CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN : Modalité de mise à disposition du
prospectus de parts sociales
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE
L'ÉMISSION DE PARTS SOCIALES
PAR LES CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA
CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
MORBIHAN
ÉMETTEURS
CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHANSociétés coopératives à
capital variable Siège social de la Caisse Régionale : Avenue
de Kéranguen – 56 956 VANNES Cedex 9La Caisse Régionale est
immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 777 903 816
Activité : Banque
OBJECTIFS DE
L’OPÉRATION
L’offre au public de parts sociales s’inscrit
dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de
clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la
pérennité du capital social des Caisses Locales et, au-delà, de la
Caisse Régionale.
TITRES À ÉMETTRE
Nature des titres à émettre
Les parts sociales émises par les Caisses
Locales sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont
représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale
émettrice.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ont
actuellement une valeur nominale de 1,53 €, entièrement libérées
lors de la souscription.
La détention de parts sociales donne le droit de
participer aux organes délibérants de la Caisse Locale de Crédit
Agricole selon le principe démocratique coopératif “ un homme,
une voix ”, repris à l’article 4 de la Loi du 10 septembre
1947 précitée.
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt
annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’exercice
écoulé. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement des
obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé
par la Loi n°2016-1691 du 09/12/2016 (plafonnement des gains). La
période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois
années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale, et doit
être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale
est affiliée.
Les intérêts sont calculés au prorata temporis
dès le premier mois complet de détention des parts dans l’exercice
concerné et servis après la tenue de l’Assemblée Générale
Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au dernier jour du mois
complet de remboursement.
Sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire
de la Caisse Locale, la rémunération des parts sociales pourra être
proposée soit par capitalisation, soit en numéraire au choix du
sociétaire.
Par application des principes
coopératifs :
- Le sociétaire
qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses
parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des
intérêts échus ; toutefois, cette faculté de remboursement est
subordonnée au respect des normes relatives au capital minimum des
établissements de crédit et à sa représentation, et de la règle
prévue à l’article 13 de la Loi du 10/09/1947 portant statut de la
coopération restreignant les possibilités de réduction de capital
par reprise des apports des sociétaires sortants ;
- Les parts
sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net.
En cas de liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif
net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu
par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être
approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt
agricole.
Montant de l’émission
(à titre indicatif compte tenu de la
variabilité du capital)
100 millions d’Euros pour une durée d’un an
(représentant 65 359 477 de parts sociales). Il est précisé
qu’aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont assignés à
chaque Caisse Locale dans le cadre de cette émission.
Conditions de souscription
Prix d’émission :
1,53 €, correspondant à la valeur
nominale.
Bénéficiaires : La Caisse Locale peut
admettre comme sociétaire les personnes physiques ou morales avec
qui elle ou la Caisse Régionale a effectué des opérations visées
aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code monétaire et
financier.
Droit préférentiel de souscription : il n’y
a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la
variabilité du capital des Caisses Locales et de l’absence de
droits des sociétaires sur leurs réserves.
Limites minimum et maximum de
souscription : Chaque souscripteur aura la faculté de
souscrire au minimum 20 parts sociales (soit un montant de 30,60 €)
et au maximum 10 000 parts sociales (soit un montant de 15 300
€).
Chaque sociétaire ne pourra détenir plus de 10
000 parts sociales, soit 15 300 €.
CALENDRIER DE L’OPÉRATION
Souscription du public : du 12 juillet 2022
au 11 juillet 2023 inclus.
NÉGOCIABILITÉ DES PARTS
SOCIALES
En raison de la variabilité du capital, les
parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement
de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le
remboursement des parts sociales est effectué sont définies
ainsi :
- Le
remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur
proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par
l'Assemblée Générale suivante ;
- Le versement
effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de
cinq ans à compter de la sortie du sociétaire.
En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers
désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être
agréé en cette qualité par le Conseil
d’Administration.
Les parts sociales sont également cessibles avec
l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être
l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à
une Caisse Locale de Crédit Agricole.
Le remboursement s'effectue sur la base de la
valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à
l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse Locale
émettrice.
Conformément à l’article 77 du Règlement
Européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du Règlement
délégué de la Commission Européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014,
relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque
Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de
remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis
par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant
atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction
faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de
fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an.
Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à
l'autorisation de la Banque Centrale Européenne.
Enfin, le remboursement des parts sociales est
subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des
établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la
règle prévue à l'article 13 de la Loi du 10 septembre 1947, portant
statut de la coopération, restreignant les possibilités de
réduction de capital par reprise des apports des sociétaires
sortants.
INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du
Morbihan est chargée de recueillir les souscriptions.
CONTACT INVESTISSEURS
Identité : M. Georges DU MESNIL DU
BUISSONFonction : Directeur Financier et des
RisquesTéléphone : 02 97 01 77 77
AVERTISSEMENT
Le présent document ne constitue pas et ne
saurait être considéré comme constituant une offre au public ou
comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis
ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la France) où une
telle offre serait contraire à la législation ou à la
règlementation de cette juridiction.
La diffusion de ce document peut, dans certains
pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les personnes
en possession du présent document doivent s'informer des
éventuelles restrictions locales et s'y conformer.
Le présent document ne constitue pas un
prospectus au sens du Règlement (UE) 2017/1129.
L'Autorité des Marchés Financiers a apposé le
visa n° 22-293 en date du 12 juillet 2022 sur le prospectus établi
par la Caisse Régionale du Morbihan. Des exemplaires dudit
prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Caisse
Régionale (Avenue de Kéranguen – 56 956 VANNES Cedex 9), ainsi que
sur le site internet de l'AMF : www.amf-France.org et sur le site
internet de la Caisse Régionale :
https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/informations-reglementees.html.
Le public est invité à lire attentivement le
chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de risques.
- CRCAM Communiqué de mise à disposition du Prospectus 2022
Caisse Regionale de Cred... (EU:CMO)
Historical Stock Chart
From Oct 2024 to Nov 2024
Caisse Regionale de Cred... (EU:CMO)
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From Nov 2023 to Nov 2024
