GATINEAU, QC, le 4 juill. 2024 /CNW/ - À la suite de
l'adoption de modifications à la Loi sur la
concurrence le 20 juin 2024, le Bureau de la
concurrence a reçu un grand nombre de demandes pour obtenir des
orientations sur l'interprétation des nouvelles dispositions visant
l'écoblanchiment.
Ces dispositions exigent que les entreprises puissent prouver
les déclarations environnementales qu'elles font pour promouvoir un
produit ou un intérêt commercial.
Pour faciliter le respect de ces nouvelles dispositions, le
Bureau élaborera des orientations de manière accélérée, en
consultation avec un large éventail de parties prenantes. Dans le
cadre de ce processus, nous lancerons une consultation publique
dans les semaines à venir afin de recueillir des avis et des
observations.
D'ici à la tenue de notre consultation sur les dispositions
relatives à l'écoblanchiment, il est possible de nous faire part de
commentaires sur les récentes modifications apportées à la Loi
sur la concurrence au moyen de notre formulaire de rétroaction
sur les orientations.
Le Bureau est déterminé à appliquer la Loi sur la
concurrence d'une manière transparente, fondée sur des
principes et des données probantes.
Liens connexes
- Mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la
concurrence
- Guide des modifications apportées en juin 2024 à la Loi sur
la concurrence
- Formulaire de rétroaction sur les orientations
- Déclarations environnementales et écoblanchiment
Renseignements généraux :
Demande de
renseignements | Formulaire de plainte
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d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la
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SOURCE Bureau de la concurrence