TORONTO, le 28 juin 2024 /CNW/
- L'ARSF, l'organisme de réglementation des services financiers de
l'Ontario, a refusé de renouveler
le permis d'agent d'assurance contre les accidents et la maladie et
assurance-vie de Manpreet Kaur
Dhillon (« M. Dhillon »), et a confirmé la pénalité
administrative par processus sommaire à son endroit de 1 000 $.
M. Dhillon a contrevenu à l'article 14 et au paragraphe 8(b) du
Règlement de l'Ontario 347/04 pris en application de la Loi
sur les assurances en ne respectant pas ses obligations de
formation permanente. De plus, M. Dhillon s'est avéré peu fiable
dans la conduite d'activités d'agent d'assurance, ce qui
contrevient aux paragraphes (c) et (d) de l'article 8 du Règlement
de l'Ontario 347/04 en faisant une déclaration erronée dans sa
demande de permis de 2021 et en soumettant des certificats
falsifiés de formation permanente.
L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'une décision rendue
par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») datée du
24 mai 2024, dans laquelle le Tribunal a confirmé l'ordonnance
exigeant que M. Dhillon paie la pénalité administrative par
processus sommaire de 1 000 $ et ordonné au directeur général
d'exécuter l'avis d'intention de refuser le renouvellement du
permis de M. Dhillon.
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les consommateurs par le biais de ses activités de surveillance et
d'application de la loi.
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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
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