.S.C. § 5318(g) et 31 C.F.R. § 1020.320) et violation de l'obligation de produire des déclarations de transactions en monnaie (31 U.S.C. § 5313 et 31 C.F.R. § 1010.311).
• Sanctions pécuniaires : 1,3 milliard de dollars américains (paiement exigé de 757 millions de dollars américains après crédit).
• Mesures correctives exigées :
  • Surveillance indépendante de la conformité. L'ordonnance impose à la Banque de retenir les services d'un contrôleur de la conformité indépendant pour une période de quatre ans, qui devra réaliser différents examens et présenter des rapports de la manière convenue dans l'ordonnance.
  • Examen rétrospectif des processus à l'égard des activités douteuses. L'ordonnance constate que la Banque a retenu les services d'un tiers indépendant pour réaliser l'examen rétrospectif des processus à l'égard des activités douteuses, qui sera supervisé par le contrôleur de la conformité indépendant. Dans les 150 jours suivant l'entrée en service du contrôleur, le conseiller chargé de l'examen rétrospectif des processus à l'égard des activités douteuses doit présenter au FinCEN et au contrôleur un rapport résumant l'étendue et la méthodologie proposées pour l'examen. Dans les 18 mois suivant la date de son rapport sur l'examen rétrospectif des processus à l'égard des activités douteuses, le conseiller doit présenter un rapport détaillé résumant les conclusions de son examen.
  • Examen du programme de LCBA-BSA. L'ordonnance exige de la Banque qu'elle retienne les services d'un tiers indépendant pour réaliser l'examen de l'efficacité de son programme de LCBA-BSA, semblable à l'examen qu'imposent le FRB et l'OCC. Dans les 60 jours suivant l'entrée en service du contrôleur, le contrôleur doit proposer un conseiller à l'égard du programme de LCBA ou désigner une personne qui agira en tant que conseillère. Dans les 90 jours suivant l'entrée en service du conseiller, le conseiller doit présenter au FinCEN un rapport résumant l'étendue et la méthodologie proposées pour l'examen. Dans les 60 jours suivant la fin de l'examen du conseiller, mais pas plus d'un an suivant la date de son entrée en service, le conseiller doit présenter au FinCEN un rapport écrit final.
  • Examen des responsabilités. L'ordonnance intime le contrôleur de la conformité indépendant d'évaluer les travaux d'examen des responsabilités que la Banque a réalisés en lien avec la participation de son personnel à la conduite décrite dans l'ordonnance. Dans les 120 jours suivant l'entrée en service du contrôleur, le contrôleur doit présenter au FinCEN un rapport résumant l'étendue et la méthodologie proposées pour l'examen. Dans les 60 jours suivant la fin de l'examen du contrôleur, mais pas plus d'un an suivant la date de son entrée en service, le contrôleur doit présenter au FinCEN un rapport écrit final.
  • Évaluation de la gouvernance des données. L'ordonnance exige du contrôleur de la conformité indépendant de superviser l'évaluation de la gouvernance des données, qui comprendra l'évaluation du cadre de gouvernance des données de la Banque. Dans les 120 jours suivant l'entrée en service du contrôleur, le contrôleur doit présenter au FinCEN un rapport résumant l'étendue et la méthodologie proposées pour l'examen. Dans les 60 jours suivant la fin de l'examen du contrôleur, mais pas plus d'un an suivant la date de son entrée en service, le contrôleur doit présenter au FinCEN un rapport écrit final.

• Coopération : L'ordonnance enjoint à la Banque de coopérer avec le FinCEN pour toutes les questions entrant dans le champ d'application de la résolution ou qui y sont liées.
• Non-contradiction : L'ordonnance somme la Banque de ne faire aucune déclaration publique contredisant l'admission ou l'acceptation des responsabilités ou les modalités de l'ordonnance.

Ordonnances sur consentement de l'OCC visant TDBNA et TDBUSA

• Violation du programme de LCBA-BSA (12 C.F.R. § 21.21), violation de l'obligation de rapport sur les activités douteuses (12 C.F.R. § 21.11), violation de l'obligation de produire des déclarations de transactions en monnaie (31 C.F.R. § 1010.312), violation de l'obligation de diligence raisonnable à l'égard des clients (31 C.F.R. § 1020.210(a)(2)(v)) et adoption téméraire de pratiques non sécuritaires ou mal fondées en lien avec le programme de LCBA-BSA.
• Sanctions pécuniaires : 450 millions de dollars américains.
• Les ordonnances demeureront en vigueur tant qu'elles ne seront pas modifiées, suspendues, abandonnées ou résiliées par écrit par l'OCC.
• Mesures correctives exigées (les délais ci-dessous pourraient être prolongés avec l'approbation écrite de l'OCC) :
  • Comité de conformité : Nommer, dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur des ordonnances, un comité de conformité responsable de suivre et de superviser la conformité de TDBNA et de TDBUSA aux ordonnances.
  • Plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA : Dans les 150 jours suivant la date d'entrée en vigueur des ordonnances, présenter un plan écrit précisant les mesures correctives nécessaires pour la mise en œuvre et le maintien de la conformité à la BSA, à ses règlements d'application et aux articles spécifiques des ordonnances, et portant sur les lacunes, les violations et les mesures correctives relatives au programme de LCBA-BSA (le « plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA »). Adopter et mettre en œuvre le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA et fournir des rapports d'étape.
  • Évaluation et correction du programme de LCBA-BSA. Dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur des ordonnances ou de la manière prévue dans le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA, retenir les services d'un expert-conseil externe indépendant pour réaliser l'évaluation de bout en bout du programme de LCBA-BSA et rédiger un rapport écrit comportant ses conclusions et ses recommandations, qui sera présenté simultanément aux conseils d'administration de TDBNA et de TDBUSA ainsi qu'à l'OCC. Remédier efficacement aux lacunes et aux écarts relevés.
  • Nouveautés en matière de produits, de services, de succursales et de marchés. Dans les 150 jours suivant la date d'entrée en vigueur des ordonnances ou de la manière prévue dans le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA, présenter à l'OCC aux fins d'examen et de détermination écrite préalable d'absence d'opposition de la part des responsables de la surveillance, des politiques et procédures améliorées d'évaluation des risques de blanchiment d'argent et de non-conformité à la BSA associés à l'ajout de nouveaux produits et services afin de veiller à ce que la Banque soit dotée des contrôles nécessaires pour atténuer ces risques. Ce processus empêche TDBNA et TDBUSA d'ajouter de nouveaux produits ou services sans avoir reçu la détermination d'absence d'opposition aux politiques et procédures améliorées de la part des responsables de la surveillance. Après avoir reçu la détermination d'absence d'opposition aux politiques et procédures améliorées de la part des responsables de la surveillance, les ordonnances empêchent TDBNA et TDBUSA d'ajouter tout produit ou service présentant un risque de blanchiment d'argent ou de non-conformité à la BSA modéré ou élevé sans, entre autres exigences, la détermination au préalable d'absence d'opposition de la part des responsables de la surveillance. Il est également interdit d'ouvrir une nouvelle succursale ou de pénétrer un nouveau marché sans avoir d'abord reçu la détermination d'absence d'opposition de la part des responsables de la surveillance.
  • Chef de la conformité à la BSA et dotation en personnel. Maintenir en poste un chef de la conformité à la BSA qualifié, doté d'une indépendance, d'une autorité, d'une stature et de ressources suffisantes. Il incombe aux conseils d'administration de s'assurer que TDBNA et TDBUSA ont suffisamment de cadres et de membres du personnel dotés des compétences, de l'expertise et des pouvoirs nécessaires pour appuyer le chef de la conformité à la BSA et le programme de LCBA-BSA. Après l'examen de l'expert-conseil indépendant, veiller à ce qu'ait lieu une évaluation annuelle des qualifications du chef de la conformité à la BSA et du personnel de la Banque, à ce que les conclusions officielles sous forme écrite soient transmises à l'OCC et à ce que les conseils d'administration soient responsable de la mise en œuvre des changements nécessaires. S'assurer que le chef de la conformité à la BSA et le personnel sont dotés d'une formation, de pouvoirs, de ressources et de compétences suffisants, que la direction possède les connaissances nécessaires pour surveiller la conformité de la Banque à la BSA, que les systèmes d'information sont efficaces et qu'il existe des orientations claires quant aux pouvoirs et aux responsabilités de la fonction et du personnel de conformité à la BSA et de LCBA, notamment en attribuant au chef de la conformité à la BSA la responsabilité ultime de l'ensemble des composantes du programme de LCBA-BSA aux États-Unis et les pouvoirs connexes.
  • Formation sur la LCBA et la conformité à la BSA. Dans les 120 jours suivant la date d'entrée en vigueur des ordonnances ou de la manière prévue dans le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA, mettre en œuvre un programme de formation sur la LCBA et la conformité à la BSA efficace qui remplit certaines exigences minimales, telles qu'elles sont décrites dans les ordonnances.
  • Contrôles internes en matière de LCBA et de conformité à la BSA. Dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur des ordonnances, à moins d'indication contraire dans le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA, élaborer et mettre en œuvre un programme efficace de contrôles internes pour relever et contrôler les risques liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et à d'autres activités financières illicites, et se conformer en tout temps à la BSA. Le programme de contrôles internes doit répondre à certaines exigences minimales énoncées dans les ordonnances.
  • Diligence raisonnable à l'égard des clients et recensement des risques. Dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur des ordonnances, à moins d'indication contraire dans le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA, élaborer et mettre en œuvre un programme efficace de diligence raisonnable à l'égard des clients (DRC) pour assurer un processus approprié de collecte et d'analyse des renseignements sur les clients à l'ouverture de comptes, au renouvellement ou à la modification de comptes existants, ou lorsqu'un événement indique à la Banque qu'il serait prudent d'obtenir et de mettre à jour les renseignements sur les clients et les profils de risque des clients. Le programme de DRC doit répondre à certaines exigences minimales énoncées dans les ordonnances.
  • Détection, examen et signalement des activités douteuses. Dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur des ordonnances, à moins d'indication contraire dans le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA, élaborer et mettre en œuvre un programme efficace de surveillance et de signalement des activités douteuses afin d'assurer que les cas d'activités douteuses sont détectés, examinés et résolus et que les rapports sur les activités douteuses sont déposés de manière appropriée et en temps opportun. Le programme d'examen des activités douteuses doit répondre à certaines exigences minimales énoncées dans les ordonnances.
  • Test indépendant du programme de LCBA-BSA. Dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur des ordonnances, à moins d'indication contraire dans le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA, élaborer et mettre en œuvre un programme efficace de test indépendant afin de vérifier la conformité de la Banque à la BSA, en fonction de son profil de risque, et le caractère adéquat de l'ensemble du programme de LCBA-BSA de la Banque. L'audit du programme de LCBA-BSA doit répondre à certaines exigences minimales énoncées dans les ordonnances. Élaborer des processus d'évaluation des risques et de planification en la matière faisant en sorte que les risques liés au blanchiment d'argent soient clairement documentés, et exiger de la direction que toutes les lacunes décelées dans les processus et contrôles en matière de LCBA et de conformité à la BSA lors de l'audit du programme de LCBA-BSA soient communiquées au moins une fois tous les trimestres au conseil d'administration de la Banque ou au comité d'audit pour le programme de LCBA-BSA, de même qu'à la haute direction, et qu'après quoi, le conseil d'administration ou le comité d'audit pour le programme de LCBA-BSA doivent s'assurer que la direction prend rapidement des mesures pour corriger lesdites lacunes et valider les mesures de redressement.
  • Examen rétrospectif des processus à l'égard des activités douteuses. Dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur des ordonnances, à moins d'indication contraire dans le plan d'action de LCBA et de conformité à la BSA, faire appel à un conseiller externe indépendant pour mener un examen et fournir un rapport écrit sur les processus de surveillance, de vérification, de prise de décisions et de production de rapports de la Banque à l'égard des activités douteuses. L'OCC peut, à sa discrétion, élargir l'étendue de cet examen rétrospectif après la lecture du rapport.
  • Imputabilité des employés impliqués dans une inconduite. Il est interdit à TDBNA et à TDBUSA de maintenir en fonction, aujourd'hui et dans l'avenir, toute personne en position de dirigeant, d'employé, de représentant, de consultant ou d'employé contractuel ayant participé à une inconduite ou ayant fait l'objet d'une sanction officielle, d'un congédiement ou d'une révocation en lien avec l'inconduite sous‑jacente décrite dans les ordonnances, et TDBNA et TDBUSA sont tenues de soumettre à l'OCC, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des ordonnances, des politiques, procédures et rapports afin de s'assurer de respecter les exigences relatives à l'imputabilité. En vertu des ordonnances, les membres de la haute direction des ressources humaines de TDBNA et de TDBUSA sont également tenus de démontrer chaque trimestre leur conformité aux exigences relatives à l'imputabilité.
  • Obligations générales du conseil d'administration. Veiller à l'adoption et à la mise en œuvre en temps opportun de toutes les mesures correctives exigées par les ordonnances, veiller à la vérification de l'adoption des mesures correctives, et s'assurer que les mesures correctives sont efficaces pour corriger les lacunes qui ont entraîné les ordonnances. 

• Limitation de la croissance. TDBNA et TDBUSA ne doivent pas prendre des mesures faisant en sorte que l'actif total consolidé de la Banque du trimestre civil considéré et du trimestre civil précédent excède l'actif total consolidé présenté au 30 septembre 2024. Si TDBNA et TDBUSA ne respectent pas l'échéance pour se conformer à tous les articles exécutoires des ordonnances, l'OCC peut exiger à TDBNA et à TDBUSA de réduire l'actif total consolidé jusqu'à hauteur de 7 % de l'actif total consolidé présenté pour le plus récent trimestre, et pour chaque année où TDBNA et TDBUSA ne se conforment pas aux ordonnances, l'OCC peut imposer d'autres réductions de l'actif total consolidé jusqu'à hauteur de 7 % de l'actif total consolidé présenté pour le plus récent trimestre. Le sous-contrôleur de l'OCC peut, à sa discrétion, suspendre temporairement la limitation des actifs s'il est mis au fait de circonstances inhabituelles concernant TDBNA ou TDBUSA.
• Affectation des ressources en priorité aux mesures correctives. Avant que TDBNA et TDBUSA déclarent ou versent des dividendes, procèdent à des rachats d'actions ou effectuent toute autre distribution de capital, leurs conseils d'administration doivent attester par écrit à l'OCC que la Banque a affecté des ressources financières et humaines appropriées à l'application des mesures correctives exigées par les ordonnances.

Ordonnance de cessation et d'abstention de la Réserve fédérale envers la Banque TD, TD Group US Holdings LLC (TDGUS) et TDBUSH

• Émise aux termes de 12 U.S.C. § 1818(b) et (i)(2)(B).
• Sanctions pécuniaires : 123,5 millions de dollars américains.
• L'ordonnance demeurera en vigueur tant qu'elle ne sera pas modifiée, révoquée ou suspendue par écrit par le FRB.
• Mesures correctives imposées (les délais ci-dessous pourraient être prolongés avec l'approbation écrite du FRB) :
  • Surveillance du conseil d'administration. Dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soumettre par écrit au FRB un plan de surveillance visant les questions soulevées dans l'ordonnance. 
  • Examen de la gouvernance d'entreprise et de la structure de gestion. Dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, retenir les services d'un tiers indépendant pour évaluer l'efficacité de la gouvernance d'entreprise ainsi que des membres du conseil d'administration et de la structure de gestion aux États-Unis et les besoins en matière de dotation en personnel au sein de la Banque TD, de TDGUS et de TDBUSH et rédiger un rapport sur ses constatations et ses recommandations, qu'il présentera au FRB et au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) au même moment qu'il le remettra aux conseils d'administration de la Banque TD et de TDGUS. Soumettre par écrit au FRB et au BSIF un plan de surveillance du conseil d'administration visant à répondre aux constatations et aux recommandations formulées dans le rapport et décrivant les mesures que les conseils d'administration de la Banque TD et de TDGUS prendront pour renforcer la structure de gouvernance d'entreprise et de gestion de la Banque TD, de TDGUS et de TDBUSH.
  • Bureau responsable du redressement aux États-Unis. Dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soumettre par écrit un plan pour établir aux États-Unis un bureau responsable du redressement qui agira sous l'autorité des conseils d'administration. Le bureau responsable du redressement assumera plusieurs responsabilités en vertu de l'ordonnance.
  • Programme de conformité aux lois américaines. Dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soumettre par écrit au FRB un programme de conformité (programme de conformité aux lois américaines) incluant un calendrier de mise en œuvre. Les obligations liées au programme de conformité aux lois américaines incluent, entre autres exigences, le déplacement aux États-Unis de la partie de la fonction de conformité de la Banque TD, de TDGUS et de TDBUSH qui est responsable de l'établissement et du maintien de la conformité des succursales, des sociétés affiliées et des secteurs d'exploitation de la Banque TD, de TDGUS et de TDBUSH aux exigences applicables à la LCBA et de conformité à la BSA.
  • Examen de conformité aux exigences applicables à la LCBA et de conformité à la BSA. Dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, faire appel à un tiers indépendant pour examiner les éléments du programme de conformité aux lois américaines qui concernent la conformité aux exigences applicables à la LCBA et de conformité à la BSA. Le tiers indépendant devra rédiger un rapport sur ses constatations et ses recommandations, qu'il remettra simultanément au FRB et aux conseils d'administration. La Banque TD, TDGUS et TDBUSH soumettront un rapport écrit visant à répondre à l'ensemble des constatations et des recommandations formulées dans le rapport et décrivant les mesures qui seront prises pour renforcer la conformité aux exigences applicables à la LCBA et de conformité à la BSA.
  • Affectation des ressources aux mesures correctives. Avant que TDBNA et TDBUSA déclarent ou versent des dividendes, procèdent à des rachats d'actions ou effectuent toute autre distribution de capital, leurs conseils d'administration doivent attester au FRB que des ressources financières et humaines appropriées ont été affectées à l'application des mesures correctives exigées par l'ordonnance. 
  • Imputabilité des employés impliqués dans une inconduite. Il est interdit à la Banque TD, à TDGUS et à TDBUSH de maintenir en fonction, aujourd'hui et dans l'avenir, toute personne en position de dirigeant, d'employé, de représentant, de consultant ou d'employé contractuel ayant participé à une inconduite ou ayant fait l'objet d'une sanction officielle, d'un congédiement ou d'une révocation en lien avec l'inconduite sous-jacente décrite dans l'ordonnance.
  • Présentation périodique de rapports. Soumettre chaque trimestre des rapports de progression décrivant en détail la forme des mesures et la manière dont elles sont prises pour assurer la conformité à l'ordonnance, un calendrier de mise en œuvre pour les mesures correctives précises qui doivent être prises, et leurs résultats. Conformément à l'ordonnance, les rapports de progression rédigés à l'attention de l'OCC seront envoyés au FRB.

i)

Gens et talent : la Banque a révisé les ressources affectées à son programme de LCBA-BSA aux États-Unis dans l'ensemble des trois lignes de la défense. La Banque a mis sur pied une équipe et une structure de direction spécialisées et élargies en matière de gestion du risque de crime financier aux États-Unis, en mettant l'accent sur une expérience et une expertise spécialisées, y compris la nomination d'un chef de la conformité à la BSA, comme l'exige l'ordonnance de l'OCC. La Banque a aussi formé et recruté de nouvelles ressources à l'échelle de la première ligne de défense, possédant des années d'expérience en gestion et en contrôle du risque, particulièrement en matière de crimes financiers. Le groupe d'audit interne a également été élargi afin d'inclure des ressources ayant une expérience spécialisée en matière de tests dans le domaine et de validation des mesures de redressement, plus précisément;

ii)

Gouvernance et structure : la Banque a renforcé sa structure de surveillance et d'imputabilité à l'échelle des trois lignes de défense, y compris les fonctions de gestion des risques et d'audit, et a formé un comité spécialisé au sein des conseils d'administration aux États-Unis (le « comité de conformité aux États-Unis ») ainsi qu'un comité spécialisé au sein du conseil d'administration de la Banque (le « comité de redressement ») responsables de surveiller le redressement. De plus, la Banque a créé un bureau responsable du redressement aux États-Unis, qui sera chargé de superviser l'exécution du programme de redressement et de collaborer avec les organismes de réglementation américains relativement aux mesures que la Banque doit prendre dans le cadre de la résolution globale. La Banque prévoit également qu'une fonction de contrôle sera mise en place au cours de l'exercice 2025²;

iii)

Politique et évaluation du risque : la Banque a mis en œuvre de nouvelles normes dans le but de mesurer plus efficacement les risques liés aux crimes financiers. Plus précisément, de nouvelles limites de risque ont été établies et mises en place, et des modifications ont été apportées à certains processus d'évaluation des risques pour aider à mettre en évidence des produits et des secteurs de risque précis;

iv)

Processus et contrôle : la Banque a amélioré les procédures d'intégration des clients à l'égard des clients dont les activités génèrent de grandes quantités d'argent comptant. De plus, la Banque a ajouté des transactions supplémentaires au système de surveillance de la Banque et de nouveaux scénarios afin d'accroître la détection d'activités potentiellement suspectes dans l'ensemble de ses produits et services. La Banque a également mis en place une formation ciblée axée sur les rôles et amélioré la formation générale à l'échelle de la Banque pour renforcer la compréhension et la responsabilisation;

v)

Données et technologie: la Banque a déployé de nouvelles solutions technologiques axées sur les données et mis en œuvre les premières étapes visant une plateforme améliorée de surveillance des transactions. Le nouveau système est doté d'un modèle de données amélioré et de nouvelles fonctionnalités pour moderniser et gérer la capacité de détection de la Banque pour les années à venir. Des outils d'analyse avancée ont été mis en place afin d'accélérer les activités d'enquête et de modéliser de façon proactive les risques actuels qui ont une incidence sur la Banque.

______________________________________

²

En vertu des modalités des ententes sur le plaidoyer et des ordonnances sur consentement, le choix du contrôleur sera effectué par le département de la Justice des États-Unis et le FinCEN. Par conséquent, le moment de la nomination du contrôleur n'est pas entièrement sous le contrôle de la Banque.

i)

Gens et talent : comme pour les investissements réalisés aux États-Unis, la Banque a recruté pour le programme de LCBA des dirigeants et des gens de talent qui possèdent une expertise spécialisée, et elle poursuit ses efforts de recrutement;

ii)

Gouvernance et structure : la Banque redéfinit actuellement son approche de gouvernance dans le cadre du programme de LCBA, y compris le renforcement de sa structure de surveillance et de reddition de compte à l'échelle des trois lignes de défense;

iii)

Politique et évaluation du risque : comme pour les changements apportés aux États-Unis, de nouvelles normes d'entreprise ont été adoptées et des processus ont été mis à jour pour mesurer plus efficacement les risques liés aux crimes financiers et renforcer la surveillance des principaux éléments du programme, notamment les activités présentant un risque élevé et les clients dont les activités génèrent de grandes quantités d'argent comptant;

iv)

Processus et contrôle : la Banque procède actuellement à l'amélioration des procédures d'intégration des clients à l'échelle de l'entreprise, à la mise à jour des approches en matière de surveillance des transactions et des clients, ainsi qu'à la mise en place de formations pour soutenir les processus améliorés et renforcer l'imputabilité;

v)

Données et technologie : la Banque a élaboré un plan d'amélioration afin de fournir de nouvelles solutions technologiques pourvues de meilleures capacités de détection et de gestion des données, de capacités d'analyse avancée, de nouveaux scénarios et d'aptitudes à la modélisation plus solides.

___________________________

³ Le levier d'exploitation est une mesure non conforme aux PCGR. À l'échelle de l'ensemble de la Banque, la TD calcule le levier d'exploitation comme étant la différence entre la variation en pourcentage des produits rajustés (secteur Services de détail, selon la devise d'origine), déduction faite des charges afférentes aux activités d'assurance, et la variation en pourcentage des charges rajustées (secteur Services de détail aux États-Unis, en dollars américains), majorées de la partie revenant aux partenaires des programmes de détaillants de la provision pour pertes sur créances liée au portefeuille de cartes stratégiques aux États-Unis de la Banque. Ensemble, ces rajustements fournissent une mesure du levier d'exploitation que la direction estime plus révélatrice du rendement sous-jacent.

_____________________________

⁴ Les attentes de la Banque en matière de croissance des charges s'appuient sur les hypothèses de la Banque à l'égard des investissements dans la gestion de risque et les contrôles, des charges de personnel, de l'incidence de la conversion des monnaies étrangères, des gains de productivité et des économies réalisées à la suite de la restructuration. Ces hypothèses sont assujetties à des incertitudes inhérentes et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs dépendants et indépendants de la volonté de la Banque, y compris la précision des prévisions des charges de la Banque relatives aux salaires et avantages du personnel, l'incidence du rendement de l'entreprise sur la rémunération variable, l'inflation, la cadence des initiatives de productivité au sein de l'organisation et les dépenses imprévues, notamment en ce qui concerne les questions juridiques. Se reporter à la section « Facteurs de risque qui pourraient avoir une incidence sur les résultats futurs » du rapport de gestion de 2024 de la Banque pour plus de renseignements sur les risques et les incertitudes susceptibles d'avoir une incidence sur les estimations de la Banque.

TABLEAU 2 : RÉSULTATS D'EXPLOITATION - Comme présentés

(en millions de dollars canadiens)

Trois mois clos les

Douze mois clos les

31 octobre

31 juillet

31 octobre

31 octobre

31 octobre

2024

2024

2023

2024

2023

Produits d'intérêts nets 

7 940

$

7 579

$

7 494

$

30 472

$

29 944

$

Produits autres que d'intérêts¹

7 574

6 597

5 684

26 751

20 746

Total des produits¹

15 514

14 176

13 178

57 223

50 690

Provision (reprise de provision) pour pertes sur créances 

1 109

1 072

878

4 253

2 933

Charges afférentes aux activités d'assurance¹

2 364

1 669

1 346

6 647

5 014

Charges autres que d'intérêts¹

8 050

11 012

7 628

35 493

29 855

Résultat avant impôt sur le résultat et quote-part du résultat net de la
participation dans Schwab¹

3 991

423

3 326

10 830

12 888

Charge (recouvrement) d'impôt sur le résultat¹

534

794

616

2 691

3 118

Quote-part du résultat net de la participation dans Schwab

178

190

156

703

864

Résultat net - comme présenté¹

3 635

(181)

2 866

8 842

10 634

Dividendes sur actions privilégiées et distributions sur autres instruments de
capitaux propres  

193

69

196

526

563

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires¹

3 442

$

(250)

$

2 670

$

8 316

$

10 071

$

¹  Pour les trois mois et douze mois clos le 31 octobre 2023, certains montants ont été retraités pour tenir compte de l'adoption d'IFRS 17. Pour plus de renseignements, se reporter à la note 4 des états financiers consolidés de 2024 de la Banque.

TABLEAU 3 : MESURES FINANCIÈRES NON CONFORMES AUX PCGR - Rapprochement du résultat net rajusté et du résultat net comme présenté

(en millions de dollars canadiens) 

Trois mois clos les

Douze mois clos les

31 octobre

31 juillet

31 octobre

31 octobre

31 octobre

2024

2024

2023

2024

2023

Résultats d'exploitation - rajustés 

Produits d'intérêts nets^{1, 2}

8 034

$

7 641

$

7 558

$

30 749

$

30 394

$

Produits autres que d'intérêts^{1, 3, 4}

6 863

6 597

5 684

26 040

21 643

Total des produits³

14 897

14 238

13 242

56 789

52 037

Provision (reprise de provision) pour pertes sur créances

1 109

1 072

878

4 253

2 933

Charges afférentes aux activités d'assurance³

2 364

1 669

1 346

6 647

5 014

Charges autres que d'intérêts^{3, 5}

7 731

7 208

6 988

29 148

26 517

Résultat avant impôt sur le résultat et quote-part du résultat net de la
participation dans Schwab 

3 693

4 289

4 030

16 741

17 573

Charge (recouvrement) d'impôt sur le résultat

695

868

779

3 355

3 651

Quote-part du résultat net de la participation dans Schwab⁶

207

225

234

891

1 073

Résultat net - rajusté³

3 205

3 646

3 485

14 277

14 995

Dividendes sur actions privilégiées et distributions sur autres instruments de capitaux propres 

193

69

196

526

563

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires - rajusté³

3 012

3 577

3 289

13 751

14 432

Rajustements pour les éléments à noter, avant impôt sur le résultat

Amortissement des immobilisations incorporelles acquises⁷

(60)

(64)

(92)

(290)

(313)

Charges d'acquisition et d'intégration liées à la transaction avec Schwab^{5, 6}

(35)

(21)

(31)

(109)

(149)

Quote-part des charges de restructuration et autres charges liées à la participation dans Schwab⁶

-

-

(35)

(49)

(35)

Charges de restructuration⁵

-

(110)

(363)

(566)

(363)

Charges d'acquisition et d'intégration⁵

(82)

(78)

(197)

(379)

(434)

Charges liées à la résiliation de la transaction d'acquisition de FHN⁵

-

-

-

-

(344)

Paiement lié à la résiliation de la transaction avec FHN⁵

-

-

-

-

(306)

Incidence de l'abandon de la stratégie de couverture des fonds propres liée à la
transaction d'acquisition de FHN¹

(59)

(62)

(64)

(242)

(1 251)

Incidence de la rétroactivité d'une disposition législative sur les services de
compensation de cartes de paiement⁴

-

-

-

-

(57)

Profit à la vente d'actions de Schwab⁴

1 022

-

-

1 022

-

Restructuration du bilan aux États-Unis⁴

(311)

-

-

(311)

-

Questions relatives aux taxes indirectes^{2, 5}

(226)

-

-

(226)

-

Provision relative à une affaire civile / Règlement d'un litige^{4, 5}

-

-

-

(274)

(1 642)

Cotisation spéciale de la FDIC⁵

72

-

-

(442)

-

Résolution globale des enquêtes sur le programme de LCBA-BSA aux États‑Unis de la Banque⁵

(52)

(3 566)

-

(4 233)

-

Moins l'incidence de l'impôt sur le résultat

Amortissement des immobilisations incorporelles acquises

(8)

(8)

(9)

(41)

(42)

Charges d'acquisition et d'intégration liées à la transaction avec Schwab

(9)

(3)

(5)

(23)

(25)

Charges de restructuration

-

(29)

(97)

(150)

(97)

Charges d'acquisition et d'intégration

(18)

(18)

(36)

(82)

(89)

Charges liées à la résiliation de la transaction d'acquisition de FHN

-

-

-

-

(85)

Incidence de l'abandon de la stratégie de couverture des fonds propres liée à la
transaction d'acquisition de FHN

(14)

(16)

(16)

(60)

(308)

Incidence de la rétroactivité d'une disposition législative sur les services de
compensation de cartes de paiement

-

-

-

-

(16)

Restructuration du bilan aux États-Unis

(77)

-

-

(77)

-

Questions relatives aux taxes indirectes

(53)

-

-

(53)

-

Provision relative à une affaire civile / Règlement d'un litige

-

-

-

(69)

(456)

Cotisation spéciale de la FDIC

18

-

-

(109)

-

Dividende pour la relance au Canada (DRC) et augmentation du taux
d'imposition fédéral canadien pour l'exercice 2022⁸

-

-

-

-

585

430

(3 827)

(619)

(5 435)

(4 361)

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires - comme présenté³

3 442

$

(250)

$

2 670

$

8 316

$

10 071

$

¹ 

Avant le 4 mai 2023, l'incidence indiquée vise les périodes précédant la résiliation de la transaction avec FHN et comprend les éléments suivants présentés dans le secteur Siège social : i) les profits (pertes) liés à la réévaluation à la valeur de marché des swaps de taux d'intérêt comptabilisés dans les produits autres que d'intérêts - 2023 : (1 386) millions de dollars; ii) l'amortissement de l'ajustement au montant de base lié à l'annulation de la désignation de relations de comptabilité de couverture de juste valeur, comptabilisé dans les produits d'intérêts nets - 2023 : 262 millions de dollars; et iii) les produits (charges) d'intérêts comptabilisés sur les swaps de taux d'intérêt, reclassés des produits autres que d'intérêts aux produits d'intérêts nets sans incidence sur le total du résultat net rajusté - 2023 : 585 millions de dollars. Après la résiliation de l'entente de fusion, l'effet résiduel de la stratégie est contrepassé dans les produits d'intérêts nets - quatrième trimestre de 2024 : (59) millions de dollars, troisième trimestre de 2024 : (62) millions de dollars, 2024 : (242) millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 : (64) millions de dollars, 2023 : (127) millions de dollars.

² 

Les produits d'intérêts nets rajustés excluent l'élément à noter suivant :

i.  

Questions relatives aux taxes indirectes - quatrième trimestre de 2024 : 35 millions de dollars, 2024 : 35 millions de dollars, montants présentés dans le secteur Siège social. Pour plus de renseignements, se reporter à la rubrique « Impôts et taxes » de la section « Aperçu des résultats financiers » du rapport de gestion de 2024 de la Banque.

³ 

Pour les trois mois et douze mois clos le 31 octobre 2023, certains montants ont été retraités pour tenir compte de l'adoption d'IFRS 17. Pour plus de renseignements, se reporter à la note 4 des états financiers consolidés de 2024 de la Banque.

⁴ 

Les produits autres que d'intérêts rajustés excluent les éléments à noter suivants :

i.  

Incidence de la rétroactivité d'une disposition législative sur les services de compensation de cartes de paiement - 2023 : 57 millions de dollars, présentée dans le secteur Siège social;

ii.  

La Banque a vendu 40,5 millions d'actions ordinaires de Schwab et a comptabilisé un profit à la vente - quatrième trimestre de 2024 : 1 022 millions de dollars, 2024 : 1 022 millions de dollars, présenté dans le secteur Siège social;

iii.  

Restructuration du bilan aux États-Unis - quatrième trimestre de 2024 : 311 millions de dollars, 2024 : 311 millions de dollars, montants présentés dans le secteur Services de détail aux États-Unis;

iv.  

Règlement du litige Stanford - 2023 : 39 millions de dollars. Ce montant reflète la perte de change et est présenté dans le secteur Siège social.

⁵ 

Les charges autres que d'intérêts rajustées excluent les éléments à noter suivants :

i.  

Amortissement des immobilisations incorporelles acquises - quatrième trimestre de 2024 : 33 millions de dollars, troisième trimestre de 2024 : 34 millions de dollars, 2024 : 172 millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 : 62 millions de dollars, 2023 : 193 millions de dollars, présenté dans le secteur Siège social;

ii.  

Charges d'intégration et d'acquisition propres à la Banque liées à la transaction avec Schwab - quatrième trimestre de 2024 : 33 millions de dollars, troisième trimestre de 2024 : 16 millions de dollars, 2024 : 88 millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 : 18 millions de dollars, 2023 : 95 millions de dollars, présentées dans le secteur Siège social;

iii.  

Charges de restructuration - troisième trimestre de 2024 : 110 millions de dollars, 2024 : 566 millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 : 363 millions de dollars, 2023 : 363 millions de dollars, présentées dans le secteur Siège social;

iv.  

Charges d'acquisition et d'intégration - quatrième trimestre de 2024 : 82 millions de dollars, troisième trimestre de 2024 : 78 millions de dollars, 2024 : 379 millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 : 197 millions de dollars, 2023 : 434 millions de dollars, présentées dans le secteur Services bancaires de gros;

v.  

Charges liées à la résiliation de la transaction d'acquisition de FHN - 2023 : 344 millions de dollars, présentées dans le secteur Services de détail aux États-Unis;

vi.  

Paiement lié à la résiliation de la transaction avec FHN - 2023 : 306 millions de dollars, présenté dans le secteur Siège social;

vii.  

Questions relatives aux taxes indirectes - quatrième trimestre de 2024 : 191 millions de dollars, 2024 : 191 millions de dollars, montants présentés dans le secteur Siège social. Pour plus de renseignements, se reporter à la rubrique « Impôts et taxes » de la section « Aperçu des résultats financiers » du rapport de gestion de 2024 de la Banque;

viii.  

Provision relative à une affaire civile / Règlement d'un litige - 2024 : 274 millions de dollars relativement à une affaire civile, 2023 : 1 603 millions de dollars dans le cadre du règlement du litige Stanford, montants présentés dans le secteur Siège social;

ix.  

Cotisation spéciale de la FDIC - quatrième trimestre de 2024 : (72) millions de dollars, 2024 : 442 millions de dollars, montants présentés dans le secteur Services de détail aux États-Unis;

x.  

Charges relatives à la résolution globale des enquêtes sur le programme de LCBA-BSA aux États-Unis de la Banque - quatrième trimestre de 2024 : 52 millions de dollars, troisième trimestre de 2024 : 3 566 millions de dollars, 2024 : 4 233 millions de dollars, présentées dans le secteur Services de détail aux États-Unis. 

⁶ 

La quote-part du résultat net rajustée de la participation dans Schwab exclut les éléments à noter suivants (après impôt). L'incidence de ces éléments est présentée dans le secteur Siège social.

i.  

Amortissement des immobilisations incorporelles acquises liées à Schwab - quatrième trimestre de 2024 : 27 millions de dollars, troisième trimestre de 2024 : 30 millions de dollars, 2024 : 118 millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 : 30 millions de dollars, 2023 : 120 millions de dollars;

ii.  

Quote-part de la Banque des charges d'acquisition et d'intégration liées à l'acquisition par Schwab de TD Ameritrade - quatrième trimestre de 2024 : 2 millions de dollars, troisième trimestre de 2024 : 5 millions de dollars, 2024 : 21 millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 : 13 millions de dollars, 2023 : 54 millions de dollars;

iii.  

Quote-part de la Banque des charges de restructuration engagées par Schwab - 2024 : 27 millions de dollars, quatrième trimestre de 2023 : 35 millions de dollars, 2023 : 35 millions de dollars;

iv.  

Quote-part de la Banque de la charge liée à la cotisation spéciale de la FDIC engagée par Schwab - 2024 : 22 millions de dollars.

⁷ 

L'amortissement des immobilisations incorporelles acquises se rapporte aux immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'acquisitions d'actifs ou de regroupements d'entreprises, y compris aux montants après impôt pour l'amortissement des immobilisations incorporelles acquises attribuables à la quote-part du résultat net de la participation dans Schwab présentés dans le secteur Siège social. Se reporter aux notes de bas de tableau 5 et 6 pour les montants. 

⁸ 

Le DRC et l'incidence découlant de l'augmentation du taux d'imposition fédéral canadien pour l'exercice 2022 comptabilisés au premier trimestre de 2023 sont présentés dans le secteur Siège social.

TABLEAU 4 : RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT PAR ACTION COMME PRÉSENTÉ ET DU RÉSULTAT PAR ACTION RAJUSTɹ

(en dollars canadiens)

Trois mois clos les

Douze mois clos les 

31 octobre

31 juillet

31 octobre

31 octobre

31 octobre

2024

2024

2023

2024

2023

Résultat de base par action - comme présenté² 

1,97

$

(0,14)

$

1,48

$

4,73

$

5,53

$

Rajustements pour les éléments à noter

(0,25)

2,19

0,34

3,09

2,39

Résultat de base par action - rajusté² 

1,72

$

2,05

$

1,82

$

7,82

$

7,92

$

Résultat dilué par action - comme présenté² 

1,97

$

(0,14)

$

1,48

$

4,72

$

5,52

$

Rajustements pour les éléments à noter

(0,25)

2,19

0,34

3,09

2,39

Résultat dilué par action - rajusté² 

1,72

$

2,05

$

1,82

$

7,81

$

7,91

$

¹ 

Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de la période. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

² 

Pour les trois mois et douze mois clos le 31 octobre 2023, certains montants ont été retraités pour tenir compte de l'adoption d'IFRS 17. Pour plus de renseignements, se reporter à la note 4 des états financiers consolidés de 2024 de la Banque.

TABLEAU 5 : MESURES FINANCIÈRES NON CONFORMES AUX PCGR - Rapprochement de la charge d'impôt sur le résultat comme présentée et de
la charge d'impôt sur le résultat rajustée

(en millions de dollars canadiens, sauf indication contraire) 

Trois mois clos les

Douze mois clos les

31 octobre

31 juillet

31 octobre

31 octobre

31 octobre

2024

2024

2023

2024

2023

Charge d'impôt sur le résultat - comme présentée¹ 

534

$

794

$

616

$

2 691

$

3 118

$

Total des rajustements pour les éléments à noter 

161

74

163

664

533

Charge d'impôt sur le résultat - rajustée^{1, 2} 

695

$

868

$

779

$

3 355

$

3 651

$

Taux d'imposition effectif - comme présenté¹

13,4

%

187,7

%

18,5

%

24,8

%

24,2

%

Taux d'imposition effectif - rajusté^{1, 2}

18,8

20,2

19,3

20,0

20,8

¹ 

Pour les trois mois et douze mois clos le 31 octobre 2023, certains montants ont été retraités pour tenir compte de l'adoption d'IFRS 17. Pour plus de renseignements, se reporter à la note 4 des états financiers consolidés de 2024 de la Banque.

² 

Pour des renseignements additionnels sur cette mesure, se reporter à la section « Glossaire » du rapport de gestion de 2024 de la Banque.

TABLEAU 6 : RENDEMENT DES CAPITAUX PROPRES ATTRIBUABLES AUX ACTIONNAIRES ORDINAIRES¹

(en millions de dollars canadiens, sauf indication contraire) 

Trois mois clos les

Douze mois clos les

31 octobre

31 juillet

31 octobre

31 octobre

31 octobre

2024

2024

2023

2024

2023

Capitaux propres moyens attribuables aux actionnaires ordinaires¹

102 051

$

100 677

$

100 998

$

100 979

$

101 608

$

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires -
comme présenté

3 442

(250)

2 670

8 316

10 071

Éléments à noter, après impôt sur le résultat

(430)

3 827

619

5 435

4 361

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires - rajusté¹

3 012

$

3 577

$

3 289

$

13 751

$

14 432

$

Rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires
ordinaires - comme présenté¹

13,4

%

(1,0)

%

10,5

%

8,2

%

9,9

%

Rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires
ordinaires - rajusté¹

11,7

14,1

12,9

13,6

14,2

¹  Pour les trois mois et douze mois clos le 31 octobre 2023, certains montants ont été retraités pour tenir compte de l'adoption d'IFRS 17. Pour plus de renseignements, se reporter à la note 4 des états financiers consolidés de 2024 de la Banque.

TABLEAU 7 : RENDEMENT DES CAPITAUX PROPRES CORPORELS ATTRIBUABLES AUX ACTIONNAIRES ORDINAIRES

(en millions de dollars canadiens, sauf indication contraire) 

Trois mois clos les

Douze mois clos les

31 octobre

31 juillet

31 octobre

31 octobre

31 octobre

2024

2024

2023

2024

2023

Capitaux propres moyens attribuables aux actionnaires ordinaires¹

102 051

$

100 677

$

100 998

$

100 979

$

101 608

$

Goodwill moyen

18 568

18 608

18 217

18 431

17 919

Goodwill théorique et immobilisations incorporelles théoriques moyens
liés aux participations dans Schwab

5 328

6 087

6 094

5 836

6 127

Autres immobilisations incorporelles acquises moyennes²

508

544

635

560

584

Passifs d'impôt différé connexes moyens

(230)

(228)

(114)

(230)

(154)

Capitaux propres corporels moyens attribuables aux actionnaires ordinaires¹

77 877

75 666

76 166

76 382

77 132

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires - comme présenté¹

3 442

(250)

2 670

8 316

10 071

Amortissement des immobilisations incorporelles acquises, après
impôt sur le résultat

52

56

83

249

271

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires après
ajustement pour exclure l'amortissement des immobilisations
incorporelles acquises, après impôt sur le résultat¹

3 494

(194)

2 753

8 565

10 342

Autres éléments à noter, après impôt sur le résultat

(482)

3 771

536

5 186

4 090

Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires - rajusté¹

3 012

$

3 577

$

3 289

$

13 751

$

14 432

$

Rendement des capitaux propres corporels attribuables aux
actionnaires ordinaires¹

17,8

%

(1,0)

%

14,3

%

11,2

%

13,4

%

Rendement des capitaux propres corporels attribuables aux
actionnaires ordinaires - rajusté¹

15,4

18,8

17,1

18,0

18,7

¹ 

Pour les trois mois et douze mois clos le 31 octobre 2023, certains montants ont été retraités pour tenir compte de l'adoption d'IFRS 17. Pour plus de renseignements, se reporter à la note 4 des états financiers consolidés de 2024 de la Banque

² 

Excluent les immobilisations incorporelles liées aux logiciels et aux droits de gestion d'actifs.

TABLEAU 8 : INCIDENCE DU TAUX DE CHANGE SUR LES RÉSULTATS DU SECTEUR SERVICES DE DÉTAIL AUX ÉTATS-UNIS

(en millions de dollars canadiens, sauf indication contraire)

Trois mois clos

Douze mois clos

31 octobre 2024
par rapport au
31 octobre 2023
Augmentation
(diminution)

31 octobre 2024
par rapport au
31 octobre 2023
Augmentation
(diminution)

Services bancaires de détail aux États-Unis

Total des produits - comme présentés

17

$

126

$

Total des produits - rajustés¹

19

128

Charges autres que d'intérêts - comme présentées

11

166

Charges autres que d'intérêts - rajustées¹

11

70

Résultat net, après impôt - comme présenté

3

(57)

Résultat net, après impôt - rajusté¹

5

39

Quote-part du résultat net de la participation dans Schwab²

2

6

Résultat net du secteur Services de détail aux États-Unis - comme présenté, après impôt

5

(51)

Résultat net du secteur Services de détail aux États-Unis - rajusté, après impôt¹

7

45

Résultat par action (en dollars canadiens)

Résultat de base - comme présenté

-

$

(0,03)

$

Résultat de base - rajusté¹

-

0,02

Résultat dilué - comme présenté

-

(0,03)

Résultat dilué - rajusté¹

-

0,02

¹

Pour plus de renseignements sur l'utilisation par la Banque de mesures financières non conformes aux PCGR, se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures financières » de la section « Notre rendement » du présent document.

 ² 

La quote-part du résultat net de la participation dans Schwab et l'incidence de la conversion des monnaies étrangères sont présentées avec un décalage d'un mois.

Taux de change moyen (équivalent de 1,00 $ CA) 

Trois mois clos les

Douze mois clos les

31 octobre

31 octobre

31 octobre

31 octobre

2024

2023

2024

2023

Dollar américain

0,733

0,736

0,735